Recommandations au Canada dans le cadre de son troisième examen périodique universel

Dans cette page :

Instruments internationaux relatifs aux droits de la personne

1
Envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont il n’est pas encore partie (Burkina Faso);
2
Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada n’est pas encore partie (Mali);
3
Envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (Sri Lanka);
4
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (Pérou); (Albanie); (Chili); (Salvador); (Indonésie);
5
Adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont il n’est pas encore partie, ou les ratifier, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et la Convention 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux (Honduras);
6
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (Paraguay); (Égypte); (Uruguay); (Philippines); (Algérie); (Bénin);
7
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (Uruguay); (France); (Belgique); (Japon); (Portugal); (Costa Rica);
8
Envisager de signer le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Italie);
9
Envisager de ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada n’est pas encore devenu partie, y compris le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Mongolie);
10
Envisager d’adhérer au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Tunisie);
11
Envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana);
12
Signer et ratifier le PF-CCT conformément à la déclaration de 2013 selon laquelle le Canada amorcerait le processus d’adhésion (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
13
Ratifier les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada n’est pas encore devenu partie, en particulier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Roumanie);
14
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et mettre en place un mécanisme national de prévention conformément à cet instrument (Suisse);
15
Fixer un calendrier précis pour l'achèvement de la ratification du PF-CCT et établir, en conséquence, le mécanisme national de prévention (Hongrie);
16
Compléter les consultations auprès de toutes les parties intéressées, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux, en vue de ratifier le PF-CCT et de désigner ou d’établir un mécanisme national de protection (République tchèque);
17
Accélérer l’adhésion au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Australie);
18
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Allemagne); (Grèce); (Nouvelle-Zélande);
19
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pays-Bas);
20
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Portugal); (Chili); (Bosnie-Herzégovine); (Croatie); (Chypre); (Danemark); (Estonie); (France); (Kenya;); (Costa Rica); (Panama); (Espagne); (Zambie);
21
Prendre des mesures pour ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Nouvelle-Zélande);
22
Accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Grèce);
23
Ratifier le Protocole facultatif ajouté à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Croatie); (Finlande); (Espagne);
24
Ratifier le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Costa Rica); (Portugal); (Monténégro); (Espagne);
25
Ratifier la Convention 189 de l’OIT sur les travailleurs domestiques (Panama); (Togo); (Madagascar);
26
Ratifier les Conventions de l’OIT concernant les travailleurs migrants et les membres de leurs familles ainsi que de la Convention sur les travailleurs domestiques de 2011 (République arabe syrienne);
27
Envisager de ratifier la Convention 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux (Pérou); (État plurinational de Bolivie);
28
Ratifier Convention 169 de l’OIT sur les peuples indigènes et tribaux (Brésil); (Bénin); (Madagascar);
29
Envisager de devenir partie à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 (Géorgie);
30
Ratifier la Convention relative au statut des apatrides de 1954 (Costa Rica); (Côte d’Ivoire);
31
Ratifier la Convention américaine relative aux droits de l’homme (Paraguay);
32
Accélérer l’adhésion au Traité sur le commerce des armes (Australie);

Suivi des recommandations et mise en œuvre des obligations internationales

33
Prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations formulées par le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale soient pleinement appliquées (Azerbaïdjan);
34
Prendre les mesures nécessaires pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles et des Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire en période de conflit armé (Argentine);
35
Renforcer les mécanismes nationaux visant à surveiller la mise en œuvre des recommandations internationales relatives aux droits de la personne que l’État a reçues (Paraguay);
36
Renforcer la coordination relative à l’application des droits de la personne à tous les ordres de gouvernement afin d’assurer une meilleure mise en œuvre à l’échelle nationale (Norvège);
37
Établir un mécanisme de suivi et de mise en œuvre des droits de la personne par tous les ordres de gouvernement (France);
211
Organiser une visite de suivi du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour évaluer les progrès accomplis, en mettant un accent particulier sur les femmes autochtones portées disparues et assassinées (États-Unis d’Amérique);
228
Élaborer et mettre en œuvre, en collaboration avec divers organismes gouvernementaux et la société civile du Canada, un plan d’action national pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, à la suite de sa visite au Canada en 2016 (Haïti);

Peuples Autochtones

41
Prendre d’autres mesures juridiques et administratives pour promouvoir et protéger les droits de la personne des Autochtones et éliminer la discrimination contre les minorités afin qu’elles jouissent de la vie de manière égale dans tout le pays (République populaire démocratique de Corée);
46
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin aux pratiques discriminatoires contre les populations autochtones du Canada, en particulier les femmes et les enfants autochtones (Algérie);
74
Élaborer un plan global pour lutter contre toutes les formes de discrimination contre des peuples autochtones (Suède);
76
Adopter et mettre en œuvre des mesures stratégiques pour protéger les droits des peuples des Premières Nations et des immigrants, en particulier les femmes (Pakistan);
77
Continuer de renforcer ses mesures visant à lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes et des filles autochtones, comme le préconisent les organes créés en vertu d’un traité (Japon);
78
Abroger toutes les dispositions discriminatoires restantes de la Loi sur les Indiens, en vue d’éviter la révocation du statut d’Autochtone (Paraguay);
79
Abroger les dispositions discriminatoires restantes de la Loi sur les Indiens (Islande);
80
Abolir toutes les conséquences discriminatoires de la Loi sur les Indiens pour éliminer la discrimination historique restante à l’égard de la filiation matrilinéaire en ce qui concerne le statut d’Autochtone (Allemagne);
106
Veiller à ce que les peuples autochtones du Canada puissent avoir accès à la justice au même titre que le reste de la population canadienne (Philippines);
140
Veiller à ce que les peuples autochtones aient accès au même soutien, aux mêmes services et à la même capacité d’exercer leurs droits de la personne que les autres citoyens canadiens (Suède);
141
Redoubler des efforts pour protéger les droits des peuples autochtones, en particulier dans les domaines de l’éducation et des services de santé (Italie);
142
Mettre fin aux cas d’enfants enlevés à leurs parents par des organismes de protection de l’enfance, rétablissant ainsi l’ère des pensionnats de 1874 à 1996 (République arabe syrienne);
143
Combler les disparités dans l’accès aux services de santé, d’éducation et d’aide sociale fournis aux populations autochtones, en particulier aux enfants (Hongrie);
144
Fournir un financement adéquat en fonction des besoins pour tous les programmes sociaux destinés aux enfants et aux familles des communautés autochtones et des Premières Nations (Haïti);
145
Supprimer toutes les pratiques discriminatoires à l’égard des enfants des Premières Nations en matière d’accès aux services de santé, d’éducation et de soutien social (Inde);
146
Assurer des services non discriminatoires et adaptés sur le plan culturel aux enfants et aux familles des Premières Nations ainsi que d’autres services publics se rapportant notamment à l’éducation, la santé, la culture et la langue (Slovénie);
147
Poursuivre ses efforts en vue d’améliorer les soins de santé et l’éducation des enfants autochtones, en assurant également l’allocation de fonds suffisants (Grèce);
148
Poursuivre les efforts visant à accroître les ressources financières et humaines pour assurer la mise en œuvre du Principe de Jordan (République de Corée);
173
Redoubler les efforts pour améliorer l’accès à une éducation de qualité pour ses peuples autochtones, en particulier les femmes et les filles (Myanmar);
174
Poursuivre les efforts visant à assurer l’accès à tous les niveaux d’éducation pour toutes les filles et femmes autochtones (Bosnie-Herzégovine);
230
Mettre en œuvre d’autres actions visant à promouvoir les droits et le respect des peuples autochtones ainsi que la coopération et le partenariat avec ces peuples (Cuba);
231
Intensifier les efforts visant à atténuer les difficultés rencontrées par les peuples autochtones (Géorgie);
232
Intensifier les efforts visant à résoudre les problèmes économiques persistants auxquels sont confrontés les peuples autochtones dans l’ensemble du pays (Namibie);
233
Poursuivre les efforts visant à protéger les droits des peuples autochtones (République de Moldova);
234
Poursuivre les efforts visant à garantir les droits des populations autochtones (Gabon);
235
Continuer de renforcer les politiques, les programmes et les réformes législatives en vue de la reconnaissance des droits des peuples autochtones (État plurinational de Bolivie);
236
Adopter des mesures administratives et législatives pour améliorer concrètement les conditions de vie des peuples autochtones et leur assurer tous les types de droits (Chine);
237
Promouvoir et protéger les droits de la personne au sein de ses populations autochtones, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (Soudan);
238
Prendre de nouvelles mesures pour promouvoir, protéger et garantir les droits des peuples autochtones, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, au même titre que pour les populations non-autochtones (Brésil);
240
Assurer aux peuples autochtones la pleine égalité quant à la protection de leurs droits de la personne internationaux relativement à la santé, à l’éducation et à l’aide sociale (Norvège);
242
Redoubler d’efforts pour assurer aux peuples autochtones un accès équitable à la santé, à l’éducation, aux services sociaux, à l’eau potable et à la sécurité alimentaire (Trinité-et-Tobago);
243
Renforcer et élargir ses programmes existants et prendre plus de mesures précises pour améliorer la situation des Autochtones, notamment en améliorant les possibilités de logement, d’emploi et d’éducation, en particulier après l’école primaire, et mieux protéger les droits des femmes et des enfants en consultation avec la société civile (Pays-Bas);
244
Mettre en œuvre des mesures efficaces pour réduire les niveaux élevés de pauvreté et d’insécurité alimentaire des peuples autochtones et leur assurer un meilleur accès aux soins de santé, à l’éducation, à un logement convenable et à d’autres nécessités de base (Inde);
245
Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale globale visant à assurer aux populations autochtones l’accès aux services d’éducation et de soins de santé et à améliorer les conditions de vie et de logement des familles avec enfants (Bélarus);
246
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le niveau de vie des peuples autochtones au Canada (Kazakhstan);
247
Redoubler les efforts pour améliorer les conditions de vie des populations autochtones (Mali);
248
Continuer de revoir et d’adapter les lois pour améliorer les conditions de vie des Premières Nations (Espagne);
249
Poursuivre le travail important de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada en respectant la promesse du gouvernement concernant la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation de manier opportune (Sri Lanka);
250
Mettre en œuvre tous les « appels à l'action » de la Commission de vérité et de réconciliation (Australie);
251
Prendre toutes les décisions concernant les peuples des Premières Nations en consultation avec eux (Slovénie);
252
Adopter des mesures pour permettre aux peuples autochtones d’accéder aux territoires et aux ressources naturelles et de préserver leur culture et leurs langues (Fédération de Russie);
253
Fournir de la documentation publique sur les ententes de consultation et conventions contractuelles avec les Premières Nations (États-Unis d’Amérique);
254
Veiller à ce que les communautés autochtones puissent exprimer leur consentement libre et éclairé avant l’application de toute mesure susceptible de toucher leurs terres (État de la Cité du Vatican);
255
Veiller à la création de mécanismes transparents pour obtenir le consentement libre et éclairé des peuples autochtones afin de mener des activités économiques dans les territoires qu’ils occupent depuis des générations (Fédération de Russie);
256
Rétablir le droit à un environnement sain en interdisant l’exploitation destructrice de l’environnement, en particulier dans les territoires des peuples autochtones (République bolivarienne du Venezuela);
257
Interdire le développement préjudiciable sur le plan environnemental des ressources sur les territoires des peuples autochtones sans leur consentement libre, préalable et éclairé (Irlande);
258
Investir dans la préservation des langues en péril parlées par les membres des Premières Nations (Israël);

Droits économiques, sociaux et culturels

Éducation et emploi

82
Prendre les mesures nécessaires et mettre davantage l’accent sur les principes de non-discrimination et d’inclusion dans l’éducation, principalement pour les groupes minoritaires et les personnes handicapées (Albanie);
130
Assurer l’égalité des chances pour tous les citoyens afin que chaque personne admissible puisse occuper des postes de haut niveau et à caractère professionnel (République islamique d’Iran);
131
Adopter des politiques strictes et renforcer davantage l’application de la loi dans son ensemble pour lutter contre les pratiques d’embauche discriminatoires (Malaisie);
132
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’adoption de mesures législatives et politiques en matière d’équité d’emploi dans toutes les administrations afin de lutter contre le chômage auquel sont confrontés les groupes défavorisés et marginalisés (République islamique d’Iran);
133
Redoubler les efforts pour lutter contre le chômage et prendre des mesures pour assurer l’égalité dans ce domaine (Fédération de Russie);
134
S’attaquer à la disparité en matière d’emploi pour les Afro-Canadiens en adoptant des lois sur l’équité en matière d’emploi ainsi que des politiques d’embauche ciblées semblables à celles des Premières Nations (Botswana);
137
Prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre les pratiques discriminatoires en matière d’accès au marché du travail envers les femmes et les travailleurs migrants (Algérie);
135
romouvoir des conditions de travail plus équitables pour tous, y compris les travailleurs migrants (Népal);
171
Renforcer les mesures spéciales visant à accroître le niveau de scolarité des enfants afro-canadiens, en particulier en prévenant leur marginalisation (Serbie);
172
Mettre en place des programmes précis pour assurer une meilleure éducation aux personnes d’ascendance africaine et aux autres peuples autochtones afin de les sortir de la pauvreté (Sénégal);
175
Continuer à fournir des ressources visant à assurer un soutien en classe complet et efficace requis pour garantir une éducation inclusive aux enfants ayant des besoins spéciaux (Bulgarie);

La pauvreté, l'itinérance et la sécurité alimentaire

138
Continuer de soutenir le programme d’assistance sociale et d’améliorer le revenu individuel et familial (Libye);
149
Assurer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels (Afrique du Sud);
150
Veiller à ce que les personnes vivant dans la pauvreté ne soient pas indûment criminalisées (Afrique du Sud)
151
Interpréter la Charte des droits et libertés en confirmant l’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de la personne en vue d’assurer l’accès à la nourriture, à des soins de santé et à un logement convenable à tous ceux qui vivent dans le pays (Uruguay);
153
Poursuivre ses efforts pour lutter contre la pauvreté (Gabon);
154
Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter plus efficacement contre la pauvreté, en accordant une attention particulière aux groupes et personnes vulnérables (Bahreïn);
155
Poursuivre les efforts visant à éradiquer la pauvreté au sein des groupes vulnérables : les peuples autochtones, les personnes d’ascendance africaine et les personnes handicapées (Pérou);
156
Continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter plus efficacement contre la pauvreté, en accordant une attention particulière aux groupes et aux personnes les plus vulnérables à la pauvreté tels que les peuples autochtones, les personnes handicapées, les mères monoparentales et les groupes minoritaires (Serbie);
157
Veiller à ce que sa stratégie de réduction de la pauvreté comprenne une approche ciblée pour remédier aux disparités socioéconomiques et à la discrimination systémique vécue par les Afro-Canadiens et les peuples autochtones et un programme fédéral de collecte de données désagrégées (Trinité-et-Tobago);
158
Promouvoir l’égalité sociale et prendre des mesures importantes pour lutter contre la pauvreté chez les Autochtones, les minorités ethniques et les personnes handicapées (Chine);
159
Poursuivre les efforts visant à lutter globalement contre la pauvreté et l’itinérance, en tenant compte des besoins des communautés les plus vulnérables, en particulier les communautés autochtones (Sri Lanka);
160
Veiller à ce que des mesures adéquates soient mises en place pour prévenir l’itinérance (Afrique du Sud)
161
Garantir l’accès universel aux soins de santé et à l’éducation et un niveau de vie élevé sans discrimination, notamment en recueillant des statistiques désagrégées (Mexique);
162
Prendre des mesures d’urgence pour lutter contre l’itinérance et adopter des lois qui reconnaissent pleinement le droit au logement et prévoient des recours effectifs en cas de violation de ce droit (Philippines);
163
Prévoir allouer les ressources nécessaires pour mettre fin rapidement à la crise du logement (Bélarus);
164
Veiller à ce que lois visant la mise en œuvre de la stratégie nationale du logement reconnaissent pleinement le droit au logement et prévoient des recours efficaces en cas de violation de ce droit (Portugal);
165
Accélérer l’adoption de la stratégie nationale pour résoudre les problèmes de logement convenable (République de Corée);
166
Adopter la stratégie nationale du logement dès que possible, en tenant compte des principes et des recommandations figurant dans le dernier rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable (Uruguay);
167
Respecter son engagement visant à garantir le droit de la personne à l’eau potable et à l’assainissement ainsi qu’à mettre en œuvre des stratégies pour promouvoir l’accès à l’eau potable et améliorer les installations sanitaires dans les régions éloignées (Espagne);

Égalité et non-discrimination

Les femmes et les filles

107
Œuvrer à améliorer l’accès des femmes à la justice, notamment les femmes autochtones et racialisées, et les femmes handicapées (Qatar);
125
Concevoir des politiques novatrices pour réduire les écarts de salaires entre hommes et femmes (Israël);
126
Combattre l’écart salarial entre hommes et femmes sur la base d’un salaire égal pour un travail de valeur égale (Liban);
127
Réduire l’écart entre les salaires des hommes et des femmes (Iraq);
128
Adopter des lois dans l’administration fédérale et dans toutes les administrations territoriales et provinciales selon le principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale (Islande);
129
Mettre en œuvre efficacement les mesures existantes pour améliorer l’égalité des sexes en vue d’accroître la participation des femmes à la prise de décision, leur plein emploi et leur obtention d’un salaire égal pour un travail égal (Inde);
169
Prendre des mesures pour assurer l’égalité d’accès à l’avortement et à une éducation sexuelle complète dans les provinces et les territoires (Norvège);
176
Prendre des mesures pour promouvoir une plus grande participation politique des femmes dans les organes législatifs (Costa Rica);
177
Poursuivre son action en faveur de l’égalité des sexes et de l’autonomisation politique et économique des femmes (Islande);
178
Continuer d’adopter des programmes et des mesures visant à remédier aux inégalités dont sont victimes les femmes et les filles dans le pays (Cuba);

La violence contre les femmes et les filles

75
Redoubler les efforts pour protéger les femmes et les filles autochtones contre toutes les formes de discrimination, de violence et d’abus (Philippines);
112
Accroître le financement consacré à l’aide juridique en matière civile afin que les femmes aient accès à une assistance juridique adéquate dans tous les territoires de compétence, en particulier les femmes victimes de violence (Ghana);
179
Poursuivre les efforts visant à combattre la discrimination et la violence à l’encontre des femmes (Maroc);
180
Continuer de lutter contre la violence à l’égard des femmes (France);
181
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes (Népal);
182
Redoubler les efforts pour résoudre les problèmes de violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes (Indonésie);
183
Renforcer les mesures prises pour prévenir et punir toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles (Mali);
184
Redoubler d’efforts pour accroître l’efficacité du cadre juridique visant à protéger les femmes de toutes les catégories d’âge contre toutes les formes de violence et les abus sexuels (Liban);
185
Redoubler les efforts pour protéger les victimes de violence et leur assurer un nombre suffisant d’abris adéquats (République tchèque);
186
Renforcer l’efficacité des mesures visant à mieux prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones (Kazakhstan);
187
Prendre des mesures immédiates pour assurer un abri d’urgence sûr et un soutien adéquat dans les communautés du Nord à ceux et celles qui cherchent à se protéger contre la violence, en fonction des besoins (Danemark);
188
Renforcer les mécanismes existants pour prévenir la violence à l’encontre des femmes et des filles ainsi que la traite de personnes, en particulier à l’encontre des populations vulnérables (Angola);
189
Poursuivre les efforts visant à réduire la violence contre les femmes et les filles autochtones, notamment en appliquant les recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes à la suite de sa récente visite (Nouvelle-Zélande);
190
Renforcer les mesures visant à protéger les victimes de la violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier dans les communautés minoritaires, notamment en assurant aux survivantes l’accès à des interventions multisectorielles de qualité : sécurité, logement, santé, justice et autres services essentiels (Rwanda);
191
Mettre en place un plan d’action concret pour combattre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles (Norvège);
192
Adopter un plan d’action national complet, mesurable, doté de ressources et assorti de délais pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles et mettre des abris adéquats à la disposition de toutes les victimes (Allemagne);
193
Adopter un plan d’action national, en consultation avec les organisations de la société civile, pour lutter contre la violence basée sur le sexe à l’égard des femmes (Albanie);
194
Transformer la Stratégie fédérale sur la violence basée sur le sexe en un Plan d’action national (Australie);
195
Adopter un Plan d’action national, en consultation avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes autochtones, pour lutter contre la violence fondée sur le sexe à l’égard des femmes (Zambie);
196
Adopter un Plan d’action national pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes et des filles, conformément aux dispositions précises relatives aux femmes autochtones de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Danemark);
197
Adopter un Plan d’action national détaillé et assorti de délais pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris les femmes et les filles autochtones (Finlande);
198
Prendre des mesures juridiques efficaces pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, en particulier des femmes autochtones et des minorités ethniques (Chine);
199
Veiller à ce que les cas de violence à l’égard des femmes et des filles, en particulier les femmes et filles autochtones, fassent l’objet d'enquêtes efficaces et traduire les auteurs en justice (Fédération de Russie);
200
Poursuivre tous les efforts visant à lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes, en particulier les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine (Tunisie);
201
Redoubler d’efforts pour renforcer les mesures existantes de lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier des femmes autochtones (Honduras);
202
Prendre des mesures juridiques immédiates pour mettre fin à la violence continue à l’encontre des peuples autochtones, en particulier les femmes (République islamique d’Iran);
203
Poursuivre ses efforts pour prévenir et punir toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, en particulier les femmes et les filles autochtones (Myanmar);
204
Continuer les enquêtes et les poursuites afin de prévenir les cas de violence à l’égard des femmes et des filles autochtones (Estonie);
205
Veiller à ce que les autorités compétentes consignent l’origine autochtone des victimes de la violence fondée sur le sexe (Australie);
206
Continuer de renforcer la protection des droits des femmes et filles autochtones contre la violence, en particulier en menant systématiquement des enquêtes et en assurant la collecte et la diffusion des données sur la violence à l’encontre des femmes autochtones (Belgique);
207
Continuer de travailler avec les partenaires de tous les niveaux pour lutter contre les seuils de violence élevés à l’encontre des femmes autochtones (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);
208
Redoubler les efforts pour enquêter sur les cas de femmes autochtones portées disparues ou assassinées (République de Corée);
209
Prolonger de deux ans le mandat de l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues afin de permettre à toutes les victimes d’être entendues (Sri Lanka);
210
Pour aider à assurer une plus grande transparence concernant les femmes autochtones portées disparues et assassinées, nommer un interlocuteur permanent du gouvernement pour faire rapport à l’Assemblée des Premières Nations de l’état de l’enquête en cours sur les cas de femmes autochtones portées disparues et assassinées (États-Unis d’Amérique);
212
Prendre les mesures nécessaires pour enquêter sur les plaintes déposées concernant la stérilisation forcée des femmes appartenant à des groupes vulnérables et, le cas échéant, punir les responsables et aider les femmes touchées (Argentine);

Les enfants et les jeunes

38
Adopter et assurer la mise en œuvre efficace d’une politique nationale de la jeunesse qui favoriserait la pleine réalisation des droits de la personne et des libertés fondamentales pour tous les jeunes (République de Moldova);
120
Poursuivre les efforts visant à promouvoir la participation politique des jeunes, en accordant une attention particulière à l’autonomisation des jeunes femmes, y compris les femmes autochtones (République de Moldova);
139
Prendre des mesures pour faire en sorte que tous les enfants canadiens jouissent de l’égalité d’accès aux services gouvernementaux, comme la santé, l’éducation et l’aide sociale, et réduire les inégalités dans l’accès à ces services chez les enfants autochtones en particulier (Irlande);
213
Interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison (Monténégro);
214
Adopter et mettre en œuvre le projet de loi S-206 le plus tôt possible (Suède);
215
Poursuivre les efforts en cours pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle (Tunisie);
216
Poursuivre les efforts visant à achever la mise en œuvre des recommandations restantes, y compris la promotion de l’éducation aux droits de la personne ainsi que la désignation d’un médiateur pour les enfants ou la création d’une commission fédérale pour les droits des enfants (Bhoutan);

Les personnes handicapées

170
Élaborer des services de santé mentale axés sur les personnes et les communautés qui n’entraînent pas d’institutionnalisation, de surmédicalisation ni de pratiques qui ne respectent pas les droits, la volonté et les préférences de toutes les personnes (Portugal);
217
Élaborer et appliquer des mécanismes de lutte contre l’inégalité et la discrimination à l’égard des personnes handicapées et recueillir des données sur les progrès accomplis (Panama);
218
Mettre pleinement en œuvre les droits des personnes handicapées, dont les griefs représentent près de 50 % de toutes les plaintes de discrimination déposées au Canada (Hongrie);
219
Éliminer l’inégalité et la discrimination auxquelles sont confrontées les personnes handicapées dans la réalisation du droit à l’éducation, au travail, à l’emploi, aux soins de santé, au logement abordable et à d’autres besoins fondamentaux (Inde);
220
Allouer les ressources nécessaires pour permettre aux personnes handicapées d’améliorer leur bien-être général et de vivre dans la dignité (Malaisie);
221
Continuer de s’attaquer aux questions relatives aux personnes handicapées et à la pauvreté, comme l’ont souligné les organes compétents créés en vertu de traités (Japon);
222
Garantir l’égalité des chances et l’accessibilité pour les personnes handicapées (Bahreïn);
223
Promouvoir l’harmonisation des lois pour la mise en œuvre des droits d’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les administrations (Mexique);
224
Prendre de nouvelles mesures pour étendre l’accès aux services sociaux et à l’assistance sociale à toutes les personnes handicapées (Bulgarie);
225
Envisager toutes les options et mesures pour assurer que les lois visent tous les aspects des obligations en vertu de la Convention sur les droits des personnes handicapées (Slovaquie);
226
Établir des mécanismes officiels et permanents pour consulter les organisations de personnes handicapées (Espagne);

Les immigrants, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les travailleurs migrants

81
Renforcer davantage les politiques en faveur de l’inclusion sociale et de la tolérance entre les groupes, en particulier en ce qui concerne les migrants (Viet Nam);
136
Prendre des mesures pour réduire le manque d’emplois pour les immigrants en créant des possibilités d’emploi sans discrimination (Pakistan);
259
Envisager de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection adéquate des droits des migrants et des réfugiés (Nigéria);
260
Prendre des actions législatives et administratives pour réformer les politiques en place visant à assurer la protection de tous les migrants (République islamique d’Iran);
261
Améliorer les conditions des travailleurs migrants (Iraq);
262
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions des travailleurs migrants, y compris les travailleurs temporaires et saisonniers, et leur bien-être (Sri Lanka);
263
Permettre aux travailleurs migrants, en particulier ceux d’ascendance africaine, d’accéder aux services de santé de base (Sénégal);
264
Veiller à ce que les travailleurs agricoles migrants et temporaires soient protégés par les lois du travail et qu’ils aient accès à des services liés à la santé et au travail (Trinité-et-Tobago);
265
Revoir ses lois nationales en vue de garantir le respect et la protection des travailleurs migrants, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins de santé et à l’aide sociale des travailleurs saisonniers, ainsi que leur protection contre tous les types d’exploitation ou de traite des personnes (Honduras);
266
Accorder une attention particulière à la question de la détention d’immigrants pour des périodes indéterminées et chercher à modifier la législation afin de fixer un délai de détention (Costa Rica);
267
Prendre des mesures pour limiter l’utilisation et la prorogation de la détention d’immigrants (Mexique);
268
Veiller à ce que toutes les personnes qui tentent d'entrer dans le pays bénéficient d'un accès égal aux procédures d'asile (Mozambique);
269
Renforcer les stratégies visant à réduire l’arriéré de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, lequel entraîne des retards dans les procédures d’asile (Zambie);
270
Prévenir les retards supplémentaires dans les procédures d’asile (Afghanistan);
272
Éliminer ou améliorer les deux exceptions du paragraphe 115.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger le principe de non-refoulement, conformément à ce que stipule le droit international (Équateur);
273
Mettre fin à la détention des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, à l’aide de solutions de rechange à la détention qui servent l’intérêt supérieur de l’enfant (République bolivarienne du Venezuela);
274
Mettre fin à la détention des enfants réfugiés et demandeurs d’asile, au moyen de solutions de remplacement qui tiennent pleinement compte du meilleur intérêt de l’enfant (Équateur);
271
Continuer d’améliorer la condition des réfugiés et des demandeurs d’asile conformément aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne (Indonésie);
275
Établir une procédure de détermination de l’apatridie et du statut d’apatride qui est protégée et qui facilite le processus de naturalisation pour les personnes se trouvant dans cette situation (Chili);

Le racisme et la non-discrimination

39
Redoubler les efforts pour éliminer les inégalités structurelles et la discrimination croisée auxquelles sont confrontés les groupes vulnérables (Chypre);
40
Poursuivre les efforts visant à lutter contre toutes les formes de discrimination et d’intolérance, en particulier contre les groupes minoritaires (Salvador);
42
Redoubler les efforts pour sensibiliser à la discrimination et aux mauvais traitements xénophobes et racistes en vue de mettre fin à ces pratiques dans la société (République populaire démocratique de Corée);
44
Renforcer les lois afin de lutter contre les pratiques discriminatoires à l’encontre des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine, et promouvoir leur inclusion en ce qui a trait aux droits de la personne (Madagascar);
45
Mettre un terme à la violation des droits de la personne des groupes ethniques, minoritaires et vulnérables, en éradiquant les pratiques racistes et discriminatoires des organisations et entités publiques (République bolivarienne du Venezuela);
47
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à réduire les inégalités, en particulier parmi les populations autochtones, les minorités raciales et religieuses et à élargir l’accès aux services sociaux de base pour tous (Angola);
48
Poursuivre les efforts pour lutter contre le racisme, la discrimination et la haine (Libye);
49
Redoubler d’efforts pour lutter contre le racisme et la discrimination sous toutes ses formes (Nigéria);
50
Éliminer toutes les formes de discrimination raciale par des mesures juridiques, administratives et politiques (Kenya);
51
Continuer d’appuyer les programmes gouvernementaux visant à lutter contre le racisme et la haine et à favoriser les interactions positives entre les différents groupes culturels, religieux et ethniques au Canada (Liban);
53
Adopter et mettre en œuvre un plan national de lutte contre la discrimination raciale (Togo);
54
Criminaliser les actes de violence fondés sur la race et la religion (Pakistan);
55
Adopter des lois pour interdire toute organisation qui incite à la discrimination raciale (Pakistan);
56
Poursuivre les efforts pour lutter contre la discrimination raciale et les discours haineux contre les étrangers et les minorités (Tunisie);
57
Renforcer les mesures de lutte contre la discrimination structurelle à l’encontre des Africains, des Autochtones, des LGBTIQ et des minorités religieuses, notamment en établissant des mécanismes efficaces d’enquête et de sanction visant les auteurs d’actes de discrimination et de violence à leur encontre (Argentine);
58
Déployer de sérieux efforts pour traiter les crimes commis sur une base raciale et motivés par la haine religieuse et ethnique (République arabe syrienne);
59
Redoubler d’efforts pour lutter contre les crimes haineux (Iraq);
60
Renforcer sa politique de lutte contre les infractions motivées par la haine raciale (Côte d’Ivoire);
61
Redoubler les efforts pour éliminer les crimes motivés par la haine raciale et encourager la population à signaler ces crimes (Qatar);
64
Lutter contre les crimes motivés par la haine raciale, en particulier contre la population noire (Mozambique);
67
Éliminer toute forme de discrimination raciale, de xénophobie et d’intolérance qui y est associée à l’encontre des musulmans et des personnes d’ascendance africaine (Soudan);
68
Continuer de renforcer les fondements législatifs et institutionnels pour lutter contre la discrimination à l’encontre des peuples autochtones, des migrants, des réfugiés, des personnes d’ascendance africaine et des minorités musulmanes (Égypte);
69
Élaborer et mettre en œuvre des stratégies, y compris la création de lois et de campagnes de sensibilisation pour contrer l’antisémitisme et le sentiment antimusulman au Canada (Bahreïn);
70
Continuer à combattre la haine raciale et les crimes raciaux contre les musulmans (Sénégal);
71
Accorder plus d’attention à la question de la montée de l’islamophobie dans certaines provinces du Canada (Kazakhstan);
73
Aborder la tendance inquiétante du nombre croissant d’incidents antisémites contre des membres de la communauté juive au Canada (Hongrie);
121
Continuer de déployer des efforts pour assurer une participation égale aux affaires publiques et politiques (Slovaquie);
152
Veiller à ce que les droits relatifs à la santé, à l’éducation et au travail des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine ainsi que des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile soient respectés et garantis (Madagascar);
168
Continuer de promouvoir les conditions de vie des minorités ethniques et raciales, en particulier dans les domaines des soins de santé et du logement décent (État de la Cité du Vatican);
227
Élargir le cadre législatif ainsi que les programmes et les politiques visant à améliorer la promotion et la protection des droits des personnes d’ascendance africaine (État plurinational de Bolivie);
229
Continuer à prendre des mesures pour combler les lacunes relativement à la promotion et la protection des droits des minorités et des peuples autochtones (Bhoutan);
239
Permettre aux personnes vulnérables, y compris les peuples autochtones, de jouir de leurs droits fondamentaux : accès à l’eau, à la santé, à l’éducation et à un système de justice équitable (France);
241
Redoubler d’efforts pour garantir un accès équitable à des services de santé et d’éducation de qualité et à d'autres services sociaux aux communautés autochtones et aux personnes et groupes racialisés (Qatar);

Les personnes âgées

84
Poursuivre les efforts déployés pour protéger les droits des personnes âgées (Maroc);

LGBTQ2

83
Continuer de renforcer les efforts visant à promouvoir les droits des LGBTI (Afrique du Sud);

La sécurité publique et l’application de la loi

43
Renforcer les mesures adoptées par le gouvernement pour lutter contre le racisme et la discrimination à l’encontre des Canadiens d’ascendance africaine et des peuples autochtones au sein du système de justice pénale (Bélarus);
52
Redoubler les efforts pour lutter contre la discrimination raciale, notamment en renforçant la capacité institutionnelle à documenter les crimes à caractère raciste, à enquêter sur ces derniers et à poursuivre systématiquement les auteurs de ces crimes (Rwanda);
62
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre les crimes haineux et le profilage racial conformément à la primauté du droit, en particulier ceux qui visent les minorités religieuses (Indonésie);
63
Prendre des mesures appropriées pour lutter contre le racisme, la discrimination raciale et le profilage racial, en particulier à l’égard des personnes d’ascendance africaine, et traduire en justice les auteurs de tels actes (Namibie);
65
Mener des enquêtes impartiales, approfondies et efficaces sur tous les cas d’attaques, de harcèlement et d’intimidation contre des groupes religieux et ethniques minoritaires et traduire en justice les auteurs de tels actes (Azerbaïdjan);
66
Mettre fin à la discrimination et au racisme à l'encontre des Noirs et des musulmans et mettre en œuvre une stratégie de justice appropriée au sein du système de justice pénale à cet égard (République islamique d’Iran);
72
Veiller à la collecte systématique de données sur la discrimination ethnique et raciale dans le système de justice pénale et intensifier la lutte contre le profilage racial et l’intolérance ethnique et religieuse (Fédération de Russie);
102
Mettre un terme à l’usage excessif de la force par la police pour répondre aux cas impliquant des personnes vulnérables d’origine africaine, comme les personnes ayant de troubles mentaux (Soudan);
103
Adopter des mesures pour prévenir le recours excessif à la force et un nombre élevé de décès imputables à la police parmi les personnes vulnérables d’ascendance africaine (République tchèque);
104
Mettre fin à l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre et aux détentions arbitraires pendant les manifestations aux niveaux fédéral et provincial (République bolivarienne du Venezuela);
105
Arrêter la pratique de l’isolement cellulaire des prisonniers (Philippines);
108
Mettre un terme au profilage racial et aux autres pratiques discriminatoires de la part de la police et des organismes de sécurité (Inde);
109
Combattre les crimes motivés par la haine raciale et le profilage racial de la part de la police, des organismes de sécurité et des agents frontaliers (Afrique du Sud);
110
Prendre des mesures pour interdire le ciblage, le profilage et le harcèlement des musulmans de la part de la police, des organismes de sécurité et d’autres autorités (Pakistan);
111
Prendre des mesures efficaces pour éviter que la police, les organismes de sécurité et les agents frontaliers continuent de mener des contrôles quotidiens à caractère raciste contre les peuples autochtones, les musulmans, les Afro-Canadiens et d’autres groupes ethniques minoritaires (Équateur);
113
Prendre des mesures pour fournir l’assistance nécessaire aux victimes de violence, y compris une assistance psychologique (Fédération de Russie);
114
S’attaquer aux causes profondes de la surreprésentation des Afro-Canadiens et des peuples autochtones à tous les niveaux du système judiciaire, de l’arrestation à l’incarcération (Congo);
115
Prendre des mesures efficaces pour réduire le surpeuplement dans les centres de détention (Ghana);
116
Planifier des programmes de formation à l’intention des responsables de l’application de la loi afin de garantir le respect des normes relatives aux droits de la personne (Égypte);
117
Adopter des mesures précises pour lutter contre le profilage racial dans l’application de la loi afin d’empêcher les arrestations, les interpellations, les perquisitions et les enquêtes arbitraires et l’incarcération excessive des Afro-Canadiens (Botswana);
119
Renforcer le cadre visant à prévenir l’utilisation abusive de la liberté d’expression pour inciter à la violence et glorifier les terroristes en tant que martyrs (Inde);
122
Redoubler les efforts pour adopter des mécanismes appropriés permettant d’identifier les victimes de la traite, en particulier celles qui ont besoin de protection et de réadaptation, y compris les femmes appartenant à des minorités ethniques (Thaïlande);
123
Enquêter, poursuivre en justice et punir comme il se doit tous les cas de traite de personnes (Serbie);
124
Modifier le plan d’action national visant à lutter contre la traite de personnes afin qu’il rende compte des engagements internationaux pris par la suite par le Canada dans ce domaine (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord);

L’entreprise et les droits de la personne

88
Renforcer ses lois et ses normes conformément aux obligations internationales, en procédant à des évaluations périodiques de l’impact sur l’environnement dans le contexte de l’activité industrielle (Panama);
89
Veiller à ce que les travaux d'exploitation minière soient effectués à la lumière d’évaluations claires et honnêtes de leur impact sur l’environnement (Cité du Vatican);
90
Renforcer la législation régissant les activités étrangères des sociétés enregistrées ou ayant leur siège social au Canada (Pérou);
91
Prendre des mesures supplémentaires pour prévenir les atteintes aux droits de la personne de la part des entreprises canadiennes qui exercent leurs activités à l’étranger, assurer l’accès aux recours pour les personnes touchées et partager les pratiques du Canada, le cas échéant (Thaïlande);
92
Veiller à ce que les entreprises gazières, pétrolières et minières du Canada soient tenues responsables de l’impact de leurs activités à l’étranger sur les droits de la personne (Philippines);
93
Adopter des mesures supplémentaires pour garantir la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en ce qui concerne les violations des droits de la personne dans les pays tiers tout au long de leur chaîne de production et d’exploitation (Brésil);
94
Renforcer les mesures visant à garantir l’accès à la justice et les recours en cas de violation des droits de la personne par les sociétés transnationales enregistrées au Canada exerçant des activités à l’étranger (Namibie);
95
Faire preuve de diligence raisonnable dans les relations avec les entités commerciales impliquées dans des activités économiques illégales et des violations des droits de la personne dans les territoires, non contrôlés et touchés par un conflit, d’autres États membres de l’ONU (Azerbaïdjan);
96
Envisager de rendre indépendant le conseiller en responsabilité sociale des entreprises du secteur de l’extraction et élargir la portée de son mandat (Haïti);
97
Assurer la conformité avec les lignes directrices des Nations Unies relativement à l’arrivée des victimes des entreprises canadiennes exerçant des activités à l’étranger en vue d’un accès à la justice au Canada (République arabe syrienne);
98
Élaborer un plan d’action national pour les entreprises et les droits de la personne (Suisse);
99
Adopter un plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne (Kenya);
100
Initier l’élaboration du plan d’action national pour mettre en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne en collaboration avec toutes les parties prenantes concernées (Belgique);
101
Adopter des lois régissant la conduite des sociétés placées sous sa juridiction dans le cadre de leurs activités à l'étranger (Kenya);

Autres droits

85
Envisager de relever le niveau de l’aide publique au développement pour atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut en réponse à l’appel du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Népal);
86
Augmenter l’aide publique au développement pour atteindre le seuil de 0,7 % du produit national brut, en mettant l’accent sur le renforcement des capacités et la résilience (Haïti);
87
Participer activement avec la communauté internationale aux efforts visant à promouvoir et à protéger les droits de la personne dans le contexte des changements climatiques (Viet Nam);
118
Décriminaliser la diffamation et l’inclure dans le Code civil conformément aux normes internationales (Estonie);
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :