Nominations par le gouverneur en conseil

Les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) sont faites par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le gouverneur général sur l’avis du Cabinet. Un décret est un instrument juridique, signé par le gouverneur général, qui officialise la nomination.

Le gouvernement du Canada doit rendre des comptes à tous les Canadiens, et il est déterminé à les servir de la façon la plus efficace et efficiente possible dans l’intérêt du public.

Les personnes nommées par le GEC jouent un rôle important dans la démocratie canadienne. En effet, elles sont nommées au sein de commissions, de conseils, de sociétés d’État, d’organismes et de tribunaux partout au pays. Leurs responsabilités sont variées, allant de la prise de décisions quasi judiciaires à la formulation de conseils et de recommandations sur un éventail de sujets, en passant par la gestion de grandes sociétés d’État aux domaines d’activité diversifiées. Ces personnes exercent une incidence directe sur la vie des citoyens, et elles apportent une contribution importante à la société canadienne.

Afin de maintenir la confiance du public dans les décisions gouvernementales, le gouvernement du Canada est déterminé à nommer des candidats hautement qualifiés qui reflètent la diversité du Canada. Notre pays est plus fort et notre gouvernement est plus efficace lorsque les dirigeants reflètent la diversité du Canada.

Le Secrétariat du personnel supérieur au Bureau du Conseil privé appuie le processus de nomination par le GEC pour quelque 2 000 postes pourvus par décret au nom du premier ministre et de son Cabinet.

Processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite

Comme l’a annoncé le premier ministre en février 2016, le gouvernement s’est engagé à mener des processus ouverts et transparents pour la sélection des personnes nommées par le GEC, afin de renforcer la confiance envers la démocratie au Canada et garantir l’intégrité des institutions publiques.

L’approche entourant le processus de sélection est également fondée sur le mérite. Elle est conçue de façon à trouver des candidats hautement qualifiés qui respectent les principes de la fonction publique et qui adhèrent à ses valeurs. Les candidats doivent être en mesure d'exercer leurs fonctions avec intégrité et avec les plus hauts niveaux de comportement éthique et avec professionnalisme.

Les postes

Les processus de sélection sont utilisés pour doter la majorité des postes à temps plein et à temps partiel au pays qui sont pourvus au moyen d’une nomination par le GEC. L’approche décrite ici concerne notamment :

• les dirigeants et les membres d’organismes, de conseils et de commissions;
• les présidents et les membres des tribunaux administratifs et décisionnels;
• les agents et les hauts fonctionnaires du Parlement;
• les médiateurs;
• les présidents, directeurs et chefs de la direction des sociétés d’État.

Dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu’il est nécessaire d’assurer la continuité des activités, il est possible d’avoir recours à une nomination par intérim ou à un renouvellement de mandat (sous réserve des dispositions législatives) pour permettre la tenue d’un processus de sélection.

Glossaire

Les principes

De manière générale, les processus de sélection sont fondés sur les principes suivants :

Ouverture :

Les processus de sélection sont ouverts à tous les Canadiens, afin qu’ils aient l’occasion (s’ils ont l’intérêt et les qualifications requises) de contribuer aux institutions démocratiques du Canada à titre de personnes nommées par le GEC.

Transparence :

Le grand public peut facilement obtenir des renseignements clairs sur les exigences du processus de sélection et sur les étapes à franchir. Ainsi, on peut joindre le plus grand nombre possible de Canadiens et attirer un éventail solide et diversifié de candidats hautement qualifiés. Les nominations sont publiées dans la base de données des décrets du Bureau du Conseil privé.

Mérite :

Le processus de sélection est conçu de façon à trouver des candidats hautement qualifiés qui répondent aux besoins de l’organisation et qui sont en mesure d’exercer les fonctions du poste visé. Les personnes doivent avoir les compétences (études, expérience, connaissances et capacités) et les qualités personnelles nécessaires pour être nommées au poste. Les candidats devront également se conformer aux autres conditions d’emploi requises pour le poste et/ou par la loi si applicable.

Diversité :

Les stratégies de recrutement visent à attirer des candidats qualifiés qui contribueront à refléter la diversité de Canada au niveau linguistique, régionale, culturelle, ethnique et en ce qui a trait aux groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à.-d., femmes, Autochtone, membres de minorités visibles et personnes en situation d’handicap). À moins d’exception, le gouvernement cherche à recommander des Canadiens bilingues au GEC.

Exceptions à l’approche relative aux nominations par le gouverneur en conseil

Certaines nominations ne sont pas soumises aux mêmes types de processus de sélection. Cela peut être dû à des exigences législatives qui établissent des processus spécifiques pour une nomination ou qui précisent la nécessité de qualifications professionnelles particulières. Il peut également s'agir de répondre à des objectifs politiques - par exemple, assurer une fonction publique non partisane - ou à des exigences opérationnelles - par exemple, disposer d'une combinaison appropriée de connaissances ou de points de vue pour appuyer la prise de décision. Les exceptions comprennent :

Nomination par un mécanisme différent : Le gouverneur général, les lieutenants gouverneurs, les sénateurs, les ministres et les secrétaires parlementaires sont nommés par le biais de mécanismes ou processus différents.

Sous-ministres : Les nominations des sous-ministres et Sous-ministres adjoints sont basées sur les conseils du ou de la greffier(ère) du Conseil privé au premier ministre. Cette distance par rapport à un contrôle politique du Cabinet est essentielle au maintien d’une fonction publique non partisane.

Nominations judiciaires : Les nominations judiciaires sont gérées par le ministre de la Justice selon un processus distinct.

Chefs de mission/consuls : Les chefs de mission sont des ambassadeurs, de hauts commissaires, des représentants permanents ou des consuls généraux qui sont nommé pour représenter le gouvernement du Canada dans d’autre pays, au sein d’une organisation internationale ou lors d’une conférence diplomatique. Ceux-ci sont désignés chefs de mission par le GEC. Ces nominations sont gérées par le ministre des Affaires étrangères à l’aide d’un processus distinct. Il y a également un certain nombre de consuls honoraires nommés pour représenter le Canada à l’étranger.

Commissaires territoriaux : La nomination des commissaires territoriaux est faite par le GEC, habituellement sur recommandation du ministre des Affaires autochtones et du Nord. Ces nominations sont gérées selon un processus distinct.

Conseillers ministériels : Dans la plupart des cas, les comités consultatifs ministériels sont créés dans un but précis et les conseillers sont choisis de façon à ce qu’un ministre dispose d’un groupe d’individus qui, ensemble, combinent l’expérience, les compétences, les connaissances et les points de vue appropriés pour soutenir le processus décisionnel du ministre.

Recommandations formulées par un tiers ou exigences en matière de qualifications professionnelles : Certaines nominations sont gérées selon un processus distinct parce que la loi exige qu’elles soient recommandées par un tiers ou que le titulaire possède des compétences professionnelles particulières. Par exemple :

• Les directeurs provinciaux et territoriaux du Conseil de direction de l’Agence du revenu du Canada (recommandés par les gouvernements provinciaux et territoriaux);
• Les membres de l’Office des ressources renouvelables des Premières Nations (recommandés par les gouvernements autochtones);
• Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (la personne nommée doit être juge).

Autres nominations : Le GEC fait également d’autres nominations (p. ex., administrateurs provinciaux, juges suppléants dans les territoires, sous-commissaires et commandants divisionnaires de la Gendarmerie royale du Canada, commissaires à l’assermentation et receveurs officiels). Compte tenu du caractère unique et particulier de ces nominations, un mécanisme différent est utilisé.

Processus de sélection et de nomination par le gouverneur en conseil

Les ministres sont responsables d’un portefeuille d’organismes. Les ministres, aidés de leur ministère, gèrent toutes les nominations par le GEC qui relèvent de leur portefeuille et, à quelques exceptions près, ils sont chargés de recommander les nominations au GEC.

Lorsqu’un poste devient vacant ou que le mandat d’un titulaire tire à sa fin, le ministre doit tenir compte des éléments suivants avant de décider de doter un poste par le GEC. Il doit :

1. Amorcer un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite ou, si des exceptions sont prévues, amorcer le processus prévu par la loi,
2. Recommander le renouvellement d’un mandat en fonction du rendement antérieur.

Les nominations par le GEC sont effectuées en deux étapes : le processus de sélection et le processus de nomination. Comme les nominations par le GEC sont régies par plus de 250 lois, ces renseignements n’abordent pas chaque exception ou circonstance qui pourrait survenir au cours d’un processus de nomination.

Processus de sélection

Mise sur pied d’un comité de sélection

Un comité de sélection est mis sur pied et chargé de recommander la nomination de candidats. Le choix des membres du comité de sélection tient compte des deux considérations suivantes : Qui est responsable de recommander une nomination et qui est en mesure d’apporter une perspective sur les besoins de l’organisation. À l’heure actuelle, et dans la plupart des cas, les comités de sélection sont composés de représentants du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé, u cabinet du ministre responsable ainsi que d’un haut fonctionnaire du ministère responsable concerné. Lorsqu’il y a des besoins juridiques ou d’autres besoins particuliers, d’autres personnes peuvent se joindre au comité, par exemple le président d’un tribunal ou le président d’une société d’État. Pour certaines organisations, il existe des comités statutaires qui pourraient être composés de différents représentants.

Définition des critères de sélection

Les critères de sélection incluent les critères d’admissibilité (études, expérience, connaissances, compétences et capacités), les exigences linguistiques, les qualités personnelles et les autres facteurs et conditions d’emploi pertinents rattachés au poste à pourvoir. Ils sont définis en fonction des besoins de l’organisation et des éléments nécessaires à l’exercice des fonctions du poste.

Communication aux Canadiens

Une stratégie de recrutement est élaborée pour chaque poste à pourvoir afin d’en informer le public. Un avis de possibilité de nomination (APN) est affiché sur la page des APN et sur le site Web de l’organisation qui a un poste à combler Dans l’APN figurent des renseignements sur les critères de sélection liés au poste à pourvoir ainsi que le moment où les demandes doivent être présentées. La liste des APN est généralement publiée dans la Gazette du Canada chaque semaine. D’autres activités de communication peuvent être menées, au besoin, afin d’encourager la participation d’un plus grand nombre de candidats.

Possibilités de nomination

Inscription et présentation des candidatures

Pour faciliter le processus de présentation des candidatures, les personnes qui s’intéressent à une possibilité de nomination par le GEC doivent ouvrir un compte. Par l’intermédiaire de ce compte, elles peuvent voir toutes les possibilités de nomination, créer leur profil et le modifier au besoin et poser leur candidature. Il s’agit du portail permettant de présenter sa candidature en ligne.

Dans leur profil en ligne, on demande aux candidats de fournir des renseignements sur leur degré de maîtrise de leur seconde langue officielle. Les candidats peuvent également déclarer, s’ils le désirent, leur appartenance à l’un des groupes visés par l’équité en matière d’emploi (c.-à-d. les femmes, les Autochtones, les membres de minorités visibles et les personnes en situation d’handicap. Ils peuvent aussi choisir de déclarer leur appartenance à un groupe ethnique ou culturel.

Les personnes intéressées doivent veiller à ce que leur dossier de candidature, normalement composé d’une lettre de présentation et d’un curriculum vitæ, démontre en quoi ils satisfont aux critères d’études et d’expérience décrits dans l’avis de possibilité de nomination.

Créer un compte

Évaluation des candidats

Les candidats sont évalués par différents moyens à divers moments au cours du processus. Ceci inclus notamment l’examen des candidatures en fonction des critères de sélection. Lorsqu’un poste au sein d’un tribunal administratif ou décisionnel doit être pourvu, les candidats doivent se soumettre à un examen en ligne afin d’évaluer leur capacité à faire la synthèse de renseignements et à rédiger des décisions claires, concises et mûrement réfléchies.

Un nombre restreint de candidats qualifiés seront reçus en entrevue par les membres du comité de sélection. Ces entrevues peuvent avoir lieu en personne ou au moyen des technologies actuelles comme la vidéoconférence. Comme le gouvernement a fait part de son désir de recruter des candidats qui maîtrisent les deux langues officielles, au moins une question est posée dans la deuxième langue officielle du candidat lors de l’entrevue.

On demande parfois aux candidats appliquant pour un poste où le bilinguisme est exigé de se soumettre à une évaluation de leur capacité à communiquer à l’orale et à l’écrit ainsi que leur habileté à traiter du texte écrit dans leur seconde langue officielle.Pour les postes de dirigeant, on peut demander aux candidats de se soumettre à d’autres évaluations afin de déterminer leurs qualités personnelles. Des vérifications des références seront également effectuées.

Dans certains cas, d’autres évaluations peuvent être requises. Par exemple, la loi stipule que la nomination des agents du Parlement soit approuvée par un comité parlementaire dans le cadre du processus de nomination de ces derniers.

Sélection de candidats hautement qualifiés

Une fois l’évaluation des candidats terminée, le président du comité de sélection envoie au ministre une lettre d’avis indiquant les candidats qui ont été jugés les plus qualifiés pour la nomination. En se fondant sur cet avis, le ministre fait une recommandation de nomination au GEC.

Une liste de candidats hautement qualifiés peut être établie lorsqu’il y a lieu et utilisée pour de futurs postes vacants. Être jugé qualifié et inscrit sur la liste n’est pas une garantie de nomination et l’établissement d’une liste n’empêche pas de lancer d’autres processus de sélection pour les postes.

Durée

Il est difficile de prédire la durée complète d’un processus du déubt à la fin, car son déroulement repose sur de nombreux facteurs, comme la nature du poste, les responsabilités qui s’y rattachent, la disponibilité des candidats et celle des membres du comité de sélection pour les entrevues.

Protection des renseignements personnels

La confidentialité du processus de sélection menant à une nomination par le GEC est de la plus haute importance. Tous les ministères et organismes ont la responsabilité de protéger les renseignements personnels et de satisfaire à toutes les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le processus de nomination

Habituellement, le ministre responsable recommande la nomination au GEC. Dans certains cas, la loi exige une recommandation de la part d’un conseil ou d’une tierce partie. Dans tous les cas, la recommandation de nomination est transmise au GEC par le ministre responsable.

Examen de la diligence raisonnable

Avant qu’une nomination soit effectuée, le Bureau du Conseil privé vérifie si elle respecte toutes les dispositions législatives et les exigences des politiques qui s’appliquent :

• Les dispositions législatives peuvent viser les exigences d’études ou une expérience particulières, la citoyenneté ou le lieu de résidence, les conflits d’intérêts ou les restrictions à l’admissibilité, ou encore la durée limitée ou l’étalement du mandat des membres de conseils, de commissions, ou de tribunaux administratifs ou d’arbitrage.
• Parmi les exigences découlant des politiques, mentionnons les possibles conflits d’intérêts, le lobbyisme et les activités politiques, ainsi que la confirmation que la politique sur les processus de sélection a été respectée.

Le Bureau du Conseil privé procède aussi à la vérification des antécédents de tous les candidats devant être nommés par le GEC, ce qui consiste entre autres en un examen par la GRC (casier judiciaire), le Service canadien du renseignement de sécurité (évaluation de la loyauté au Canada), l’Agence du revenu du Canada (infractions liées aux règles fiscales) et le Bureau du surintendant des faillites (base de données sur les faillites et l’insolvabilité).

Dans certains cas, le processus menant à l’obtention d’une cote de sécurité peut être entrepris avant la nomination, si elle est exigée pour le poste. Les cotes de sécurité sont régies par la Politique sur la sécurité du gouvernement du Conseil du Trésor.

Définition de la rémunération et des conditions d’emploi

La rémunération et les conditions d’emploi des personnes nommées par le GEC ne sont pas définies lors du processus de sélection. Dans certains cas, elles sont fixées par une loi. Lorsque ce n’est pas le cas, la responsabilité de les définir est attribuée par le GEC. Des politiques et des cadres ont été établis pour assurer une rémunération et des conditions d’emploi justes et équitables d’une personne à l’autre. Avant la nomination, le Bureau du Conseil privé informe la personne nommée à temps plein de la rémunération et des conditions d’emploi qui s’appliquent.

Une fois cette étape franchie, le Cabinet examine la recommandation du ministre. Lorsqu’une nomination est approuvée par le Cabinet, elle est officialisée par un décret que le gouverneur général approuve. Le décret précise habituellement la date du début de la nomination, la durée du mandat, la rémunération et les autres conditions qui s’appliquent.

En ce qui concerne les conditions, les personnes peuvent être nommées soit « à titre inamovible » (sous réserve d’une révocation motivée), soit « à titre amovible » (sous réserve d’une décision du GEC).

La durée d’une nomination peut être fixe ou indéterminée. Lorsqu’il s’agit d’une durée fixe, la nomination expire au moment où elle prend fin, à moins qu’une disposition législative ne prévoie le contraire. Une personne dont le mandat prend fin peut être nommée de nouveau au même poste à la discrétion du GEC. Dans certains cas, des dispositions législatives interdisent ou limitent le renouvellement des nominations au même poste.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé Modalités applicables aux personnes nommées par le gouverneur en conseil.

Lignes directrices sur les nominations du GEC

Des lois et des lignes directives bien précises régissent la conduite et les actions des personnes nommées par le GEC pendant l’exercice de leurs fonctions. Les liens suivants fournissent de plus amples renseignements à ce sujet :

La Loi sur les conflits d’intérêts prévoit des règles de conduite relatives aux conflits d'intérêts et à l'après-mandat pour les titulaires de charge publique. Elle est administrée par le commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts.

Pour un gouvernement ouvert et responsable énonce les Lignes directives en matière d’éthique et d'activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique, soit :

• Les Lignes directives en matière d’éthique et de normes de conduite prévues par la loi définissent quatre principes éthiques auxquels tous les titulaires de charge publique doivent adhérer.
• Les Lignes directives régissant les activités politiques des titulaires de charge publique se fondent sur le principe général qu’un titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.

Certains postes peuvent être assujettis à d’autres lignes directives ou restrictions.

Annonce d’une nomination par le gouverneur en conseil

Lorsque le gouverneur en conseil (GEC) approuve une nomination, le cabinet du ministre en avise le candidat retenu. L’annonce de la nomination peut être faite par le premier ministre ou par le ministre responsable. L’organisme où le poste à pourvoir est situé peut aussi publier un communiqué annonçant la nomination. Les décrets de nomination sont publiés dans la base de données des décrets du Bureau du Conseil privé et la nomination est également publiée sur le site Web des nominations par le GEC. Les noms des personnes nommées sont publiés dans la Gazette du Canada.

Selon le Règlement de la Chambre des communes, dans les cinq jours suivant la publication d’une nomination non judiciaire dans la Gazette du Canada, celle-ci est déposée à la Chambre des communes et réputée être renvoyée au comité approprié pour examen. Le comité dispose de 30 jours de séance pour examiner la nomination, période pendant laquelle il peut appeler le candidat à comparaître afin d’examiner ses qualifications. Cet examen n’a aucune incidence sur la nomination et ne peut entraîner son annulation. Dans le cas des agents du Parlement, aucune nomination ne peut être effectuée avant que le Parlement (c’est-à-dire la Chambre des communes, le Sénat ou les deux) ait adopté une motion approuvant la nomination.

Communication avec les candidats

Nous remercions tous les candidats de leur intérêt, mais seulement les candidats sélectionnés pour une évaluation plus approfondie seront contactés. Les candidats qualifiés sont avisés par courriel qu’ils ont été jugés qualifiés pour être nommés au poste pour lequel ils ont postulé et qu’ils pourraient être sélectionnés pour être nommés.

Titulaires

Les titulaires qui ont été nommés au terme du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite mis en place en février 2016 peuvent être nommés de nouveau au même poste lorsque leur mandat prend fin, sauf si la loi impose des restrictions à cet égard. Les recommandations relatives au renouvellement du mandat seront fondées sur le mérite. Le mérite sera évalué au moyen d’un processus approprié qui reflète le mandat et le contexte opérationnel de l’organisation.

Une fois que le ministre a pris la décision de recommander ou de ne pas recommander au GEC le renouvellement d’une nomination, il est de bonne pratique d’informer les titulaires afin qu’ils puissent, de leur côté, effectuer des arrangements personnels et professionnels en conséquence.Toutefois, ce n’est pas toujours possible en raison de la nature discrétionnaire de certaines nominations.

La décision du ministre de recommander ou non le renouvellement d’une nomination peut être influencée par plusieurs facteurs, et la prise de telles décisions relève du pouvoir discrétionnaire du GEC. Il est donc important que les personnes nommées par le GEC, dont le renouvellement de la nomination est recommandé, comprennent que la prolongation de leur charge au-delà de la date de fin fixée dans le décret est seulement confirmée au moment de l’approbation du GEC, sauf indication contraire dans des dispositions législatives, et que ces personnes doivent planifier leurs affaires en conséquence.

Les titulaires qui n’ont pas été nommés aux termes du processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite mis en place en février 2016, et qui souhaitent demeurer en fonction, doivent de nouveau soumettre leur candidature dans le cadre d’un processus de sélection.

Nominations récentes effectuées selon un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite

Nominations récentes effectuées selon un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.