Guide de discussion : Consultations et mobilisation sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones
Message de L’Honorable Steven Guilbeault
Le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer sa relation avec les peuples autochtones, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect et un véritable partenariat. C’est particulièrement important pour les langues autochtones, qui sont fondamentales pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur le plan identitaire et en rapport avec leurs cultures, leur spiritualité, leur autodétermination ainsi que leurs liens avec la terre et le monde.
La Loi sur les langues autochtones est un véritable jalon sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Elle répond concrètement à l’urgence d’agir pour éviter la perte de certaines des 70 langues autochtones vivantes parlées au Canada en soutenant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement de ces langues. Il est important de reconnaître le rôle majeur qu’ont joué les peuples autochtones dans le passé, qu’ils jouent dans le présent et qu’ils joueront dans notre avenir collectif, ainsi que l’importance de la relation que nous entretenons, en tant que gouvernement, avec les peuples autochtones. Cette relation est à l’origine de cette loi historique dont l’influence se fera sentir pendant des générations.
Nous avons entrepris une aventure axée sur la collaboration pour mettre en œuvre la Loi sur les langues autochtones. Nous entamons un aspect important de cette aventure en consultant directement les partenaires autochtones d’un océan à l’autre. En tant que ministre du Patrimoine canadien, je suis heureux de vous inviter à vous exprimer. Je veux entendre une diversité de voix dans le cadre de ces consultations, car cela m’aidera à formuler des recommandations pour nommer un commissaire aux langues autochtones et des directeurs. Vos points de vue sont également essentiels à l’élaboration du futur modèle de financement des langues autochtones. Je vous demande donc bien humblement de prêter votre voix à cette initiative importante.
Je tiens à souligner le travail remarquable de tous ceux et celles qui ont contribué à l’élaboration de ce projet de loi. De plus, j’aimerais remercier d’avance tous ceux et celles qui ont choisi de participer aux consultations. Comme le dit la Loi, les peuples autochtones sont les mieux placés pour jouer un rôle de premier plan dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Je me réjouis à l’idée de continuer à travailler avec vous tous.
Introduction : Contexte et but des consultations
Important
Compte tenu des conditions imposées par la pandémie, les consultations ont lieu par l’entremise d’options technologiques, comme les vidéoconférences et les téléconférences, afin de garantir une participation significative. Si ces méthodes sont actuellement nécessaires afin de garantir la sécurité des participants et afin de respecter les lignes directrices des autorités en matière de santé publique, elles ne remplaceront pas à long terme les méthodes en personne traditionnelles.
Contexte
Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale. L’adoption de cette loi fait foi de l’engagement du gouvernement fédéral de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts d’autodétermination visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer.
Le gouvernement du Canada entreprend une série de consultations partout au Canada sur la mise en œuvre de la Loi, qui porteront initialement sur le commissaire aux langues autochtones, les directeurs et le futur modèle de financement des langues autochtones. Ce modèle établira des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme à l’appui de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones. Le gouvernement du Canada a travaillé avec l’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et le Ralliement national des Métis (RNM) pour élaborer le matériel de consultation.
Ces séances de consultation aideront le ministre du Patrimoine canadien à formuler des recommandations au gouverneur en conseil pour la nomination du commissaire et d’au plus trois directeurs. Les commentaires obtenus dans le cadre de ces séances contribueront également à l’élaboration du modèle de financement des langues autochtones.
Qui devrait participer?
Des séances de consultation sont organisées avec les peuples autochtones, y compris les gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants et organismes autochtones à travers le pays.
Il y a également un portail en ligne pour les consultations, où se trouve un questionnaire en ligne. Les Aînés autochtones, ainsi que les jeunes, enfants, personnes handicapées, femmes, hommes, personnes LGBTQ2 (lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer, bispirituel) et toute autre personne intéressée sont encouragés à participer aux consultations. Nous encourageons ceux qui ne peuvent pas participer aux séances à faire part de leurs commentaires en remplissant le questionnaire sur le portail en ligne ou en soumettant des commentaires écrits.
But
Le présent document se veut un guide pour les séances de consultation sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones. Il présente des renseignements généraux à l’intention des participants et des organisateurs sur le contexte et le processus des consultations. Il comprend un aperçu du motif des consultations, d’où en est rendue la mise en œuvre de la Loi et des questions de discussions.
À propos des consultations
Un Comité directeur conjoint de mise en œuvre (Comité) a été mis sur pied pour travailler en collaboration à la mise en œuvre de la Loi. Il est composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations (APN), de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), du Ralliement national des Métis (RNM) et du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Le Comité progresse dans la mise en œuvre de la Loi. Les consultations en cours, qui seront tenues aux quatre coins du pays, s’appuieront sur le dialogue qui a eu lieu en 2017 et en 2018 pour soutenir l’élaboration conjointe du projet de loi et répondront aux obligations de consultation décrites dans la Loi.
Le Comité a créé des outils d’information et une méthodologie pour appuyer et faciliter les séances de consultation sur la mise en œuvre de la Loi. Ces consultations permettront d’orienter les recommandations du ministre du Patrimoine canadien sur les nominations du commissaire aux langues autochtones et des directeurs. Les consultations porteront également sur le modèle de financement des langues autochtones à l’appui de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones.
Loi sur les langues autochtones : Aperçu et mise en œuvre
Consultez le texte intégral de la Loi sur les langues autochtones.
Les langues autochtones du monde entier, et particulièrement au Canada, perdent du terrain au profit de langues plus largement répandues. Au cours des dernières décennies, le rythme de ce virage linguistique s’est accéléré à l’échelle mondiale. Le rythme auquel les langues des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, qui comportent leurs philosophies, leurs visions du monde, leurs connaissances traditionnelles et leurs cultures uniques se perdent a été souligné à maintes reprises, notamment par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Les langues autochtones sont fondamentales pour les identités, la spiritualité, les relations avec la terre et l'autodétermination des peuples autochtones.
Les peuples autochtones ont souligné que la langue est le fondement d’une culture, et pour les sociétés autochtones de tradition orale, les mots préservent le savoir depuis des millénaires. Cette idée traduit aussi le fait que la pérennité de la transmission de lois, de concepts de la preuve, de coutumes et du savoir traditionnel dépend de l’utilisation des langues et que certains concepts ne se traduisent pas aisément dans d’autres langues. Les langues autochtones portent également l’histoire, les chants, les danses, les protocoles, les valeurs et les relations.
Le 21 juin 2019, la Loi sur les langues autochtones (la Loi) a reçu la sanction royale. Son objectif général est d’appuyer les efforts d’autodétermination des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones. La Loi vise aussi à faciliter la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones.
La Loi reconnaît que certaines politiques ou pratiques gouvernementales discriminatoires ont été néfastes pour les langues autochtones et ont contribué de manière importante à leur érosion. La Loi reconnaît également l’importance des efforts visant à protéger la vitalité des langues autochtones, aujourd’hui et demain.
La Loi donne suite aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et a été élaborée conjointement avec des Premières Nations, des Inuit et la Nation métisse à la suite d’une étroite concertation auprès de partenaires autochtones.
Principaux éléments de la Loi
- Reconnaissance que les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones.
- Confirmation de l’engagement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui affirme les droits relatifs aux langues autochtones.
- Plusieurs objectifs, comme des mécanismes pour :
- soutenir et promouvoir l’usage des langues autochtones;
- soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones;
- mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones;
- mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui concerne la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Cet objectif en particulier se rapporte directement au travail en cours pour l’élaboration du modèle de financement des langues autochtones. Une proposition pour ce modèle figure à l’annexe C du présent document;
- favoriser des occasions significatives pour les gouvernements, corps dirigeants et organismes autochtones de collaborer à l’élaboration de politiques liées à la mise en œuvre de la Loi et la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones. Les consultations en cours permettent aux peuples autochtones de collaborer sur les enjeux prioritaires du Bureau du commissaire aux langues autochtones et de participer à l’élaboration du modèle de financement;
- donner suite aux appels à l’action numéros 13 et 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
- contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones relativement aux langues autochtones.
- Aide aux institutions fédérales pour fournir un accès aux services en langues autochtones, sous réserve de règlements ou d’accords établis.
- Exigences pour les examens parlementaires et indépendants.
La Loi exige que le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour :
- l’atteinte de l’objectif à l’égard d’un financement adéquat, stable et à long terme;
- la nomination du commissaire aux langues autochtones et des directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones;
- la désignation d’un directeur qui agira en tant que commissaire intérimaire pendant plus de 90 jours;
- l’élaboration des règlements en vertu de la Loi sur les langues autochtones.
La Loi reconnaît que les peuples autochtones sont les mieux placés pour prendre les devants de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones.
Approche de mise en œuvre
La Loi sur les langues autochtones perdurera. Sa mise en œuvre se fera progressivement et évoluera en fonction des besoins des peuples autochtones.
En décembre 2019, le ministre du Patrimoine canadien a été mandaté par le premier ministre de « continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi ».
La mise en œuvre de la Loi est réalisée en collaboration avec les partenaires autochtones. Le Comité directeur conjoint de mise en œuvre se concentre actuellement sur la création du Bureau et sur l’élaboration conjointe d’approches de financement à court et à long terme. Le ministère du Patrimoine canadien consulte par ailleurs des nations autonomes, d’autres corps dirigeants et organismes autochtones à l’échelle nationale, régionale et locale, d’autres ministères et organismes fédéraux, ainsi que les provinces et territoires dans le cadre d’une approche de collaboration pour la mise en œuvre de la Loi et la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
La Loi sera mise en œuvre progressivement afin de garantir que les politiques, les approches de financement et les autres éléments sont élaborés en collaboration et s’appuient sur les résultats des consultations et de la mobilisation.
État d’avancement de la mise en œuvre
Le 29 août 2019, toutes les dispositions de la Loi sont entrées en vigueur, à l’exception de celles concernant le Bureau du commissaire aux langues autochtones, la réglementation et les examens parlementaires et indépendants. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2020.
- Pour ce qui est du Bureau du commissaire aux langues autochtones, tous les efforts nécessaires sont déployés pour que le commissaire et les directeurs soient nommés le plus rapidement possible.
Bureau du commissaire aux langues autochtones
Introduction
La Loi établit le Bureau du commissaire aux langues autochtones (le Bureau) et prévoit la nomination, par le gouverneur en conseil, d’un commissaire et d’au plus trois directeurs. Le Bureau sera une institution indépendante et ne fera pas partie de l’administration fédérale, ni son commissaire, ses directeurs ou son personnel. La Loi prévoit que le ministre présentera des recommandations de nominations au gouverneur en conseil après consultation auprès des peuples autochtones et des corps dirigeants et organismes autochtones.
Le Budget de 2019 a consacré des fonds pour soutenir les activités du Bureau du commissaire aux langues autochtones, notamment les efforts visant la revitalisation des langues autochtones. Voir le tableau 1 à la page 28 pour des détails supplémentaires sur le financement apporté par le Budget de 2019.
Conformément à la Loi, le Bureau a le mandat suivant :
- promouvoir les langues autochtones;
- soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones;
- favoriser le règlement des différends et examiner les plaintes;
- promouvoir la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard des langues autochtones au Canada;
- appuyer, en collaboration avec les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants et organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l’utilisation de nouvelles technologies dans le cadre de l’enseignement et de la revitalisation des langues autochtones.
Le Bureau peut effectuer des recherches ou des études sur l’octroi de fonds pour soutenir les langues autochtones et l’usage des langues autochtones au Canada, notamment pour en mesurer la vitalité ou dégager des mesures permettant de retrouver et de conserver la maîtrise de ces langues. Ces recherches ou études peuvent notamment inclure, sur demande, des évaluations au sein des collectivités.
Le Bureau peut, sur demande émanant d’une collectivité ou d’un gouvernement ou d’un autre corps dirigeant autochtone, soutenir ses efforts visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement d’une langue autochtone.
Soutien offert par le Bureau
Le Bureau peut, sur demande, offrir du soutien à une collectivité autochtone ou à un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone dans ses efforts visant :
- la création de documents permanents favorisant, entre autres, le maintien et la transmission de cette langue;
- l’établissement de normes de certification pour les traducteurs et les interprètes;
- les recherches et les études et les évaluations au sein des collectivités concernant l’usage de cette langue;
- l’élaboration et la mise en œuvre de plans visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement de cette langue; ou
- la collaboration avec le gouvernement du Canada ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour établir des méthodes d'enseignement et d'apprentissage de la langue adaptées à la culture.
Le Bureau peut, sur demande, fournir des services visant à faciliter le règlement de différends portant sur :
- l’exécution des obligations en ce qui a trait aux langues autochtones de toute partie à un accord conclu par le gouvernement du Canada;
- le financement, par le gouvernement du Canada, de projets en matière de langues autochtones;
- l’exécution des obligations du gouvernement du Canada au titre de la Loi;
- la mise en œuvre des politiques et programmes du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux langues autochtones.
En outre, le commissaire peut examiner les plaintes liées au respect des obligations relatives aux langues autochtones en vertu d’accords conclus par le gouvernement du Canada, au financement assuré par le gouvernement du Canada aux fins d’une initiative en lien avec les langues autochtones, au respect des obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi et à la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement du Canada relatifs aux langues autochtones.
Mission - Bureau du commissaire aux langues autochtones
La mission du Bureau est de promouvoir les langues autochtones; de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts d’autodétermination visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones; de faciliter le règlement de différends et d’examiner les plaintes; de promouvoir la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard des langues autochtones au Canada; d’appuyer, en collaboration avec des gouvernements et organismes, des projets novateurs et l’utilisation de nouvelles technologies dans le cadre de l’enseignement et de la revitalisation des langues autochtones; et d’effectuer des recherches ou des études concernant l’octroi de fonds visant à soutenir les langues autochtones et l’usage des langues autochtones au Canada.
En prévision de la nomination du commissaire et des directeurs, les membres du Comité directeur conjoint de mise en œuvre ont travaillé en collaboration pour rédiger l’ébauche des principales responsabilités de ces postes en fonction du mandat du Bureau et des discussions initiales avec les partenaires autochtones (voir l’annexe A).
Les nominations du commissaire aux langues autochtones et des directeurs seront faites par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien.
Voir l’annexe B, « Processus de nomination du commissaire et d’au plus trois directeurs », pour obtenir de plus amples renseignements.
Questions
Le Bureau a pour mandat de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones; de promouvoir la sensibilisation du public aux langues autochtones; d’entreprendre des recherches ou des études sur l’octroi de fonds et sur l’utilisation des langues autochtones au Canada; et de faciliter le règlement des différends.
En prévision de la nomination d'un commissaire aux langues autochtones et d’au plus trois directeurs, nous souhaitons connaître votre avis sur les enjeux prioritaires sur lesquels le Bureau du commissaire aux langues autochtones doit se concentrer dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi.
Les membres du Comité directeur conjoint de mise en œuvre ont travaillé en collaboration pour rédiger les principales responsabilités de ces postes en fonction du mandat du Bureau et des discussions initiales avec les partenaires autochtones.
Commissaire aux langues autochtones
La liste ci-dessous énumère les principales responsabilités du commissaire aux langues autochtones telles que décrites dans la Loi.
- Agir à titre de premier dirigeant du Bureau, qui sera une institution indépendante;
- Appuyer les peuples autochtones dans leurs efforts d’autodétermination visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones;
- Agir en tant que champion des langues autochtones;
- Promouvoir la sensibilisation et la compréhension du public à l’égard des langues et des cultures autochtones;
- Communiquer des renseignements et appuyer la recherche et du développement de qualité;
- Examiner les plaintes et faciliter le règlement des différends concernant les accords relatifs aux langues autochtones, le financement et la mise en œuvre de la Loi, de politiques ou de programmes;
- Effectuer des audits et rendre compte annuellement sur les progrès quant à la mise en œuvre de la Loi et sur la suffisance du financement.
Directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones :
La liste ci-dessous énumère les principales responsabilités des directeurs du Bureau :
- Agir en tant que champions des langues autochtones;
- Représenter les divers intérêts des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuit;
- Recueillir et communiquer les diverses perspectives autochtones sur la sauvegarde des langues;
- Appuyer le commissaire, notamment en examinant les plaintes et en favorisant la sensibilisation et la compréhension du public; et
- Fournir des services pour faciliter le règlement des différends.
La liste complète des principales responsabilités proposées pour le commissaire et les directeurs figure à l’annexe A.
Rôles et responsabilités
- Comment le Bureau du commissaire peut-il appuyer les peuples autochtones dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones?
- Quels types de recherche, de suivi et de rapports seraient les plus utiles pour évaluer les progrès réalisés en ce qui a trait à la réappropriation, la préservation, la promotion, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones et l'efficacité d'autres programmes et initiatives gouvernementaux relatifs aux langues autochtones ?
Plans et priorités
- Selon vous, en sachant que le commissaire déterminera ses propres priorités, à quoi ressemblerait une première année réussie pour le nouveau commissaire et les nouveaux directeurs? Sur quelles priorités le commissaire et les directeurs devraient-ils se concentrer à court terme?
- À quoi devrait ressembler la présence régionale du Bureau?
Sélection du commissaire et des directeurs
- Quels sont les antécédents professionnels, les expériences, les connaissances et les compétences que devraient posséder les personnes nommées aux postes de commissaire et de directeurs des langues autochtones ?
(Niveau de scolarité? Développement professionnel? Degré d'expérience requis en matière de gestion? Maîtrise d'une langue autochtone, de l'anglais, du français? Formation ou éducation spécifique requise pour la fonction de règlement des différends?)
- Pour ce qui est de la formulation de recommandations pour les nominations, comment le ministre du Patrimoine canadien peut-il s’assurer que le commissaire et les directeurs ont la capacité de représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse?
Prochaines étapes
Un rapport de synthèse de ces consultations sera disponible sur le site web du ministère du Patrimoine canadien.
Les nominations au poste de commissaire et aux postes de directeurs seront effectuées dès que possible.
Les commentaires recueillis pendant les consultations seront transmis au Bureau du commissaire aux fins d’examen.
Modèle de financement des langues autochtones
Introduction
Le budget 2019 a prévu un investissement de 333,7 millions de dollars sur cinq ans et de 115,7 millions de dollars par an par la suite pour la mise en œuvre de la Loi et pour la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
Le modèle de financement fournira une approche élaborée en collaboration pour les investissements prévus par le Budget de 2019 dans les langues autochtones. Ces investissements passeront par divers mécanismes, notamment des accords avec les gouvernements et autres corps dirigeants autochtones, les organismes et autres entités autochtones, et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En outre, l'élaboration et la mise en œuvre du modèle de financement visent à répondre à un objectif important de la Loi, soit de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d'un financement adéquat, stable et à long terme pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Le Comité directeur conjoint de mise en œuvre a commencé à mettre au point une stratégie d’élaboration conjointe du modèle de financement des langues autochtones pour faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme, comme le prévoit la Loi. Inspiré des commentaires obtenus dans le cadre des consultations, le modèle de financement établira une politique, des méthodologies de financement, un modèle de prestation et une stratégie de mise en œuvre pour appuyer les divers efforts nécessaires à la réappropriation, à la revitalisation, au maintien et au renforcement des langues autochtones.
Le modèle de financement établira des méthodologies et des mécanismes de financement pour une diversité de gouvernements et d'organisations des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse afin d'aider à surmonter les limites du système actuel. Une partie de ce qui a été entendu lors des précédentes mobilisations sur le financement des langues autochtones indique qu'il y a un grand besoin d’impliquer les peuples autochtones de manière significative dans les décisions de financement dans un cadre fondé sur les distinctions. Un changement important qui a été apporté depuis la précédente mobilisation est l'établissement de comités d'examen autochtones fondés sur les distinctions.
Le modèle de financement des langues autochtones proposé figure à l’annexe C.
Questions
De nouvelles méthodologies de financement des langues autochtones seront élaborées pour aider à surmonter les limites du système actuel et atteindre l’objectif d’octroyer un financement adéquat, stable et à long terme pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
En préparation de l’élaboration du nouveau modèle de financement des langues autochtones, nous souhaitons obtenir votre opinion sur les principes qui devraient guider cet effort.
Veuillez vous référer au modèle de financement pour les langues autochtones proposé, qui se trouve à l'annexe C.
Définitions
Les « méthodologies de financement » renvoient à la méthode et aux critères utilisés pour déterminer l’allocation des fonds. Voici quelques exemples d’approches : formules fondées sur les montants par habitant ou les types d’activités, différents critères d’établissement des coûts pour différentes activités (p. ex. réappropriation, revitalisation, maintien et renforcement), désignation de bassins précis de bénéficiaires admissibles, création d’un fonds distinct réservé à des fins particulières comme l’élaboration d’un plan communautaire sur les langues, etc.
Les « mécanismes de financement » renvoient aux processus et aux instruments qui permettent aux organismes de demander et d’obtenir des fonds ainsi que les conditions et les obligations s’y rapportant. En voici quelques exemples : subventions, accords de contribution, ententes financières dans le contexte de l’autonomie gouvernementale, financement pour les bandes ou les conseils tribaux, et d’autres types d’accords et d’ententes.
La « vitalité de langue » reflète la situation d'une langue autochtone, aide à déterminer quels efforts/activités financées sont nécessaires et fournit une base pour déterminer la meilleure façon d'atteindre et de mesurer les résultats.
La « capacité de gouvernance, de planification et de prestation » reflète le niveau de capacité organisationnelle du gouvernement, du corps dirigeant ou de l'organisation autochtone à entreprendre l'activité linguistique; aide à déterminer quels efforts/activités financées sont nécessaires (par exemple, il peut être nécessaire ou non de développer davantage les capacités/la planification dans le domaine de la mise en œuvre des programmes en matière de langues autochtones); et quel modèle de financement est le plus approprié.
Que pensez-vous de l'élaboration d'un modèle de financement des langues autochtones basé sur la « vitalité de langue » et la « capacité de gouvernance, de planification et de prestation »?
Considérations :
- Quel est votre avis sur les différents points sur les échelles de « vitalité de langue » et de « capacité de gouvernance, de planification et de prestation »?
- Comment financer le mouvement le long de ces échelles pour soutenir le rehaussement de la « vitalité de langue » et de la « capacité de gouvernance, de planification et de prestation »?
- Quels mécanismes de financement devraient être mis en place aux différents points sur les échelles?
- Les délais, les besoins de financement, les différentes circonstances, etc.
Dans le cadre d'une approche fondée sur les distinctions, qu'est-ce qui devrait être financé et comment le financeriez-vous?
Considérations :
- Les types de bénéficiaires (p. ex. collectivités autochtones, organismes autochtones, autres corps autochtones), leurs différents rôles et le soutien dont ils ont besoin;
- Les facteurs qui déterminent s’ils doivent être financés pendant une période déterminée (financement annuel ou pluriannuel) ou de manière permanente;
- Quels sont les besoins de financement qui ne sont pas satisfaits actuellement? Par exemple, existe-t-il certains types de programmes qui sont nécessaires mais qui ne sont pas actuellement financés?
Dans le cadre d'une approche fondée sur les distinctions, comment le financement devrait-il être alloué et priorisé?
Considérations :
- Quels sont les facteurs à prendre en compte - par exemple, la répartition régionale, le nombre d'habitants, la vitalité de la langue d'autres facteurs?
- Quelles sont les considérations à prendre en compte pour la projection des coûts et l'élaboration de formules de calcul des montants de financement?
- Les niveaux de financement sont-ils inadéquats pour certains types de programmes actuellement financés?
- Quelles sont les priorités en matière de financement?
Quelle est la meilleure façon d'appuyer les collectivités, les organisations et les corps dirigeants autochtones à définir et à mesurer le succès dans le contexte de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones?
Considérations :
- Comment définiriez-vous le succès à court et à long terme?
- Comment les résultats devraient-ils être évalués, communiqués et partagés?
Questions et réponses
Questions générales
Question 1 : Comment la Loi sur les langues autochtones se rapporte-t-elle à des langues des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisses en particulier?
La situation des langues autochtones varie d’une langue à l’autre, notamment sur le plan de la vitalité. La Loi offrira une souplesse accrue afin que les peuples autochtones puissent déterminer leurs priorités et élaborer les plans et approches qui leur permettront de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer leurs langues d'une manière qui soit adaptée à leur situation particulière.
Les peuples autochtones – et non le gouvernement du Canada – devraient déterminer les priorités et les solutions pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Il peut y avoir de nombreuses approches, pouvant varier d’une collectivité à l’autre, que l’on peut prendre pour faire prospérer une langue. La méthode de financement doit pouvoir s’adapter à cette réalité.
Question 2 : Combien y a-t-il de langues autochtones au Canada?
Il n’y a pas de dénombrement définitif des langues autochtones actuellement parlées au Canada. Voici toutefois les nombres les plus répandus.
- Selon Statistique Canada, plus de 70 langues autochtones seraient parlées à la maison, d'après les informations du recensement de 2016.
- Quant à lui, l’Atlas des langues en danger dans le monde de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) en dénombre 90 au Canada.
Question 3 : Combien de personnes parlent une langue autochtone au Canada?
Selon le Recensement de 2016, 260 550 Autochtones ont déclaré pouvoir parler une langue autochtone assez bien pour tenir une conversation, ce qui représente une augmentation de 3,1 % depuis 2006.
Question 4 : Quelles langues sont menacées de disparaître?
L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) a déclaré qu'aucune langue autochtone n'est en sécurité au Canada. Un grand nombre de recherches ont été menées au Canada et les rapports rédigés au cours des 20 dernières années appuient les conclusions de l'UNESCO. Par exemple, le recensement de 2016 a indiqué que 30 des 65 langues des Premières Nations parlées au Canada comptent moins de 500 locuteurs. En outre, selon l'UNESCO, le Michif est en danger critique d'extinction. Le recensement de 2016 a révélé que moins de 1 % des Métis parlent le Michif. Le recensement de 2016 a également indiqué une baisse du pourcentage d'Inuit pouvant parler l'Inuktut dans certaines régions de l'Inuit Nunangat par rapport aux recensements précédents.
Les recensements de 2016 et 2011 ont également indiqué que le nombre de personnes capables de parler une langue autochtone dépassait le nombre de personnes ayant une langue autochtone comme langue maternelle. Ces résultats suggèrent que les langues autochtones sont apprises en tant que langues secondes, ce qui est un élément important de la revitalisation.
Consultations
Question 5 : Qui consultez-vous?
- Par de véritables consultations fondées sur les distinctions, nous mobilisons les gouvernements autochtones, d’autres corps dirigeants et organismes autochtones du pays.
- Les consultations incluront les Premières Nations, les Inuit, la Nation métisse, ainsi que des Aînés autochtones, jeunes et enfants autochtones, des personnes handicapées (p. ex. malentendantes), des femmes, des hommes, des personnes LGBTQ2. Ces consultations feront aussi intervenir des participants des milieux urbains et ruraux ainsi que des participants vivant dans une réserve et d’autres hors réserve.
- En plus de consulter les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants et organismes autochtones, les représentants du gouvernement feront leur possible pour consulter toutes les parties qui en manifestent l’intérêt.
- Nous mobilisons également les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de déterminer la manière dont les efforts de tous les ordres de gouvernement peuvent être optimisés pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Question 6 : Comment puis-je prendre part aux consultations?
- Les consultations seront fondées sur une série de questions et de lignes directrices et auront lieu par l’entremise de divers moyens, comme les réunions en personne (impossibles jusqu’à nouvel ordre en raison de la pandémie de COVID 19), les vidéoconférences, les téléconférences, le questionnaire en ligne et les commentaires écrits.
Bureau du commissaire aux langues autochtones
Question 7 : Qu’est-ce qu’une nomination par le gouverneur en conseil?
Les nominations par le gouverneur en conseil sont faites par le gouverneur en conseil, soit le gouverneur général sur l’avis du Cabinet.
Question 8 : Quels types de postes sont dotés par le gouverneur en conseil?
Plus de 2 000 personnes sont nommées par le gouverneur en conseil pour agir à titre de :
- dirigeants d’organismes ou de commissions (p. ex. commissaires de la fiscalité des Premières Nations, commissaires aux traités et commissaires aux langues officielles);
- protecteurs du citoyen;
- présidents de conseils;
- premiers dirigeants de sociétés d’État;
- membres de tribunaux quasi judiciaires, entre autres rôles.
Question 9 : Pourquoi le Cabinet et le gouverneur en conseil doivent-ils approuver la nomination du commissaire aux langues autochtones?
Les pouvoirs relatifs à la plupart des nominations par le gouverneur en conseil découlent de la loi. Dans le cas présent, l’autorité de nomination du commissaire aux langues autochtones et d’au plus trois directeurs est précisée à l’article 13 et au paragraphe 16(1) de la Loi sur les langues autochtones.
Question 10 : Où puis-je obtenir d’autres renseignements sur les nominations par le gouverneur en conseil?
Visitez la page web des Nominations par le gouverneur en conseil pour des renseignements supplémentaires.
Question 11 : Le commissaire aux langues autochtones et les directeurs doivent-ils parler une langue autochtone?
Le fait qu’un candidat parle ou apprend une langue autochtone sera considéré comme un atout important dans le cadre du processus de nomination; cependant, il ne s’agit pas d’une exigence en vertu de la Loi sur les langues autochtones.
Question 12 : Le commissaire aux langues autochtones relève-t-il du ministre du Patrimoine canadien?
Le Bureau du commissaire aux langues autochtones est un organisme indépendant; ainsi, le commissaire, les directeurs et le personnel ne font pas partie de l’administration publique fédérale. Le Bureau rend compte de ses activités, des progrès réalisés et de la suffisance du financement fédéral dans des rapports annuels présentés au ministre du Patrimoine canadien, qui sont ensuite déposés au Parlement. De plus, le commissaire doit présenter chaque année un plan d’activités, un budget et ses états financiers vérifiés au ministre.
Question 13 : Comment puis-je me porter candidat pour ces postes?
À la lumière de consultations précédentes, l’avis de possibilité de nomination sera publié dans la Gazette du Canada et sur les sites Web de nominations par le gouverneur en conseil et du ministère du Patrimoine canadien. Si vous souhaitez être candidat au poste de commissaire ou de directeur du Bureau du commissaire aux langues autochtones, cliquez sur « Postulez maintenant ». Vous pouvez aussi visiter la page Web du Bureau du Conseil privé sur les nominations par le gouverneur en conseil pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les processus de sélection en général.
Question 14 : Où sera situé le Bureau du commissaire aux langues autochtones?
Conformément à la Loi sur les langues autochtones, l’administration centrale du Bureau sera située dans la région de la capitale nationale ou en tout autre lieu, au Canada, désigné par le gouverneur en conseil.
Financement/Modèle de financement des langues autochtones
Question 15 : Comment puis-je bénéficier d’un financement pour mon travail de préservation, de promotion et de revitalisation des langues autochtones?
Le Volet des langues autochtones du Programme des langues et cultures autochtones appuie la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones par l’entremise d’activités communautaires. L’appel de propositions de 2020-2021 est maintenant terminé. Nous vous invitons à consulter la page web du Volet des langues autochtones — Programme des langues et cultures autochtones pour connaître les prochains appels. Des comités d’examen fondés sur les distinctions ont été créés pour évaluer les propositions de financement.
Question 16 : Pourquoi n’y a-t-il pas plus de possibilités de financement? Quand y en aura-t-il plus?
L’un des objectifs de la Loi sur les langues autochtones est d’établir des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Un modèle de financement des langues autochtones sera élaboré afin de mener à bien cet objectif. Le modèle de financement fournira une approche développée en collaboration pour les investissements gouvernementaux pour les langues autochtones.
Annexe A : Principales responsabilités proposées pour le commissaire et les directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones
Commissaire aux langues autochtones
- Soutenir les efforts d’autodétermination des peuples autochtones visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse et agir en tant que champion pour les langues autochtones au sein du gouvernement fédéral en dirigeant le Bureau indépendant du commissaire aux langues autochtones et en travaillant avec les peuples autochtones, leurs gouvernements, leurs corps dirigeants, leurs collectivités et leurs organismes ainsi qu’avec le gouvernement du Canada, les provinces et territoires du Canada et tous les Canadiens.
- Transmettre des renseignements, formuler des recommandations et éventuellement entreprendre, ou encourager d’autres personnes à entreprendre, des recherches sur diverses initiatives de recherche et de développement, notamment sur l’utilisation de technologies innovantes, sur la consignation des langues autochtones, sur la mise au point d’outils d’apprentissage, sur l’établissement de normes de certification et sur la préparation d’évaluations communautaires des langues, tout en respectant les droits et les rôles des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, des gouvernements, des autres corps dirigeants, des collectivités, des organismes et des établissements d’enseignement dans leurs efforts pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones et déterminer le soutien dont ils ont besoin pour ce faire.
- Formuler des recommandations sur l’élaboration de règlements pour la réalisation des objectifs et l’exécution des dispositions de la Loi sur les langues autochtones.
- Surveiller et évaluer la mise en œuvre de la Loi, l’adéquation du financement apporté par le gouvernement du Canada pour soutenir les initiatives sur les langues autochtones et l’efficacité des programmes, politiques et initiatives du gouvernement fédéral à cet égard; entreprendre des évaluations et d’autres examens spéciaux à cet égard; et rendre ses observations accessibles aux peuples autochtones, au Parlement et à la population canadienne grâce à la présentation de rapports annuels au Parlement qui font état, entre autres choses, de l’usage et de la vitalité des langues autochtones au Canada et d’autres rapports jugés nécessaires.
- Par des mécanismes de règlement des différends adaptés à la culture qui intègrent des techniques culturelles correspondant à la situation particulière, et à la demande des collectivités, des gouvernements, des corps dirigeants et des organismes autochtones ou du gouvernement du Canada, examiner les plaintes et faciliter le règlement des différends entre les parties concernant le respect des obligations découlant des accords conclus avec le gouvernement du Canada, le financement assuré par le gouvernement du Canada pour une initiative sur les langues autochtones, les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues autochtones et la mise en œuvre de ses programmes et politiques liés aux langues autochtones.
- En collaboration avec des partenaires autochtones, assurer un leadership efficace dans la définition, l’articulation et la réalisation des priorités stratégiques et dans l’élaboration de politiques, d’approches et de processus souples, adaptés et significatifs pour les gouvernements, les autres corps dirigeants, les collectivités, les organismes et autres entités autochtones pour aider les peuples autochtones à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer leurs langues.
- Favoriser la sensibilisation et la compréhension du public quant à la richesse des langues et des cultures des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, au droit des peuples autochtones en matière de langues autochtones, à l’importance de ces droits pour les peuples autochtones et le grand public, au lien indissociable entre les langues et les cultures autochtones, à l’incidence négative de la colonisation et des politiques gouvernementales discriminatoires sur les langues autochtones, et à l’importance de travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada.
- S’occuper, à titre de premier dirigeant, de la gestion prudente des ressources financières, humaines et documentaires du Bureau du commissaire aux langues autochtones, de l’administration et de la gestion de ses opérations, et de l’acquisition de services corporatifs, tout en maintenant des relations administratives efficaces avec le ministre et le ministère du Patrimoine canadien.
- Superviser les responsabilités du Bureau en matière de rapports, l’élaboration de plans d’affaires et de budgets annuels, et la préparation de rapports d’audit et d’autres examens spéciaux des transactions et des activités du Bureau.
- Veiller à ce que les méthodes, les processus et les systèmes de planification des activités, de mesure du rendement et d’établissement de rapports soient conformes aux concepts et aux principes des meilleures pratiques d’affaires.
- Établir des liens stratégiques avec des intervenants internationaux, représenter le Canada au sein de l’Association internationale des commissaires linguistiques et effectuer des analyses environnementales continues afin de relever les pratiques exemplaires et approches créatives d’autres pays qui soutiennent les efforts visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Directeurs du Bureau du commissaire aux langues autochtones
- Agir en tant que champion des langues autochtones en représentant les divers intérêts des gouvernements, des autres corps dirigeants, des collectivités et des organismes des Premières Nations, de la Nation métisse ou des Inuit en ce qui concerne les efforts locaux, régionaux, nationaux et internationaux visant à soutenir l’utilisation et le renforcement des langues autochtones; fournir des conseils et des recommandations sur la façon dont le Canada peut créer des conditions qui soutiennent les efforts d’autodétermination des peuples autochtones afin de se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues.
- Établir des partenariats transparents et respectueux avec les gouvernements, les autres corps dirigeants et les organismes autochtones afin de respecter les approches autodéterminées des peuples autochtones à l’égard de la revitalisation des langues; et établir des partenariats avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et leurs ministères respectifs afin de créer des conditions favorables aux efforts autodéterminés de revitalisation des langues dirigés par les Autochtones.
- À la demande des gouvernements, d’autres corps dirigeants, des collectivités et des organismes autochtones, soutenir les efforts des peuples autochtones qui veulent se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones, en : fournissant l’expertise, des fonds et d’autres ressources pour mener des recherches ou des études sur la vitalité d’une langue; en créant des archives permanentes de la langue; en établissant des normes de certification pour les traducteurs et les interprètes; en élaborant et en mettant en œuvre des plans linguistiques; et en mobilisant d’autres ordres de gouvernement responsables de l’éducation dans la mise en place de méthodes d’enseignement et d’apprentissage culturellement appropriées.
- En coopération avec les gouvernements, les autres corps dirigeants, les collectivités et les organismes autochtones, ainsi qu’avec le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires et d’autres partenaires et parties prenantes, soutenir les projets innovants et l’utilisation des nouvelles technologies dans l’enseignement et la revitalisation des langues autochtones.
- Soutenir le commissaire dans l’examen des plaintes et, grâce à des mécanismes de règlement des différends adaptés à la culture qui intègrent des techniques culturelles correspondant à la situation particulière, faciliter le règlement des différends entre toutes les parties en ce qui concerne le respect des obligations en matière de langues autochtones découlant des accords conclus avec le gouvernement du Canada, le financement apporté par le gouvernement du Canada pour une initiative en faveur des langues autochtones, les obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues autochtones et la mise en œuvre de ses programmes et politiques liés à la réappropriation, à la revitalisation, au maintien et au renforcement des langues autochtones.
- Appuyer le commissaire aux langues autochtones en favorisant la sensibilisation et la compréhension du public quant à la richesse et à la diversité des langues et des cultures des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, au droits des peuples autochtones concernant leurs langues, au lien indissociable entre les langues et les cultures autochtones, à l’importance des droits linguistiques autochtones pour les peuples autochtones et le grand public, à l’incidence négative de la colonisation et des politiques gouvernementales discriminatoires sur les langues autochtones, et à l’importance de travailler à la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada.
- Appuyer le commissaire aux langues autochtones en recueillant et en communiquant les diverses perspectives des Premières Nations, de la Nation métisse ou des Inuit sur : la définition, l’articulation et la réalisation des priorités stratégiques; l’élaboration de politiques, d’approches et de processus pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones, y compris les règles de règlement des différends; la dépense de fonds par le gouvernement du Canada pour financer des initiatives sur les langues autochtones; la préparation de plans d’activités, de budgets et de rapports annuels du Bureau du commissaire aux langues autochtones; et la formulation de conseils au ministre sur la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones, y compris l’élaboration de règlements.
- Gérer les ressources humaines, financières et documentaires.
- Peut agir en qualité de commissaire intérimaire aux langues autochtones, si le ministre le désigne.
Annexe B : Processus de nomination du commissaire et d’au plus trois directeurs
Le Bureau du Conseil privé (BCP) codirige les processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil de concert avec le ministère du Patrimoine canadien et prodigue des conseils à cet égard.
Le ministère du Patrimoine canadien codirige ces processus avec le BCP et assume une fonction de secrétariat et assure la liaison avec le Cabinet du ministre et les partenaires du Comité directeur conjoint de mise en œuvre.
Un comité de sélection est établi pour mener un processus de sélection fondé sur le mérite et identifier les candidats jugés qualifiés en vue d’une nomination. Ce comité de sélection évalue les candidatures, mène des entrevues et examine les résultats des contrôles des références et les autres évaluations applicables. Bien que chaque comité de sélection soit généralement constitué de représentants fédéraux, la composition de ces comités peut varier afin de répondre à des circonstances ou des exigences législatives particulières. En raison de la nature, de la portée et du rôle unique du commissaire aux langues autochtones (le commissaire) et des directeurs, le comité de sélection sera également composé de représentants des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse, ce qui permettra de s’assurer que la sélection du commissaire et des directeurs s’appuie sur les perspectives autochtones. Il sera important de s’assurer que sa représentation est composée de perspectives autochtones diversifiées (Aînés, jeunes, enfants, personnes ayant une incapacité, femmes, hommes, personnes LGBTQ2) et que sa taille et sa structure sont raisonnables. Les membres du comité de sélection se conforment à la norme de conduite la plus stricte en matière d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité.
Principaux jalons
Consultations et principales responsabilités
- Les principales responsabilités des postes de commissaire et de directeurs ont été élaborées conjointement avec le Comité directeur conjoint de mise en œuvre.
- Les principales responsabilités sont un aspect central des profils de responsabilisation et des descriptions de travail.
- Le BCP évaluera chaque poste et formulera des recommandations au gouverneur en conseil en ce qui a trait aux niveaux et aux rémunérations correspondantes.
Avis de possibilité de nomination
- Une stratégie de communication et de recrutement est élaborée pour sensibiliser le public et encourager les personnes intéressées à postuler. Un avis de possibilité de nomination est affiché sur le site des nominations par le gouverneur en conseil et sur le site web de l'organisation où se trouve le poste vacant.
- L'avis de possibilité de nomination comprend des informations sur l'organisation (y compris le lieu), le niveau et la rémunération du poste, les critères de sélection pour le poste à pourvoir, les instructions de candidature et un examen par date.
- Une liste des avis actuellement ouverts et à venir est publiée dans la Gazette du Canada chaque semaine. D'autres activités de communication peuvent être entreprises selon les besoins, afin d'encourager tous les candidats intéressés à postuler.
Évaluation des candidats
- Les candidats sont évalués par divers moyens à différents moments du processus. Cela comprend l’évaluation des candidatures par rapport aux critères de sélection.
- Une liste restreinte de candidats qualifiés est interviewée par le comité de sélection. Bien que les entrevues puissent avoir lieu en personne, en raison de la pandémie COVID-19, elles sont désormais organisées en utilisant les technologies telles que les vidéoconférences ou par téléphone si la vidéoconférence n'est pas possible.
- Le comité de sélection déterminera quels candidats passeront à l'étape de la vérification des références. D'autres évaluations, selon les besoins, peuvent également être effectuées.
Identification des candidats hautement qualifiés
- Après l'évaluation des candidats, le comité de sélection soumet au ministre une lettre d'avis identifiant les candidats jugés les plus qualifiés pour la nomination.
- Conformément à la Loi sur les langues autochtones, avant de faire une recommandation au gouverneur en conseil concernant la nomination du commissaire aux langues autochtones et des directeurs, le ministre du Patrimoine canadien doit consulter divers gouvernements autochtones, d'autres corps dirigeants et des organisations autochtones et solliciter des commentaires dans le cas des directeurs.
- En se basant sur ces conseils, le ministre fait ensuite une recommandation au gouverneur en conseil pour la nomination.
Annonces et communication avec les candidats
Une fois que les nominations ont été approuvées par le gouverneur en conseil :
- Le ministre informera les candidats retenus et publiera un communiqué de presse (conjoint) et/ou organisera un événement officiel pour annoncer les nominations;
- Les décrets sont affichés; et
- Les candidats seront informés du résultat du processus de sélection par courrier électronique une fois le processus terminé.
Échéancier
- La durée du processus du début à la fin est difficile à prévoir, car elle dépend de nombreux facteurs, tels que la nature et la responsabilité du poste et la disponibilité des candidats et des membres du comité de sélection pour le processus d'entrevue.
Vie privée
- La confidentialité du processus de sélection du gouverneur en conseil est primordiale. Tous les ministères et organismes gouvernementaux sont responsables de la protection des renseignements personnels et du respect de toutes les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe C – Modèle de financement des langues autochtones proposé (plan de discussion)
Introduction
Le comité directeur conjoint de mise en œuvre travaille sur une stratégie de co-développement pour le modèle de financement des langues autochtones (MFLA).
L'objectif du MFLA est de soutenir les investissements existants tout en créant une plateforme permettant d'atteindre l'objectif à long terme de faciliter l’octroi d'un financement adéquat, stable et à long terme pour appuyer les peuples autochtones à se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones.
Structure du modèle proposé
- Contexte
- Budget de 2019
- Modèle de financement des langues autochtones
- Prochaines étapes
Contexte
En 2017-2018, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations avec les peuples autochtones pour élaborer conjointement la Loi sur les langues autochtones. Au cours des séances de consultations ayant eu lieu avant l’adoption de la Loi, les parties prenantes et les peuples autochtones ont relevé l’inadéquation des niveaux et des modèles de financement actuels. Ces séances ont surtout permis de constater ce qui suit :
- les processus et les mécanismes de financement actuels ne permettent pas de gérer facilement la planification et la mise en œuvre de programmes;
- les processus et les mécanismes de financement fondés sur des propositions forcent les collectivités à rivaliser les unes avec les autres;
- ce dont on a besoin :
- un financement facile d’accès, continu, cohérent et durable;
- des exigences en matière de rapport définies par les collectivités autochtones;
- des indicateurs de succès définis par les collectivités autochtones;
- le contrôle des peuples autochtones sur les décisions de financement;
- un financement flexible pour répondre à un large éventail de situations et de niveaux de vitalité de la langue;
- un financement flexible correspondant aux divers objectifs et situations des peuples autochtones.
De plus, les séances ont permis de constater que les experts et les enseignants en langues autochtones ont créé des programmes et services qui favorisent la promotion des langues autochtones et qu’il est possible de les maintenir et de s’en inspirer.
La Loi sur les langues autochtones a été élaborée conjointement avec les peuples autochtones et elle a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Son objectif général est d’appuyer les efforts des peuples autochtones visant la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
La Loi stipule que le gouvernement du Canada s’est engagé à octroyer un financement adéquat, stable et à long terme afin d’atteindre l’objectif global en ce qui concerne la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. De plus, selon la Loi, le ministre du Patrimoine canadien doit consulter les peuples autochtones, notamment divers gouvernements, corps dirigeants et organismes autochtones, en vue d’atteindre l’objectif d’octroyer un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui concerne la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Un Comité directeur conjoint de mise en œuvre, composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations, de l’Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis et du ministère du Patrimoine canadien, supervise la mise en œuvre des mesures législatives.
Dans la lettre de mandat de 2019 du ministre du Patrimoine canadien, le premier ministre confie au ministre le mandat de :
« Continuer de mettre pleinement en œuvre la Loi sur les langues autochtones pour préserver, promouvoir et revitaliser les langues autochtones au Canada, avec un financement à long terme, prévisible et suffisant pour appuyer la mise en œuvre de cette loi ».
Budget de 2019
Le 19 mars 2019, le gouvernement du Canada a présenté son plan budgétaire au Parlement. Il comprenait des investissements, par le biais du ministère du Patrimoine canadien, visant à favoriser la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones.
Dans le Budget de 2019, le Parlement a approuvé l’attribution de 333,7 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, et de 115,7 millions par année à partir de 2023-2024. Ces investissements visent à appuyer l’approche fondée sur les distinctions pour les projets de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones et à favoriser la création d’un Bureau du commissaire aux langues autochtones.
La plupart de ces investissements sont des fonds « de subventions et de contributions », mais ils sont également composés de fonds « de fonctionnement ».
Les subventions et contributions sont utilisées pour transférer des fonds à d’autres organismes, à des particuliers ou aux gouvernements pour atteindre les objectifs du gouvernement fédéral. Les fonds de fonctionnement sont utilisés pour assumer les coûts de fonctionnement ministériels quotidiens, comme la rémunération, l’équipement et les formations. Le transfert entre ces deux types de fonds nécessite l’approbation du Parlement. Ainsi, le ministère du Patrimoine canadien ne peut pas piger dans les fonds affectés aux subventions et contributions pour ses propres activités et ne peut pas transférer de fonds affectés au fonctionnement vers les subventions et contributions.
Les investissements issus du Budget de 2019 s’ajoutent aux fonds déjà débloqués dans le budget du Ministère pour les cultures et les langues autochtones.
Les parties prenantes et les peuples autochtones ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles les fonds issus du Budget de 2019 ne seront pas suffisants pour assurer la préservation, la promotion et la revitalisation des langues autochtones.
Fonds | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | Chaque année, dès 2023-2024 |
---|---|---|---|---|---|
Fonds de subventions et de contributions | |||||
Appui offert aux organismes autochtones pour les activités d’élaboration conjointes. | 2 M$ | 2 M$ | 2 M$ | 2 M$ | - |
Financement de programme pour les projets de revitalisation des langues autochtones par le biais du Volet des langues autochtones (anciennement Initiative des langues autochtones) du Programme des langues et cultures autochtones (anciennement Programme des Autochtones). | 10,6 M$ | 35 M$ | 45 M$ | 50 M$ | 75 M$ |
Appui pour la mobilisation concernant le Bureau du commissaire aux langues autochtones (BCLA). | 2 M$ | - | - | - | - |
Fonds pour appuyer les activités du BCLA (rémunération, locaux à bureaux, services publics, équipement, etc.). Ces fonds seront transférés au BCLA dans le cadre d’une entente de financement après la nomination du commissaire. | - | 3 M$ | 5,5 M$ | 6,1 M$ | 6,6 M$ |
Fonds auxquels le BCLA a accès pour appuyer les activités de recherches et d’innovation, y compris les évaluations communautaires. (Ce sont les montants maximums possibles, les montants exacts font l’objet de discussions.) | - | - | 15 M$ | 25 M$ | 30 M$ |
Fonds de fonctionnement | |||||
Fonds de fonctionnement du ministère du Patrimoine canadien pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur les langues autochtones (rémunération, équipement, services de TI, locaux à bureaux, etc.). | 500 000 $ | 4,1 M$ | 4,1 M$ | 4,1 M$ | 4,1 M$ |
Total | 15,1 M$ | 44,1 M$ | 71,6 M$ | 87,2 M$ | 115,7 M$ |
Fonds | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | Chaque année, dès 2023-2024 |
---|---|---|---|---|---|
Fonds de subventions et de contributions issus du Budget de 2017 | |||||
Financement de programme des initiatives relatives aux langues autochtones. Note 1 | 19,055 M$ | - | - | - | - |
Autres fonds de subventions et de contributions Note 2 | |||||
Radiodiffusion autochtone dans le Nord | 8 M$ | 8 M$ | 8 M$ | 8 M$ | 8 M$ |
Accords de coopération Canada-territoires pour les langues – Nunavut Note 3 | 5,1 M$ | 5,1 M$ | 5,1 M$ | 5,1 M$ | 5,1 M$ |
Accords de coopération Canada-territoires pour les langues – Territoires du Nord-Ouest Note 3 | 5,9 M$ | 5,9 M$ | 5,9 M$ | 5,9 M$ | 5,9 M$ |
Fonds pour les Premières Nations non autonomes du Yukon (anciennement Accord de coopération Canada-territoires pour les langues) Note 3 | 1,093 M$ | 1,093 M$ | 1,093 M$ | 1,093 M$ | 1,093 M$ |
Total | 39,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ |
Notes du tableau 6
- Note 1 du tableau 6
-
Ces fonds se sont épuisés le 31 mars 2020.
- Note 2 du tableau 6
-
Il s’agit de fonds permanents et continus.
- Note 3 du tableau 6
-
Les accords linguistiques territoriaux et les fonds pour les Premières Nations non autonomes du Yukon relèvent de pouvoirs distincts.
Fonds | 2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | 2022-2023 | Chaque année, dès 2023-2024 |
---|---|---|---|---|---|
Fonds issus du Budget de 2019 | 15,1 M$ | 44,1 M$ | 71,6 M$ | 87,2 M$ | 115,7 M$ |
Fonds existants | 39,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ | 20,1 M$ |
Total | 54,2 M$ | 64,1 M$ | 91,7 M$ | 107,3 M$ | 135,8 M$ |
Modèle de financement des langues autochtones proposé (aux fins de discussion seulement)
Le présent modèle s’inspire de discussions tenues lors des rencontres du Comité directeur conjoint de mise en œuvre.
Objectifs
Les objectifs du MFLA sont les suivants :
- mettre en place des mesures visant à faciliter l'octroi d'un financement adéquat, stable et à long terme pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
- définir des approches de financement qui soient souples, durables, cohérentes, accessibles et qui appuient un large éventail d'activités;
- appuyer le contrôle des peuples autochtones sur les décisions de financement;
- refléter une approche de financement fondée sur les distinctions et l'autodétermination;
- appuyer l'exercice réel des droits relatifs aux langues autochtones; et
- démontrer l'utilisation prudente et efficace des fonds pour atteindre les objectifs linguistiques des peuples autochtones.
Perspective et politique communes
À la lumière des investissements issus du Budget de 2019, le modèle de financement des langues autochtones (MFLA) proposé établit et décrit les méthodologies de financement qui contribueront à l’atteinte d’un des objets de la Loi sur les langues autochtones, soit d’appuyer les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer leurs langues.
Modèles de financement et de prestation
Modèle de financement
Le modèle de financement proposé établit une approche de financement flexible, cohérente et coordonnée dans le but de faciliter la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Vitalité de la langue et capacité de prestation : la pierre d’assise des prises de décision
Le diagramme ci-dessous pourrait guider la prise de décision en matière de financement, y compris le type, le montant et l’octroi du financement.
Le modèle de financement n’a pas pour objectif de prioriser un aspect du diagramme au détriment des autres. Tout effort des peuples autochtones en matière de réappropriation, de revitalisation, de maintien ou de renforcement de leurs langues nécessite un certain soutien. Le modèle tente toutefois de déterminer les approches nécessaires, les résultats souhaités possibles en fonction des aspects des échelles et les mécanismes de financement les mieux adaptés aux efforts, tout en clarifiant les attentes et en assurant l’uniformité de son application.
L’échelle de vitalité de la langue reflète la situation de la langue autochtone; permet de déterminer les efforts ou les activités de financement nécessaires; et offre une base de référence pour déterminer les meilleurs moyens à employer pour atteindre et mesurer des résultats.
L’échelle de capacité de gouvernance, de planification et de prestation correspond au niveau de capacité organisationnelle des gouvernements, corps dirigeants ou organismes autochtones qui entreprennent les activités liées aux langues; permet de déterminer les efforts ou les activités de financement nécessaires (p. ex. il pourrait être nécessaire ou non d’entreprendre d’autres activités de développement de la capacité ou de planification dans le domaine de la prestation de programmes sur les langues autochtones); et permet de déterminer quel modèle de financement est le plus approprié.
Une collectivité ayant une vitalité de langue et une capacité de gouvernance élevées, par exemple, pourrait nécessiter un financement à long terme pour conserver un nombre suffisant d’enseignants qualifiés, alors qu’une collectivité ayant une faible vitalité de langue et une faible capacité de gouvernance pourrait nécessiter un financement graduel pour renforcer ses capacités, mener des recherches, préserver ses connaissances, perfectionner ses capacités de planification, etc.
Les indicateurs seront adaptés pour refléter la progression d’une collectivité sur les deux échelles et les activités liées à chaque indicateur seront déterminées et leurs coûts seront établis.
Modèle de prestation
Le modèle de prestation définit les mécanismes de financement pour décrire ce que les peuples autochtones, plus précisément les gouvernements, corps dirigeants et organismes autochtones, devront faire pour accéder aux fonds disponibles. Il décrit également le type et la durée des ententes, des accords et de la gouvernance de financement, y compris le moment des paiements, ainsi que la prise de décisions. Il définit les normes en matière de responsabilité mutuelle, de production de rapports et d’échange d’information en fonction des ententes conclues entre différentes parties.
Prochaines étapes
En réponse aux consultations antérieures, les critères d’admissibilité ont été assouplis, le processus d’application a été simplifié et des exigences en matière de rapports ont été établies afin d’assurer un financement pluriannuel à long terme prévisible et durable. Les subventions et l’utilisation d’ententes de contribution fixes, par exemple, ont récemment été lancées au même titre que les financements de base et pluriannuels, et des comités d’examen des Premières Nations, de la Nation métisse et des Inuit ont été créés.
En outre, la Loi permet la négociation d’ententes ou d’accords avec les gouvernements, d’autres corps dirigeants et les organismes autochtones ou d’autres entités. Elle requiert du commissaire qu’il produise un rapport annuel, entre autres choses, sur l’adéquation du financement alloué aux initiatives en matière de langues autochtones.
D’autres changements ont été entrepris pour renforcer le contrôle des peuples autochtones sur les décisions en matière de financement lié à la réappropriation, à la revitalisation, au maintien et au renforcement des langues autochtones. Le Comité directeur conjoint de mise en œuvre examine actuellement la méthode de financement de 2021-2022, et des discussions sont en cours concernant les méthodes de financement de 2022-2023 et des exercices suivants. Les présentes consultations serviront de pierre d’assise pour les discussions et la version définitive du modèle de financement des langues autochtones.
Une fois créé, le modèle de financement des langues autochtones sera publié pour augmenter la sensibilisation et la transparence liées au financement de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones, à la Loi sur les langues autochtones et à sa mise en œuvre continue. Le modèle de financement des langues autochtones contiendra des dispositions visant à clarifier son application graduelle, le suivi et l’évaluation de son application et son échéancier en matière d’examen et de mise à jour.
Un rapport de synthèse de ces consultations sera disponible sur le site web du ministère du Patrimoine canadien.
Détails de la page
- Date de modification :