Le gouvernement du Canada rétablit et modernise le Programme de contestation judiciaire pour mieux défendre les droits et libertés des Canadiens

Communiqué de presse

Une portée élargie pour clarifier les droits fondamentaux et faciliter l’accès au système de justice

Le 7 février 2017 – Ottawa – ministère du Patrimoine canadien et ministère de la Justice Canada

L’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien, et l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont le plaisir d’annoncer le rétablissement et la modernisation d’un programme qui, dans le passé, a permis de clarifier et de renforcer les droits constitutionnels des Canadiens en soutenant des causes types devant les tribunaux. Le Programme de contestation judiciaire aidera financièrement des personnes ou des groupes à faire respecter leurs droits et obligera le gouvernement à rendre des comptes sur la défense des droits et des libertés de tous les Canadiens. Le budget annuel du Programme s’élèvera à 5 millions de dollars.

Les programmes précédents ont changé le cours de l’histoire en jouant un rôle important dans la plupart des contestations judiciaires majeures liées aux droits en matière de langues officielles et d’égalité au Canada. Ils ont aidé des groupes et des personnes à faire valoir leurs droits et libertés à l’école, au travail et dans leur quotidien.

Grâce au programme modernisé, le gouvernement compte mieux refléter l’évolution de la jurisprudence au Canada en élargissant l’éventail des droits admissibles à certains articles de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, la vie, la liberté et la sécurité de la personne de même qu’à la très grande majorité des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles.

Le Programme bénéficiera d’une structure de gouvernance modernisée indépendante, transparente et imputable au sein de laquelle les décisions de financement seront prises de façon impartiale.

Le gouvernement lance aujourd’hui un processus afin de sélectionner un organisme indépendant qui aura le mandat de mettre en œuvre et de gérer le Programme de contestation judiciaire modernisé. Les organismes intéressés ont jusqu’au 6 mars 2017 pour soumettre une demande.

Dans les prochains mois, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite sera aussi lancé afin de sélectionner les membres de deux comités d’experts qui seront chargés des décisions en matière de financement. De plus amples détails suivront.

L’objectif du gouvernement du Canada est de moderniser le Programme d’ici l’automne 2017.

Citations

« Nous sommes très fiers de notre société libre et démocratique, reconnue partout dans le monde. Elle nous inspire à travailler sans relâche pour que le Canada soit plus diversifié, inclusif et équitable. Le Programme de contestation judiciaire modernisé témoigne de l’engagement de notre gouvernement à mieux protéger les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles. L’effet de ce programme sur notre histoire est concret, et sa version modernisée changera la vie de nombreux Canadiens. »

– L’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien

« La remise en vigueur du Programme de contestation judiciaire modernisé élargira l’accès à la justice pour les groupes vulnérables et les communautés de langue officielle. Une telle démarche, alors que nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte, confirme clairement l’engagement de notre gouvernement envers les droits de la personne et la primauté du droit. »

– L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Dans les lettres de mandat de la ministre du Patrimoine canadien et de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, le gouvernement du Canada s’est engagé à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire.
  • Le Programme a été modernisé après une analyse approfondie de plusieurs domaines pertinents, dont l’évaluation de l’ancien Programme de contestation judiciaire et du Programme d’appui aux droits linguistiques, les résultats des consultations menées auprès de plus de 100 intervenants au printemps 2016, ainsi que le rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne, publié le 19 septembre 2016.
  • De l’investissement annuel de 5 millions de dollars, un minimum de 1,5 million de dollars sera alloué à la clarification des droits linguistiques. Le reste de la somme sera accordé à la clarification d’autres droits couverts par le Programme.

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Personnes-ressources

Pierre-Olivier Herbert
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien
819-997-7788

Relations avec les médias
Patrimoine canadien
819-994-9101
1-866-569-6155
pch.media-media.pch@canada.ca

David Taylor
Directeur des Communications
Cabinet de la ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207


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