Lettre à la SMD : Réalisation à la recommandation no 103 formulée par le juge Fish
Le 1er avril 2025
Madame Natasha Kim
Sous-ministre déléguée
Ministère de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
13e étage, Tour Nord
101, promenade Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Madame,
La présente lettre donne suite à notre discussion qui a eu lieu hier, le 31 mars 2025.
Pendant notre conversation, vous m’avez annoncé que le Ministère allait procéder à un examen du Bureau de l’ombudsman conformément à la recommandation no 103 formulée par le juge Fish dans son rapport sur le Troisième examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.
Comme nous l’avons déjà exprimé lors de multiples échanges avec le Ministère et le ministre, tout examen du Bureau de l’ombudsman effectué par le Ministère, que ce soit directement ou par sous-traitance, minerait la façon dont l’indépendance de l’ombudsman est perçue par nos commettants, ce qui éroderait la confiance et aurait des répercussions négatives sur notre efficacité.
Je ne suis pas d’accord avec l’affirmation que vous avez faite, selon laquelle il s’agit d’une décision ministérielle. L’autorité compétente à qui revient la décision sur le mode de mise en œuvre de la recommandation no 103 est le ministre de la Défense nationale, duquel relèvent le Ministère et le Bureau de l’ombudsman. Je tiens à souligner qu’une lettre (ci-jointe) soulignant nos préoccupations a été envoyée au ministre de la Défense nationale le 6 décembre 2024. Nous attendons toujours une réponse, et nous ne prévoyons pas en recevoir une pendant la période électorale actuelle.
La décision reviendra donc à un ministre nouvellement nommé. Compte tenu des graves répercussions que pourrait avoir la façon de procéder que vous avez indiquée, je demande que le Ministère mette ce dossier en attente jusqu’à la fin des élections fédérales actuelles et jusqu’à la nomination d’un nouveau ministre de la Défense nationale.
Afin de s’assurer que le nouveau ministre dispose de l’information nécessaire pour prendre cette décision, notre équipe l’informera de nos activités et de notre gouvernance.
Veuillez recevoir, Madame, mes sincères salutations.
Robyn Hynes
Ombud par intérim
Pièce jointe : (1) Lettre au min. DN – 6 décembre 2024
c.c. ministre de la Défense nationale