Fiche d’information : Soutenir un système de radiodiffusion plus fort, plus inclusif et plus compétitif

GATINEAU, le 3 novembre 2020

Le 3 novembre, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. La Loi sur la radiodiffusion définit la politique canadienne en matière de radiodiffusion, le rôle et les pouvoirs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) en matière de réglementation et de supervision du système de radiodiffusion, ainsi que le mandat de la Société Radio-Canada.

La Loi joue un rôle important de soutien pour les industries créatives du Canada et elle favorise la création de musique et de récits canadiens ainsi que l’accès à ceux-ci. Actuellement, les services de radiodiffusion canadiens doivent investir dans des émissions canadiennes et les mettre à la disposition de la population canadienne. Toutefois, les diffuseurs en ligne ne sont actuellement pas tenus d’apporter une contribution. Le projet de loi vise à modifier cette situation de sorte que les diffuseurs en ligne contribuent de façon équitable. Ce projet de loi garantirait un financement stable pour la création de musique et de récits canadiens. De plus, il ferait en sorte que ce contenu soit mis à la disposition des Canadiens et Canadiennes, et que les diffuseurs traditionnels et en ligne puissent se livrer une concurrence équitable.

Voici quelques-unes des principales modifications apportées à la Loi.

Assurance que la Loi s’applique à la radiodiffusion en ligne

• À l’heure actuelle, les entreprises en ligne qui diffusent du contenu audio et audiovisuel sur Internet sont exemptées de l’obligation d’obtenir une licence et de se conformer à la plupart des autres exigences réglementaires. Le projet de loi précise que les entreprises en ligne entrent dans le champ d’application du système de régulation de la radiodiffusion.
• Le projet de loi donne au CRTC de nouveaux pouvoirs lui permettant de réglementer les services audio et audiovisuels en ligne, ce qui l’autorise à créer des conditions de service et d’autres exigences réglementaires en vertu desquelles ces diffuseurs en ligne exercent leurs activités au Canada. Il actualise également les pouvoirs réglementaires du CRTC en ce qui concerne les radiodiffuseurs traditionnels.
• Le projet de loi garantit que la Loi ne s’appliquerait pas aux utilisateurs de services des médias sociaux, ni aux services de médias sociaux eux-mêmes pour le contenu publié par leurs utilisateurs.
• Le projet de loi fait en sorte que les diffuseurs en ligne seront réglementés uniquement lorsque cela contribuera de manière significative à l’atteinte des objectifs de la loi. Il appartiendra au CRTC de déterminer quels services seront réglementés.

Mise à jour des politiques de radiodiffusion et de réglementation canadiennes

• Le projet de loi met à jour les éléments clés de la politique de radiodiffusion du Canada pour que le système de radiodiffusion soit plus inclusif pour tous les Canadiens et Canadiennes.
• On y reconnaît que le système canadien de radiodiffusion, tant dans son contenu que dans les possibilités d’emploi qui découlent de ses activités, devrait répondre aux besoins et aux intérêts de toute la population canadienne, c’est-à-dire les francophones, les anglophones, les Autochtones, les Canadiens et Canadiennes issus de groupes racisés et de diverses origines ethnoculturelles, conditions socioéconomiques, capacités et incapacités, orientations sexuelles, identités et expressions de genre et de tous âges.
• Le projet de loi souligne qu’on devrait proposer du contenu représentatif des cultures autochtones du Canada dans le système de radiodiffusion canadien, indépendamment de la disponibilité des ressources. On y affirme également qu’il doit y avoir une place pour les entreprises médiatiques autochtones dans le système de radiodiffusion canadien.
• Des modifications supplémentaires sont également prévues afin de promouvoir une plus grande accessibilité aux personnes handicapées.

Création d’une approche plus souple en matière de réglementation et d’un financement durable pour les récits canadiens

• Le projet de loi prévoit une approche souple de la réglementation, ce qui permettra au CRTC d’adapter les conditions de service et les autres exigences réglementaires imposées aux radiodiffuseurs en tenant compte des objectifs politiques et réglementaires de la Loi, de la diversité des radiodiffuseurs dans le système (et des différences entre ceux-ci), et en déterminant ce qui est juste et équitable selon les circonstances.
• Il confère au CRTC le pouvoir exprès d’exiger des entreprises de radiodiffusion, y compris des entreprises en ligne, qu’elles contribuent financièrement au contenu et aux activités des créateurs canadiens.

Modernisation des pouvoirs du CRTC pour appliquer la loi

• Le projet de loi confère au CRTC, par l’intermédiaire d’un mécanisme d’imposition de sanctions administratives qui adapte les pouvoirs de contrainte du CRTC à la manière dont il réglemente les télécommunications et le pourriel, de nouveaux pouvoirs pour appliquer la loi. L’objectif d’un tel mécanisme serait de promouvoir le respect des règles, et non de punir. 

Mise à jour des dispositions en matière de surveillance et de transmission de l’information

• Il vise notamment à ce que le CRTC dispose des outils dont il a besoin en tant qu’organisme de réglementation moderne, de manière à ce qu’il puisse recueillir de l’information auprès des intervenants et assurer la liaison avec d’autres ministères et organismes. Il veille par ailleurs à la protection adéquate de l’information commercialement sensible recueillie par le CRTC dans le cadre de ses procédures.