Lettre aux membres du Comité permanent sur le NDDN et le FEWO sur l'indépendance du Bureau de l’Ombudsman
12 avril 2021
Cher membres du comité :
La présente est un suivi de mon témoignage devant vos Comités le 25 mars 2021 au Comité permanent de la condition féminine et devant le Comité permanent de la défense nationale le 6 avril 2021, sur la question de l’inconduite sexuelle dans les armées.
La nécessité d’aborder l’inconduite sexuelle dans l’armée a capté l’attention de toute la nation encore une fois. Je suis d’avis que tous les efforts pour mettre en lumière et résoudre le dysfonctionnement systémique sont un pas vers un changement de culture dont nous avons grandement besoin.
Je sais que les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale repensent actuellement leurs approches, et j’aimerais réitérer qu’en tant qu’ombudsman, je ne peux prendre à ces délibérations. Dans le cas contraire, je me placerais dans une situation conflictuelle où mon bureau pourrait être appelé à examiner les nouveaux processus mis en place, s’ils faisaient l’objet d’une plainte.
Le témoignage devant le comité a exposé une partie du problème, c’est-à-dire la croyance assimilée chez les victimes comme quoi il vaut mieux garder le silence plutôt que parler et risquer de subir des représailles ou d’autres conséquences professionnelles. Cela est vrai pour l’inconduite sexuelle, mais aussi pour d’autres abus systémiques tels que le racisme et d’autres formes de discrimination. J’encourage toute personne qui prend part à l’élaboration de nouvelles procédures ou de nouveaux systèmes à aborder les problèmes plus profonds que sont le manque de confiance et de la crainte de représailles.
Le témoignage a aussi révélé un consensus pour l’existence d’une entité indépendante se rapportant au parlement et distincte du ministère et des FAC. Mon bureau est bien placé pour jouer ce rôle de surveillance pour vérifier l’équité des processus et faire partie de la solution.
Mon bureau agit comme entité indépendante et objective depuis 23 ans et il a la confiance de ses commettants. Nous avons demandé à maintes reprises que nous soit octroyée une permanence législative, y compris une indépendance complète face aux délégations de pouvoirs administratives du ministère et une reddition de comptes directement au Parlement. Mon bureau est déjà bien établi et pleinement opérationnel dans son administration et ses structures organisationnelles. Nous avons les connaissances requises sur les systèmes et politiques des FAC et du ministère, et nous avons la confiance de la communauté militaire. Tout ce qu’il faut ajouter est la législation promise et les liens hiérarchiques appropriés.
Il est indéfendable qu’un autre scandale sexuel ait dû servir de catalyseur du changement institutionnel. Pourtant, nous en sommes là. D’autres pays aux prises avec des problèmes semblables ont choisi de donner à leurs corps de surveillance des armées les pouvoirs adéquats, en inscrivant ceux-ci dans la législation, afin que les recommandations aient suffisamment de mordant pour être mises en oeuvre. Je crois qu’il est honteux que le Canada soit le seul pays du Groupe des cinq à ne pas l’avoir fait. Vous trouverez ci-joint un tableau comparatif, à titre informatif.
Qu’il soit restructuré avec des pouvoirs élargis ou qu’il conserve seulement les pouvoirs d’un ombudsman classique, mon bureau requiert une mesure législative et une existence permanente pour pouvoir mieux servir la communauté militaire. Comme je l’ai mentionné devant le comité, mon bureau, pourvu qu’il ait les ressources appropriées, peut assumer des fonctions opérationnelles plus importantes à l’appui des personnes victimes et survivantes d’inconduite sexuelle.
Je serai heureux de mettre l’expertise de mon bureau à contribution, au besoin. Je joins aussi à la présente un rapport récent qui réclame la pleine indépendance et l’inscription dans la loi du Bureau de l’ombudsman.
Cordialement,
Gregory A. Lick
Ombudsman
Pièces jointes (2):
- Ombudsmans militaires dans le monde
- Rapport de l’Ombudsman : Plaidoyer en faveur d’un bureau d’ombudsman permanent et indépendant, mars 2017