Document d’information : Rôle du gouvernement – CBC/Radio-Canada

GATINEAU, le 20 février 2025

CBC/Radio-Canada – la loi et le mandat

Le mandat de CBC/Radio-Canada est établi par la Loi sur la radiodiffusion, laquelle énonce également les règles régissant la Société. Dans la Loi, on peut lire que CBC/Radio-Canada est responsable en dernier ressort devant le Parlement, par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien, de l’exercice de ses activités.

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le mandat confié à CBC/Radio-Canada consiste à offrir une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit. Toujours en vertu de la Loi, la programmation est encadrée par plusieurs objectifs, notamment elle doit être principalement et typiquement canadienne, contribuer activement à l’expression culturelle et à l’échange des diverses formes qu’elle peut prendre, et refléter la situation et les besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’indépendance de CBC/Radio-Canada est enchâssée dans la Loi sur la radiodiffusion, ce qui lui confère une liberté d’expression et l’autonomie, en matière de journalisme, de création et de programmation.

En qualité de société d’État, CBC/Radio-Canada est responsable de ses activités courantes, y compris la gestion des sommes qu’elle reçoit. Compte tenu de cette indépendance, le gouvernement ne peut pas imposer au radiodiffuseur public national du Canada le contenu que la Société produira ou diffusera. Il ne peut pas non plus influer sur les activités courantes de la Société.

Rôle du  CRTC

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente et surveille tous les aspects du système canadien de radiodiffusion et de télécommunications, dont CBC/Radio-Canada. 

CBC/Radio-Canada relève du CRTC en ce qui a trait, entre autres, à l’attribution et au renouvellement des licences de radiodiffusion, à l’établissement des règles et des normes liées à la programmation, à la conformité des exigences relatives au contenu canadien, et à la réception des plaintes formulées par le public concernant les services de radiodiffusion offerts par CBC/Radio-Canada. Le rôle de supervision qu’exerce le CRTC sur les activités de CBC/Radio-Canada est déterminant pour veiller au respect du mandat confié au radiodiffuseur public national.

Pouvoirs conférés au ministre du Patrimoine canadien

Compte tenu de l’indépendance de CBC/Radio-Canada, le ministre du Patrimoine canadien dispose de moyens bien précis s’il souhaite influer sur le mandat de l’organisme ou encore le modifier.

Le moyen le plus efficace pour s’assurer que CBC/Radio-Canada s’adapte au paysage médiatique en pleine évolution consiste à modifier la Loi sur la radiodiffusion. Le ministre du Patrimoine canadien peut proposer des amendements à la Loi, lesquels, s’ils sont adoptés au Parlement, modifieraient le mandat, les objectifs et la gouvernance de la Société.

Le ministre du Patrimoine canadien dispose d’autres moyens, comme :

• Recommander au gouvernement la candidature de futurs membres du conseil d’administration, y compris le premier dirigeant de la Société
• Demander au vérificateur général du Canada d’examiner la gestion et les contrôles internes de la Société
• Recommander au gouvernement de demander au CRTC de revoir une décision concernant la licence de CBC/Radio-Canada
• Envoyer des orientations stratégiques de haut niveau grâce à un énoncé des priorités ou à une lettre non contraignante concernant les attentes envers le premier dirigeant de CBC/Radio-Canada
• Demander des renseignements financiers à la Société

Responsabilités

La Société est assujettie à de nombreuses mesures annuelles de reddition de compte afin de démontrer que les crédits parlementaires sont correctement utilisés. Bien que le budget de fonctionnement ne requière pas l’approbation du gouvernement, le ministre des Finances et le Conseil du Trésor doivent donner leur aval pour ce qui est des emprunts et du budget d’immobilisations.

La Société relève du Parlement par l’entremise du ministre du Patrimoine canadien. En conséquence, elle doit fournir ses rapports d'entreprise, dont son rapport annuel, au ministre du Patrimoine canadien, au public et à d’autres parties prenantes à l’échelle fédérale.

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