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Évaluation horizontale du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir

Direction des services d’évaluation

20 janvier 2023

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Liste des tableaux

Liste des figures

Liste des acronymes et abréviations

ACS Plus
Analyse comparative entre les sexes plus
ACUFC
Association des collèges et universités de la francophonie canadienne
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
CAC
Conseil des arts du Canada
CFASM
Communautés francophones et acadienne en situation minoritaire
CHSSN
Community Health and Social Services Network
CLO
Commissariat aux langues officielles du Canada
CLOSM
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
CNRC
Conseil national de recherches Canada
CSMALO
Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles
DGLO
Direction générale des langues officielles
DSÉ
Direction des services d’évaluation
EDSC
Emploi et Développement social Canada
FCFA
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
JUS
Justice Canada
LLO
Loi sur les langues officielles
PALO
Programmes d’appui aux langues officielles
PCH
Patrimoine canadien
PLOP
Première langue officielle parlée
PLOS
Programme des langues officielles en santé
RDÉE
Réseau de développement économique et d’employabilité
RIF
Réseau en immigration francophone
SC
Santé Canada
SPAC
Services publics et Approvisionnement Canada
SSF
Société santé en français
StatCan
Statistique Canada

Format substitut

Évaluation horizontale du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir [Version PDF - 1.30 Mo]

Sommaire

Ce document constitue le rapport final de l’évaluation horizontale du Plan d’action 2018-2023 : Investir dans notre avenir (ci-après le Plan d’action ou le Plan). Le Plan est la quatrième stratégie horizontale quinquennale en matière de langues officielles du gouvernement du Canada. Patrimoine canadien (PCH) met en œuvre les différentes composantes du Plan en collaboration avec des ministères et agences fédéraux partenaires.

L’évaluation couvre la période 2018-2019 à 2021-2022. Elle porte sur la pertinence, la conception et mise en œuvre, l’efficacité et l’efficience du Plan, avec une attention particulière sur l’atteinte des résultats.

Principaux constats

Pertinence

L’évaluation confirme la pertinence du Plan d’action. Ce dernier est bien aligné avec les besoins et priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) identifiés lors des consultations pancanadiennes sur les langues officielles de 2016. Toutefois, il ne répond pas à tous ces besoins. Plusieurs changements observés depuis 2018, tels que la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO), les enjeux de réconciliation avec les Autochtones, le soutien à la diversité et l’inclusion, les besoins grandissants des CLOSM ainsi que la pénurie de personnel, particulièrement dans les secteurs de l’éducation et de la santé, pourraient influencer les besoins et priorités du Plan d’action.

Le Plan d’action adhère aux dispositions de la LLO et représente les engagements du gouvernement fédéral par rapport aux langues officielles. Enfin, il demeure aligné aux priorités de PCH ainsi qu’à celles des ministères partenaires. Cependant, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions de Justice Canada n’est pas harmonisé avec les objectifs du Plan d’action.

Conception et mise en œuvre

Dans l’ensemble, la conception et la mise en œuvre du Plan d’action sont adéquates. Cependant, la logique des résultats escomptés mérite d’être réexaminée pour être davantage cohérente. De façon générale, le Plan d’action est considéré comme étant positif, bien qu’il soit perçu différemment selon les intervenants : comme un outil de communication ou de marketing; un appui indispensable pour les CLOSM; un effort concerté ou du moins une contribution à la coordination formelle des efforts ou encore comme un outil de reddition de comptes.

Au niveau de la mise en œuvre, il y a une bonne collaboration entre les institutions fédérales grâce à des comités interministériels, ainsi qu’avec les tierces parties qui livrent certaines composantes des initiatives du Plan d’action. De plus, il y a des collaborations régulières avec les intervenants du milieu et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Cela dit, l’évaluation souligne qu’il y a encore place à l’amélioration en ce qui a trait à la collaboration horizontale ainsi que la communication entre les ministères et agences partenaires.

Efficacité

Comme l’évaluation a été effectuée à la mi-parcours du Plan d’action, l’analyse de l’efficacité a été limitée. Néanmoins, la plupart des résultats à court terme sont en voie d’être atteints pour 2023, malgré la pandémie de la COVID-19 qui a retardé la mise en œuvre de plusieurs initiatives ou ralenti la progression vers les cibles fixées. La majorité des résultats escomptés à moyen terme progressent également dans la trajectoire souhaitée.

Cependant, les initiatives du Plan d’action ne sont pas suffisantes pour contribuer à certains résultats escomptés à long terme. Notamment, la contribution de l’immigration francophone n’est pas suffisante pour augmenter le poids démographique des francophones hors Québec. Des initiatives du Plan d’action contribuent à la vitalité des CLOSM d’expression anglaise au Québec, mais les résultats escomptés pour les Québécois d’expression anglaise ne sont pas clairement formulés. Les initiatives en place ne sont pas suffisantes pour avoir une incidence sur l’augmentation du taux de bilinguisme à long terme tel qu’exprimé dans les résultats escomptés. Enfin, l’objectif de développer la capacité de recherche au-delà de Statistique Canada (StatCan) n’est pas en voie d’être atteint, car seule Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a mis en œuvre une initiative qui se penche spécifiquement sur le développement de la capacité de recherche.

Efficience

Plusieurs pratiques favorisent une livraison efficiente, particulièrement le modèle « par et pour » et la gestion de composantes de certaines initiatives du Plan d’action par de tierces parties. La création d’équipes ou d’unités au sein des institutions fédérales qui se concentrent sur les langues officielles contribue également à l’efficience. L’adaptation des programmes et initiative lors de la pandémie de la COVID-19 a aussi permis d’identifier d’autres pratiques exemplaires, en offrant plus de souplesse administrative aux organismes financés.

Toutefois, l’évaluation de l’efficience du Plan d’action a été limitée par un manque de données financières adéquates. La reddition de comptes comporte également certaines lacunes. Plus particulièrement, les données fournies par les partenaires à titre d’intrants ne sont pas uniformes, affectant ainsi l’analyse de l’atteinte des résultats escomptés.

Recommandations

À la lumière des constats et des conclusions de l’évaluation, deux recommandations sont proposées afin d’aborder les domaines nécessitant une attention particulière et ainsi améliorer certaines composantes du Plan d’action ainsi qu’en vue de l’élaboration de la prochaine stratégie quinquennale. L’évaluation recommande que la Sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions :

Recommandation 1

Revoie les piliers et les composantes du Plan afin d’augmenter la probabilité d’atteindre les résultats escomptés à moyen et long terme. Particulièrement ceux reliés :

  • à l’augmentation du poids relatif des communautés francophones et acadienne en situation minoritaire (CFASM);
  • au soutien à la vitalité des CLOSM d’expression anglaise du Québec; et
  • à l’augmentation du taux de bilinguisme des Canadiens anglophones hors Québec.

Recommandation 2

Identifie des moyens de produire et d’assurer une reddition de comptes ainsi que la disponibilité des données financières qui permettraient de mieux évaluer l’efficacité et l’efficience du Plan d’action et de tout plan subséquent.

1. Introduction

Le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir (ci-après le Plan d’action ou le Plan) est la quatrième stratégie horizontale quinquennale en matière de langues officielles du gouvernement du Canada.

L’évaluation horizontale du Plan d’action porte sur sa pertinence, sa conception et mise en œuvre, son efficacité, ainsi que son efficience, avec une attention particulière sur l’atteinte des résultats. Le présent rapport fournit les principales constatations issues de l’évaluation horizontale ainsi que les conclusions et des recommandations.

2. Profil du Plan d’action

2.1. Historique

Le Plan d’action est la quatrième stratégie horizontale quinquennale en matière de langues officielles du gouvernement du Canada. Entre 2003 et 2018, le gouvernement fédéral a soutenu les langues officielles au moyen de différents investissements. Le Plan d’action s’appuie sur les réalisations des stratégies quinquennales précédentes. Il entend ainsi fournir aux communautés les outils nécessaires pour tirer profit des programmes existants et bénéficier de nouvelles occasions favorables au développement et à l’amélioration des servicesNote de bas de page 1. Au total, le gouvernement fédéral s’est engagé à investir 2,7 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019. La figure 1 montre l’évolution des investissements fédéraux entre 2003 et 2023.

Figure 1 : évolution des investissements fédéraux (2003-2023)

Source : Gouvernement du Canada, 2018.

Figure 1 : évolution des investissements fédéraux (2003-2023) – texte alternatif
Investissements fédéraux Année Total des investissements sur 5 ans
Plan d’action 2003 à 2008 2003-2004 to 2008-2009 1,9 G$
Feuille de route 2008 à 2013 2008-2009 to 2013-2014 2,2 G$
Feuille de route 2013 à 2018 2013-2014 to 2018-2019 2,2 G$
Plan d’action 2018 à 2023 2018-2019 to 2023-2024 2,7 G$
Base historique - 1,1 G$
Stratégies 2003 à 2018 - 1,1 G$
Plan d’action 2018 à 2023 - 0,5 G$

Le Plan d’action 2018-2023 constitue le plus gros investissement en matière de langues officielles depuis 2003. Ce dernier introduit un nouveau financement à la stratégie quinquennale précédente totalisant 410 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018, et de 90,41 millions de dollars pour les années subséquentes.Note de bas de page 2 Le Plan s’appuie sur le rendement des initiatives et programmes existants, prévoit une bonification du financement existant et introduit de nouvelles mesures et de nouveaux investissements ciblésNote de bas de page 3.

2.2. Stratégie horizontale

Tout comme les stratégies quinquennales précédentes, le Plan d’action est une stratégie horizontale qui inclut la participation de plusieurs institutions fédérales. Le nouveau financement prévu pour 2018-2023 comprend les sept partenaires fédéraux suivants :

Le Plan d’action s’inscrit dans une logique de continuité. Les partenariats développés ou consolidés dans le cadre de la Feuille de route 2013-2018 reçoivent toujours du financement. En plus des partenaires mentionnés plus haut, le Plan d’action inclut les partenaires suivants : Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), le Conseil des arts du Canada (CAC), le Conseil national de recherches Canada (CNRC) et les Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Note de bas de page 5. ISDE coordonne les efforts des différentes agences de développement régional. Ces ministères n’ont pas reçu de nouveau financement de la part du Plan d’action 2018-2023, contrairement aux sept autres institutions fédérales.

2.3. Consolidation de programmes existants et nouveaux

Programmes courants

Le Plan d’action valide les investissements effectués par la Feuille de route 2013-2018 et fournit une enveloppe supplémentaire pour consolider certaines initiatives ou en créer de nouvelles. Le tableau 1 présente les initiatives et programmes depuis la Feuille de route, ainsi que leur répartition par institution fédérale.

Tableau 1 : initiatives ou programmes du Plan d’action, 2018-2023
Initiatives et programmes Institutions fédérales responsables
  • Éducation dans la langue de la minorité (ententes fédérales-provinciales/territoriales)
  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental (organismes de la langue de la minorité)
  • Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité (ententes fédérales-provinciales/territoriales)
  • Collaboration avec le secteur communautaire (organismes de la langue de la minorité)
  • Fonds stratégique
  • Fonds d’action culturelle communautaire (FACC)
  • Appui à l’apprentissage de la langue seconde (ententes fédérales-provinciales/territoriales)
  • Collaboration avec le secteur non gouvernemental (organismes de la langue seconde)
  • Programme des bourses d’été de langues (Explore, Destination Clic)
  • Moniteurs de langues officielles (Odyssée)
  • Promotion de la dualité linguistique (Appréciation et rapprochement)
  • Promotion de l’offre de services bilingues dans le secteur bénévole
  • Appui à l’interprétation et à la traduction
  • Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles
  • Échanges Canada (initiative de langues officielles)
  • Vitrines musicales pour les artistes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)
  • Programme national de traduction pour l’édition du livre
 PCH
  • Stratégie d’accès aux marchés pour les artistes des CLOSM
 CAC
  • Appui à l’immigration francophone — Parcours d’intégration francophone ; collaboration et imputabilité
 IRCC
  • Initiative de partenariat social dans les CLOSM
  • Initiative d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM
  • Fonds d’habilitation pour les CLOSM (Compétences et emploi)
 EDSC
  • Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) (réseaux, formation de professionnels de la santé et projets visant à améliorer l’accès aux services de santé)
 SC
  • Réseaux, formation et service d’accès à la justice ; Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
 JUS
  • Initiative de développement économique (collaboration); Agence de promotion économique du Canada atlantique ; Développement économique Canada pour les régions du Québec; Agence canadienne de développement économique du nord; Agence de développement économique du Canada pour la région du nord de l’Ontario; Agence de développement économique du Canada pour la région du sud de l’Ontario; Diversification économique de l’ouest du Canada
 ISDE
  • Renforcement de l’industrie et des technologies langagières
 CNRC
  • Portail linguistique du Canada
 SPAC

Source : Gouvernement du Canada, 2018, 2020.

Bonification des programmes existants et nouvelles initiatives

En plus de soutenir les programmes et initiatives de la précédente stratégie quinquennale, le Plan d’action introduit de nouveaux investissements pour financer 26 activités découlant des trois grands piliers du Plan :

  1. Renforcer nos communautés : Ce pilier vise à rétablir et maintenir la cible du poids relatif des francophones vivant en milieu minoritaire à 4 % d’ici 2036, mais aussi à soutenir les anglophones du Québec dans les défis uniques auxquels ils sont confrontés, en particulier en région.
  2. Renforcer l’accès aux services : Comme pour le pilier précédent, l’objectif de celui-ci est de rétablir et maintenir le poids relatif des francophones vivant en milieu minoritaire d’ici 2036, et à soutenir les anglophones du Québec. De plus, il reconnaît l’importance de la disponibilité de services dans la langue officielle minoritaire comme étant un facteur essentiel de la vitalité des communautés.
  3. Promouvoir un Canada bilingue : Ce troisième pilier vise à encourager l’apprentissage de la seconde langue officielle et à promouvoir le bilinguisme des Canadiens. L’objectif est d’augmenter le taux de bilinguisme national de 17,9 % à 20 % d’ici 2036, ainsi qu’augmenter le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec de 6,8 % à 9 % d’ici 2036Note de bas de page 6.

En plus de ces trois piliers, le Plan d’action octroie un nouveau financement pour soutenir l’Unité de la statistique linguistique de StatCan. Ce financement permet d’augmenter la capacité de collecte de données pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et la production de rapports sur les résultatsNote de bas de page 7. Ce financement permet à StatCan d’établir et de maintenir des partenariats continus avec les acteurs fédéraux, communautaires et provinciaux clés dans le domaine des langues officielles.

Le tableau 2 résume les activités du Plan d’action comprises pour chacun des trois piliers, ainsi que le financement prévu pour StatCan.

Tableau 2 : nouveaux investissements du Plan d’action 2018-2023, par pilier et activités
Pilier Activités par pilier Institution fédérale responsable Coût total sur 5 ans (millions $)
Pilier 1 — Renforcer nos communautés Appui au milieu de vie communautaire — infrastructures PCH 67,25
Augmentation du financement de base des organismes communautaires PCH 57,37
EDSC 4,50
SC 4,40
JUS 3,75
Bonification du Fonds d’action culturelle communautaire PCH 11,16
Fonds pour les communautés anglophones au Québec PCH 5,28
Renforcement des capacités des médias et radios communautaires PCH 14,53
Renforcement des capacités d’investissements stratégiques PCH 10,00
Renforcement de l’appui pour les services en français dans les territoires PCH 60,00
Appui à l’infrastructure scolaire et communautaire PCH 28,00
Immigration francophone — Parcours d’intégration francophone incluant l’initiative des communautés francophones accueillantes IRCC 36,56
Immigration francophone — Collaboration et imputabilité IRCC 4,20
Appui au développement de la petite enfance — Formation professionnelle et renforcement des capacités EDSC 13,15
Appui au développement de la petite enfance — Appui à l’ouverture de garderies et de services de garde EDSC 6,85
Pilier 2 — Renforcer l’accès aux services Fonds d’appui à l’école communautaire citoyenne — Partenariats communautaires pour les écoles PCH 5,25
Stratégie de recrutement d’enseignants pour les écoles minoritaires PCH 31,29
Bonification du Programme pour les langues officielles en santé — Formation et maintien en poste des ressources humaines en santé SC 5,00
Bonification du Programme pour les langues officielles en santé — Renforcement de la capacité des réseaux de santé anglophone au Québec SC 3,50
Bonification du Programme pour les langues officielles en santé — Projets innovants SC 4,00
Élargissement de la programmation en promotion de la santé en petite enfance ASPC 10,00
Bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles JUS 10,00
Pilier 3 — Promouvoir un Canada bilingue Application mobile d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais langues secondes PCH 16,50
Bonification du programme de langue seconde Explore PCH 21,00
Bonification du programme de moniteurs de langue seconde Odyssée PCH 17,50
Bourses d’études postsecondaires en français langue seconde PCH 12,60
Stratégie de recrutement d’enseignants d’immersion et de français langue seconde PCH 31,29
Appui supplémentaire à Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles PCH 1,20
Mesures d’appui Pérenniser l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada StatCan 3,00
TOTAL - - 499,13

Source : Gouvernement du Canada, 2018, 2020.

2.4. Fonctionnement, objectifs et résultats prévus

La stratégie de mise en œuvre des 26 nouvelles activités détaillées dans le Plan d’action comprend quatre résultats communs à long terme :

  1. Le poids relatif des francophones hors Québec est rétabli et maintenu à long terme (à 4 % d’ici 2036).
  2. La vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, est soutenue.
  3. Le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec est augmenté (de 6,8 % à 9 % d’ici 2036), de manière à accroître le taux de bilinguisme individuel de la population canadienne (de 17,5 % à 20 % d’ici 2036).
  4. Les capacités de recherche de la fonction publique en matière de langues officielles sont renforcéesNote de bas de page 8.

L’atteinte des objectifs de chacune des initiatives est évaluée sur la base de leur contribution aux quatre résultats communs plutôt qu’aux trois piliers discutés dans la section 3.3Note de bas de page 9. La figure 2 présente les résultats à court, moyen et long terme du Plan d’action. Il est ainsi attendu que les programmes existants, les bonifications et les nouvelles initiatives :

Figure 2 : résultats à court, moyen et long terme

Source : Gouvernement du Canada, 2020.

Figure 2 : résultats à court, moyen et long terme – texte alternatif

À court terme

Résultat 1
  • Appui à l’immigration
  • Appui à l’apprentissage et garde de jeunes enfants
  • Appuis à l’accès à l’éducation dans la langue seconde de la minorité
Résultat 2
  • Appui à l’accès a la justice
  • Appui à l’accès aux services de santé
  • Appui aux voix des communautés
  • Appuis à la culture et aux lieux de rassemblement communautaires
Résultat 3
  • Outil en ligne
  • Appui aux jeunes
  • Appui à l’apprentissage dans la langue seconde
Résultat 4
  • Appui à l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada

À moyen terme

Résultat 1

Immigration

  • Les communautés francophones hors Québec sont renforcées par l’immigration

Transmission de la langue

  • Les communautés francophones hors Québec sont mieux équipées pour transmettre leur langue a leurs enfants
Résultat 2

Rétention

  • Les minorités de la langue officielle ont une capacité renforcée de vivre dans leur langue dans leurs communautés
Résultat 3
  • Les Canadiens d’expression anglaise à l’extérieur du Québec ont un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et perfectionner le français
Résultat 4
  • Statistique Canada réalise un plus grand nombre d’articles et documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada

À long terme

Résultat 1

Francophones hors Québec

  • Le poids relatif des francophones hors Québec est rétabli et maintenu à long terme
Résultat 2

Anglophones au Québec

  • La vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, est soutenue
Résultat 3

Bilinguisme

  • Le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec est augmenté
Résultat 4

Recherche

Les capacités de recherche de la fonction publique en matière de langues officielles sont renforcées.

2.5. Gestion et gouvernance

En plus d’assumer la responsabilité de ses activités, PCH est responsable de :

C’est à la Direction générale des langues officielles (DGLO) de PCH que revient la responsabilité de la coordination horizontale de toutes les activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles. La DGLO est responsable du Programme de coordination des langues officielles qui soutient la coordination horizontale du Plan d’action et les efforts de coordination interministérielle. Le travail de coordination de la DGLO est centralisé et réalisé par l’entremise de divers comités de gouvernances sur les langues officielles, décrits ci-dessousNote de bas de page 11.

Plusieurs comités soutiennent les efforts de coordination horizontale :

2.6. Ressources du Plan d’action

Comme indiqué précédemment, le Plan d’action représente un investissement total d’environ 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. Le tableau 3 présente la répartition de ces ressources financières par institution fédérale sur cinq ans.

Tableau 3 : répartition des ressources financières par institution fédérale, 2018-2023
Institutions fédérales Investissements courantsNote * du tableau 3 (millions $) Nouveaux investissements (millions $) Total (millions $)
PCH 1 721,43 390,22 2 111,65
CAC 2,75 - 2,75
IRCC 29,50 40,76 70,26
EDSC 80,50 24,50 105,00
SC 174,30 16,90 191,20
ASPC - 10 10
JUS 89,80 13,75 103,55
ISDE 30,50 - 30,50
StatCan - 3 3
CNRC 10 - 10
SPAC 16 - 16
Total 2 154,78 499,13 2 653,91

Source : PCH, 2021c.

Notes du tableau 3

Note * du tableau 3
  1. Les investissements courants correspondent aux dépenses initiales du Plan 2018-2023, avant l’annonce de l’investissement supplémentaire du Plan.
  2. Les Programmes d’appui aux langues officielles (PALO) de PCH ont aussi bénéficié de bonifications tous les ans (Budget fédéral en 2019, 2020, 2021, et des fonds d’urgence reliés aux conséquences de la pandémie sur ces programmes et leurs principaux bénéficiaires.)

Retour à la référence de la note * du tableau 3

3. Approche et méthodologie de l’évaluation

3.1. Portée et calendrier

L’évaluation a été effectuée conformément aux engagements pris dans la présentation au Conseil du Trésor ainsi que dans le plan d’évaluation ministériel de PCH 2020-2021 à 2024-2025. Cette évaluation s’est concentrée sur la pertinence du Plan d’action, sa conception et mise en œuvre, l’efficacité et l’efficience, tout en mettant l’accent sur l’atteinte des résultats. L’évaluation couvre les exercices 2018-2019 à 2020-2021 et une partie de l’exercice 2021-2022.

3.2. Questions d’évaluation

Les questions clés de l’évaluation sont décrites au tableau 4. De plus amples renseignements sur les indicateurs, les sources de données et les méthodes de collecte de données associés à ces questions se trouvent dans le cadre d’évaluation (présenté à l’annexe A).

Tableau 4 : Questions d’évaluation
Enjeux Questions d’évaluation
Pertinence
  1. Dans quelle mesure le Plan d’action répond-il aux besoins et aspirations des Canadiens?
  2. Dans quelle mesure le Plan d’action s’harmonise-t-il aux priorités du gouvernement fédéral, de Patrimoine canadien et des ministères partenaires du Plan d’action et du gouvernement fédéral?
Conception et mise en œuvre
  1. Dans quelle mesure est-ce que les éléments suivants furent pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du Plan d’action :
    • Les recommandations découlant de l’évaluation horizontale de la Feuille de route 2013-2018?
    • Les considérations liées à l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)?
  2. La contribution spécifique du Plan d’action dans le cadre de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles est-elle clairement établie et comprise parmi tous les partenaires et les principales parties prenantes?
  3. La logique derrière la conception du Plan d’action en trois piliers et la contribution de ceux-ci aux résultats globaux visés est-elle bien comprise et jugée adéquate parmi tous les partenaires fédéraux et les principales parties prenantes?
  4. Le cas échéant, quelle est la valeur ajoutée du regroupement des initiatives des partenaires fédéraux sous le Plan d’action?
Efficacité
  1. Dans quelle mesure les résultats escomptés à court terme du Plan d’action furent-ils atteints au cours de la période 2018-2019/2021-2022?
  2. Dans quelle mesure le Plan d’action a-t-il contribué à la progression vers les résultats escomptés à moyen terme?
  3. Dans quelle mesure le Plan d’action a-t-il contribué à la progression vers les résultats escomptés à long terme?
  4. Dans quelle mesure est-ce que les activités de PCH ont contribué à la progression vers les résultats visés en matière de sensibilisation et de coordination?
Efficience
  1. Utilise-t-on les moyens les plus efficients pour atteindre les résultats escomptés?
  2. Y a-t-il d’autres façons d’atteindre les mêmes résultats plus efficacement?

3.3. Méthodes de collecte et d’analyse de données

L’évaluation s’est appuyée sur une méthodologie mixte comprenant l’utilisation de multiples sources de données quantitatives et qualitatives, de nature primaire et secondaire.

Revue de documents et de données : Un examen de plusieurs rapports gouvernementaux, ainsi que des documents de nature administrative ou stratégique produits par les parties prenantes du Plan d’action, tels que les ministères partenaires, les tierces parties, les organismes porte-parole des CLOSM et les groupes de la dualité linguistique.

Recension des écrits : Une recherche ciblée visait des articles qui traitent des CLOSM et des Canadiens de toutes les régions du pays qui profitent du Plan d’action. Un survol des recensions précédentes a permis de repérer les articles et ouvrages scientifiques qui demeurent pertinents à intégrer dans l’analyse et les constats. Afin de compléter ces sources d’information, plusieurs rapports annuels, études et autres documents gouvernementaux ont été consultés.

Entrevues auprès d’intervenants clés : 37 entrevues ont été effectuées avec 53 intervenants clés, constituées de 11 intervenants clés de PCH, 22 intervenants clés des partenaires et 20 intervenants clés des parties prenantes. Les entrevues individuelles ont été privilégiées, mais quelques entrevues groupées ont aussi été organisées.

Analyse de sondages existants : L’analyse comparative des sondages d’opinion publique menés par PCH comprenait :

Études de cas : L’objectif des études de cas sur la vitalité des CLOSM était de mettre à jour et bonifier les études de cas réalisées en 2012 et en 2016. Comme pour les précédentes, les études de cas reposaient sur les variables de vitalité développées par la DGLO.

Chaque étude de cas comprenait des entrevues téléphoniques ou virtuelles avec plusieurs intervenants clés de la communauté (représentants de groupes cibles, fournisseurs de services et observateurs locaux réputés), réalisées entre le 1er novembre et le 21 décembre 2021. Au total, 64 intervenants clés ont été interviewés, dont 30 avaient aussi participé en 2016. Chaque étude comprenait une revue de documents pertinents et des données statistiques supplémentaires fournies par le Groupe de la recherche de la DGLO portant sur les huit communautésNote de bas de page 14.

Panels d’experts : Trois panels d’experts en matière de langues officielles ont été réunis virtuellement afin d’obtenir leur point de vue sur l’interprétation de certains constats ayant émergé de cette évaluation et de les contextualiser au besoin. Ils ont été structurés autour de trois thèmes en fonction des résultats escomptés à long terme du Plan d’action :

La composition de chacun des panels incluait des membres provenant des deux minorités de langue officielle, de différentes régions du Canada et des disciplines variées.

3.4. Contraintes, limites et stratégies d’atténuation

Le tableau 5 présente les principales contraintes et limites qui ont eu un impact sur l’évaluation du Plan d’action, ainsi que les stratégies afin de les atténuer.

Tableau 5 : contraintes, limites et stratégies d’atténuation
Contraintes, limites Stratégies d’atténuation
L’évaluation se déroule avant la fin du plan quinquennal. L’évaluation s’est concentrée sur les résultats à court terme pendant les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, et ensuite sur la progression vers les résultats escomptés à moyen et long terme selon la logique d’intervention du Plan d’action.
Peu d’évaluations des partenaires sont disponibles. Celles qui étaient disponibles contenaient des constats préliminaires pour la période d’évaluation. La documentation, les entrevues et les panels d’experts constituent d’autres éléments de réponse sur la progression vers les résultats escomptés du Plan d’action.
Les données du Recensement de 2021 n’étaient pas disponibles lors de la collecte de données. Au moment de rédiger le rapport, certaines données du recensement de 2021, telles que les taux de bilinguisme et le poids démographique des CLOSM, ont été ajoutées à l’analyse. Pour les autres indicateurs, les données du Recensement de 2016 et de 2011 ont été utilisées.
La pandémie de la COVID-19, la période électorale de 2021 et le roulement de personnel ont nui à la disponibilité des intervenants clés. Les entrevues ont été succinctes avec des questions ciblées pour chaque type d’intervenant. La période d’entrevue a été allongée afin d’accommoder le plus d’intervenants visés possible, à un moment opportun.
Le sondage d’opinion publique prévu en 2021 n’a pas été effectué. Les résultats de deux sondages d’opinion publique de PCH de 2018 et de 2019 ont été utilisés. Cependant, ils reflètent des opinions au tout début de la période du Plan d’action. De plus, leurs thématiques et méthodologies sont différentes (voir section 3.3).
Données incomplètes pour plusieurs indicateurs concernant la progression des résultats escomptés des ministères et agences partenaires. L’évaluation s’est appuyée sur l’information la plus récente (colligée par la DGLO), mais les données fournies par les ministères et agences ne correspondaient pas nécessairement aux indicateurs tels qu’exprimés dans le cadre de mesure de rendement, et n’étaient pas toutes disponibles pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, et très peu pour 2021-2022.

4. Constats de l’évaluation

4.1. Pertinence

Questions d’évaluation :

Principaux constats :

L’élaboration du Plan d’action avait lieu alors que des tendances démographiques préoccupantes se confirmaientNote de bas de page 15. En effet, des données de StatCan indiquaient une baisse du poids relatif des francophones au pays, particulièrement dans les communautés francophones et acadienne en situation minoritaire (CFASM). À cela s’ajoutait une lente croissance du taux de bilinguisme chez les Canadiens de langue anglaise à l’extérieur du Québec et des défis auxquels étaient confrontées les communautés rurales anglophones du QuébecNote de bas de page 16.

L’élaboration du dernier Plan d’action a été précédée par des consultations pancanadiennes sur les langues officielles en 2016Note de bas de page 17. Le Plan d’action est bien aligné avec les tendances identifiées par les données de StatCan et les besoins et priorités identifiés par les CLOSM lors des consultations. En particulier :

Toutefois, le Plan d’action ne répond pas à tous les besoins soulevés lors des consultations en 2016, tels que :

Plusieurs écrits ont soulevé un effritement de l’enveloppe budgétaire du Plan d’action depuis plusieurs annéesNote de bas de page 18. Ainsi, l’augmentation de 410 M$ de l’enveloppe budgétaire du Plan d’action 2018-2023 était nécessaire. Toutefois, selon plusieurs intervenants clés et les experts consultés, cette augmentation constituait plutôt un rattrapage qu’une réelle augmentation. De fait, le financement du Plan d’action n’est pas à la hauteur de ses objectifs, particulièrement celui d’augmenter le taux de bilinguisme des Canadiens.

Les principaux changements observés depuis 2018 qui peuvent influencer les besoins et les priorités sont :

Le Plan d’action est aligné aux dispositions de la LLO et représente les engagements du gouvernement fédéral en matière de langues officielles, plus particulièrement au développement et à l’épanouissement des CLOSM au Canada. Les rapports ministériels annuels de PCH présentent les langues officielles comme étant l’une des cinq priorités ou responsabilités essentielles du ministère, qui comprend la mise en œuvre du Plan d’action. De plus, les priorités du Plan d’action et celles des principaux ministères partenaires (SC, ASPC, EDSC, IRCC, JUS, StatCan) demeurent elles aussi alignées. Toutefois, la dernière évaluation du Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions de Justice Canada indique qu’il n’est pas bien harmonisé avec l’objectif et le but du Plan d’actionNote de bas de page 20. Cet élément a été également soulevé dans le cadre des évaluations précédentes du Fonds ainsi que des plans quinquennaux précédents.

En plus des partenaires mentionnés plus haut, le Plan d’action inclut des programmes existants gérés par ISDE et les agences régionales de développement économique, CAC, CNRC, et SPAC. Cependant, les intervenants clés ont indiqué que les langues officielles demeurent un dossier plutôt périphérique à la mission principale de ces ministères et agences.

4.2. Conception et mise en œuvre

Questions d’évaluation :

Principaux constats :

Conception du Plan d’action 2018-2023

Au moment de la conception du Plan d’action, les quatre recommandations clés de la dernière évaluation de la Feuille de route 2013-2018 ainsi que les considérations reliées à l’ACS Plus ont été incorporées. Il avait été recommandé de prioriser les organismes qui répondent aux besoins émergents des CLOSM, de mieux définir les résultats et indicateurs communs horizontaux, de réaliser de la recherche en matière de langue officielle et de développer des mécanismes de suivi pour distinguer les nouveaux investissements. D’ailleurs, un système de suivi auprès des partenaires fédéraux a été mis en place pour documenter la prise en compte continue des considérations liées à l’ACS Plus.

Contribution spécifique du Plan d’action

En général, il y a une bonne compréhension du but et de la contribution du Plan d’action dans le cadre de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles.

Le Plan d’action est perçu de diverses façons selon les intervenants, soit comme :

Cependant, le Plan d’action est critiqué par certains intervenants parce qu’il n’inclut pas l’ensemble des activités du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Plus encore, le Plan s’adresse davantage aux CLOSM francophones qu’à celles anglophones et à l’ensemble des Canadiens.

Valeur ajoutée du Plan d’action

Il y a peu d’information sur la valeur ajoutée du regroupement de programmes et initiatives sous un même plan. Selon les intervenants clés, il y a eu un effort parmi les ministères et les agences partenaires ainsi qu’avec les communautés afin d’accroître la complémentarité des composantes du Plan. Celle-ci semble être plus claire en ce qui a trait à la santé, l’immigration francophone et le continuum de l’éducation, incluant la petite enfance.

Il y a une bonne collaboration entre plusieurs institutions fédérales grâce à des comités interministériels, comme le comité établi par SC, l’ASPC et les Instituts de recherche en santé du Canada. La documentation disponible indique également des collaborations régulières avec les intervenants du milieu et avec les gouvernements provinciaux et territoriauxNote de bas de page 21. Selon les intervenants clés, la collaboration avec les tierces parties qui livrent certaines initiatives du Plan d’action est bonne. Ces tierces parties collaborent aussi entre elles afin de ne pas dédoubler leurs efforts.

Quoiqu’il y ait plusieurs exemples de collaboration, les intervenants clés estiment que la collaboration horizontale ainsi que la communication entre les ministères et agences partenaires pourraient être améliorées, car il existe encore certaines occasions de collaborer qui ne sont pas exploitées. Par exemple dans le secteur de :

Selon les rapports annuels d’activités, les ministères et agences partenaires font part de leçons tirées. Notamment, ces derniers font part de l’importance de maintenir une communication claire et soutenue avec les partenaires, notamment en organisant des réunions régulières afin de régler les problèmes au fur et à mesure qu’ils apparaissent. Aussi, ils soulignent le besoin de renforcer la collaboration interministérielle afin de favoriser le partage de bonnes pratiques, discuter d’enjeux ou explorer des pistes de collaboration.

Par ailleurs, les calendriers de demandes de financement ou d’approbation de projet définis par PCH s’accordent difficilement avec ceux des provinces et territoires et des partenaires. En effet, le bilan de mi-parcours du Plan fait état d’un constat récurrent, soit « le manque de complémentarité ou d’appareillage au niveau des calendriers et des échéanciers établis par les processus de PCH et les activités, les obligations des provinces et territoires et les partenaires »Note de bas de page 22.

Enfin, des experts ont souligné que le regroupement de programmes et d’initiatives ainsi que les plans quinquennaux successifs ont contribué à des effets structurants et à plus long terme, quoique ceux-ci soient difficiles à mesurer. Par exemple, les Réseaux en immigration francophone (RIF) ont été mis sur pied grâce aux plans quinquennaux et à la programmation d’IRCC. Les experts indiquent qu’ils sont maintenant bien établis et semblent avoir des effets positifs. Les RIF ont d’ailleurs été des joueurs clés dans la co-planification et dans la mise en œuvre de l’initiative pilote des communautés francophones accueillantes qui est en cours (voir nouveaux investissements, tableau 2).

Logique des résultats escomptés du Plan d’action

Bien que le Plan d’action soit divisé en trois grands piliers, la logique de contribution est plutôt entre les initiatives et les quatre résultats communs, comme le montre la figure 2Note de bas de page 23. Plusieurs intervenants clés ont indiqué que le mandat du Plan d’action est clair et qu’il y a de la cohérence entre le Plan d’action et les divers niveaux de résultats visés. En revanche, certains intervenants clés et experts estiment que la logique de la chaîne des résultats n’est pas suffisamment claire. Par exemple :

4.3. Efficacité

Questions d’évaluation :

Principaux constats :

Résultats à court terme

Comme l’évaluation a été effectuée à la mi-parcours du Plan d’action, la majorité des résultats à court terme n’ont pas encore été atteints (figure 3). Néanmoins, la plupart d’entre eux sont en voie d’être atteints pour 2023.

Figure 3 : résultats à court terme

Source : Gouvernement du Canada, 2020.

Figure 3 : résultats à court terme – texte alternatif
À court terme
Résultat 1
  • Appui à l’immigration
  • Appui à l’apprentissage et garde de jeunes enfants
  • Appuis à l’accès à l’éducation dans la langue seconde de la minorité
Résultat 2
  • Appui à l’accès à la justice
  • Appui à l’accès aux services de santé
  • Appui aux voix des communautés
  • Appuis à la culture et aux lieux de rassemblement communautaires
Résultat 3
  • Outil en ligne
  • Appui aux jeunes
  • Appui à l’apprentissage dans la langue seconde
Résultat 4
  • Appui à l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada

Des intervenants clés ont souligné que l’augmentation du financement de base pour plusieurs organismes a permis un renforcement de leurs capacités. De plus, l’approche du « par et pour »Note de bas de page 24 les communautés a contribué à des succès notables. Cependant, quelques enjeux ont ralenti ou limité la progression vers les résultats à court terme :

Appui à l’immigration francophone

Sous la responsabilité d’IRCC, deux initiatives, soit une nouvelle et une bonifiée, contribuent directement à l’appui à l’immigration francophone en milieu minoritaire. Ces initiatives sont le Parcours d’intégration francophone (tableau B-14 et B-15, annexe B) ainsi que Collaboration et imputabilité (tableau B-15, annexe B). Les cibles pour ces deux initiatives ont été soit atteintes ou dépassées pour chaque année du Plan d’action.

Les intervenants clés estiment que les investissements du Plan d’action ont permis à IRCC de publier, en 2019, sa stratégie en matière d’immigration francophone dans les communautés de langue française en situation minoritaire. De plus, l’un des volets du Parcours d’intégration francophone, à savoir l’initiative des 14 communautés francophones accueillantes, a été identifié comme une initiative intéressante qui réalise déjà des résultats positifs. Notamment, l’initiative démontre l’importance de l’approche « par et pour » les francophones, car elle permet aux organismes communautaires qui ne se concentrent pas principalement sur l’immigration de s’impliquer tout de même dans l’accueil des nouveaux arrivants francophones, tout en permettant aussi d’optimiser des partenariats.

Des parties prenantes qui œuvrent dans ce secteur soutiennent que le financement accordé à l’immigration a comblé les lacunes dans le continuum de services (par exemple, au niveau des services d’accueil). D’ailleurs, les données démontrent que depuis la mise en œuvre du Parcours d’intégration francophone, un plus grand nombre d’immigrants d’expression française se sont prévalus de services en français offerts par un organisme francophone. En effet, la part des immigrants d’expression française servis par les fournisseurs de services francophones par rapport à l’ensemble des utilisateurs de services d’expression française a connu une constante évolution, passant de 44 % en 2018-19 ; à 51 % en 2019-20 ; et à 57 % 2020-21Note de bas de page 25. Lors de l’évaluation de l’initiative d’immigration dans les CLOSM en 2017, ce pourcentage était de 32 %Note de bas de page 26. De plus, le ministère a embauché des agents de programme pour soutenir l’opérationnalisation du parcours d’intégration francophone.

Au cours des dernières années, IRCC a aussi renforcé la gouvernance en langues officielles au sein de son ministère, notamment en créant une direction générale de l’immigration francophone (Partie VII). Le ministère a aussi renforcé les mécanismes de dialogue avec les communautés et organismes œuvrant dans ce secteur. En somme, le ministère contribue à l’immigration francophone en milieu minoritaire en mettant en place des initiatives de collaboration et de responsabilisation.

Malgré tout ce qui a été mis en place, la majorité des intervenants qui se sont prononcés sur le sujet ont affirmé qu’il y a eu des progrès, mais pas d’avancées importantes concernant l’immigration francophone en milieu minoritaire. Quelques défis ont été soulignés :

Appui à la petite enfance

Grâce à deux nouvelles initiatives (tableaux B-16 et B-17, annexe B), EDSC contribue à l’accès à des services à la petite enfance en contexte minoritaire en créant des emplois et des places en garderies en collaboration avec le Réseau de développement économique et d’employabilité (RDÉE), ainsi qu’en créant des partenariats afin d’offrir des formations aux éducateurs dans les CFASM. L’évaluation récente du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire indique que le RDÉÉ a conclu 12 sous-accords avec des fournisseurs de services à l’appui des projets communautairesNote de bas de page 27. Cependant, comme ces initiatives sont récentes, il est trop tôt pour évaluer leurs impacts.

Selon les intervenants clés, il existe toujours peu de formation en français aux niveaux supérieurs et peu de programmes de formation continue dans les deux langues officielles. Cela dit, le Plan d’action a permis des avancées, et les intervenants impliqués se disent satisfaits, notant que les programmes ont été bien reçus et permettent aux communautés d’agir en fonction de leurs besoins et particularités. En plus des nouvelles places en garderie, les intervenants ont souligné les avancées suivantes :

Des intervenants soulignent que le comité national sur la petite enfance a facilité l’adaptation en temps de pandémie en permettant d’identifier rapidement les enjeux exacerbés par la crise sanitaire, tels que le recul du nombre d’éducateurs formés dans les communautés et la faible motivation à suivre des formations. Il a aussi permis d’identifier les pistes de solution : miser sur un appui technologique, assurer un accompagnement des étudiants dans les programmes de formation, offrir un cheminement scolaire plus flexible selon les disponibilités, et sensibiliser les employeurs à l’importance de la formation.

Plusieurs intervenants ont souligné des défis au-delà de la pandémie. Il demeure difficile de recruter et de retenir du personnel qualifié dans ce domaine. Le manque d’appui financier pour des projets d’infrastructure — par exemple, de nouveaux centres de la petite enfance — demeure un défi, quoiqu’un apport des provinces et territoires est aussi requis. Enfin, le Plan d’action octroie des ressources insuffisantes pour répondre aux besoins en petite enfance pour la communauté d’expression anglaise au Québec. D’ailleurs, les études de cas démontrent que les communautés d’expression anglaise de Beaconsfield et de New Carlisle déplorent l’absence de centre de la petite enfance anglophone et le manque de places en garderie en anglais.

Appui à l’enseignement dans la langue de la minorité

PCH a bonifié sa contribution à l’enseignement dans la langue de la minorité grâce à deux nouvelles initiatives, soient les partenariats pour les Écoles communautaires citoyennes (tableau B-1, annexe B) et la contribution à la Stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire (tableau B-2, annexe B). Les écoles communautaires citoyennes sont au nombre de 371 en 2019-2020 et 743 pour 2020-2021, alors que les cibles étaient de 125 et 518, respectivement.

La cible de 13 initiatives (une dans chaque province et territoire) d’ici 2022-2023 est presque atteinte en ce qui a trait au recrutement et à la rétention d’enseignants. Les données ne sont pas disponibles pour quantifier la diminution du pourcentage de postes vacants.

Bien que les cibles soient largement dépassées ou en voie de l’être (voir tableaux B-1 et B-2, annexe B pour plus de détails), des intervenants clés estiment que plusieurs défis entravent le cheminement vers un meilleur accès à l’enseignement dans la langue de la minorité et à un réel continuum dans ce secteur. Alors que la demande dépasse l’offre à plusieurs niveaux d’éducation dans certaines provinces et territoires, la rétention des élèves de parents ayant droit au niveau secondaire, et surtout au postsecondaire, constitue un problème dans d’autres provinces et territoires.

En outre, les études de cas ont indiqué que l’accès à l’éducation préscolaire dans la langue minoritaire présente des défis à Surrey, Summerside, Pontiac, Beaconsfield et New Carlisle. À l’école élémentaire, il y a une augmentation des inscriptions à Surrey et London, mais une diminution des inscriptions à l’école anglaise de Beaconsfield. Les intervenants et experts ont aussi souligné l’offre restreinte et la précarité de la formation postsecondaire en français hors Québec qui continue de nuire à l’accès à un continuum de l’éducation dans la langue de la minorité. Au Québec, les intervenants ayant pris part aux études de cas indiquent que l’accès à l’enseignement en anglais diminue de façon générale en raison du contexte législatif qui limite celui-ci.

En ce qui a trait spécifiquement aux activités de recrutement et de rétention d’enseignants, les intervenants clés et les études de cas démontrent que les activités se concentrent plutôt sur le recrutement d’enseignants. Par exemple, il y a des difficultés de recrutement de main-d’œuvre en enseignement dans la langue minoritaire à Timmins, London, Pontiac et Summerside, et c’est donc sur ceci que les efforts se sont concentrés.

Appui aux voix des communautés

PCH contribue à l’appui aux voix des communautés par le renforcement des capacités des médias (tableau B-4, annexe B), l’augmentation d’offres de stages pour assurer la relève (tableau B-5, annexe B), l’offre de projets stratégiques, la bonification des Fonds pour les communautés anglophones au Québec (tableau B-6, annexe B) et avec d’autres ministères (EDSC, JUS et SC) et la bonification du financement de base des organismes communautaires des CLOSM (tableau B-24, annexe B).

Les cibles, presque toutes établies sur cinq ans, sont en voie d’être atteintes d’ici 2022-2023, excepté le nombre de projets stratégiques qui demeure bas, à 6 pour 2018-2019 et 2020-2021, et 2 pour 2019-2020, bien en deçà de la cible de 13 projets par année (tableau B-24, annexe B).

Pour le financement de base des organismes communautaires, EDSC, SC et JUS ont prévu une distribution des fonds qui leur permet d’atteindre leurs cibles pour 2022-2023 (tableau B-24, annexe B). Enfin, PCH est sur la bonne voie d’atteindre ses cibles d’augmentation du financement pour certains organismes et d’en appuyer de nouveaux financièrement.

La majorité des intervenants qui se sont prononcés confirment qu’il y a eu une bonne progression pour le résultat « appuyer la voix des communautés ». Selon eux, l’augmentation du financement de base permet aux organismes communautaires de développer leur capacité interne afin de mieux exprimer les revendications politiques, sociales et communautaires auprès des différents paliers de gouvernements.

De plus, les fonds dédiés aux médias et radios communautaires ont contribué à ce que les communautés puissent partager, s’exprimer et communiquer. Ici encore, l’importance de l’approche « par et pour » dans l’atteinte de ce résultat a été soulignée par plusieurs intervenants clés. Cependant, certains d’entre eux estiment que le financement par habitant est plus faible chez les organismes anglophones que francophone en situation minoritaire, que l’augmentation du financement de base des organismes aurait pu être administrée différemment afin de favoriser les petits organismes et que ce financement devrait tenir compte de l’inflation.

Appui à la culture et lieux de rassemblement

PCH contribue aux activités culturelles communautaires grâce aux Projets d’infrastructures éducatives et communautaires (tableau B-7, annexe B), aux activités culturelles, patrimoniales et artistiques dans les CLOSM et aux activités culturelles dans les écoles de la minorité (tableau B-8, annexe B). Le ministère a atteint les cibles pour les projets d’infrastructures et est sur la bonne voie pour atteindre celles pour les activités culturelles dans les écoles d’ici 2022-2023. Les intervenants ont d’ailleurs noté que plus de 70 000 élèves ont participé à une initiative de l’école communautaire citoyenne dans les deux premières années du programme, en dépit de la pandémie et du fait que seulement une fraction des projets sélectionnés a pu être complétée avant la pandémie.

De façon générale, les intervenants étaient satisfaits des investissements liés à la culture et aux lieux de rassemblement, quoique le financement demeure relativement faible par rapport aux besoins liés à la vitalité des CLOSM. Par ailleurs, malgré la disponibilité de micro-subventions pour financer des activités artistiques, culturelles et patrimoniales pour les écoles de langue anglaise en milieu minoritaire, certains intervenants ont souligné que le Plan d’action ne met pas les mêmes ressources à la disposition de la communauté anglophone au Québec.

Accès à la justice

La bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles comporte trois résultats attendus :

JUS contribue ainsi à un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles. Les cibles annuelles ont été atteintes en ce qui a trait à la traduction et à la formation. Pour ce qui est de l’information juridique, ces activités semblent sur la bonne trajectoire afin d’atteindre la cibleNote de bas de page 29 (tableau B-21, annexe B).

Des intervenants ont souligné être très satisfaits des projets pour la communauté anglophone du Québec, qui comprennent un projet avec le Quebec Community Groups Network, d’un financement pour Éducaloi et le Centre de justice de proximité Côte-Nord.

Hors Québec, le ministère a ciblé des communautés moins bien desservies, où il n’y avait pas d’association de juristes d’expression française (par exemple à l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que dans les trois territoires) et peu d’organismes communautaires qui œuvrent dans le domaine de la justice. Ces régions ont été invitées au Comité consultatif du ministère et certains organismes les représentant ont même bénéficié d’un financement de base. Au niveau national, la Fédération des associations de juristes d’expression française a également reçu un financement de base accru, lui permettant de mieux représenter l’ensemble de la francophonie pancanadienne et lui servant de levier auprès d’autres bailleurs de fondsNote de bas de page 30.

Enfin, des intervenants ont suggéré que du financement sur une plus longue période aiderait les organismes à recruter et retenir des avocats en situation linguistique minoritaire, ce qui améliorerait à son tour l’accès.

Accès aux services de santé

Les données démontrent que les initiatives bonifiées et une nouvelle initiative de SC et l’ASPC contribuent à l’accès aux services de santé pour les CLOSM grâce à la création d’organismes communautaires en santé, à la formation en santé en français en contexte minoritaire et aux projets de promotion de la santé en petite enfance. Le ministère et l’agence ont dépassé leurs cibles d’activités (tableau B-22, annexe B). En effet, les cibles des trois volets d’activités du Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) mené par SC ont été atteintes (tableaux B-18 et B-20, annexe B). Pour ce qui est de la promotion de la santé de la petite enfance, une initiative menée par l’ASPC, les cibles de 45 projets et 3 170 personnes en 2020-2021 ont été largement dépassées. Il n’y avait pas de cible spécifique avant 2020-2021. En effet, le financement de l’ASPC octroyé à la Société santé en français (SSF) et au Community Health and Social Services Network (CHSSN) leur a permis de sélectionner et financer 51 projets pour améliorer l’accès des familles vulnérables et des CLOSM aux programmes de promotion et de protection de la santé des familles et des enfants, rejoignant ainsi plus de 10 564 personnes (tableau B-22, annexe B).

La majorité des intervenants consultés dressent un bilan positif de la conception du Plan et de sa mise en œuvre dans le secteur de la santé. Le financement a été octroyé à SC et à l’ASPC, qui s’appuient sur des tierces parties pour mettre en œuvre les initiatives. Cette approche permet aux intermédiaires de mobiliser leurs structures existantes au sein de leurs communautés et a renforcé la capacité des communautés à exprimer leurs besoins auprès des différents paliers du gouvernement. Comme c’est le cas dans le secteur de l’éducation, plusieurs intervenants ont souligné que la volonté de chaque gouvernement provincial ou territorial d’appuyer de telles initiatives a une incidence sur leur succès et mène à des résultats disparates à travers le pays.

Selon les intervenants clés, des besoins demeurent par rapport à l’accès aux services de santé, les soins à domicile pour les aînés et les soins de longue durée. Bien que les organismes communautaires aident à combler les lacunes et les besoins, les études de cas démontrent que certains perdurent, comme l’accès à un médecin de famille ou à des services de santé mentale. De plus, des intervenants affirment que le financement pour les services de santé en petite enfance est insuffisant pour répondre à la demande et que l’accès à la santé dans la langue minoritaire est encore plus limité dans les régions éloignées. D’autres enjeux existent, tels que la reconnaissance de diplômes étrangers pour surmonter la pénurie de professionnels qualifiés.

Appui à l’apprentissage de la langue seconde

PCH contribue à l’apprentissage de la langue seconde au Canada grâce à deux nouvelles initiatives : les bourses d’études postsecondaires en français langue seconde (tableau B-12, annexe B) et la stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants dans les programmes d’immersion française et de français langue seconde (tableau B-13, annexe B). Les cibles de bourses pour 2019-2020 et 2020-2021 ont été atteintes et les cibles en matière de stratégie de recrutement et rétention ont été dépassées en 2019-2020 (annexe B), mais les données n’ont pas été uniformisées en 2020-2021.

Selon les intervenants clés, les deux initiatives combinées aux bourses en éducation en français langue seconde et en renforcement linguistique pour les professionnels et les étudiants en santé ont contribué à l’apprentissage de la langue seconde. Plusieurs intervenants se disent satisfaits de ces investissements. Cependant, plusieurs ont souligné que la demande pour des occasions d’apprentissage de la langue seconde dépasse le financement disponible, surtout pour les jeunes. De plus, le recrutement des enseignants demeure un enjeu dans certaines régions, les gouvernements provinciaux et territoriaux se montrent peu désireux d’augmenter le financement pour les programmes de français langue seconde.

Promotion d’un Canada bilingue à travers des possibilités pour les jeunes

PCH contribue à offrir des opportunités d’apprentissage de la langue seconde en dehors du milieu scolaire par la bonification des programmes Explore et Odyssée, tandis que la nouvelle initiative Mini-Explore fait la promotion du français comme langue seconde auprès des jeunes de 13 à 15 ans. Cependant, ces programmes ont été grandement affectés par la pandémie. Par exemple, Explore a été annulé en 2020-2021. Mini-Explore a été mis en œuvre en 2019-2020 et annulé en 2020-2021 (tableaux B-10 et B-11, annexe B).

Les intervenants sont d’avis que plusieurs autres initiatives (Destination Clic, Jeunesse Canada au travail, ou encore des stages en milieu bilingue) ont permis une progression vers ce résultat et fournissent des possibilités aux jeunes d’avoir des expériences de vie dans leur deuxième langue officielle. Certains intervenants ont d’ailleurs souligné le besoin de promouvoir davantage ces programmes, car il y a trop peu de sensibilisation quant à la multitude d’occasions offertes.

Maintien du français et de l’anglais comme langue seconde

En plus des bourses déjà mentionnées, PCH contribue au maintien du français et de l’anglais comme langue seconde grâce aux nouveaux fonds de 16,5 M$ pour la création de l’application Le MaurilNote de bas de page 31. Plusieurs intervenants clés ont souligné que les résultats étaient positifs, puisque l’application a été installée plus de 33 000 fois seulement quelques mois après son lancement en avril 2021. Cependant, plusieurs intervenants notent que l’application n’est pas assez connue et que PCH gagnerait à ajouter du contenu pour mieux cibler les jeunes.

Appui à l’Unité de la statistique linguistique de Statistique Canada

Cette initiative bonifiée visait principalement à pérenniser l’Unité de la statistique linguistique de StatCan afin qu’elle puisse continuer de fournir des renseignements statistiques de qualitéNote de bas de page 32. Ce résultat est atteint et la trajectoire devrait se maintenir jusqu’en 2023. Un total de 22 initiatives par année devait être réalisé, soit 15 activités et 7 produits analytiques. Ces cibles ont été dépassées pour les années 2018-2019 à 2020-2021, et entre 82 % et 100 % des clients se sont dits satisfaits de l’information statistique produite chaque annéeNote de bas de page 33 (tableau B-23, annexe B). StatCan a aussi créé deux comités sur les statistiques en matière de langues officielles pour appuyer l’Unité de la statistique linguistique :

Résultats à moyen terme

Les données disponibles ne permettent pas d’évaluer la contribution vers les résultats à moyen terme puisque le Plan d’action est à mi-parcours (figure 4).

Figure 4 : résultats à moyen terme

Source : Gouvernement du Canada, 2020.

Figure 4 : résultats à moyen terme – texte alternatif
À moyen terme
Résultat 1

Immigration

  • Les communautés francophones hors Québec sont renforcées par l’immigration

Transmission de la langue

  • Les communautés francophones hors Québec sont mieux équipées pour transmettre leur langue à leurs enfants
Résultat 2

Rétention

  • Les minorités de la langue officielle ont une capacité renforcée de vivre dans leur langue dans leurs communautés
Résultat 3

Les Canadiens d’expression anglaise à l’extérieur du Québec ont un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et perfectionner le français

Résultat 4

Statistique Canada réalise un plus grand nombre d’articles et documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada

Néanmoins, on constate une progression dans la direction souhaitée :

Comme indiqué dans la sous-section précédente, les initiatives en place ne sont pas suffisantes pour atteindre certains résultats escomptés au-delà de 2023. Selon plusieurs intervenants, les cibles elles-mêmes sont insuffisantes pour renverser les tendances détectées en 2016. Cela dit, une meilleure analyse de la contribution aux résultats escomptés sera possible lorsque plus de données pertinentes du Recensement de 2021 seront disponibles. L’information sera pertinente afin d’évaluer les tendances, notamment en ce qui a trait à la PLOP, la maîtrise de la seconde langue officielle, l’indice de continuité linguistique ou encore le nombre de nouveaux arrivants dans les CFASM. L’analyse de données du Recensement de 2021 récemment publiées ainsi que d’autres à venir devraient aussi permettre d’examiner l’effet de certaines tendances sociodémographiques (taux d’immigration, de migration interprovinciale, le vieillissement de la population et l’exode rural).

Selon les données d’IRCC, le pourcentage d’admission de résidents permanents d’expression française dans les CFASM est en hausse, passant de 1,83 % à 3,61 % de 2018-2019 à 2020-2021 (tableau 6), se rapprochant ainsi de l’objectif d’atteindre un taux de 4,4 % d’ici 2023. Toutefois, en 2021-2022, ce pourcentage a diminué à 2 %. Cette baisse de l’admission des résidents permanents d’expression française provenant de l’étranger est largement attribuée à la pandémie de la COVID-19 et à la fermeture des frontières.

Tableau 6 : pourcentage d’admission de résidents permanents d’expression française hors Québec, 2018-2019 à 2020-2021
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
1,83 % 2,82 % 3,61 % 2 %

Sources : PCH, 2021c ; PCH et coll., 2018b.

Les nombreuses activités et produits de l’Unité de la statistique linguistique de StatCan indiquent qu’elle est en voie d’atteindre le résultat visé à moyen terme, de réaliser « un plus grand nombre d’articles et documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs, ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada ». Des intervenants ont souligné que StatCan a renforcé le dialogue avec les communautés et les autres ministères, a lancé deux nouvelles collectes de données (un bloc supplémentaire dans le Recensement de 2021 et une nouvelle enquête en 2022), et qu’il y a eu des améliorations quant à l’accessibilité des données pertinentes aux langues officielles en ligne, à travers des listes de diffusion et des ateliers.

Résultats à long terme

Le Plan d’action contribue positivement aux résultats à long terme, malgré qu’ils soient influencés par divers facteurs externes. Les experts ainsi que plusieurs intervenants clés estiment que la chaîne des résultats telle qu’elle est exprimée dans le cadre de mesure de rendement du Plan d’action n’est pas suffisamment claire et cohérente. De plus, il est trop tôt pour statuer sur la progression des résultats escomptés à long terme, du fait que les cibles sont fixées pour 2036 et que les résultats peuvent être influencés par plusieurs facteurs autres que le Plan d’action. Par ailleurs, certains experts estiment que des cibles à très long terme nuisent à la responsabilisation des acteurs et donc à la progression vers l’atteinte des résultats.

Résultat 1 : Le poids relatif des francophones hors Québec est rétabli et maintenu à long terme (à 4 % d’ici 2036).

En 2017, StatCan projetait un déclin de la proportion de Canadiens vivant à l’extérieur du Québec dont le français est la première langue officielle parlée entre 2011 et 2036, passant de 3,8 % à 2,7 %Note de bas de page 34. Pour sa part, les récentes données du Recensement de 2021 démontrent une baisse de 3,8 % en 2016 à 3,5 %Note de bas de page 35, ce qui pourrait confirmer les tendances anticipées.

De fait, la contribution de l’immigration aux résultats à moyen et à long terme n’est pas suffisante pour rétablir ou maintenir le poids relatif des CFASM à 4 % d’ici 2036. Des intervenants et des experts ont exprimé des perceptions similaires. De plus, selon les experts, les mesures pour accroître l’immigration francophone visent davantage l’accueil et l’intégration initiale que la rétention à long terme. Enfin, il est trop tôt pour tirer des leçons de l’Initiative pilote des 14 communautés francophones accueillantes, qui vise, entre autres, à favoriser la création d’un sentiment d’appartenance des nouveaux arrivants à leur communauté.

Plusieurs autres facteurs peuvent influencer le poids relatif des francophones hors Québec autre que l’immigration francophone. Notamment, des intervenants soulignent l’accès à certains services qui appuient la transmission de la langue en contexte minoritaire et le taux de mariages exogames qui ont une incidence sur la transmission et la rétention de la langue.

Résultat 2 : La vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, est soutenue.

Les initiatives du Plan d’action contribuent à la vitalité des CLOSM d’expression anglaise au Québec. Cependant, les experts estiment que les résultats escomptés pour les Québécois d’expression anglaise ne sont pas concrets par rapport à l’éducation, l’inclusion et l’intégration sur le marché du travail. La tendance sociodémographique plus générale du vieillissement de la population en plus de l’exode des jeunes anglophones vers d’autres provinces canadiennes ont un impact sur la vitalité des CLOSM d’expression anglaise au Québec.

De plus, la rétention et la vitalité dans les communautés d’expression anglaise au Québec ne dépendent pas uniquement d’initiatives du gouvernement fédéral, mais aussi fortement du gouvernement du Québec. Les cadres politique et législatif aux niveaux fédéral et provincial actuels et au cours des dernières années influencent la progression vers ce résultat à long terme.

Finalement, l’enchaînement des résultats à court, moyen et long terme n’est pas cohérent. De plus, il n’y a pas de cible pour mesurer la vitalité des communautés d’expression anglaise, tel un poids démographique à atteindre comme pour les CFASM. L’accent est mis « en région », puisque la vitalité des CLOSM d’expression anglaise est beaucoup plus fragilisée en région qu’à Montréal. Toutefois, ce résultat visé semble systématiquement exclure la vitalité de la communauté d’expression anglaise de la métropole montréalaise ou d’autres villes.

Résultat 3 : Le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec augmente (à 9 % d’ici 2036), de manière à accroître le taux de bilinguisme individuel de la population canadienne (à 20 % d’ici 2036).

En fonction des tendances des recensements antérieurs, StatCan avait projeté en 2017 que le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec atteindrait 7,6 % en 2036Note de bas de page 36. Malgré une baisse de ce taux entre les recensements de 2006 et 2011 (7,0 % à 6,6 %), ce dernier a augmenté entre les recensements de 2011 et 2016 (passant de 6,6 % à 6,8 %)Note de bas de page 37. Toutefois, le dernier recensement démontre que le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec a de nouveau diminué, passant de 6,8 % en 2016 à 6,5 % en 2021Note de bas de page 38.

Les intervenants clés et les experts consultés considèrent que la cible et les initiatives sont insuffisantes pour atteindre le résultat tel qu’il est exprimé. Selon eux, les activités du Plan d’action — notamment l’application Le Mauril, l’augmentation des places dans les programmes d’immersion et les programmes de bourses — ne visent que quelques milliers de personnes par année. Conséquemment, ces mesures ont une portée limitée sur le taux de bilinguisme des Canadiens. Par exemple, des intervenants clés ont mentionné l’absence d’occasion pour pratiquer une langue seconde après le parcours scolaire.

La proportion de Canadiens bilingues demeure pratiquement inchangée par rapport à 2016, passant de 17,9 % à 18 %. Par ailleurs, cette légère augmentation est due au Québec. En effet, entre 2016 et 2021, le taux de bilinguisme au Québec est passé de 44,7 % à 46,4 %, tandis que le taux de bilinguisme des Canadiens à l’extérieur du Québec a diminué, en passant de 9,9 % à 9,5 %Note de bas de page 39 (tableau 7).

Tableau 7 : taux de bilinguisme des Canadiens, 2006 à 2021
Régions 2006 2011 2016 2021
Canada 17,4 % 17,5 % 17,9 % 18,0 %
Hors Québec 10,2 % 9,8 % 9,9 % 9,5 %
Québec 40,6 % 42,8 % 44,7 % 46,4 %

Source : Recensements nationaux.

Résultat 4 : Les capacités de recherche de la fonction publique en matière de langues officielles sont renforcées.

Les résultats à court et moyen terme ne visent pas à développer la capacité de recherche au-delà de StatCan, alors que c’est ce qui est visé à long terme. La seule exception est l’appui du Plan d’action au développement de la capacité de recherche au sein d’IRCC via la création du Centre des politiques en matière d’immigration francophone. Toutefois, il est trop tôt pour déterminer l’impact de cette initiative.

Sensibilisation et coordination

Selon le sondage d’opinion publique mené en 2019, une majorité des répondants a indiqué que la dualité linguistique est une source d’enrichissement culturel et que le gouvernement fédéral est efficace dans sa protection des deux langues officielles. Cependant, plus de la moitié des Québécois d’expression anglaise ne croyait pas que le gouvernement fédéral était déterminé à représenter et défendre les intérêts de leurs communautés. L’évolution de la sensibilisation des Canadiens à l’intervention du gouvernement fédéral en matière de langues officielles n’a pas pu être examinée puisque PCH n’a pas mené de sondage en 2021 (voir section 3.4, contraintes et limites).

Plusieurs experts sont d’avis que le Plan d’action favorise une sensibilisation accrue des ministères et encourage une coopération entre eux. Selon la documentation et les entrevues, la coordination assure que les partenaires du Plan, comme prévu, rendent compte annuellement et distinctement de leurs résultats et de leur contribution aux résultats globaux du Plan d’action.

Dans plusieurs cas, le Plan d’action appuie les provinces et territoires dans la prestation de services aux CLOSM, surtout en éducation et en santé. Les intervenants clés et les experts ont souligné que le niveau de collaboration varie selon les gouvernements provinciaux et territoriaux en place et leur volonté d’appuyer les langues officielles. La documentation et les études de cas confirment que la plupart des provinces et territoires ont des lois et politiques en place qui aident à garantir l’accès aux services provinciaux aux CLOSM dans leur langue, mais il y a encore place à l’amélioration et les études de cas font état de plusieurs services qui ne sont pas disponibles. Afin d’uniformiser la situation et d’assurer la prestation de services aux CLOSM, certains intervenants clés ont suggéré d’inclure des clauses dans les transferts fédéraux-provinciaux territoriaux exigeants des services à la minorité de langue officielle.

Les mécanismes de concertation entre les ministères partenaires et les bénéficiaires contribuent à accroître l’efficacité. Les bénéficiaires ont aussi leurs propres comités et tables de concertation. Enfin, le financement de base octroyé à des organismes communautaires leur permet de renforcer et d’agrandir leur réseau et d’accroître les partenariats.

4.4. Efficience

Questions d’évaluation :

Principaux constats :

Meilleures pratiques du Plan d’action

Plusieurs pratiques exemplaires sont en place, telles que le modèle « par et pour » les communautés. Cette approche assure que les intérêts des CLOSM soient représentés dans les activités mises en œuvre. Elle a aussi contribué à une meilleure gestion par des tierces parties de quelques composantes de certaines initiatives du Plan d’action et des fonds qui sont associés à celles-ci. Le Commissariat aux langues officielles du Canada (CLO) a d’ailleurs salué « les efforts déployés par les institutions fédérales et les organismes communautaires quant au co-développement des programmes », tout en reconnaissant que l’approche « par et pour » représente un effort de longue haleineNote de bas de page 40. Certains partenaires ont souligné que les mesures de collaboration de ce Plan et le concept de « par et pour » les communautés sont d’excellentes pratiques au sein des programmes de langues officiellesNote de bas de page 41.

Selon le CLO et des intervenants clés, la gestion par de tierces parties permet de minimiser la lourdeur administrative, de favoriser la concertation entre les communautés et de tenir compte des besoins spécifiques des communautés. Par ailleurs, les programmes et initiatives sont livrés dans le cadre de modalités de programmes existantes, ce qui simplifie leur administration. Plusieurs intervenants clés ont aussi souligné que les fonds sont bien gérés par les tierces parties.

Une autre bonne pratique fut soulignée, soit la création d’équipes ou d’unités au sein des institutions fédérales qui se concentrent sur les langues officielles telle que le Secrétariat des langues officielles d’EDSC, le Centre d’excellence sur les CLOSM de l’ASPC et le Comité consultatif sur la statistique linguistique de StatCan.

La pandémie de la COVID-19 a aussi permis d’identifier de meilleures pratiques telles qu’une plus grande souplesse dans l’administration de programmes. Cette situation a permis de modifier les dates de lancement d’activités et d’offrir une souplesse de l’utilisation du financement. La documentation analysée confirme que la souplesse organisationnelle s’est également manifestée de différentes façons. Notamment, par :

Plusieurs ministères et agences partenaires rapportent avoir augmenté leurs communications internes, entre différentes juridictions, ainsi qu’avec les bénéficiaires des différents programmes et initiatives, afin d’améliorer et de resserrer les relations de travailNote de bas de page 42. Selon les partenaires, cette pratique a permis de mieux cibler, et plus rapidement, différents enjeux ou de déterminer les éléments les plus touchés par les répercussions reliées à la pandémie. Cependant, selon les intervenants interviewés, cette souplesse et ces pratiques n’ont pas été adoptées de façon uniforme à travers PCH et ses partenaires.

Suggestions d’améliorations

Il y a très peu d’information concernant d’autres mesures ou modèles permettant d’atteindre les mêmes résultats plus efficacement. Plusieurs intervenants clés ont toutefois fourni des pistes d’améliorations :

Comme mentionné ci-dessus, la variabilité de la réaction des différents ministères partenaires face aux effets de la pandémie a été critiquée. Des lignes directrices auraient pu contribuer à uniformiser les mesures et les fonds d’urgence mis en place par les ministères et agences partenaires du Plan d’action.

De plus, selon la revue documentaire et l’analyse de données administratives, deux enjeux ont affecté l’évaluation de l’efficience du Plan d’action. D’une part, les données financières requises afin d’évaluer l’efficience du Plan d’action n’étaient pas disponibles. D’autre part, les données fournies par les partenaires (les intrants) ne sont pas uniformes. Notamment, l’information fournie porte davantage sur les activités et les extrants plutôt que sur les résultats escomptés et les enjeux qui surviennent. Par ailleurs, plusieurs partenaires n’ont pas établi de cibles pour plusieurs objectifs. Étant donné que ces deux types de données sont incomplètes ou non disponibles, cela limite la capacité d’évaluer l’efficience du Plan d’action.

5. Conclusion

Le Plan d’action reste pertinent dans le cadre de l’appui du gouvernement fédéral aux langues officielles. En effet, ce dernier est bien aligné avec les tendances, les besoins et les priorités identifiés lors de sa conception. Le Plan d’action demeure également bien aligné avec les dispositions de la LLO ainsi que les engagements du gouvernement fédéral par rapport aux langues officielles, ses priorités ainsi que celles de PCH et des ministères partenaires. Toutefois, le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions ne montre pas d’alignement avec les objectifs du Plan d’action.

Les processus de consultation pour identifier les besoins et priorités du plan quinquennal sont importants pour assurer sa pertinence. Cependant, le contexte et certains besoins ont changé depuis 2018. Ces besoins devraient être examinés pour la dernière année du plan quinquennal ou faire partie du contexte lors de l’élaboration du prochain plan, le cas échéant.

Dans l’ensemble, la conception et la mise en œuvre du Plan d’action sont adéquates. Les intervenants clés perçoivent le Plan d’action comme un outil indispensable et sont d’avis qu’il y a une complémentarité claire entre ses piliers et ses composantes. Cependant, la logique des résultats escomptés mérite d’être réexaminée pour être davantage cohérente.

L’analyse de l’efficacité du Plan a été limitée. Comme l’évaluation a été effectuée à la mi-parcours du Plan d’action, la majorité des résultats à court terme n’ont pas encore été finalisés. Néanmoins, la plupart d’entre eux sont en voie d’être atteints pour 2023. Par ailleurs, les résultats à moyen terme progressent dans la direction souhaitée.

Toutefois, la nature et la portée des programmes et initiatives du Plan ne reflètent pas l’ampleur des résultats escomptés à moyen et long terme. Elles ne sont pas suffisantes pour atteindre certains de ces résultats, en particulier ceux reliés à la capacité de vivre dans la langue minoritaire ainsi que pour le taux de bilinguisme hors Québec. Enfin, les initiatives du Plan d’action sont également insuffisantes pour établir une trajectoire vers les résultats escomptés à long terme.

De façon générale, le Plan d’action utilise des moyens efficients pour atteindre les résultats escomptés et génère un effet de levier pour ses partenaires, notamment grâce à la bonification des fonds. Enfin, plusieurs bonnes pratiques contribuant à l’efficience ont été identifiées. La création d’équipes ou d’unités au sein des institutions fédérales qui se concentrent sur les langues officielles contribue également à l’efficience.

Certains enjeux demeurent pour la reddition de comptes. D’une part, l’analyse de l’efficience du Plan d’action a été limitée par un manque de données financières adéquates. De plus, les intrants transmis à PCH par les partenaires du Plan d’action ne sont pas uniformes, ce qui limite l’analyse de l’efficacité ainsi que la prise de décisions basées sur des données probantes. Enfin, des intervenants ont suggéré d’adapter les mécanismes de reddition de comptes afin de réduire le fardeau administratif des bénéficiaires et de collecter davantage de données concernant les résultats escomptés.

6. Recommandations

À la lumière des constats et des conclusions de l’évaluation, deux recommandations sont proposées afin d’aborder les domaines nécessitant une attention particulière et ainsi améliorer certaines composantes du Plan d’action. Ces recommandations sont particulièrement importantes en vue de l’élaboration de la prochaine stratégie quinquennale pour les langues officielles.

Recommandation 1

L’évaluation recommande que la Sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions, revoie les piliers et les composantes du Plan afin d’augmenter la probabilité d’atteindre les résultats escomptés à moyen et long terme. Particulièrement ceux reliés :

  • à l’augmentation du poids relatif des communautés francophones en situation minoritaire;
  • au soutien à la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec;
  • à l’augmentation du taux de bilinguisme des Canadiens anglophones hors Québec.

Réponse de la direction

Le programme accepte la recommandation.

La lettre de mandat de la ministre des Langues officielles, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, lui confère la responsabilité d’élaborer un nouveau plan en matière de langues officielles. Ce nouveau plan s’appuie, entre autres, sur une démarche de consultation qui s’est déroulée du 24 mai jusqu’à la fin août 2022. Cette consultation pancanadienne a permis au grand public, aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, aux organismes porte-paroles, aux représentants des provinces et des territoires, et aux institutions et organisations fédérales de s’exprimer sur les besoins émergents dans certains domaines. La consultation a également permis de prioriser et privilégier les programmes et initiatives à même de mieux répondre à la fois aux besoins émergents des CLOSM et aux priorités du Gouvernement ainsi qu’aux résultats escomptés du prochain plan pluriannuel en matière de langues officielles.

D’ailleurs, cette vaste consultation a permis d’identifier des pistes d’action visant notamment l’augmentation du poids relatif des francophones en situation minoritaire et la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec et le bilinguisme des Canadiens anglophones hors Québec. Parmi les thèmes mentionnés qui pourraient être pris en considération dans l’élaboration du Plan d’action 2023-2028, notons l’immigration francophone, les langues officielles comme outil de développement économique, l’importance des langues officielles pour l’identité canadienne et le bilinguisme et le leadership du gouvernement du Canada.

Grâce, entre autres, à ces informations, la DGLO pourra développer des axes qui s’aligneront non seulement avec les priorités identifiées par les intervenants, mais aussi aux recommandations du présent exercice d’évaluation afin d’aligner nos futures initiatives aux résultats escomptés à moyen et long terme.

Plan d’action - Date de mise en œuvre complète : Avril 2023
Item(s) de plan d’action Livrable(s) Date de mise en œuvre Responsable de Programme
1.1. Identifier les besoins des CLOSM 1.1.1. Rapport des Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022 Janvier 2023 Directeur principal, Politiques et recherche
1.2. Identifier les piliers novateurs, les programmes et initiatives clés 1.2.1. Dévoilement du prochain plan fédéral présentant les nouveaux piliers et investissements en matière de langues officielles Avril 2023 Directeur principal, Politiques et recherche
1.3. Mise en œuvre du plan d’action 1.3.1. PCH et les institutions fédérales débutent le financement des activités liées au plan d’action Avril 2023 Directeur principal, Politiques et recherche

Recommandation 2

L’évaluation recommande que la Sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions, identifie des moyens de produire et d’assurer une reddition de comptes ainsi que la disponibilité des données financières qui permettraient de mieux évaluer l’efficacité et l’efficience du Plan d’action et de tout plan subséquent.

Réponse de la direction

Le programme accepte la recommandation.

En effet, le développement de bonnes politiques et programmes publics nécessite l’existence de données détaillées et désagrégées dont la DGLO et ses partenaires disposent de façon limitée. Cela étant dit, le gouvernement fédéral est à développer un nouveau cadre pour sa stratégie de données. Celle-ci devrait être mise en œuvre au cours des prochaines années et Patrimoine canadien ainsi que l’ensemble des institutions fédérales auront à arrimer leurs propres stratégies de données au cadre fédéral.

La DGLO a une longue tradition de cueillette, de partage et d’analyse de données reliées à la vitalité des communautés de langues officielles. La publication des données linguistiques du recensement de 2021 sera d’ailleurs l’occasion de mettre à jour toute une série de profils et d’outils statistiques qui permettront de mieux mettre en contexte l’action gouvernementale. Tel que souligné dans le document de réforme « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada » publié en 2021, le gouvernement s’engage à favoriser la collaboration entre les institutions fédérales et Statistique Canada pour colliger et extraire des renseignements sur les CLOSM, de même que pour mettre à jour des données statistiques et non statistiques sur divers indicateurs de la vitalité des langues officielles. De plus, nous aurons bientôt accès aux données de l’enquête post-censitaire sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) publiées par Statistique Canada. Ces nouvelles données nous aideront à mieux cerner l’évolution des enjeux auxquelles font face les CLOSM. Elles nous permettront également de suivre les retombées de nos initiatives.

Au niveau de la reddition de comptes, le nouveau plan d’action en matière de langue officielle s’arrimera avec les nouvelles dispositions prévues dans le de Loi C-13 présentement à l’étude au parlement. Le projet de Loi C-13 rend explicite, dans la loi, le rôle de coordination horizontale que joue PCH. Le projet de loi identifie également, comme activité, l’élaboration et le maintien d’une stratégie pangouvernementale qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles, ainsi que sa publication. Cela pourrait contribuer à améliorer notre efficience et notre efficacité parce que les attentes sont maintenant plus claires à notre intention. En effet, advenant l’adoption du projet de Loi C-13, le rôle du ministre responsable des langues officielles, qui serait inscrit dans la Loi, serait renforcé et agirait comme porte-parole du gouvernement pour toute question relative aux langues officielles. Ce leadership du gouvernement s’exprime clairement et fortement et s’incarne dans des stratégies horizontales ambitieuses. Ainsi, il est prévu que la Direction générale des langues officielles possède une meilleure vue d’ensemble du dossier de langues officielles et puisse interagir efficacement avec les divers intervenants. Ceci doit se matérialiser par une plus grande collaboration interministérielle en langues officielles, en misant notamment sur une plus grande implication du Conseil du Trésor, des bureaux régionaux ainsi que du centre d’expertise en matière de langues officielles. La DGLO contribuera directement au développement d’outils et d’analyses pour les institutions fédérales, au renforcement des mécanismes des coordination, gouvernance, à un leadership accru, aux collaborations internes renforcées (SCT, Justice et autres institutions fédérales), aux consultations externes et dialogues et au développement de projets règlementaires. Notre objectif est de rendre notre reddition de compte encore plus efficace et efficiente en utilisant le riche éventail de données et les stratégies dont nous avons discuté ci-haut, tout en évitant d’alourdir et de complexifier les processus pour les organismes et les institutions.

Un cadre de gestion et de reddition de compte sera développé pour accompagner le prochain Plan d’Action. Ce cadre définira la chaine de résultats, les engagements et les données les plus pertinentes à rendre publiques pour démontrer les résultats des programmes. Ensuite, la collecte de données sera alignée avec le contenu du cadre de gestion et de reddition de compte. Cela aura comme conséquence de rendre plus efficace et plus efficient notre reddition de compte.

Plan d’action - Date de mise en œuvre complète : Juin 2024
Item(s) de plan d’action Livrable(s) Date de mise en œuvre Responsable de Programme

2.1. Intégration des données linguistiques du Recensement de 2021 dans les profils et outils statistiques

Partage des données avec les partenaires fédéraux et communautaires

 2.1.1. Production d’un tableau de bord statistique Décembre 2023 Directeur principal, Politiques et recherche
2.2. Revoir le cadre de gestion/reddition de compte pour tenir compte des constats de l’évaluation afin de développer une version optimisée du Cadre redditionnel du Plan d’action pour accompagner le Plan 2023-2028 2.2.1. Cadre redditionnel optimisé du plan d’action Décembre 2023 Directeur principal, Politiques et recherche
2.3. Renforcement du rôle de coordination horizontal de la DGLO 2.3.1. Mise en place d’un Centre de renforcement de la Partie VII Décembre 2023 Directeur principal, Politiques et recherche
2.4. Les institutions fédérales partagent leurs bilans des activités financées dans le cadre du plan d’action sur les langues officielles 2.4.1. Rapport annuel sur les langues officielles (RALO) et autres activités liées au Cadre redditionnel Juin 2024 Directeur principal, Politiques et recherche

Annexe A : Cadre d’évaluation

Le cadre d’évaluation ci-dessous présente les questions, les indicateurs et les méthodes de collecte de données primaires et d’analyse de données secondaires prévus pour l’évaluation.

Question 1 : Dans quelle mesure le Plan d’action répond-il aux besoins et aspirations des Canadiens ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
1.1 Preuves démontrant que le PA continue de répondre à un besoin démontrable x x x x x x
1.2 Preuves que le PA tient compte des besoins des Canadiens et des priorités des CLOSM x x x x x x
1.3 Changements observés depuis la Feuille de route 2013-2018 qui pourraient avoir influencé les besoins d’appui en matière de langues officielles x x x x x x
Question 2 : Dans quelle mesure le Plan d’action s’harmonise-t-il aux priorités de Patrimoine canadien, des ministères partenaires du Plan d’action et du gouvernement fédéral ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
2.1 Liens entre les objectifs du PA et les priorités du gouvernement fédéral - x - - - x
2.2 Liens entre les objectifs du PA et les objectifs stratégiques de Patrimoine canadien et des partenaires - x - - - x

Question 3 : Dans quelle mesure est-ce que les éléments suivants furent pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du Plan d’action

  • les recommandations découlant de l’évaluation horizontale de la Feuille de route 2013-2018 ?
  • les considérations liées l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
3.1. Liens directs entre les recommandations de l’évaluation précédente, la conception du PA et la mise en œuvre du PA (versus la Feuille de route précédente) - x - - - x
3.2 Recommandations qui ne furent pas prises en compte (pas entièrement), et les principales raisons - x - - - x
3.3 Preuves du degré d’intégration des constats reliées à l’ACS Plus qui furent documentées systématiquement lors de l’élaboration du PA dans la conception (ou la modification, selon le cas) des initiatives qui tombent sous l’égide du PA. - x - - - x
Question 4 : La contribution spécifique du Plan d’action dans le cadre de l’ensemble des activités du gouvernement du Canada en matière de langues officielles est-elle clairement établie et comprise ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
4.1 Mesure dans laquelle le mandat du PA est clair - x - x - x
Question 5 : La logique derrière la conception du Plan d’action en trois piliers et de la contribution de ceux-ci aux résultats globaux visés est-elle bien comprise et jugée adéquate ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
5.1 Degré de cohérence entre les initiatives, les piliers et les résultats globaux du PA - x - x - x
5.2 Degré de complémentarité entre les initiatives et les piliers du PA - x - x - x
Question 6 : Quelle est la valeur ajoutée du regroupement des initiatives des partenaires fédéraux sous le Plan d’action ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
6.1 Degré et nature de la collaboration entre les initiatives du PA - x - x - x
6.2 Perception de la contribution spécifique du PA, au-delà de celle des programmes et initiatives (existantes, renforcées et nouvelles) qui en font partie - - - x - x
6.3 Pertinence d’autres programmes ou initiatives en langues officielles qui ne font pas partie du Plan d’action, mais qui pourraient être incluses en regard des besoins exprimés - x - x - x
Question 7 : Dans quelle mesure les résultats escomptés à court terme du Plan d’action furent-ils atteints au cours de la période 2018-2019/2021-2022 Note de bas de page 43?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés

7.1 Preuves de l’atteinte des résultats visés à court terme, soit un soutien accru :

  1. à l’immigration francophone
  2. à la petite enfance
  3. à l’enseignement dans la langue de la minorité
  4. aux voix des communautés
  5. à la culture et aux lieux de rassemblement communautaire
  6. à l’accès à la justice
  7. à l’accès aux services de santé
  8. au maintien du français et de l’anglais comme langue seconde
  9. à la promotion d’un Canada bilingue à travers des possibilités pour les jeunes
  10. à l’apprentissage de la langue seconde
  11. à l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada
 x x x x x x
7.2 Présence et ampleur d’effets imprévus (positifs et négatifs) découlant des activités du PA x x x x - x
Question 8 : Dans quelle mesure le Plan d’action a-t-il contribué à la progression vers les résultats escomptés à moyen terme ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés

8.1 Indices de la nature et de l’ampleur de la contribution du PA aux résultats à moyen terme :

  1. Les communautés francophones hors Québec sont renforcées par l’immigration
  2. Les communautés francophones hors Québec sont mieux équipées pour transmettre leur langue à leurs enfants
  3. Les minorités de langue officielle ont une capacité renforcée de vivre dans leur langue dans leurs communautés
  4. Les Canadiens d’expression anglaise hors Québec ont un plus grand accès aux possibilités d’apprendre et de perfectionner le français
  5. Statistique Canada réalise un plus grand nombre d’articles et documents analytiques sur les langues officielles et leurs utilisateurs, ainsi que sur les minorités de langue officielle au Canada
 x x x x x x
Question 9 : Dans quelle mesure le Plan d’action a-t-il contribué à la progression vers les résultats escomptés à long terme ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés

9.1 Indices de la nature et de l’ampleur de la contribution du PA aux quatre résultats à long terme :

  1. « Le poids relatif des francophones hors Québec est rétabli et maintenu à long terme (à 4 % d’ici 2036) »
  2. « La vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec, particulièrement en région, est soutenue »
  3. « Le taux de bilinguisme des anglophones hors Québec est augmenté (à 9 % d’ici 2036), de manière à accroître le taux de bilinguisme individuel de la population canadienne (à 20 % d’ici 2036) »Note de bas de page 44
  4. « Les capacités de recherche de la fonction publique en matière de langues officielles sont renforcées »Note de bas de page 45
 x x x x - x
Question 10 : Dans quelle mesure est-ce que les activités de PCH ont contribué à la progression vers les résultats visés en matière de sensibilisation et de coordination ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés

10.1 Pourcentage de Canadiens qui sont d’accord que l’intervention du gouvernement fédéral en matière de langues officielles contribue à :

 - x - - x -
10.2 Nombre de partenaires du PA qui rendent compte annuellement et distinctement des résultats de la mise en œuvre de leurs activités sous le Plan d’action et de leur contribution aux résultats globaux du PA - x - - x -
Question 11 : Utilise-t-on les moyens les plus efficients pour atteindre les résultats escomptés ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
11.1 Preuve de mesures mises en place pour coordonner plus efficacement les activités et gérer plus économiquement les fonds du Plan d’action - x - - - x
11.2 Preuve que les investissements ont eu un effet de levier - x - - - x
Question 12 : Y a-t-il d’autres façons d’atteindre les mêmes résultats plus efficacement ?
Indicateurs Revue des écrits Revue documentaire et de données administratives Études de cas Panels d’experts Sondages d’opinion publique Entrevues avec des informateurs clés
12.1 Preuves de leçons tirées et bonnes pratiques identifiées par les partenaires fédéraux x x - x - x
12.2 Autres modèles innovateurs ou approches utilisés par des initiatives horizontales qui sont pertinents compte tenu de la nature du PA x x - x - x

Annexe B : Atteinte des cibles spécifiques à court terme, par programme et initiative

Initiatives de PCH

Tableau B-1 : école communautaire citoyenne — partenariats communautaires pour les écoles
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les élèves francophones en situation minoritaire ont l’occasion de réfléchir à leur identité en tant que membres de la communauté francophone Cibles visées s. o. 600 élèves qui ont participé à un projet d’ECC financé par PCH. 1337 élèves qui ont participé.
Atteinte des objectifs s. o. 5863 élèves qui ont participé. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Les organismes communautaires ont la possibilité de mobiliser des élèves et des écoles de leur communauté. Cibles visées s. o. 60 projets d’ECC entrepris grâce au soutien de PCH. 125 écoles francophones en situation minoritaire desservies 518 projets d’ECC entrepris. 518 écoles touchées.
Atteinte des objectifs s. o. 40 projets d’ECC entrepris grâce au soutien de PCH. 371 écoles francophones en situation minoritaire desservies. 743 écoles touchées.

Sources : Patrimoine canadien, 2019, 2021 ; PCH et coll., 2018d.

Tableau B-2 : stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants pour les écoles de langue française en situation minoritaire
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Financement d’initiatives de recrutement et de rétention d’enseignants dans les écoles francophones en situation minoritaire Cibles visées s. o. Au moins 4 P/Ts qui bénéficient d’une initiative de recrutement ou de rétention des enseignants dans les écoles francophones en situation minoritaire. 13 P/Ts qui bénéficient d’une initiative de recrutement ou de rétention.
Atteinte des objectifs s. o. 9 P/Ts et 5 projets pancanadiens. 10 P/T et 5 projets pancanadiens
Diminution du pourcentage de postes vacants d’enseignants dans les écoles francophones en situation minoritaire Cibles visées s. o. 85 % d’initiatives avec des retombées mesurables sur le terrain (d’ici 2023) Idem.
Atteinte des objectifs s. o. s. o. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021]

Sources : Patrimoine canadien, 2019, 2021 ; PCH et coll., 2018d.

Tableau B-3 : renforcement des capacités d’investissements stratégiques
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) s’épanouissent grâce à des projets d’envergure et des initiatives stratégiques Cibles visées 13 projets par année (3 projets stratégiques supplémentaires financés par année). Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 6 projets stratégiques. 2 projets stratégiques. 6 projets stratégiques.

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-4 : renforcement des capacités des médias et radios communautaires — Appui stratégique
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les radios et les journaux communautaires, incluant ceux qui opèrent en région éloignée, sont soutenus dans leurs efforts de viabilité d’entreprise Cibles visées 95 radios et journaux communautaires soutenus par le biais d’organismes de services) d’ici 2023. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 15 radios et journaux ; 1 projet de planification. 36 radios et journaux. 33 projets de radios et journaux

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-5 : renforcement des capacités des médias et radios communautaires — Assurer la relève
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les participants au programme JCTCFA acquièrent une expérience de travail rémunéré relié à leur domaine d’étude, dans le secteur des communications, dans un environnement de langues officielles Cibles visées 110 stagiaires placés dans des journaux et radios communautaires en situation minoritaire d’ici 2023 (20 par année en continu dès 2023-2024). Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 58 stagiaires placés. 18 stagiaires placés. 18 stagiaires placés.
Le secteur des médias minoritaires (radios et journaux) a accès à de jeunes professionnels ayant étudié dans le domaine des communications Cibles visées 110 journaux et radios en situation minoritaire accueillent un stagiaire ayant étudié dans un domaine lié aux communications d’ici 2023 (20 par année en continu dès 2023-2024). Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 58 journaux et radios. 18 journaux et radios [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-6 : fonds dédié aux communautés d’expression anglaise du Québec
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation du nombre d’initiatives et de projets financés destinés aux communautés d’expression anglaise du Québec, notamment en région Cibles visées 13 projets et initiatives financés par année à partir de 2019-2020. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs s. o. 25 projets. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Amélioration de la perception des anglophones de la vitalité de leurs communautés Cibles visées s. o. s. o. s. o.
Atteinte des objectifs s. o. s. o. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-7 : Appui au milieu de vie communautaires — Infrastructures
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation de l’offre d’infrastructures éducatives et communautaires pour les CLOSM Cibles visées 7 nouveaux projets d’infrastructures éducatives et communautaires. 12 CLOSM recevant des investissements pour des projets d’infrastructures éducatives et communautaires d’ici 2023. 20 nouveaux projets d’ici 2023. 12 CLOSM recevant des investissements pour des projets d’infrastructures éducatives et communautaires d’ici 2023. Idem.
Atteinte des objectifs 13 projets et 10 CLOSM. 20 nouveaux projets et 15 CLOSM. 5 nouveaux projets et 5 CLOSM.

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-8 : bonification du Fonds d’action culturelle communautaire
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation de l’activité culturelle, patrimoniale et artistique au sein des communautés de langues officielles en situation minoritaire Cibles visées Environ 40 projets culturels financés par année. 10 projets culturels financés par année. Environ 10 projets culturels financés par année.
Atteinte des objectifs 2 activités préparatoires. 10 projets culturels. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Augmentation du nombre d’activités culturelles destinées aux écoles de la minorité (mises sur pied par les organismes culturels et communautaires et financés par le biais de microsubventions) Cibles visées s.o. Jusqu’à 1 000 activités par année (jusqu’à 4 000 activités de 2019-2020 à 2022-2023). 1000 écoles de la minorité linguistique partenaires d’une activité culturelle d’ici 2023. Idem.
Atteinte des objectifs s. o.

PassePART : 393 activités. ArtistsInspire Grants: 137 activités.

822 écoles.

 PassePART : 417 activités ArtistsInspire Grants : 137 activités dans 740 écoles

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-9 : soutien accru au maintien du français et de l’anglais comme langue seconde
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les Canadiens accèdent au Programme canadien d’apprentissage du français et de l’anglais langues secondes Cibles visées 1.2 M Canadiens (400 000 Canadiens/année) qui s’inscrivent au Programme. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs s. o. Entente signée avec CBC/Radio-Canada. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Les Canadiens améliorent leurs compétences dans leur seconde langue officielle grâce au Programme et ce, à travers une expérience pleinement canadienne Cibles visées 120 000 Canadiens (40 000/année) ayant progressé d’au moins un niveau depuis le test de classement ou l’autoévaluation d’ici 2023. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs s. o. s. o. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-10 : bonification du programme de langue seconde Explore
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Maintenir le nombre annuel de participants dans le cadre du programme Explore à 7 045 Cibles visées Maintenir à 7 045 par année. Maintien à 6056 participants. Exception pour 2020-21 à cause de l’annulation des sessions.
Atteinte des objectifs 6056 participants. 5614 participants. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Maintenir le nombre d’établissements participants à 38 Cibles visées 38 établissements participants. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 38 établissements participants. Idem. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Les participants déclarent une meilleure connaissance de leur langue seconde après avoir participé au programme Explore. Cibles visées 68 % de participants qui améliorent leur maîtrise de la langue seconde (en passant d’un niveau de conversation faible avant le programme à un niveau moyen ou supérieur après le programme). 61 % de participants. 68 % de participants.
Atteinte des objectifs 61 %. [Pas de données pour cet indicateur.] [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-11 : bonification du programme de moniteurs de langue seconde Odyssée
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation du nombre d’élèves qui ont l’occasion d’améliorer leurs compétences linguistiques grâce au contact avec un moniteur du programme Odyssée Cibles visées s. o. s. o. Environ 42 000 élèves.
Atteinte des objectifs s. o. Près de 40 000 élèves. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]
Augmentation du nombre de jeunes adultes qui participent au programme Odyssée Cibles visées 320 participants annuels au programme Odyssée dont la participation est financée par PCH. 301 participants annuels. 340 participants annuels.
Atteinte des objectifs 245 participants. 312 participants. 365 participants.
Maintien de la satisfaction des moniteurs au programme Odyssée Cibles visées Maintenir à au moins 90 % d’ici 2023 la proportion des répondants se disant satisfaits ou très satisfaits de leur salaire. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 44 % se sont dits satisfaits ou très satisfaits.

84 % des répondants se sont dits satisfaits ou très satisfaits.

87 % des répondants ont indiqué qu’ils étaient aussi intéressés ou plus intéressés à poursuivre une carrière dans le domaine de l’éducation dans l’avenir à la suite de leur expérience Odyssée.

 [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-12 : bourses d’études postsecondaires en français langue seconde
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation des jeunes anglophones qui poursuivent leurs études postsecondaires dans leur seconde langue officielle (le français) Cibles visées s. o. 500 jeunes avec l’anglais comme première langue officielle parlée qui bénéficient d’une bourse d’études postsecondaires de ce programme pour poursuivre leurs études en français. 850 jeunes.
Atteinte des objectifs s. o. 850 jeunes 850 jeunes

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Tableau B-13 : stratégie de recrutement et de rétention d’enseignants dans les programmes d’immersion en français et de français langue seconde
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Financement d’initiatives de recrutement et de rétention d’enseignants dans les programmes d’immersion française et de français langue seconde Cibles visées s. o. Au moins 4 P/Ts qui bénéficient d’une initiative de recrutement ou de rétention des enseignants d’immersion française et de français langue seconde. 13 P/Ts d’ici 2023.
Atteinte des objectifs s. o. 9 P/Ts et 5 projets pancanadiens. 31 projets de recrutement
Diminution du pourcentage de postes vacants d’enseignants dans les programmes d’immersion française et de français langue seconde Cibles visées 85 % d’initiatives avec des retombées mesurables sur le terrain d’ici 2023. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs s. o. s. o. [Pas d’intrant disponible pour 2020-2021.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; PCH, 2019b, 2021c.

Initiatives d’IRCC

Tableau B-14 : immigration francophone — parcours d’intégration francophone
Indicateurs de performance Résultats attendus Indicateurs de performance 2019-2020 2020-2021
Renforcement des capacités du secteur d’établissement francophone Cibles visées Plus de 350 intervenants et fournisseurs de services francophones participent aux sommets en établissement francophone. De 30 à 50 fournisseurs de services francophones ont accès à des occasions de partage de bonnes pratiques, d’idées innovantes en prestation de services d’établissement et à de la formation en français adaptée à leur besoin. 50 à 70 fournisseurs.
Atteinte des objectifs Plus de 350 intervenants ont participé aux divers événements organisés entre IRCC et les CFSM. Augmentation du nombre de fournisseurs de 50 à 70. Le nombre de fournisseurs est passé de 50 à 80. Quatre nouvelles exigences ont été insérées dans tous les accords de contribution afin d’améliorer l’aiguillage vers les organisations francophones. Depuis avril 2020, huit (8) projets nationaux en appui au renforcement des capacités du secteur de l’établissement francophone sont financés afin de rendre accessibles des formations, des outils et favoriser le partage d’information et de bonnes pratiques en français pour les fournisseurs de services francophones et leurs travailleurs de l’établissement.
Initiative des communautés francophones accueillantes Cibles visées Au moins 10 communautés sont identifiées et mettent en place des conseils consultatifs et des plans communautaires locaux. Au moins 10 conseils consultatifs communautaires rassemblent une diversité de joueurs, représentants communautaires et intervenants francophones pour mettre en œuvre l’initiative des communautés francophones accueillantes. Les 14 communautés sélectionnées pour piloter l’initiative mettent en œuvre les activités prévues dans leurs plans communautaires.
Atteinte des objectifs 14 communautés et régions ont été sélectionnées. Les 14 communautés et régions sélectionnées ont mis en place des conseils consultatifs communautaires locaux et élaboré des plans d’activités communautaires. Les 14 communautés et régions sélectionnées ont commencé à mettre en œuvre les activités prévues dans leurs plans communautaires.
Formation linguistique en appui au parcours d’intégration francophone Cibles visées Au moins 8 fournisseurs de service d’ici 2023. Financement de 7 organisations francophones pour offrir des services de formation linguistique. Aider environ 500 clients par an qui ont besoin d’améliorer leur connaissance des deux langues officielles pour mieux s’installer dans des CFSM. Au moins 8 fournisseurs de services francophones recevront du financement. Aider environ 500 clients par an qui ont besoin d’améliorer leur connaissance des deux langues officielles pour mieux s’installer dans des CFSM.
Atteinte des objectifs Bonification du financement de 7 fournisseurs de services francophones. La cible de 500 clients n’a pas été atteinte. 182 clients à travers le Canada ont reçu des services de formation linguistique. 7 organisations ont été financées pour mettre en œuvre des projets visant à renforcer la capacité des communautés francophones. 552 clients à travers le pays ont reçu des services.
Un réseau d’agents d’établissement en appui au parcours d’intégration francophone Cibles visées Embauche de deux agents d’établissement. Les deux agents de programme embauchés en 2018-2019 continueront de superviser la mise en œuvre du parcours d’intégration. Embauche de 4 nouveaux agents d’établissement pour les Régions. Les deux agents de programme embauchés en 2018-2019 continueront de superviser la mise en œuvre du parcours d’intégration.
Atteinte des objectifs Embauche de deux agents de programme bilingues. Les deux agents de programme embauchés en 2018-2019 ont continué de superviser la mise en œuvre du Parcours d’intégration francophone. IRCC a créé une nouvelle équipe pour soutenir l’opérationnalisation du parcours d’intégration francophone. Cette nouvelle équipe a été créée avec les 2 postes existants créés en 2018-2019, ainsi que 4 nouveaux postes.

Sources : IRCC, 2019b, 2020c, 2021b.

Tableau B-15 : immigration francophone — collaboration et imputabilité
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Coordination améliorée des efforts des partenaires internes et externes en ce qui concerne les langues officielles et l’immigration francophone Cibles visées

Trois initiatives d’ici le quatrième trimestre 2018-2019.

Réviser d’ici le quatrième trimestre 2018-2019 les trois mécanismes utilisés pour assurer la coordination entre les partenaires internes et externes. Développer et/ou mettre à jour 3 outils qui décrivent la responsabilité au sein du ministère sur l’immigration francophone et les langues officielles d’ici le quatrième trimestre 2018.

 [Pas de résultats attendus pour 2019-2020.] [Pas de résultats attendus pour 2020-2021.]
Atteinte des objectifs

Stratégie en immigration francophone qui permettra la coordination et la collaboration entre IRCC et ses partenaires fédéraux et P/T. Participation au projet pilote du Modèle de maturité en langues officielles (MMLO) du CLO.

Nouveau cadre de référence pour le Comité IRCC-Communautés francophones en situation minoritaire, pour le Comité exécutif pour les langues officielles d’IRCC et pour le groupe de travail FPT sur l’immigration francophone.

Élaboration de trois outils : Cadre de gouvernance et une matrice RACI (« Responsable », « agent imputable », « Consulté », « Informé »), indicateurs provisoires pour mesurer les progrès multilatéraux dès la mise en œuvre des piliers du Plan d’action, et indicateurs de rendement établis pour le Plan d’action et la réinstallation et l’intégration des réfugiés.

 [Pas de résultats attendus pour 2019-2020.] [Pas de résultats attendus pour 2020-2021.]
Collaboration accrue en matière d’immigration francophone Cibles visées Au moins trois annonces ministérielles, communiqués, et appels de proposition par année en matière d’immigration. Trois initiatives contribuant à l’immigration francophone par année. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs

Entre autres, annonce des investissements prévus pour le Parcours d’intégration francophone (2018), annonce de la Stratégie d’IRCC en matière d’immigration francophone (2019), appel de propositions relatif au financement du Programme d’établissement et du Programme d’aide à la réinstallation (2019).

Trois initiatives contribuant à l’immigration francophone par année.

Entre autres, accord Canada-Ontario sur l’immigration — Annexe C : Immigration d’expression française (2018), tournée de sensibilisation dans plusieurs bureaux régionaux en AB, N-É, CB et ON, et deux initiatives multilatérales FPT.

19 communiqués dans lesquels il était question d’immigration, 21 autres produits de communication.

Collaboration continue avec les P/T par l’entremise du Forum FPT des ministres responsables de l’immigration, et collaboration avec la Conférence ministérielle de la francophonie canadienne (CMFC) tout au long de l’année afin de faire progresser les priorités en matière d’immigration francophone.

Plusieurs annonces incluant l’augmentation de 15 à 25 points pour les candidats francophones et de 30 à 50 points pour les candidats bilingues dans le système d’Entrée Express, et l’annonce d’un plan pour poursuivre la croissance de l’économie et la création d’emplois pour la classe moyenne par des hausses du nombre de nouveaux arrivants. Lancement d’un appel à propositions national afin d’améliorer les services de soutien existants avant et après l’arrivée des répondants privés et de s’assurer que les réfugiés connaissent l’aide qui leur est offerte.

Trois initiatives : Collaboration avec d’autres institutions fédérales dans l’élaboration de la vision du Gouvernement du Canada quant à la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) ; collaboration avec les PT en immigration francophone ; diverses rencontres avec organismes communautaires tels que la FCFA.
Efforts améliorés de reddition de comptes et de surveillance en matière d’immigration francophone à travers les partenaires internes Cibles visées Élaborer et maintenir trois outils qui regroupent des données sur les immigrants francophones et qui visent à accroître la présentation systématique de rapports sur l’immigration francophone. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs Tableau de bord trimestriel sur la migration francophone à l’extérieur du Québec. Profil d’information sur le rendement pour la Stratégie d’IRCC en matière d’immigration francophone. Développement d’un Guide sur les incidences sur les langues officielles pour la rédaction des Mémoires au Cabinet. Tableau de bord trimestriel sur la migration francophone à l’extérieur du Québec. Entérinement du profil d’information sur le rendement pour la Stratégie d’IRCC en matière d’immigration francophone. Utilisation d’un Guide sur les incidences sur les langues officielles pour la rédaction des Mémoires au Cabinet afin d’assurer une lentille de langues officielles. Tableau de bord trimestriel sur la migration des francophones hors Québec, pour usage interne seulement. Deux documents infographiques (tableaux de bord) sur la migration des francophones hors Québec, pour diffusion externe. Premier Bilan de la stratégie d’immigration francophone de l’IRCC, basé sur les indicateurs de son profil d’information sur la performance, a été présenté à la haute direction en 2020. Utilisation du Guide sur les incidences sur les langues officielles pour les mémoires au Cabinet afin d’assurer une optique de langues officielles.

Sources : IRCC, 2019 a, 2020b, 2021a.

Initiatives d’EDSC

Tableau B-16 : Appui au développement de la petite enfance — Formation professionnelle et renforcement des capacités
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Plus grand nombre de partenariats multisectoriels en matière de formation et de renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les CLOSM francophones Cibles visées s. o. s. o. s. o.
Atteinte des objectifs s. o. 24 ententes de contributions. Les 24 ententes de contributions sont toujours en cours.
Plus grand nombre de ressources en matière de formation et de renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les CLOSM francophones Cibles visées s. o. s. o. s. o.
Atteinte des objectifs s. o. 24 ententes de contributions. Les 24 ententes de contributions sont toujours en cours.

Sources : EDSC, 2019b, 2020e ; PCH et coll., 2018d.

Tableau B-17 : appui au développement de la petite enfance — appui à l’ouverture de garderies et de services de garde
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les CLOSM disposent de meilleures ressources et sont mieux desservies. Des outils et une formation de qualité pour élargir les garderies et les services à la petite enfance dans les CLOSM sont disponibles pour les entrepreneurs des CLOSM. Cibles visées Pour chaque dollar investi par le Fonds d’habilitation, les partenaires non financés par le FH investissent 2 dollars (groupes sans but lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux). Idem.

202 nouveaux emplois créés dans le secteur de la petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire.

905 nouvelles places créées en garderie dans les communautés francophones en situation minoritaire.
Atteinte des objectifs Résultats non disponibles. L’initiative a débuté en 2019.

Entente signée avec RDÉE canada pour coordonner et distribuer le financement aux organismes des CLOSM

RDÉE Canada a signé 12 sous-ententes avec les fournisseurs de services pour mettre en œuvre des projets.

RDÉE Canada a conclu 28 ententes auxiliaires avec des organisations dans dix provinces et territoires.

Par exemple, au Manitoba, 77 nouvelles places en garderie et 17 emplois ont été créés en 2021-2021.

Sources : EDSC, 2019 a, 2020d, 2021 ; PCH et coll., 2018d.

Initiatives de SC

Tableau B-18 : bonification du PLOS — renforcement de la capacité des réseaux de santé anglophones
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les partenaires de la santé sont soutenus et équipés par les réseaux de santé communautaires pour desservir les CLOSM Cibles visées 75 % de professionnels de la santé et du personnel d’accueil qui se disent soutenus et équipés par les réseaux de santé communautaires pour avoir les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans les CLOSM d’ici octobre 2021. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs [Données limitées : la première année a permis de commencer les activités de mise en place des nouveaux réseaux et satellites.] 88 % des 92 partenaires de la santé interrogés ont indiqué qu’ils étaient soutenus avec la connaissance des besoins de la communauté pour desservir les CLOSM. [Pas de données disponibles pour 2020-2021 car ce sondage est mené aux deux ans, donc en 2021-2022.]
Les partenaires de la santé sont dotés des connaissances, des compétences et du soutien nécessaire pour prendre des décisions éclairées et des mesures pour répondre aux besoins des CLOSM Cibles visées

75 % de de partenaires de la santé déclarant qu’ils sont mieux équipés en termes de connaissances, compétences et soutien (d’ici octobre 2021).

75 % de partenaires de la santé signalant que les réseaux de santé communautaire les soutiennent et les équipent de connaissances, de compétences et de soutien pour éclairer leurs décisions et leurs actions sur les besoins des CLOSM.

 75 % partenaires de la santé qui affirment que les réseaux de santé communautaires les ont appuyés et équipés pour améliorer les services de santé afin de répondre aux besoins des CLOSM. Idem.
Atteinte des objectifs [Données limitées : la première année a permis de commencer les activités de mise en place des nouveaux réseaux et satellites.] 96 % des 223 partenaires de santé interrogés se disent soutenus. [Pas de données disponibles pour 2020-2021 car ce sondage est mené aux deux ans. Ces données seront disponibles en 2021-2022.]

Sources : PCH et coll., 2018d ; SC, 2019c, 2020c.

Tableau B-19 : bonification du PLOS — projets innovants
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les partenaires de la santé sont dotés des connaissances, des compétences et du soutien nécessaire pour prendre des décisions éclairées et des mesures pour répondre aux besoins des CLOSM Cibles visées 75 % de de partenaires de la santé déclarant qu’ils sont mieux équipés en termes de connaissances, compétences et soutien (d’ici octobre 2021). Idem. Idem.
Atteinte des objectifs [Données non disponibles, car les projets innovants ont uniquement débuté en 2019-2020.] 88 % des 92 partenaires de la santé interrogés ont indiqué qu’ils étaient dans l’ensemble soutenus avec la connaissance des besoins de la communauté. [Pas de données disponibles pour 2020-2021 car ce sondage est mené aux deux ans. Ces données seront disponibles en 2021-2022.]

Sources : PCH et coll., 2018c ; SC, 2019b, 2020b.

Tableau B-20 : bonification du PLOS — formation et maintien en poste des ressources humaines en santé (SC)
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les professionnels de la santé et le personnel d’accueil formés ont les connaissances et les compétences nécessaires pour desservir les CLOSM Cibles visées

65 % de diplômés de formation postsecondaire de langue française financés chaque année pour l’ensemble des établissements et 90 % des professionnels de la santé et du personnel d’accueil financés ayant suivi la formation linguistique qui déclarent avoir acquis :

a) les connaissances et b) les compétences nécessaires pour travailler dans les CLOSM chaque année pour l’ensemble des établissements.

 Idem. Idem.
Atteinte des objectifs Ajout de 5 établissements postsecondaires de formation francophones en santé. Des 11 établissements qui offraient des formations en santé en français : 741 diplômés additionnels. De ces diplômés, 98 % de ceux qui furent interrogés ont déclaré avoir acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans les CLOSM. Des 16 établissements qui offrent des formations en santé en français : 712 diplômés additionnels. De ces diplômés, 96 % de ceux qui furent interrogés ont déclaré avoir acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans les CLOSM. Des 16 établissements qui offrent des formations en santé en français : 674 diplômés additionnels. De ces diplômés, 91 % de ceux qui furent interrogés ont déclaré avoir acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour travailler dans les CLOSM.

Sources : SC, 2019 a, 2020c.

Initiatives de JUS

Tableau B-21 : bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (JUS)
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Augmentation de l’information juridique disponible aux CLOSM dans les deux langues officielles Cibles visées Augmentation de la représentation dans 5 nouvelles communautés actuellement mal desservies sur 5 ans. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs En 2018-2019, 7 projets étaient consacrés à l’information juridique pour 5 nouvelles communautés mal desservies : (1) La communauté francophone du Yukon, (2) la communauté racialisée anglophone de Montréal, (3) la communauté racialisée francophone du Grand Toronto, (4) la communauté francophone de la région de Durham en Ontario, et (5) la communauté francophone de Windsor en Ontario. En 2019-2020, 7 projets étaient consacrés à l’information juridique pour 7 communautés mal desservies, dont deux nouvelles communautés : (1) La communauté francophone du Territoire du Nord-Ouest et (2) la communauté anglophone de la région de Côte-Nord du Québec. En 2020-2021, 7 projets étaient consacrés à l’information juridique pour 7 communautés mal desservies, dont une nouvelle communauté : (1) la communauté francophone de Terre-Neuve et du Labrador.
Augmentation de la formation offerte aux professionnels du système de justice Cibles visées Augmentation de 10 % par an de la ligne de base (330) du nombre de professionnels bilingues participant aux programmes de formation. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 310 professionnels. 351 professionnels. 535 professionnels.
Le financement est disponible pour la traduction des textes légaux et des jugements Cibles visées 125 jugements traduits chaque année. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs s. o. 122 jugements traduits. 134 jugements traduits.

Sources : JUS, 2019, 2020c, 2021a ; PCH et coll., 2018d.

Initiatives d’ASPC

Tableau B-22 : élargissement de la programmation en promotion de la santé en petite enfance
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les participants au programme acquièrent des ressources, des connaissances et des compétences Cibles visées s. o. s. o. 45 projets. 3170 personnes (300 hommes, 800 femmes, 70 femmes enceintes, 2 000 enfants)
Atteinte des objectifs s. o. 40 projets. 2764 bénéficiaires (204 hommes, 780 femmes, 65 femmes enceintes, et 1715 enfants). 51 projets. 10 564 bénéficiaires (5145 parents — incluant 1110 hommes et 907 femmes enceintes, et 5419 enfants).

Sources : ASPC, 2019, 2020c, 2021 ; PCH et coll., 2018d.

Initiatives de Statistique Canada

Tableau B-23 : soutien accru à l’unité de la statistique linguistique de Statistique Canada
Résultats attendus Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Les renseignements statistiques sont de grande qualité Cibles visées 15 activités par année (rencontres avec les communautés, avec des comités, participation à des colloques et forums de recherche, etc.). 7 produits analytiques par année. Pourcentage de clients satisfaits de l’information statistique produite (non déterminé). 15 activités par année. 7 produits analytiques par année. 80 % de clients satisfaits de l’information statistique produite. 15 activités par année. 7 produits analytiques par année 83 % de clients satisfaits.
Atteinte des objectifs 17 activités. 9 produits analytiques. 100 % de clients satisfaits de l’information statistique produite. 16 activités. 18 produits analytiques. 82 % de clients satisfaits de l’information statistique produite. 15 activités. 12 produits analytiques. 86 % des clients étaient satisfaits de l’information statistique produite.

Sources : PCH et coll., 2018d ; StatCan, 2019 a, 2020b, 2021a.

Initiatives conjointes (PCH, EDSC, SC et JUS)

Tableau B-24 : augmentation du financement de base des organismes communautaires
Ministère Indicateurs de performance 2018-2019 2019-2020 2020-2021
PCH Cibles visées

287 organismes dont le financement a augmenté de 20 %

20 nouveaux organismes financés d’ici 2023.

 Idem. Idem.
Atteinte des objectifs

276 organismes dont le financement a augmenté de 20 %

0 nouvel organisme financé

160 organismes dont le financement a augmenté de 20 %

29 nouveaux organismes financés

 4 nouveaux organismes financés
EDSC Cibles visées 14 organismes dont le financement a augmenté. Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 14 organismes dont le financement a augmenté Idem. Idem.
SC Cibles visées

2,2 M$ pour 2018-2023 pour la SSF

1,5 M$ pour 2018-2023 avec le CHSSN

700 000 $ pour 2018-2023 pour le Secrétariat ACUFC-CNFS

 Idem. Idem.
Atteinte des objectifs

2,2 M$ pour 2018-2023 pour la SSF

1,5 M$ pour 2018-2023 avec le CHSSN

700 000 $ pour 2018-2023 pour le Secrétariat ACUFC-CNFS.

 Idem. Idem.
JUS Cibles visées

100 % des fonds versés à titre de financement de base ont servi à stabiliser financièrement les bénéficiaires.

Entente de contribution pour le financement de base avec au moins un organisme/bénéficiaires par province/territoire chaque année.

 Idem. Idem.
Atteinte des objectifs 100 % des fonds versés ont servi à stabiliser financièrement les bénéficiaires. Entente de contribution avec 10 organismes provinciaux/territoriaux et 1 organisme national. 100 % des fonds versés ont servi à stabiliser financièrement les bénéficiaires. Entente de contribution avec 11 organismes provinciaux/territoriaux et 1 organisme national. 100 % des fonds versés ont servi à stabiliser financièrement les bénéficiaires. Entente de contribution avec 11 organismes provinciaux/territoriaux et 1 organisme national.

Sources : EDSC, 2019c, 2020g ; Justice Canada, 2019, 2020a ; PCH et coll., 2018d ; SC, 2019c, 2020c.

Annexe C : bibliographie

ASPC. (2021). Exercice de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Questionnaire à l’intention des partenaires fédéraux — Agence de la santé publique du Canada.

CLO. (2018). Rapport annuel 2017-2018 (format PDF).

EDSC. (2019a). Intrants pour 2018— 2019—Appui au développement de la petite enfance—Formation professionnelle et renforcement des capacités.

EDSC. (2019b). Intrants pour 2018— 2019—Fonds d’habilitation pour les CLOSM (Compétences et emploi).

EDSC. (2020a). Intrants pour 2019— 2020—Appui au développement de la petite enfance—Formation professionnelle et renforcement des capacités.

EDSC. (2020b). Intrants pour 2019— 2020—Fonds d’habilitation pour les CLOSM (Compétences et emploi).

EDSC. (2021). Exercice de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Questionnaire à l’intention des partenaires fédéraux – Emploi et Développement social Canada.

EDSC. (2022). Évaluation du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Gouvernement du Canada. (2018). Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

Gouvernement du Canada. (2020). Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 — Cadre redditionnel.

Houle, R. et Corbeil, J.-P. (2017). Projections linguistiques pour le Canada, de 2011 à 2036. Statistique Canada, Gouvernement du Canada (format PDF)

IRCC. (2017). Évaluation de l’initiative d’immigration dans les CLOSM.

IRCC. (2019a). Intrants pour 2018— 2019—Immigration francophone—Collaboration et imputabilité.

IRCC. (2019b). Intrants pour 2018— 2019—Immigration francophone—Parcours d’intégration francophone.

IRCC. (2020a). Intrants pour 2019— 2020—Immigration francophone—Collaboration et imputabilité.

IRCC. (2020b). Intrants pour 2019— 2020—Immigration francophone—Parcours d’intégration francophone.

IRCC. (2021a). Intrants pour 2020— 2021—Immigration francophone—Parcours d’intégration francophone.

IRCC. (2021b). Exercice de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Questionnaire à l’intention des partenaires fédéraux Canada.

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JUS. (2019). Intrants pour 2018— 2019—Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Financement de base des organismes communautaires.

JUS. (2020a). Intrants pour 2019— 2020—Financement de base des organismes communautaires.

JUS. (2020b). Intrants pour 2019— 2020—Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, Bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, Financement de base des organismes communautaires.

JUS. (2021a). Intrants pour 2020— 2021—Bonification du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

JUS. (2021b). Exercice de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Questionnaire à l’intention des partenaires fédéraux – Ministère de la Justice.

JUS. (2021c). Évaluation du Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions.

PCH. (2018). Profil de l’information sur le rendement.

PCH. (2019a). Intrants pour 2018— 2019—Programme Développement des communautés de langue officielle, Programme Mise en valeur des langues officielles.

PCH. (2019b). Intrants pour 2018— 2019—Programme Développement des communautés de langue officielle, Programme Mise en valeur des langues officielles.

PCH. (2019c). Statistique sur les langues officielles au Canada.

PCH. (2021a). Bilan de mi-parcours : Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.

PCH. (2021b). Rapport annuel sur les langues officielles 2019-2020.

PCH. (2022). Annexe 1 : Résumé des investissements du gouvernement en matière de langues officielles 2020-2021.

PCH, EDSC, Justice Canada, Santé Canada, ASPC, StatCan, & IRCC. (2018a). Présentation au Conseil du Trésor : Financement pour le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.

PCH, EDSC, Justice Canada, Santé Canada, ASPC, StatCan, & IRCC. (2018b). Présentation au Conseil du Trésor—Annexe B : Livraison et résultats escomptés : Engagement des administrateurs généraux.

PCH, EDSC, Justice Canada, Santé Canada, ASPC, StatCan, & IRCC. (2018c). Présentation au Conseil du Trésor—Annexe F : Demande par activité.

SC. (2019a). Intrants pour 2018— 2019—Bonification du Programme pour les langues officielles en santé—Formation et maintien en poste des ressources humaines en santé.

SC. (2019b). Intrants pour 2018— 2019—Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) (réseaux, formation de professionnels de la santé et projets visant à améliorer l’accès aux services de santé), Augmentation du financement de base des organismes communautaires.

SC. (2020a). Intrants pour 2019— 2020—Bonification du Programme pour les langues officielles en santé—Projets novateurs.

SC. (2020b). Intrants pour 2019— 2020—Programme pour les langues officielles en santé (PLOS) (réseaux, formation de professionnels de la santé et projets visant à améliorer l’accès aux services de santé), Augmentation du financement de base des organismes communautaires.

SC. (2021). Exercice de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Questionnaire à l’intention des partenaires fédéraux – Santé Canada.

StatCan. (2019). Intrants pour 2018— 2019—Appui continu et supplémentaire de l’unité de la statistique de Statistique Canada.

StatCan. (2020). Intrants pour 2019— 2020—Appui continu et supplémentaire de l’unité de la statistique de Statistique Canada.

StatCan. (2021). Intrants pour 2020— 2021—Appui continu et supplémentaire de l’unité de la statistique de Statistique Canada.

StatCan. (2022a). Langue maternelle selon la première langue officielle parlée et la connaissance des langues officielles : Canada, provinces et territoires, divisions de recensement et subdivisions de recensement, produit nº 98-10-0170-01 au catalogue de Statistique Canada. Ottawa. Diffusé le 17 août 2022.

StatCan. (2022b). Profil du recensement, Recensement de la population de 2021, produit nº 98-316-X2021001 au catalogue de Statistique Canada. Ottawa. Diffusé le 17 août 2022.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2023
No de catalogue: CH7-68/1-2023F-PDF
No ISBN: 978-0-660-47781-7

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