Évaluation du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts 2012-2013 à 2017-2018

Période de 2012-2013 à 2017-2018
Direction des services d'évaluation
20 février 2019

This publication is also available in English.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2019.
No de catalogue : CH7-19/1-2019F-PDF
N° ISBN : 978-0-660-29354-7

Sur cette page :

• Liste des tableaux
• Liste des figures
• Liste des acronymes et des abréviations
• Sommaire
• 1. Introduction
• 2. Profil du programme
  • 2.1. Historique du programme
  • 2.2. Activités, objectifs et résultats attendus du programme
  • 2.3. Gestion et gouvernance du programme
  • 2.4. Ressources du programme
• 3. Approche et méthodologie
  • 3.1. Portée, calendrier et contrôle de la qualité
  • 3.2. Questions d'évaluation
  • 3.3. Méthodes de collecte de données
  • 3.4. Contraintes, limites et stratégies d'atténuation
• 4. Constatations
  • 4.1. Pertinence
  • 4.2. Efficacité : atteinte des résultats escomptés
  • 4.3. Considérations relatives aux politiques pangouvernementales
  • 4.4. Efficience : démonstration d'efficience
• 5. Conclusions
  • 5.1. Pertinence
  • 5.2. Efficacité
  • 5.3. Considérations relatives aux politiques pangouvernementales
  • 5.4. Efficience
• 6. Recommandations — Réponse et plan d'action de la direction
• Annexe A : cadre d'évaluation
• Annexe B : bibliographie

Liste des tableaux

• Tableau 1 : modèle logique du programme
• Tableau 2 : groupes cibles et principaux intervenants
• Tableau 3 : ressources du programme par année financière
• Tableau 4 : questions d'évaluation par enjeu fondamental
• Tableau 5 : FCFSA – Nombre et pourcentage de demandeurs récurrents et de nouveaux demandeurs, par année financière de la demande
• Tableau 6 : nombre de demandes reçues et montants demandés, par année financière de la demande
• Tableau 7 : nombre de bénéficiaires et financement total reçu, par année financière et par discipline
• Tableau 8 : nombre et proportion de demandes par rapport au nombre de places par année
• Tableau 9 : nombre et proportion d'étudiants et de diplômés, par année financière
• Tableau 10 : montant et pourcentage des sources de financement selon le type de financement (recettes gagnées, financement public, financement privé), par année financière
• Tableau 11 : nombre et proportion des cotes d'AVF obtenues par les bénéficiaires
• Tableau 12 : nombre et proportion de diplômés par rapport aux prix reçus, par année financière
• Tableau 13 : diplômés qui poursuivent une carrière professionnelle au Canada et à l'étranger, par année
• Tableau 14 : nombre et pourcentage de demandes et de bénéficiaires provenant de collectivités mal desservies, selon l'année financière de la demande
• Tableau 15 : frais d'administration du programme, par année financière
• Tableau 16 : recommandation 1 – plan d'action
• Tableau 17 : recommandation 2 – plan d'action

Liste des figures

• Figure 1 : demandes, diplômés et professionnels en activité au sein des organismes autochtones financés par le FCFSA comparativement aux organismes non autochtones financés par le FCFSA
• Figure 2 : nombre de bénéficiaires et montants approuvés par région, par année de demande
• Figure 3 : respect des normes de service, par année financière

Liste des acronymes et des abréviations

ACS+

Analyse comparative entre les sexes (plus)

APSAD

Les arts et le patrimoine : Sondage sur l'accès et la disponibilité

AVF

Analyse de la viabilité financière

CAC

Conseil des arts du Canada

CLOSM

Communauté de langue officielle en situation minoritaire

CNE

Comité national d'examen

CRTD

Centre de ressources et transition pour danseurs

CVR

Commission de vérité et réconciliation

DSE

Direction des services d'évaluation

FCFSA

Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

F et E

Fonctionnement et entretien

GRP

Groupe de recherche sur les politiques

PCH

Ministère du Patrimoine canadien

PIB

Produit intérieur brut

PNFSA

Programme national de formation dans le secteur des arts

S et C

Subventions et contributions

SGISC

Système de gestion de l'information des subventions et contributions

SMRER

Stratégie de mesure du rendement, d'évaluation et de risque

Sommaire

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) du ministère du Patrimoine canadien (PCH).

Description du programme

Le FCFSA est mis en œuvre par la Direction générale des arts de PCH. Il offre une aide financière aux établissements canadiens sans but lucratif qui se spécialisent dans la formation artistique ciblée, intensive et axée sur la pratique visant à préparer les étudiants à une carrière professionnelle nationale ou internationale. Les écoles financées par le FCFSA offrent une formation professionnelle du plus haut niveau dans des disciplines telles que la danse, le théâtre, les arts du cirque, les arts visuels, la musique (opéra, formation orchestrale), ainsi que les pratiques artistiques autochtones et ethnoculturelles. Le financement est fourni sous forme de contributions, qui sont versées conformément aux modalités du programme. De 2012-2013 à 2017-2018, en moyenne 39 écoles d'art ou établissements de formation professionnelle ont été financés chaque année. Le montant versé à ces organismes s'est élevé en moyenne à 22,6 millions de dollars par année, pour un total de 131 millions de dollars au cours de la période visée par l'évaluation.

Méthode d'évaluation

L'évaluation couvre la période de 2012-2013 à une partie de 2017-2018 et, comme l'exigent la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor (2016), examine la pertinence, l'efficacité (y compris les considérations relatives aux politiques pangouvernementales) et l'efficience du FCFSA.

Résultats

Pertinence

Au cours de la période d'évaluation, le FCFSA a fait face à une forte demande puisqu'il s'agit du seul programme qui offre un financement opérationnel cohésif et pluriannuel aux organismes de formation artistique professionnelle et qui est essentiel à la viabilité et à l'écologie future des arts au Canada. La nécessité du programme est renforcée par l'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation avec les peuples autochtones et par la tendance vers les modèles exempts de frais de scolarité observés dans certains organismes internationaux de formation artistique.

Le FCFSA a été sensible aux besoins des organismes de formation artistique financés. Il a notamment appuyé le développement d'organismes de formation au Canada, qui ont préparé des artistes professionnels de haut niveau à une carrière. Cependant, en raison du volume élevé de demandes et des budgets fixes, le FCFSA n'a pas financé tous les organismes admissibles, il n'a pas augmenté le financement de toutes les écoles très performantes, et il a diminué le financement des organismes moins performants et de deux organismes nationaux très performants. Malgré les contraintes budgétaires, le FCFSA a eu recours à d'autres méthodes pour répondre aux besoins des bénéficiaires du programme. Par exemple, un projet d'expérimentation pour examiner la question du recrutement et de la rétention des étudiants dans les organismes de formation en arts autochtones.

Le FCFSA répond à plusieurs priorités de PCH et du gouvernement fédéral. Plus précisément, il répond aux priorités de PCH qui concernent l'accessibilité du contenu culturel canadien et la formation artistique au Canada. Il appuie également la reconnaissance publique par le gouvernement fédéral de l'importance des artistes et de leur contribution à la société canadienne, ainsi que des lois qui soutiennent les arts.

Il a été démontré que le rôle joué par le gouvernement fédéral dans ce secteur est bénéfique pour la population canadienne et les organismes artistiques. Plus particulièrement, la culture et les spectacles artistiques contribuent de manière considérable au PIB; ils génèrent de la croissance économique, des emplois et de la richesse dans les collectivités canadiennes; et ils contribuent à l'identité culturelle du Canada. Sans financement public, certains organismes de formation artistique n'auraient pas été viables, ce qui aurait pu empêcher les Canadiens d'avoir accès à des expériences artistiques solides, et les organismes artistiques de disposer d'un grand bassin d'artistes au Canada. Des fonds publics étaient mis à la disposition des organismes artistiques à l'échelle provinciale et territoriale, mais ce financement variait selon les régions et, pour certaines provinces ou certains territoires, il était insuffisant ou non destiné à la formation artistique. Le FCFSA constituait un complément à d'autres fonds fédéraux offerts par le Conseil des Arts du Canada (CAC). Ensemble, ils fournissaient un éventail complet de soutien (c. à d. du soutien à la formation du FCFSA au soutien à la prestation du CAC).

Efficacité

Comme le budget du FCFSA est fixe, le processus d'évaluation des demandes est très concurrentiel, de sorte que seuls les organismes qui correspondent le mieux aux objectifs du programme sont financés, peu importe qu'ils aient déjà reçu des contributions. De plus, les organismes financés par le FCFSA sont reconnus comme des chefs de file dans leur domaine et offrent une formation pratique et pertinente aux étudiants dans le cadre d'un enseignement de grande qualité. Cependant, il a été déterminé que la définition de l'excellence n'est peut-être pas appropriée pour les formes d'art autochtone.

Les organismes financés par le FCFSA disposent de diverses sources de revenus pour assurer leur stabilité financière. Ils comptent sur une combinaison de financement public et privé et de revenus gagnés. Bien que le montant du financement provenant de chaque source ait fluctué, la proportion de chacune d'elle est demeurée relativement constante. Fait important, le financement public, comme celui du FCFSA, aide les organismes de formation à être financièrement stables. Cela est particulièrement vrai pour les organismes autochtones et des groupes ethnoculturels et racialisés, qui ont de la difficulté à obtenir du financement privé.

Les organismes financés par le FCFSA forment des diplômés hautement qualifiés dont l'excellence est reconnue à l'échelle nationale et internationale. Dans l'ensemble, un diplômé sur trois a reçu un prix reconnaissant son excellence dans sa discipline artistique. Toutefois, l'utilisation du nombre de prix reçus par les diplômés comme mesure du succès pose certains défis, surtout quand on essaie de comparer les prix régionaux, nationaux et internationaux, et quand on examine les étudiants des organismes de formation autochtones, qui pourraient ne pas décerner pas de prix ou ne pas les considérer comme une mesure appropriée de la réussite.

Les Canadiens apprécient le travail des artistes professionnels et y accordent de l'importance. Globalement, les Canadiens ont une opinion favorable quant à la valeur des arts et de la culture pour eux-mêmes et pour la société en général. Sept Canadiens sur dix estiment que les arts ont au moins une importance moyenne pour leur qualité de vie. De l'avis général (85 %), les arts et la culture procurent divers bienfaits sociétaux. Les Canadiens assistent à des spectacles, font du bénévolat, et ils font des dons pour les arts. Fait important, le FCFSA soutient le développement d'établissements de formation de grande qualité et d'artistes professionnels qui connaissent du succès, de sorte que les Canadiens puissent avoir accès à des spectacles artistiques de grande qualité.

Considérations relatives aux politiques pangouvernementales

Le FCFSA a répondu aux exigences en matière de langues officielles qui sont énoncées à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, et des mesures ont été prises pour garantir que les deux langues officielles soient représentées dans les organismes financés. Plus précisément, le FCFSA exige que les organismes financés aient un site Web, des documents d'information et, à quelques exceptions près, un processus d'audition bilingue.

Le personnel du FCFSA a appliqué l'ACS+ pour repérer les obstacles systémiques dans les modalités et les lignes directrices, et il a ciblé certaines communautés en situation minoritaire. À la suite de la présentation du plan ministériel 2016-2017 de PCH, la Direction générale des arts a élaboré un cadre au début de 2017 pour faire avancer les travaux. Cependant, les intervenants ont déterminé qu'il faut examiner plus à fond les obstacles systémiques qui sont intégrés au programme et qui empêchent certains segments de la population d'en bénéficier, particulièrement les organismes autochtones de formation artistique.

Efficience

Le FCFSA utilise de manière systématique et rigoureuse des critères d'admissibilité et d'évaluation, des visites sur place et des évaluations d'experts pour s'assurer l'utilisation efficiente des ressources allouées au programme. À partir de ces données, le FCFSA a modifié ses priorités ou sa mise en œuvre en fonction des besoins afin d'obtenir une plus grande incidence (p. ex. réaffectation des fonds entre différentes catégories de bénéficiaires; réaffectation des fonds des organismes moins performants ou n'ayant pas démontré un besoin de financement aux organismes dont le niveau d'excellence est constant ou accru). Par ailleurs, le FCFSA a respecté les normes de service relatives à l'accusé de réception des demandes (80 % des demandes ont reçu un accusé de réception dans un délai de 10 jours). Même si, de 2012-2013 à 2016-2017, le programme n'a pas respecté les normes de service pour l'avis de décision en matière de financement (80 % des demandes ont reçu un avis dans un délai de 29 semaines), les données préliminaires pour l'exercice 2017-2018 semblent indiquer que ce délai s'est considérablement amélioré.

D'autres approches ou innovations pour atteindre les objectifs du programme ont été recensées tout au long de l'évaluation. Par exemple :

• Un modèle de financement à deux volets ayant des exigences distinctes : un volet pour les grands organismes nationaux et un volet pour les petits organismes (notamment les nouveaux programmes et les programmes autochtones).
• Des approches appropriées sur le plan culturel pour le financement des organismes artistiques et des cultures autochtones (p. ex. mener des consultations avec les communautés au sujet des programmes de financement appropriés, offrir systématiquement des occasions de formuler des commentaires et accepter d'autres façons de présenter les demandes, par exemple des demandes faites verbalement).
• Abréger le modèle de rapport des évaluateurs professionnels afin qu'il soit plus uniforme et plus utile au Comité national d'examen (CNE) (c.-à-d. remplacer la question sur le caractère unique par la description de l'écosystème de la discipline faite par l'évaluateur, demander à l'évaluateur de définir l'excellence et de classer les écoles dans une discipline le cas échéant, présenter la méthodologie de façon détaillée, et laisser tomber les questions sur la stabilité administrative ou les questions auxquelles la demande ou le rapport final peut apporter des réponses).

Recommandations

Recommandation 1

L'évaluation révèle la nécessité d'un mécanisme qui tiendra compte des forces et des besoins différents des organismes nationaux de formation artistiques, des nouveaux organismes et des organismes autochtones, dans le contexte d'un programme qui fait face à une forte demande et dont le budget est fixe.

L'évaluation recommande que le sous-ministre adjoint principal, Affaires culturelles, examine la faisabilité, les avantages et les répercussions d'un modèle de financement à deux volets pour le FCFSA dans le cadre du budget existant.

Recommandation 2

L'évaluation révèle que le recrutement demeure faible parmi les organismes artistiques autochtones, et que les politiques et les outils du FCFSA, dans le cadre du processus d'évaluation des demandes, devraient répondre aux besoins autochtones du point de vue culturel.

L'évaluation recommande que le sous-ministre adjoint principal, Affaires culturelles, collabore avec les organismes artistiques autochtones pour recenser les obstacles à l'acceptation des demandes, élabore des options pour surmonter ces obstacles et mette en œuvre une approche qui, ultimement, permettra d'accroître le nombre de diplômés hautement qualifiés.

1. Introduction

Ce rapport présente les résultats de l'évaluation du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Le FCFSA est administré par la Direction générale des arts du PCH et vise à appuyer les organismes qui offrent une formation de la plus haute qualité aux Canadiens qui souhaitent poursuivre une carrière professionnelle dans les arts. L'évaluation du FCFSA a été effectuée conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques et de la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor; et elle est menée conformément au Plan d'évaluation ministériel 2017-2018 à 2021-2022, approuvé par le sous-ministre. L'évaluation couvre la période de 2012-2013 à 2017-2018 et porte sur les questions fondamentales de pertinence, d'efficacité et d'efficience.

2. Profil du programme

Cette section décrit le programme du FCFSA et fournit des détails sur son historique, ses activités, ses objectifs et résultats, sa gestion, sa gouvernance et ses ressources. Le FCFSA offre une aide financière aux établissements canadiens sans but lucratif qui se spécialisent dans la prestation d'une formation artistique ciblée, intensive et axée sur la pratique afin de préparer les étudiants à une carrière artistique professionnelle à l'échelle nationale ou internationale. Les établissements financés par le FCFSA offrent une formation professionnelle au plus haut niveau dans des disciplines telles que la danse, le théâtre, les arts du cirque, les arts visuels, la musique (opéra, orchestre) et les pratiques artistiques autochtones et ethnoculturelles. Le programme offre deux types de soutien, un volet offrant un soutien régulier (un financement annuel ou pluriannuel accordé aux établissements de formation artistique de premier plan) et un volet offrant un soutien au développement. Comme l'indique le site Web de PCH, le volet du soutien au développement est inactif depuis 2013-2014.

2.1. Historique du programme

Le FCFSA a été créé en 1997 sous le nom de Programme national de formation dans le secteur des arts (PNFSA) et disposait d'un budget annuel de 11 millions de dollars. En 2002, la portée du programme a été élargie pour inclure les arts autochtones et les arts de diverses cultures, et son budget a été porté à 17 millions de dollars. En 2008-2009, le programme a changé de nom pour devenir le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) et s'est vu octroyer un financement accru dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Le budget annuel du programme a été porté à 24,1 millions de dollars (22,8 millions de dollars en contributions et 1,3 million de dollars en fonctionnement et entretien [F et E]), et le programme est devenu un fonds permanent. Ce financement additionnel a permis au programme d'accroître le soutien opérationnel accordé aux organismes qui reçoivent déjà des fonds et d'offrir du financement à un certain nombre de nouveaux organismes. Depuis 2008-2009, le financement du FCFSA est demeuré stable.

Une évaluation du FCFSA réalisée en 2014 (couvrant la période de 2007-2008 à 2011-2012) a recommandé que les lignes directrices relatives aux demandes soient revues afin d'accroître la clarté du processus de sélection, et que cette révision précise la façon dont les besoins des établissements financés de longue date sont comblés, tout en s'assurant que l'excellence des établissements émergents soit reconnue. En 2015, le programme a publié de nouvelles lignes directrices comportant un ajout pour décrire la fonction du Comité national d'examen (CNE) du FCFSA ainsi que les critères qui ont une incidence sur le processus d'évaluation des demandes. Une portion de texte a été ajoutée dans l'ensemble du document pour souligner que les niveaux de financement accordés aux bénéficiaires sont susceptibles de fluctuer et que le FCFSA ne garantit aucun soutien financier, que ce soit aux nouveaux demandeurs ou aux demandeurs récurrents.

2.2. Activités, objectifs et résultats attendus du programme

Établi en octobre 2009, l'objectif du FCFSA a guidé le programme dans le cadre de la Stratégie de mesure du rendement, d'évaluation et de risque (SMRER) réalisé en septembre 2016 et demeure inchangé dans le Profil de l'information sur le rendement approuvé le 14 novembre 2017. L'objectif du FCFSA est de « contribuer au perfectionnement de créateurs canadiens et de futurs chefs de file sur le plan culturel, dans le secteur des arts au Canada, en appuyant la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'établissements qui proposent une formation de haut calibre ». Le concept du « plus haut calibre » ou de plus haut niveau fait référence à une qualité de formation qui produit des diplômés qui travaillent à un haut niveau professionnel, avec des rôles artistiques importants et souvent un leadership dans leur domaine.^{Note de bas de page 1}

Le tableau 1 présente le modèle logique, illustrant les résultats attendus du programme du FCFSA, approuvé en novembre 2017. Il convient de noter que peu de changements ont été apportés par rapport au SMRER qui était en vigueur pendant la majeure partie de la période visée par l'évaluation.

Tableau 1 : modèle logique du programme

Activités	Offrir une aide financière sous forme de paiements de transfert pour soutenir les établissements canadiens d'envergure nationale qui offrent une formation artistique du plus haut calibre Examiner et évaluer les demandes Élaborer et distribuer des outils opérationnels, des lignes directrices de programme et des documents portant sur les demandes de financement Recommander du financement Gérer et effectuer le suivi des ententes de financement Établir des partenariats, des relations avec les intervenants et des activités de sensibilisation Rendre compte des résultats
Extrants	Répartition des contributions entre les bénéficiaires admissibles
Résultat immédiat	Les établissements canadiens d'envergure nationale offrent une formation de haut calibre dans le secteur des arts
Résultats intermédiaires	Les institutions de formation de haut calibre dans le secteur des arts sont stables sur les plans financier et administratif Les diplômés sont reconnus pour leur excellence au Canada et à l'étranger
Résultat ultime	Les Canadiens reconnaissent l'importance du travail des artistes professionnels canadiens

Le tableau 2 présente les groupes cibles et les principaux intervenants du programme.

Tableau 2 : groupes cibles et principaux intervenants

Groupes cibles	Principaux intervenants
Établissements de formation dans le secteur des arts qui offrent des programmes de formation professionnelle aux jeunes Canadiens destinés à des carrières artistiques, que ce soit dans le cadre de leur mandat ou d'une partie de leur mandat Artistes canadiens à la recherche d'une formation	Employeurs du secteur des arts au Canada (compagnies d'art d'interprétation, diffuseurs d'art professionnels, galeries d'art et centres d'artistes autogérés, etc.) Conseil des arts du Canada Organismes provinciaux, territoriaux et municipaux de financement des arts

Pour présenter une demande au programme du FCFSA, un organisme doit remplir la trousse de demande, qui comprend le formulaire de demande et divers documents à l'appui, comme une liste des membres actuels du conseil d'administration, les documents de constitution, les états financiers vérifiés, le plan d'affaires ou stratégique, un exemple de documentation sur le programme, une liste de prix remportés par des enseignants et l'horaire des cours offerts. La demande et les documents à l'appui sont soumis par voie électronique, par le biais du Système en ligne de Patrimoine canadien. Ce système est en place depuis quatre ans.

Le FCFSA finance des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. L'admissibilité des demandes est examinée puis évaluée par le CNE, qui les compare et les classe par ordre de priorité en fonction des autres demandes et des fonds disponibles. Les critères suivants sont pris en considération lors de l'établissement de l'ordre de priorité des demandes admissibles : mérite artistique, rapports statistiques, incidence et stabilité de l'organisme. Parmi les autres sources d'information complémentaire figurent les évaluations d'experts (experts indépendants mandatés pour effectuer des évaluations in situ des bénéficiaires), les rapports sur les résultats (rapports d'activités, rapports financiers), la portée nationale (s'assurer que les organismes remplissent un mandat national), les langues officielles, la réussite des finissants, la vigueur de la discipline et le budget du programme.

Le FCFSA finance les dépenses en argent liées au projet telles que :

• les salaires des artistes et du personnel administratif, les avantages sociaux et les droits;
• le coût de l'élaboration des programmes d'études et de la présentation de la formation;
• les frais d'audition;
• les frais de déplacement;
• les frais de marketing et de publicité;
• les frais de collecte de fonds;
• les frais administratifs;
• le coût des installations tel que le loyer et l'hypothèque;
• le perfectionnement professionnel des employés.

La formation en arts médiatiques est financée dans la mesure où elle se rapporte à la discipline artistique et met l'accent sur la formation des personnes qui ont l'intention de travailler en tant qu'artistes et d'utiliser des outils propres aux arts médiatiques. Le FCFSA ne finance aucun programme de formation débouchant sur une carrière dans l'industrie du cinéma et de la vidéo, tout comme il ne finance aucune immobilisation. Le total du financement émanant du FCFSA et des autres ordres de gouvernement ne peut dépasser 90 % des dépenses totales du programme. Le FCFSA finance le moindre de 70 % des dépenses admissibles ou jusqu'à concurrence de 6 millions de dollars.

2.3. Gestion et gouvernance du programme

La responsabilité du programme du FCFSA incombe au sous-ministre adjoint, Affaires culturelles. Le programme est supervisé par la Direction générale des arts de l'administration centrale de PCH. La Direction générale des arts est responsable de l'élaboration des politiques, de la conception générale du programme, de la gestion et du budget, de la surveillance du rendement et des résultats du programme, ainsi que de la présentation de rapports à cet égard. Elle est également chargée de l'élaboration et de la distribution du matériel d'apprentissage, d'information et de soutien, des lignes directrices du programme et des formulaires de demande. Elle assure la coordination entre PCH, les organismes de son portefeuille et les autres partenaires qui appuient les secteurs des arts et du patrimoine. Le Centre d'expertise sur les subventions et les contributions de PCH et la Direction générale de la gestion financière prennent également part au développement et à la gestion des procédures administratives, à la diligence raisonnable et à la collecte de données portant sur l'octroi des subventions et des contributions.

2.4. Ressources du programme

L'aide financière du FCFSA est accordée sous forme de contributions, qui sont allouées conformément aux modalités du programme. Entre 2012-2013 et 2017-2018, le FCFSA a financé en moyenne 39 écoles artistiques professionnelles ou instituts de formation chaque année. Le montant versé aux organismes financés s'est élevé en moyenne à 22,6 millions de dollars par année, pour un total de 132 millions de dollars au cours de la période d'évaluation. Le tableau 3 présente un sommaire des contributions du FCFSA pour chaque année financière de 2012-2013 à 2017-2018. Le financement du FCFSA est demeuré stable depuis 2008-2009.

Tableau 3 : ressources du programme par année financière

Année financière	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	Total
Contributions	22 450 000 $	22 620 000 $	22 750 000 $	22 719 000 $	22 721 000 $	22 653 000 $	131 913 000 $

Source : données du FCFSA

Le FCFSA signe des ententes de financement pluriannuelles avec des établissements qui obtiennent de bons résultats sur le plan de la stabilité institutionnelle et présentent de faibles risques. En moyenne, environ la moitié des bénéficiaires du FCFSA ont reçu un financement pluriannuel au cours de la période d'évaluation. De 2012-2013 à 2016-2017, entre 50 % et 58 % de toutes les ententes étaient des ententes pluriannuelles. En 2017-2018, 69 % des ententes étaient pluriannuelles.

3. Approche et méthodologie

Cette section décrit l'approche et la méthodologie d'évaluation, y compris la portée, les échéanciers, le calibrage, les questions d'évaluation, les méthodes de collecte des données, les limites et les stratégies d'atténuation. La Direction des services d'évaluation (DSE) de PCH a mené l'évaluation du FCFSA. Les composantes ont été réalisées par la DSE, le Groupe de recherche sur les politiques (GRP) et un consultant externe.

3.1. Portée, calendrier et contrôle de la qualité

L'évaluation couvrait la période de 2012-2013 jusqu'à une partie de 2017-2018. Comme l'exigent la Loi sur la gestion des finances publiques et la Politique sur les résultats (2016) du Conseil du Trésor, l'évaluation a pour but d'évaluer la pertinence, l'efficacité (y compris les considérations relatives aux politiques pangouvernementales) et l'efficience du programme du FCFSA.

Parmi les domaines d'intérêt clé de l'évaluation, mentionnons les suivant :

• Mettre l'accent sur l'incidence que le FCFSA a eue au cours de la période de l'évaluation, plutôt que sur les mesures d'extrants, la conception et l'exécution.
• Cerner les obstacles à l'approbation des demandes de financement des communautés autochtones, ethnoculturelles et racialisées, et d'autres questions liées à ces groupes.^{Note de bas de page 2}
• Déterminer comment continuer à soutenir la communauté artistique professionnelle au Canada tout en faisant place à de nouvelles disciplines ou de nouveaux projets, ou à des initiatives innovantes.

La plupart des données ont été recueillies de façon conjointe avec l'évaluation groupée des programmes de la Direction générale des arts, actuellement en cours. Le rapport final de l'évaluation groupée inclura des données du FCFSA dans ses conclusions sur les effets combinés des programmes relevant de la Direction générale des arts.

Le Groupe de travail sur l'évaluation, qui comprenait des représentants du FCFSA, s'est réuni régulièrement pour discuter des questions d'évaluation et s'assurer de l'exactitude des résultats préliminaires.

3.2. Questions d'évaluation

Le tableau 4 ci-dessous présente, pour chaque enjeu fondamental, les questions d'évaluation qui ont servi à orienter l'évaluation, y compris l'élaboration des instruments de collecte de données et les analyses. Le cadre d'évaluation (annexe A) fournit plus de détails sur les indicateurs et les méthodes de collecte de données.

Tableau 4 : questions d'évaluation par enjeu fondamental

Pertinence

Enjeu fondamental	Questions d'évaluation
Besoin continu du programme	Dans quelle mesure est-il nécessaire de contribuer au perfectionnement des créateurs canadiens et de futurs chefs de file, sur le plan culturel, dans le secteur des arts au Canada, et ce, en appuyant la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'organismes qui proposent une formation de haut calibre? Dans quelle mesure le FCFSA répond-il aux besoins des Canadiens?
Harmonisation avec les priorités du gouvernement et de PCH	Dans quelle mesure le FCFSA est-il conforme aux priorités de PCH et du gouvernement fédéral?
Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement	L'appui à la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'établissements qui proposent une formation de haut calibre constitue-t-il une responsabilité appropriée pour le gouvernement fédéral?

Efficacité

Enjeu fondamental

Questions d'évaluation

Réalisation des résultats escomptés

Dans quelle mesure les établissements canadiens d'envergure nationale offrent-ils une formation de haut calibre dans le secteur des arts? Les établissements de formation de haut calibre dans le secteur des arts sont-ils stables sur les plans financier et administratif? Les diplômés sont-ils reconnus pour leur excellence au Canada et à l'étranger? Des incidences à long terme sont-elles attribuables au FCFSA?

Considérations relatives aux politiques pangouvernementales

Enjeu fondamental	Questions d'évaluation
Examen des résultats – Considérations relatives aux politiques pangouvernementales	Les exigences relatives aux langues officielles ont-elles toutes été satisfaites? Les programmes comportaient-ils des obstacles et des problèmes non intentionnels liés à l'analyse comparative entre les sexes (ACS+)?

Efficience

Enjeu fondamental	Questions d'évaluation
Démonstration d'efficience	Les ressources attribuées au programme ont-elles été utilisées de manière efficiente afin d'optimiser l'atteinte des résultats? Y a-t-il d'autres façons d'atteindre les mêmes résultats de manière plus efficiente?

3.3. Méthodes de collecte de données

Une méthode mixte a été utilisée dans le cadre de cette évaluation; celle-ci comprenait un examen des documents, une revue de la littérature, une analyse des données administratives, des entrevues avec des informateurs clés, un groupe de discussion et un sondage. On trouvera ci-après une description de chaque outil de collecte de données.

3.3.1. Examen des documents

Plus de 80 documents pertinents au programme du FCFSA ont été examinés. Ces documents incluaient, sans toutefois s'y limiter, les politiques et lignes directrices du gouvernement fédéral, les politiques ministérielles et du programme, les directives, les lignes directrices, les modalités, les plans d'activités intégrés, les vérifications de programme, les procès-verbaux de réunions, les ententes de partenariat, les protocoles d'entente et les produits de communication et de rayonnement. Les discours du Trône, les budgets fédéraux, les rapports sur les plans et les priorités, les rapports ministériels sur le rendement et les enquêtes et rapports de Statistique Canada figuraient parmi les documents examinés provenant du gouvernement du Canada. Les rapports des évaluateurs professionnels du FCFSA couvrant les exercices de 2013-2014 à 20172018 ont également été examinés.

3.3.2. Revue de la littérature

Cette revue a porté sur des publications récentes, des rapports, des sites Web, des recherches sur l'opinion publique et d'autres sources à l'échelle nationale et internationale documentant le contexte actuel de la formation professionnelle dans le domaine des arts de la scène. Afin de cerner et d'utiliser des références de recherche de haute qualité, le Centre du savoir de PCH a été mandaté pour obtenir des articles et des rapports scientifiques de revues respectées par l'entremise de la base de données de recherche universitaire EBSCO sur abonnement.

3.3.3. Examen des données administratives

Les données administratives du programme du FCFSA ont été examinées aux fins de l'évaluation. Cet examen comprenait les éléments suivants :

• Données et statistiques fournies par le programme;
• Données saisies dans le Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) de PCH;
• Données financières fournies par le ministère des Finances;
• Données sur la conformité aux normes de service du Centre d'expertise sur les subventions et les contributions affichées sur le site Web de PCH.

3.3.4. Entrevues auprès d'intervenants

Des entrevues ont été menées auprès d'intervenants internes et externes. La DSE et le Groupe de travail sur l'évaluation ont dressé une liste d'intervenants susceptibles d'être en mesure de répondre aux questions sur le programme du FCFSA. Des guides en anglais et en français ont été élaborés. Au total, trois entrevues avec le personnel de PCH et douze entrevues avec des intervenants externes (pour un total de 20 personnes interrogées) ont été réalisées. Une description des intervenants externes interrogés est fournie ci-après.

• Parmi les douze entrevues réalisées auprès d'informateurs clés externes, onze ont été menées auprès de bénéficiaires du FCFSA.
• Disciplines incluses : théâtre, danse, organismes multidisciplinaires et musique (total n=13)
• Régions incluses : Ontario (n=4), Québec (n=3), Manitoba (n=2), Colombie-Britannique (n=2) et Alberta (n=1)
• Deux entrevues (quatre personnes interrogées) ont été réalisées auprès d'organismes ethnoculturels ou racialisés.
• Un guide d'entrevue a été rempli collectivement sous forme écrite par cinq personnes interrogées représentant trois organismes autochtones. Plus précisément, le Caucus des formateurs autochtones a fourni une réponse écrite collective au guide d'entrevue du FCFSA.

3.3.5. Groupe de discussion

Un groupe de discussion d'une heure a réuni 11 représentants du Conseil des arts du Canada (CAC), dont des directeurs de l'organisme. Les questions du groupe de discussion ont été adaptées des guides d'entrevue et portaient sur la pertinence et l'efficience globales ainsi que sur les considérations stratégiques à l'échelle du gouvernement.

3.3.6. Sondages menés auprès des candidats

Des sondages en ligne auprès des bénéficiaires de financement et de candidats non retenus des quatre programmes de la Direction générale des arts (y compris le FCFSA) ont été affichés en ligne du 17 au 31 août 2018.

Le taux de réponse parmi les bénéficiaires de financement du FCFSA contactés a été de 49 % (19 réponses), tandis que le taux de réponse des candidats non retenus au FCFSA a été jugé inférieur au seuil requis pour la validité statistique.

3.4. Contraintes, limites et stratégies d'atténuation

La section suivante fournit un aperçu des principales contraintes et limites du processus d'évaluation ainsi que les stratégies d'atténuation utilisées pour réduire au minimum l'incidence de ces limites :

• Les données administratives n'étaient pas toutes disponibles pour 2017-2018, et certains rapports finals de projets pluriannuels n'avaient pas encore été reçus au moment de l'évaluation.
• La majorité des intervenants externes interrogés étaient des bénéficiaires (11/12). Par conséquent, les réponses pourraient comporter une certaine partialité positive. Pour atténuer ce problème, l'évaluation a eu recours à d'autres sources de données (revue de la littérature, analyse documentaire, sondage, etc.) afin d'appuyer les constatations et les thèmes des entrevues réalisées auprès des intervenants externes. Puisqu'un nombre insuffisant de candidats non retenus ont répondu au sondage pour que les résultats soient jugés valides, ces données n'ont pas été incluses.
• L'évaluation n'a pas comporté de consultations (p. ex. entrevues ou sondages) avec des étudiants ou des diplômés des écoles de formation financées par le FCFSA. Par conséquent, les données fournies pour l'indicateur portant sur la satisfaction des diplômés sont fondées uniquement sur les entrevues menées par les informateurs clés auprès des bénéficiaires. Ce fut également le cas lors de l'évaluation antérieure. Cette question est atténuée par un avertissement destiné au lecteur, inclus dans cette section et dans le corps du rapport, indiquant que les réponses concernant la satisfaction des diplômés sont des observations d'une tierce partie. Pour atténuer ce problème à l'avenir, une source de données supplémentaire (p. ex. des entrevues réalisées auprès de diplômés d'organismes financés par le FCFSA) devrait être envisagée.

4. Constatations

4.1. Pertinence

Cette section présente les constatations de l'évaluation concernant la pertinence du programme du FCFSA, y compris le besoin continu du programme, l'harmonisation avec les priorités du gouvernement et les responsabilités fondamentales de PCH, et l'harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement. Les principales constatations ont été regroupées par question d'évaluation, les thèmes et éléments probants à l'appui étant présentés sous chaque tableau.

4.1.1. Pertinence : besoin continu du programme

Forte demande pour le programme

Le FCFSA a connu une demande accrue au cours des dernières années, tant de la part de bénéficiaires présentant de nouvelles demandes que de la part des nouveaux demandeurs de financement. Le montant total moyen demandé au cours des huit dernières années (2009-2017) était de 27 805 017 $ (sur une attribution annuelle de 22 779 440 $), soit en moyenne 18 % de plus que le budget prévu. De plus, la plupart des organismes qui ont effectué une demande au programme du FCFSA étaient des demandeurs récurrents (165 sur 185). Au cours des six dernières années, entre 83 et 93 % des établissements de formation artistique qui ont présenté une demande de financement au FCFSA étaient des demandeurs récurrents, ce qui laisse croire qu'il y avait peu de place pour de nouveaux organismes (tableau 5).

Tableau 5 : FCFSA – Nombre et pourcentage de demandeurs récurrents et de nouveaux demandeurs, par année financière de la demande

Année financière	Demandeurs récurrents (nombre)	Demandeurs récurrents (%)	Nouveaux demandeurs (nombre)	Nouveaux demandeurs (%)	Nombre total de demandeurs	% du total des demandeurs
2012-2013	35	89,74 %	4	10,26 %	39	100,00 %
2013-2014	25	89,29 %	3	10,71 %	28	100,00 %
2014-2015	32	91,43 %	3	8,57 %	35	100,00 %
2015-2016	31	86,11 %	5	13,89 %	36	100,00 %
2016-2017	27	93,10 %	2	6,90 %	29	100,00 %
2017-2018	15	83,33 %	3	16,67 %	18	100,00 %
Total global	165	89,19 %	20	10,81 %	185	100,00 %

Source : Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) de PCH

Le FCFSA est le seul programme offrant un financement de fonctionnement cohérent et pluriannuel aux organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts

Les intervenants ont indiqué que la demande pour le programme était élevée parce que le FCFSA est le seul programme qui offre un financement de fonctionnement cohérent et pluriannuel aux organismes de formation artistique professionnelle. Par conséquent, il est essentiel pour l'écosystème et la viabilité future des arts au Canada de continuer à investir dans la production d'artistes professionnels canadiens de talent. Dans un mémoire prébudgétaire présenté au gouvernement fédéral en 2018, la Coalition canadienne des arts a indiqué que «  compte tenu du doublement du budget du Conseil des arts du Canada, le secteur des arts est en position d'accroître considérablement sa productivité. Cette productivité se traduira par un plus grand nombre d'emplois pour les conservateurs, les comédiens, les musiciens, les danseurs, les metteurs en scène, les concepteurs et les gestionnaires, et par un soutien accru aux artistes indépendants en écriture, en cinéma ainsi qu'en arts visuels et médiatiques. Toutefois, la formation des artistes et des gestionnaires en début de carrière, en particulier ceux issus des communautés marginalisées, est essentielle à la stabilité et à la longévité du domaine, car notre main-d'œuvre vieillit par rapport à celle de l'ensemble de la population active canadienne. Il y a moins d'artistes que la population active totale âgée de moins de 25 ans (12 % contre 14 %), mais beaucoup plus d'artistes âgés de 55 ans et plus (25 % contre 19 %) ^{Note de bas de page 3} ».

L'engagement du gouvernement à l'égard de la réconciliation avec les peuples autochtones a fait ressortir le besoin de changer la façon dont la formation artistique professionnelle est perçue au Canada

Les intervenants ont indiqué que l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard de la réconciliation avec les peuples autochtones a créé un besoin de changer la façon dont la formation artistique professionnelle est perçue au Canada et d'assurer l'accès au programme du FCFSA. Le Caucus des formateurs autochtones a indiqué que le besoin du programme est accru en raison des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR), car le FCFSA peut offrir aux peuples autochtones une solution de rechange culturellement adaptée à leur pleine participation aux arts (c.-à-d. permettre aux peuples autochtones du Canada de réussir selon leurs conditions et leurs aspirations d'expression artistique au sein de leurs communautés, sur le plan national et à l'échelle mondiale).

Des formations de premier ordre sont offertes par plusieurs établissements à l'échelle internationale, et certaines institutions s'orientent vers des modèles sans frais de scolarité pour concurrencer d'autres institutions de premier plan

Des formations de premier ordre sont offertes par plusieurs établissements à l'échelle internationale, et on constate que certaines institutions s'orientent vers des modèles sans frais de scolarité pour concurrencer d'autres institutions de premier plan. Certains organismes de formation de calibre mondial, comme le Banff Centre, adoptent un modèle sans frais de scolarité pour faire concurrence à d'autres grandes institutions artistiques internationales telles que la Juilliard School, le Tanglewood Institute et le Curtis Institute of Music. Le fait de subventionner pleinement ceux qui sont les meilleurs dans leur domaine est en voie de devenir la norme pour la formation au plus haut niveau ^{Note de bas de page 4}. Les frais de scolarité facturés aux étudiants canadiens par les établissements financés par le FCFSA peuvent varier de quelques centaines de dollars pour un atelier de courte durée à 30 000 $ par année pour des programmes annuels complets. Les établissements financés imposent des frais de scolarités aux étudiants pour constituer leur budget de formation, ces frais de scolarités pouvant représenter en moyenne moins de 10 % et jusqu'à 67 % de leur budget. Par ailleurs, les étudiants des établissements de formation professionnelle financés reçoivent fréquemment un soutien financier. Cette pratique aide les organismes de formation à attirer les meilleurs artistes du pays et permet aux étudiants de se concentrer à temps plein sur le perfectionnement de leurs compétences, qu'ils disposent ou non d'autres sources de revenus ^{Note de bas de page 5}.

Lors de la rencontre avec les représentants des institutions nationales de formation artistique, le Conservatoire royal de musique a fait remarquer que si les meilleurs artistes de la relève ne peuvent avoir accès à une formation de calibre mondial au Canada, ils vont ailleurs. Lorsqu'ils partent pour suivre une formation professionnelle, ils ont tendance à ne pas revenir, ce qui entraîne une fuite des cerveaux ^{Note de bas de page 6}. Il est également important d'attirer des étudiants étrangers, car de nombreux établissements de formation considèrent que les étudiants étrangers sont essentiels à la qualité de la formation qu'ils dispensent. Pour devenir des artistes de calibre mondial, les étudiants canadiens devraient être exposés aux étudiants d'autres pays et être en concurrence avec eux ^{Note de bas de page 7}.

Autres nouvelles conditions qui ont accru le besoin du programme

Les intervenants ont cerné d'autres nouvelles conditions qui ont accru le besoin du programme du FCFSA, en particulier :

• Le nouveau modèle de financement du CAC, qui est entré en vigueur en 2017-2018, a cessé de financer la formation postdoctorale en musique, en théâtre et en danse, ce qui a accru le besoin de financement du FCFSA pour ces programmes.
• Les artistes doivent compter sur une formation dans une plus grande variété de compétences pour réussir dans leur carrière (p. ex. technologie, leadership, marketing et médias sociaux, finances, etc.).

Pour les organismes financés, le FCFSA a contribué au développement d'organismes de formation artistique de haute qualité au Canada.

Au cours de la période visée par l'évaluation (2012-2013 à 2017-2018), le programme du FCFSA a reçu un total de 185 demandes qui, collectivement, totalisaient environ 227 millions de dollars pour les organismes de formation artistique professionnelle. Le financement de la majorité des demandes du FCFSA (136 sur 185) a été approuvé (tableau 6). Le pourcentage de demandes approuvées variait de 66,7 % en 2015-2016 à 82,8 % en 2016-2017.

Tableau 6 : nombre de demandes reçues et montants demandés, par année financière de la demande

Année financière des demandes	Nombre total de demandes	Total demandé ($)	Demandes acceptées (nombre)	Demandes acceptées (%)	Montant demandé ($) par demande acceptée	Demandes rejetées (nombre)	Demandes rejetées (%)	Montant demandé ($) par demande rejetée
2012-2013	39	33,27 M$	28	71,80 %	31,73 M$	11	28,20 %	1,54 M$
2013-2014	28	33,36 M$	21	75,00 %	32,03 M$	7	25,00 %	1,33 M$
2014-2015	35	44,14 M$	26	74,30 %	43,33 M$	9	25,70 %	0,81 M$
2015-2016	36	39,45 M$	24	66,70 %	34,39 M$	12	33,30 %	5,06 M$
2016-2017	29	49,08 M$	24	82,80 %	47,23 M$	5	17,20 %	1,85 M$
2017-2018	18	27,8 M$	13	72,20 %	25,76 M$	5	27,80 %	2,04 M$
Total	185	227,1 M$	136	73,50 %	214,47 M$	49	26,50 %	12,63 M$

Source : Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) de PCH
*Les données comprennent les demandes annuelles et pluriannuelles; le nombre d'organismes financés est demeuré relativement stable, comme le montre le tableau 7.

Entre 2012-2013 et 2017-2018, en moyenne 39 établissements ont été financés chaque année en vertu du programme du FCFSA dans diverses disciplines telles que la danse, le théâtre, la musique, les arts visuels et les arts multidisciplinaires (tableau 7).

Tableau 7 : nombre de bénéficiaires et financement total reçu, par année financière et par discipline

	Danse	Théâtre	Musique	Arts visuels	Arts multidisciplinaires	Total par année
2012-13 (#)	14	11	8	3	3	39
2012-13 ($)	8 735 000 $	7 165 000 $	3 925 000 $	225 000 $	2 400 000 $	22 450 000 $
2013-14 (#)	14	11	8	2	4	39
2013-14 ($)	8 735 000 $	7 210 000 $	3 950 000 $	195 000 $	2 530 000 $	22 620 000 $
2014-15 (#)	14	11	8	2	4	39
2014-15 ($)	8 840 000 $	7 210 000 $	3 975 000 $	195 000 $	2 530 000 $	22 750 000 $
2015-16 (#)	13	11	8	2	4	38
2015-16 ($)	8 746 000 $	7 220 000 $	3 988 000 $	185 000 $	2 580 000 $	22 719 000 $
2016-17 (#)	14	11	8	2	4	39
2016-17 ($)	8 765 000 $	7 148 000 $	4 038 000 $	170 000 $	2 600 000 $	22 721 000 $
2017-18 (#)	15	8	9	1	4	37
2017-18 ($)	8 545 000 $	7 030 000 $	4 158 000 $	120 000 $	2 800 000 $	22 653 000 $
# Total (6 ans)	84	63	49	12	23	231
$ Total (6 ans)	52 366 000 $	42 983 000 $	24 034 000 $	1 090 000 $	15 440 000 $	131 913 000 $

Source : données du FCFSA

Pour les organismes subventionnés, le FCFSA a contribué au perfectionnement d'artistes de grande qualité qui ont un emploi et dont le travail est reconnu

Les intervenants ont convenu que le programme du FCFSA appuyait le développement d'organismes de formation de haute qualité au Canada et que ces organismes produisaient et préparaient des artistes professionnels de grande qualité en vue de leur carrière. Ils ont également constaté que plusieurs programmes de formation financés par le FCFSA comblent une lacune entre la formation officielle et le début d'une carrière, au cours de laquelle les artistes acquièrent d'importantes compétences pratiques nécessaires pour cheminer au sein de l'industrie et entreprendre une carrière professionnelle (p. ex. technologie, finances, gestion de carrière, etc.).

Certaines institutions qualifiées n'ont pas reçu de financement et certains organismes financés ont vu leur financement diminuer

Il y a eu une augmentation de la demande de financement du FCFSA au cours de la période d'évaluation (demande supérieure à l'offre), et certains établissements qualifiés n'ont pas reçu de financement. Dans l'ensemble, les demandes déposées auprès du FCFSA par les bénéficiaires actuels et les nouveaux demandeurs représentaient près de cinq-millions de dollars en demandes de financement. Pour répondre à celles-ci, le FCFSA a de plus en plus eu recours à la réattribution de fonds afin de s'assurer que la répartition des fonds corresponde mieux au rendement et aux besoins financiers des organismes et qu'un nombre limité de nouveaux candidats de haute qualité ait un accès équitable au soutien du FCFSA. Par exemple, le FCFSA n'a pas financé tous les organismes admissibles, n'a pas augmenté le financement de tous les établissements de haut niveau et a diminué le financement des organismes moins performants ainsi que celui de deux organismes nationaux très performants ^{Note de bas de page 8}, ^{Note de bas de page 9}, ^{Note de bas de page 10}.

Entre 2015-2016 et 2017-2018, un total de 24 organismes ont été touchés par des fluctuations de financement :

• Cinq organismes dont le rendement était moins élevé ont été retirés progressivement du programme, et six autres ont vu leur financement diminuer en raison de conditions strictes liées au financement futur.
• Huit organismes ont vu leur financement augmenter, en raison de leur bon rendement et de leurs besoins financiers démontrés.
• Trois nouveaux organismes ont été financés, chacun obtenant un soutien annuel de 100 000 $ ou moins.
• Deux organismes connaissant un grand succès ont vu leur financement diminuer de 2 % (ou 100 000 $) et de 5 % (ou 300 000 $) en fonction de l'évaluation de leur santé financière et de leur équité en matière de financement ^{Note de bas de page 11}.

De plus, d'après un examen des comptes rendus des discussions et des décisions du Comité national d'examen (CNE), il y a eu certains cas où des organismes ont reçu une excellente cote, mais n'ont pu être financés ou recevoir une augmentation de financement en raison de contraintes budgétaires. Par exemple, une demande d'une école de danse n'a pu être acceptée en raison de contraintes financières : « bonne proposition, à revoir si les fonds le permettent, aucune autre école de danse équivalente n'est offerte aux résidents cette province. ». Parmi les autres exemples, mentionnons deux écoles d'art de groupes ethnoculturels actuellement financées, au sujet desquelles le CNE a noté que les deux établissements avaient des enseignants et un programme de haute qualité, mais qu'en raison d'un budget fixe, leur financement n'a pu être augmenté ^{Note de bas de page 12}.

Les intervenants ont déclaré qu'il est nécessaire d'accroître le financement du FCFSA pour appuyer l'expansion des organismes actuellement financés (p. ex. extension des services à la communauté, respect des priorités de PCH, y compris l'exportation, les innovations dans le domaine numérique et les centres de création) ainsi que les nouveaux organismes et les nouvelles initiatives.

Difficultés à concurrencer les organismes artistiques et les normes des programmes eurocentriques pour obtenir du financement du FCFSA

Les intervenants ont convenu que les petits organismes (catégorie dans laquelle s'inscrivent habituellement les organismes autochtones, ethnoculturels et racialisés) n'étaient pas en mesure de concurrencer les organismes artistiques eurocentriques de grande envergure pour le financement du FCFSA. De plus, il a été déterminé qu'il existe un besoin continu d'accroître l'accessibilité au financement pour les organismes qui offrent une formation autre que celle portant sur les formes d'art eurocentriques (p. ex. les formes d'art autochtones).

La définition d'excellence ^{Note de bas de page 13} du FCFSA pourrait ne pas convenir aux formes d'art autochtone

Les intervenants ont souligné le besoin d'examiner les exigences organisationnelles et les critères du programme pour s'assurer que certaines populations ne sont pas systématiquement exclues. Le Caucus des formateurs autochtones a indiqué que les peuples autochtones ont des visions du monde différentes qui éclairent leur compréhension du concept de formation. Il convient donc de leur proposer des systèmes de prestation pertinents et de repenser le modèle de conservatoire, les apprenants autochtones ayant besoin d'un environnement d'apprentissage holistique approprié sur le plan linguistique et culturel qui répond aux besoins individuels et collectifs de la communauté. Le Caucus a également indiqué que le FCFSA a été conçu pour soutenir les formes d'art eurocentriques (p. ex. le ballet, l'opéra, le théâtre, etc.). Plus précisément, la définition de l'excellence devrait être révisée afin d'inclure les formes d'art autochtones. Le Caucus estime que la demande et le nombre d'admissions augmenteraient au sein des organismes artistiques autochtones si les étudiants et les organismes recevaient un soutien adéquat (capacité de prestation, soutien financier aux étudiants, etc.), comme c'est le cas pour les écoles les plus importantes.

Dans l'ensemble, le Caucus estime que le FCFSA n'a pas répondu aux besoins des organismes autochtones en ce qui concerne l'expertise et l'excellence dans le domaine du point de vue autochtone ainsi que la prestation d'un programme adapté à la réalité de l'expérience vécue par la plupart des Canadiens autochtones.

Financement d'un centre de ressources et transition pour danseurs afin d'appuyer les danseurs canadiens dans leur carrière de danseurs professionnels

Le Centre de ressources et transition pour danseurs (CRTD) du Canada, qui reçoit des fonds du FCFSA, est un organisme de bienfaisance national dont la mission est de soutenir les danseurs dans les diverses phases de transition liées à leur cheminement artistique, professionnel et personnel, qu'ils soient en début de carrière, à mi-carrière ou en période de retrait. Il sert également de centre de ressources pour la communauté de la danse et le grand public. Des subventions sont offertes aux danseurs pour leur reconversion et pour couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'ils suivent une formation à temps plein. Des soins de psychiatrie sont également offerts aux danseurs. En plus de l'appui financier fédéral, le CRTD reçoit des fonds de donateurs privés, des cotisations des membres, des contributions des compagnies de danse et des gouvernements locaux ^{Note de bas de page 14}.

Une étude réalisée en 2006 a révélé que les principaux défis auxquels font face les danseurs en transition sont liés à des questions économiques, psychologiques et éducatives, et que de nombreuses formes de soutien sont utiles aux danseurs lors du processus de transition de carrière, notamment l'aide financière, le soutien affectif, des programmes et services de counselling, la préparation à la recherche d'emploi, des conseils et de l'information ainsi que de l'aide en éducation et en formation. Par conséquent, les programmes qui appuient les danseurs peuvent être particulièrement utiles en vue de leur réussite ^{Note de bas de page 15}. En 2016, une analyse documentaire réalisée sur la transition des danseurs a porté sur les quatre principaux programmes ou services de transition de carrière (Career Transition for Dancers aux États-Unis, Dancers' Career Development au Royaume-Uni, Omscholing Dansers Nederland aux Pays-Bas et CRTD au Canada). Le programme offert au Canada semble être unique en raison du financement public le plus direct reçu. Par exemple, les danseurs des Pays-Bas reçoivent de l'organisme Omscholing Dansers Nederland des fonds publics sous forme d'une aide financière conçue comme un complément aux allocations de chômage néerlandaises ^{Note de bas de page 16}.

Difficultés de recrutement des organismes de formation autochtones

Les écoles de formation artistique autochtones n'attirent pas le même nombre d'étudiants que d'autres établissements similaires. Le nombre de demandes d'inscription à des écoles de formation artistique autochtones était beaucoup plus faible que celui d'autres écoles disposant d'un financement comparable. Le nombre de diplômés était également relativement faible par rapport au nombre de demandes, et le nombre de professionnels actifs était encore plus faible (figure 1) ^{Note de bas de page 17}.

Figure 1 : Résumé des résultats pour 2012-2016 (financement de 0 à 500 000 $) des demandes, diplômés et professionnels en activité au sein des organismes autochtones financés par le FCFSA (gauche) comparativement aux organismes non autochtones financés par le FCFSA (droite)

Les défis suivants ont été identifiés pour les organismes de formation autochtones concernant le recrutement d'étudiants :

• Les programmes agréés de formation artistique postsecondaire offerts par les collèges et les universités n'ont pas tenu compte des itinéraires autochtones, et les jeunes se heurtent à des obstacles pour y accéder. Toutefois, les conseils d'éducation des bandes ne fournissent pas de financement aux écoles de formation artistique autochtones, car elles ne sont pas accréditées par une province et ne sont donc pas prioritaires pour l'obtention d'un soutien financier.
• Les écoles de formation autochtones disposent de ressources financières limitées pour mener des activités de sensibilisation. Bien que ces établissements aient amélioré leur présence sur les médias sociaux, les contacts directs avec les conseils de bande sont limités.
• Il n'y a pas de programmes qui alimentent ces programmes, comparativement aux autres écoles (p. ex. absence d'école secondaire des Premières Nations offrant des programmes spécialisés en arts).
• Le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires est faible ^{Note de bas de page 18}.

Il est à noter que pour relever les défis portant sur le recrutement, PCH a proposé une expérience visant à vérifier si le contact direct avec les conseils de bande et les communautés augmenterait le nombre de demandes acceptées dans les écoles de formation artistique autochtones. La proposition indiquait que les trois écoles de formation autochtones actuellement financées par le FCFSA bénéficieraient d'un financement à cette fin. L'hypothèse est que l'inclusion du contact direct dans les efforts de sensibilisation devrait entraîner une augmentation du nombre de demandes dans ces établissements ^{Note de bas de page 19}. Il est important de noter que ce projet n'a pas encore démarré. Une contre-proposition des écoles de formation autochtones a été reçue au début de juillet 2018 et est à l'étude ^{Note de bas de page 20}. À la suite des consultations avec ces établissements, le programme a élargi la portée du projet pour examiner non seulement les candidatures retenues, mais également la rétention des étudiants.

Poursuivre le soutien financier historique du FCFSA tout en laissant une place à de nouveaux bénéficiaires ou à des projets novateurs

Le personnel de programme du FCFSA a montré un intérêt à explorer des façons de maintenir le soutien financier historique octroyé aux bénéficiaires tout en accordant une place à de nouveaux bénéficiaires ou à des projets novateurs. Voici un résumé de certaines suggestions et conclusions des intervenants, de l'examen des documents et de la revue de la littérature :

1. Les intervenants ont souligné la nécessité d'examiner la répartition du financement entre les grands et les petits organismes, tout en incluant de nouveaux organismes. Les points suivants faisaient partie de leurs commentaires et suggestions :
   • Il est difficile de comparer les programmes nationaux aux programmes régionaux axés sur le perfectionnement professionnel et le mentorat. Il pourrait être logique d'avoir deux volets : un volet destiné aux grands organismes et un volet destiné aux organismes de petite taille.
   • La Coalition canadienne des arts a proposé un financement supplémentaire de 10 millions de dollars pour le FCFSA, réparti de façon à ce que les petits, moyens et grands organismes financés puissent poursuivre leur travail et à ce qu'il y ait des fonds réservés pour de nouveaux clients.
2. Les intervenants ont indiqué que le financement est réparti de façon inégale entre les disciplines et qu'un pourcentage élevé est consacré à la danse, en particulier au ballet. Ils ont également souligné la nécessité d'élaborer une stratégie pour égaliser le financement entre les disciplines et les organismes, par exemple en augmentant le financement des arts visuels. À titre d'exemple, en 2016-2017, 39 % des répondants canadiens ont assisté à une exposition d'arts visuels alors que 26 % ont assisté à un spectacle de danse ^{Note de bas de page 21}. Au cours de la période d'évaluation, les organismes de formation en arts visuels ont reçu un peu plus d'un million de dollars en contributions, tandis que les organismes de formation en danse ont reçu plus de 50 millions de dollars.
3. La revue de la littérature a permis de cerner une étude commandée par PCH et entreprise par Hill Stratégies, qui a effectué une comparaison internationale des programmes de formation artistique bénéficiant de financement public. La recherche n'a trouvé « aucun autre programme de financement des établissements de formation artistique de haut calibre, administré par un gouvernement national, avec un mandat, des lignes directrices et des critères publiés ainsi que des cycles ouverts de demande et d'évaluation ». [traduction] Le programme international le plus similaire se trouvait au Danemark, où la relation entre les établissements de formation artistique et le gouvernement est décrite dans le cadre d'une loi nationale spécifique. Ainsi, le financement est moins ouvert et moins souple que dans le cas d'un programme tel que le FCFSA. De plus, d'autres modèles de programmes (p. ex. en Australie, au Danemark, en Irlande, à Singapour et en Corée du Sud) offrent du financement par l'entremise de crédits gouvernementaux directs là où il pourrait y avoir un manque d'ouverture de nombreux mécanismes de soutien aux nouveaux demandeurs, ou une information limitée sur les lignes directrices et les processus, qui se traduit souvent par un nombre réduit d'établissements financés. Il a été conclu qu'en raison de similitudes, « il conviendrait de surveiller l'évolution du financement d'établissements de formation artistique de haut calibre au Danemark et en Australie, ou les changements apportés à celui-ci ^{Note de bas de page 22} ». [traduction]
4. La revue de la littérature a également cerné plusieurs options permettant aux organismes financés de diversifier leurs sources de revenus et d'accroître leur capacité (en ayant un certain soutien gouvernemental), y compris des méthodes telles que le financement participatif ^{Note de bas de page 23}, le financement social ^{Note de bas de page 24} et les plateformes administratives communes ^{Note de bas de page 25}.

4.1.2. Pertinence : harmonisation avec les priorités du gouvernement et les responsabilités fondamentales de PCH

Le FCFSA s'harmonise avec les priorités de PCH qui appuient l'accessibilité du contenu culturel canadien et la formation artistique au Canada.

Le FCFSA a contribué au résultat stratégique de PCH « les expressions artistiques et le contenu culturel canadiens sont créés et accessibles au pays et à l'étranger » grâce au financement d'organismes de haute qualité qui forment des artistes professionnels qui se produisent et créent pour des publics canadiens et internationaux ^{Note de bas de page 26}, ^{Note de bas de page 27}. Comme nous l'avons mentionné précédemment, au cours de la période visée par l'évaluation, le FCFSA a financé plusieurs écoles d'art professionnelles. Fait important, les données ont démontré que les diplômés travaillaient de façon professionnelle dans leur domaine, créant et se produisant pour des publics canadiens et internationaux (moyenne de 66,5 % des diplômés).

De plus, le Cadre stratégique du Canada créatif du ministère du Patrimoine canadien stipule : « Nous savons qu'à l'avenir, la création d'emplois et le développement économique reposeront sur la créativité et l'innovation. Afin d'être concurrentiels sur la scène mondiale, nous devons dès maintenant mettre en place tous les moyens nécessaires pour soutenir la croissance de ce secteur. C'est-à-dire que nous devons investir pour développer nos talents francophones et anglophones, et pour les conserver ici, au pays. Nous devons aussi avoir la capacité de distribuer le contenu canadien sur un marché intérieur vigoureux. Notre réussite en dépend à l'échelle internationale. »Le cadre inclut le FCFSA parmi les mécanismes de soutien financier actuels de la trousse d'outils de la politique culturelle fédérale à l'appui de cet objectif ^{Note de bas de page 28}.

Le FCFSA s'harmonise avec la reconnaissance publique par le gouvernement fédéral de l'importance et de la contribution des artistes à la société canadienne, et avec la législation qui soutient les arts

Le FCFSA s'harmonise avec plusieurs documents publiés par le gouvernement fédéral qui reconnaissent publiquement l'importance et la contribution des artistes à la société canadienne (p. ex. la Loi sur le statut de l'artiste de 1992, le Plan budgétaire de 2017, le discours du Trône de 2015, la lettre de mandat de la ministre de 2015, etc.) ^{Note de bas de page 29}, ^{Note de bas de page 30}, ^{Note de bas de page 31}, ^{Note de bas de page 32}. Par exemple, la Loi sur le statut de l'artiste reconnaît l'importance « pour la société canadienne d'accorder aux artistes un statut qui reflète leur rôle de premier plan dans le développement et l'épanouissement de sa vie artistique et culturelle, ainsi que leur apport en ce qui touche la qualité de la vie ^{Note de bas de page 33} ». Le FCFSA s'harmonise également avec d'autres lois qui établissent l'engagement du gouvernement à l'égard du secteur des arts et démontrent que les arts sont une priorité pour le gouvernement. Par exemple, la Loi sur le Conseil des Arts du Canada ^{Note de bas de page 34}, la Loi sur le multiculturalisme ^{Note de bas de page 35}et la Charte canadienne des droits et libertés ^{Note de bas de page 36} soulignent toute l'importance du patrimoine culturel du Canada, y compris le reflet des cultures autochtones du Canada.

Lors d'une rencontre avec des représentants d'établissements nationaux de formation artistique, l'ancien sous-ministre du Patrimoine canadien a exposé les façons dont la culture et l'objectif du FCFSA s'harmonisent avec les priorités du gouvernement fédéral (p. ex. aide à la création d'emplois et de travailleurs qualifiés pour faire croître la classe moyenne). La contribution des artistes à l'économie créative a été renforcée, notamment la contribution que l'augmentation des revenus personnels des artistes peut apporter à la croissance de la classe moyenne et la contribution que les étudiants diplômés apportent au secteur privé par leurs compétences.

4.1.3. Pertinence : harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement

Avantages pour le public canadien

Le rôle du gouvernement fédéral dans ce domaine s'est avéré avantageux tant pour les Canadiens que pour les organismes artistiques et patrimoniaux. Pour les Canadiens, les prestations artistiques ont contribué de façon importante au PIB et ont généré de la croissance économique, des emplois et de la richesse au sein des collectivités canadiennes. En 2016, la contribution du secteur culturel au produit intérieur brut (PIB) s'est élevée à plus de 59 milliards de dollars et s'est traduite par plus de 700 000 emplois. Les festivals de musique, les productions théâtrales et les spectacles de danse et de musique attirent les touristes et contribuent à soutenir et à faire croître le marché du tourisme culturel au Canada ^{Note de bas de page 37}. Selon Statistique Canada, plus de 20 millions de touristes ont visité le Canada en 2017 seulement, ce qui génère d'importantes recettes pour les hôtels, les restaurants et les commerces de détail, ainsi que des recettes fiscales ^{Note de bas de page 38}. Enfin, une vie culturelle dynamique au sein d'une communauté est un facteur important pour attirer les travailleurs qualifiés dont les entreprises ont besoin pour être compétitives ^{Note de bas de page 39}. Les intervenants ont également indiqué que le financement accordé par le gouvernement fédéral pour la création d'artistes professionnels permettait aux Canadiens d'avoir accès à des expériences artistiques fortes et contribuait à l'identité culturelle du Canada.

Avantages pour les organismes artistiques

Pour les organismes artistiques, les programmes de formation artistique de la taille et de la qualité nécessaires pour être concurrentiels à l'échelle internationale ne sont pas durables sans financement public. Lors d'une réunion avec des représentants d'établissements nationaux de formation artistique, il a été noté que « ... les organismes de formation artistique de cette taille et ayant ce type d'incidence ne peuvent être financièrement viables sans financement public. Même avec des sources de revenus diversifiées et le soutien du secteur privé, les principaux organismes de formation artistique ont besoin de l'appui du gouvernement pour promouvoir des opérations stables et viables^{Note de bas de page 40}. » [traduction] De plus, un rapport comparatif des programmes internationaux de formation artistique en 2017 a démontré que de nombreux programmes de formation artistique ont été financés par des fonds publics, soit par les ministères fédéraux de la Culture (Danemark, France, Pays-Bas, Italie, Colombie, etc.) ou par les ministères de l'Éducation et les organismes de financement de l'enseignement supérieur (Australie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Italie, République tchèque, Irlande, Corée du Sud, Singapour, etc.)^{Note de bas de page 41}. Les intervenants ont indiqué que le soutien à la création d'artistes professionnels a contribué à maintenir un bassin solide d'artistes au Canada afin que les organismes artistiques puissent y avoir accès et a donné l'exemple à l'échelle nationale et internationale que ce secteur constitue une industrie précieuse pour le Canada.

Le financement provincial et territorial de la formation artistique varie selon les régions

Les intervenants ont indiqué que même s'il existe un certain financement disponible à l'échelle provinciale ou territoriale (p. ex. les conseils des arts provinciaux), le financement destiné à soutenir les programmes de formation de haute qualité varie d'une région à l'autre et, pour certaines provinces ou certains territoires, le financement était insuffisant ou non destiné à la formation artistique. En fait, l'analyse documentaire a révélé que même si l'objectif global du FCFSA est partagé par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales à l'échelle du pays, les cibles d'intervention étaient différentes. En général, le financement provincial visait à créer un lien entre le milieu scolaire et les arts. Par exemple, plusieurs programmes provinciaux offrent aux élèves du primaire et du secondaire la possibilité de vivre des expériences culturelles et artistiques, soit en intégrant des activités d'éducation artistique au programme scolaire régulier, soit en appuyant des organismes qui présentent des productions artistiques dans les écoles ^{Note de bas de page 42}, ^{Note de bas de page 43}, ^{Note de bas de page 44}. De plus, de nombreux conseils des arts locaux ou programmes de subventions artistiques gérés par les municipalités partout au pays offraient des programmes visant à soutenir le perfectionnement professionnel des artistes, en mettant l'accent sur les artistes émergents et engagés au sein des collectivités locales ^{Note de bas de page 45}, ^{Note de bas de page 46}, ^{Note de bas de page 47}. Ces programmes, dont la disponibilité et les objectifs variaient d'une région à l'autre du pays, complétaient les programmes fédéraux et en assuraient la viabilité.

Le Caucus des formateurs autochtones a indiqué qu'il n'y a pas eu d'autres intervenants importants dans le domaine de la formation artistique et peu de ressources pour appuyer les étudiants autochtones et les organismes de formation dans ce secteur. Il a également été déterminé que les étudiants autochtones en arts ont fait face à des obstacles financiers et ont par conséquent besoin d'un certain niveau de soutien pour satisfaire les critères du programme et payer leurs frais de subsistance, ce qui leur permettrait de poursuivre les programmes de formation en arts autochtones. D'autres intervenants qui pourraient contribuer à compléter l'apport du FCFSA pour répondre à ces besoins ont été ciblés, notamment Emploi et Développement social Canada ou les universités des Premières Nations comme l'école polytechnique des Six Nations. Il a été suggéré que PCH appuie certains moyens de résoudre ce problème en collaboration avec le Conseil des arts du Canada et le Caucus des formateurs autochtones.

Le FCFSA et le CAC ont agi de façon complémentaire en offrant une gamme complète de services de soutien, allant de la formation à la prestation

Les intervenants ont indiqué que le FCFSA et le CAC se complètent l'un et l'autre en offrant, entre eux, une gamme complète de soutien aux artistes au Canada (c.-à-d. de la formation à la prestation). Par exemple, le CAC fournit un soutien financier aux artistes au fur et à mesure qu'ils avancent dans leur profession (p. ex. en finançant le processus créatif et la présentation des œuvres artistiques), ce qui profite aux artistes qui sont actuellement formés dans des établissements financés par le FCFSA.

4.2. Efficacité : atteinte des résultats escomptés

Cette section présente les constatations de l'évaluation concernant l'efficacité du programme du FCFSA et, plus particulièrement, l'atteinte des résultats escomptés.

En raison du caractère concurrentiel des processus d'évaluation du FCFSA, seuls les organismes de haute qualité ont été financés.

Comme l'indiquent les lignes directrices du FCFSA, l'obtention d'un financement antérieur du FCFSA n'était pas garant d'un soutien continu. Toutes les demandes ont été examinées par le CNE et par le Ministère en fonction de l'information présentée. Les organismes financés à long terme et les organismes émergents faisant preuve d'excellence ont été pris en compte à l'aide du même processus d'évaluation rigoureux. Certains organismes peuvent avoir vu leur financement diminuer par rapport aux années précédentes ou avoir perdu le soutien du FCFSA s'ils n'ont pas répondu aux attentes du FCFSA en ce qui concerne les principaux domaines d'évaluation ^{Note de bas de page 48},^{Note de bas de page 49}.

Les organismes financés par le FCFSA sont reconnus comme des chefs de file dans leur domaine, et la demande des étudiants pour ces programmes est élevée

Les établissements de formation financés par le FCFSA sont reconnus par les employeurs comme étant des chefs de file dans leur domaine. Par exemple, les trois principaux organismes de formation identifiés par les employeurs qui avaient embauché des artistes de la danse au cours des cinq dernières années étaient tous des organismes financés par le FCFSA, soit l'École nationale de ballet du Canada, la School of Toronto Dance Theatre et l'École de danse contemporaine de Montréal^{Note de bas de page 50}.

Les intervenants ont indiqué qu'une forte demande de la part des étudiants existait pour les programmes financés par le FCFSA, car ces programmes sont reconnus comme étant les meilleures possibilités de formation au Canada dans toutes les disciplines et, dans le cas de certaines disciplines ou de certains organismes, les meilleures possibilités de formation à l'échelle mondiale. Entre 2012-2013 et 2016-2017, un total de 58 029 étudiants a présenté des demandes pour les 16 122 places disponibles au sein des établissements financés par le FCFSA (tableau 8). Les données du FCFSA indiquent que le ratio global total du nombre de demandes par rapport au nombre de places disponibles est demeuré relativement constant, soit entre 2,9 en 2012-2013 et 3,9 en 2013-2014 et 2014-2015. Le nombre de places disponibles a diminué de 30 %, passant d'un sommet de 4 079 places disponibles en 2012-2013 à un creux de 2 684 en 2014-2015. Toutefois, l'élimination des résultats d'une seule institution qui offre une formation à court terme, soit le Banff Centre, renverse cette baisse apparente.

Tableau 8 : nombre et proportion de demandes par rapport au nombre de places par année

Année financière	Nombre de demandes	Nombre de places	Proportion de demandes par rapport au nombre de places
2012-2013	11 987	4 079	2,9
2013-2014	12 420	3 151	3,9
2014-2015	10 478	2 684	3,9
2015-2016	10 473	2 846	3,7
2016-2017	12 671	3 362*	3,8
Total	58 029	16 122	3,6

Source : données du FCFSA
*L'élimination des résultats d'un seul établissement offrant une formation à court terme, le Banff Centre for the Arts, permet d'inverser le déclin apparent du nombre de places entre 2012-2013 et 2016-2017.

Les intervenants ont indiqué que les établissements de formation non financés n'étaient pas en mesure d'offrir la même approche universelle de la formation et qu'ils se concentraient sur une seule compétence plutôt que sur une approche holistique, de sorte que la qualité des diplômés de ces établissements n'était pas aussi élevée que celle des diplômés provenant des organismes financés par le FCFSA. Certains établissements financés offrent une formation couvrant un large éventail de compétences, notamment la direction, la conception, la rédaction de demandes de subvention ou le réseautage.

Entre 2012-2013 et 2016-2017, un total de 19 522 étudiants étaient inscrits dans les établissements financés par le FCFSA et 13 100 étudiants y ont obtenu un diplôme (tableau 9), ce qui représente un taux moyen d'obtention de diplôme de 67 %. La proportion de diplômés est demeurée relativement stable au fil des ans, allant de 63 % en 2014-2015 à 71 % en 2014-2015.

Tableau 9 : nombre et proportion d'étudiants et de diplômés, par année financière

Année financière	Nombre d'étudiants inscrits	Nombre de diplômés	Pourcentage d'étudiants inscrits ayant obtenu leur diplôme
2012-2013	5 189	3 676	71 %
2013-2014	4 023	2 670	66 %
2014-2015	3 455	2 176	63 %
2015-2016	3 157	2 070	66 %
2016-2017	3 698	2 508*	68 %
Total	19 522	13 100	67 %

Source : données du FCFSA

*L'élimination des résultats d'un seul établissement offrant une formation à court terme, le Banff Centre for the Arts, permet d'inverser le déclin apparent du nombre de diplômés entre 2012-2013 et 2016-2017.

Les instructeurs et les directeurs artistiques des établissements financés par le FCFSA ont été actifs dans leur carrière, ont reçu plusieurs distinctions et ont offert une formation pertinente et appliquée aux étudiants

Les intervenants ont indiqué que les instructeurs et les directeurs artistiques des organismes financés par le FCFSA étaient toujours actifs dans leur carrière (c.-à-d. qu'ils se produisaient et dirigeaient à l'échelle nationale et internationale) et ont fourni aux étudiants une formation et des ressources appliquées et très pertinentes. Entre 2012-2013 et 2015-2016, un total de 1 300 prix ont été reçus par les instructeurs des établissements de formation financés. Le nombre de prix a connu certaines fluctuations, passant d'un minimum de 269 en 2015-2016 à plus de 300 les autres années. Aucune autre analyse n'a été possible en raison de l'absence de données sur le nombre total d'instructeurs dans les établissements financés.

Près des trois quarts des bénéficiaires interrogés ont convenu « dans une large mesure » que le financement du FCFSA avait permis d'améliorer la qualité de certains aspects de leur formation

Parmi les répondants à un sondage réalisé auprès des bénéficiaires, 74 % ont convenu « dans une large mesure » que le financement du FCFSA avait contribué à améliorer ou à mettre à jour leur programme de formation artistique, ainsi qu'à accroître la portée et l'envergure des compétences des diplômés. Presque autant de répondants (68 %) étaient d'accord dans une large mesure pour dire que le financement avait amélioré la qualité de la formation professionnelle dans le domaine des arts. Seulement 32 % des répondants ont déclaré que le financement du FCFSA avait contribué « dans une large mesure » à diversifier les modes ou les lieux de prestation de la formation, bien que 42 % estimaient que le FCFSA contribuait « dans une certaine mesure » à cet objectif.

Les organismes financés par le FCFSA comptaient sur diverses sources de revenus pour assurer leur stabilité financière

Les intervenants ont indiqué que le fait d'avoir recours à diverses sources de revenus a contribué à la stabilité financière des organismes financés par le FCFSA. De plus, il a été déterminé que le financement public tel que celui offert par le FCFSA contribuait à la stabilité financière des organismes. Entre 2012-2013 et 2016-2017, les revenus des établissements de formation financés par le FCFSA provenaient à 50,4 % du secteur public, à 30,2 % des recettes gagnées et à 19 % du secteur privé (tableau 10).

Tableau 10 : montant et pourcentage des sources de financement selon le type de financement (recettes gagnées, financement public, financement privé), par année financière

	2012-13 ($)	2012-13 (%)	2013-14 ($)	2013-14 (%)	2014-15 ($)	2014-15 (%)	2015-16 ($)	2015-16 (%)	2016-17 ($)	2016-17 (%)
Recettes gagnées	28 429 068 $	33 %	30 257 334 $	32 %	32 428 954 $	33 %	29 348 394 $	31 %	23 973 911 $	22 %
Financement du public	28 629 801 $	53 %	28 166 758 $	52 %	27 370 263 $	50 %	26 851 427 $	48 %	30 804 547 $	49 %
Financement du privé	12 707 187 $	14 %	14 036 422 $	16 %	14 281 162 $	18 %	15 205 300 $	18 %	23 672 667 $	29 %

Source : données du FCFSA

Les intervenants ont fait état de financement public comme le financement fédéral, provincial/territorial et municipal; de recettes gagnées comme les frais de scolarité, les collectes de fonds et les ventes de spectacles et de billets; et de financement privé comme les dons privés, les commandites d'entreprises et les fondations. Ils ont également indiqué que le montant du financement provenant de chaque source a fluctué (changements au sein des gouvernements ou changements des niveaux de soutien privé), mais que la proportion de chaque source est demeurée essentiellement constante.

Entre 2012-2013 et 2016-2017, 87 % des bénéficiaires ont obtenu la cote « favorable » ou « acceptable » lors de l'analyse de la viabilité financière

Selon les intervenants internes, l'analyse de la viabilité financière (AVF) est un outil interne de PCH qui sert à évaluer la stabilité financière d'un demandeur. Le Centre d'expertise a utilisé l'outil d'analyse financière en cinq points pour évaluer les états financiers vérifiés des bénéficiaires afin de fournir l'une des trois cotes de l'AVF (défavorable, acceptable ou favorable). L'objectif est de faire en sorte que 80 % des bénéficiaires obtiennent une cote d'AVF acceptable ou supérieure. L'AVF a uniquement été appliquée pour les demandes de plus de 100 000 $.

Entre 2012-2013 et 2016-2017, l'objectif de 80 % des bénéficiaires obtenant une cote d'AVF acceptable ou supérieure a été atteint dans le cadre du processus d'analyse financière en cinq points (tableau 11).

Tableau 11 : nombre et proportion des cotes d'AVF obtenues par les bénéficiaires

Année financière	AVF acceptable ou supérieure (nombre)	AVF acceptable ou supérieure (%)	AVF défavorable (nombre)	AVF défavorable (%)	Total (nombre)	Total (%)
2012-2013	16	84,21 %	3	15,79 %	19	100,00 %
2013-2014	17	94,44 %	1	5,56 %	18	100,00 %
2014-2015	21	91,30 %	2	8,70 %	23	100,00 %
2015-2016	19	90,48 %	2	9,52 %	21	100,00 %
2016-2017	16	84,21 %	3	15,79 %	19	100,00 %
2017-2018	9	75,00 %	3	25,00 %	12	100,00 %
Moyenne	16,3	86,61 %	2,3	13,39 %	18,67	100,00 %

Source : Système de gestion de l'information sur les subventions et contributions (SGISC) de PCH
*Les données de 2017-2018 peuvent être incomplètes au moment de l'évaluation.

Plusieurs facteurs peuvent influer sur la stabilité financière et administrative des organismes financés par le FCFSA

Les intervenants ont relevé plusieurs facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur la stabilité financière et administrative des organismes financés. Plus précisément :

• Le montant fixe ou réduit du financement du FCFSA accordé aux organismes existants a une incidence sur la stabilité financière de ceux-ci, puisque le FCFSA représente souvent une grande partie du financement public ou du financement global des bénéficiaires.
• Le besoin pour les organismes financés de prendre de l'expansion et de croître (p. ex. sensibilisation de la collectivité, respect des priorités de PCH, y compris l'exportation, les innovations dans le domaine numérique et les centres de création, etc.).
• L'inflation et le coût de la vie influent sur la stabilité financière des organismes sur une base annuelle, ce qui pose des problèmes concernant l'augmentation des coûts de fonctionnement (p. ex. location et location à bail) et le besoin accru de soutien financier requis de la part des étudiants (p. ex. bourses d'études, bourses, etc.). Certains établissements aux États-Unis et en Europe offrent des cours gratuits afin de recruter les meilleurs élèves (ce qui signifie qu'il pourrait devenir plus difficile d'attirer les meilleurs élèves à l'avenir).
• Manque d'accès à un espace stable et approprié où le personnel administratif peut travailler, et où les étudiants peuvent aussi se former et présenter leur travail.

Les organismes autochtones, ethnoculturels et racialisés ont eu de la difficulté à obtenir du financement privé

Selon les intervenants, les organismes autochtones, ethnoculturels et racialisés ont eu plus de difficulté à obtenir du financement privé que les organismes artistiques eurocentriques, et n'avaient ni la capacité ni le personnel nécessaires pour se consacrer à des activités de marketing et de promotion. Les données administratives ont révélé qu'une proportion peu élevée d'établissements de formation financés (18 %) ont reçu plus de 70 % du financement public au cours des cinq dernières années. Plus précisément, entre 2012-2013 et 2016-2017, le nombre d'établissements de formation disposant de plus de 70 % de fonds publics a varié entre six et huit établissements, ceux-ci offrant principalement une formation en arts autochtones ou en arts de diverses cultures. Bien que le personnel du FCFSA ait bien géré la règle des 70 % dans le cas des groupes autochtones et prioritaires, les intervenants estiment que cela a nui à l'accès au programme.

La stabilité financière des organismes financés a été démontrée à l'aide d'indicateurs solides, ce qui ne fut pas le cas pour la stabilité administrative

Une évaluation d'expert de chaque bénéficiaire du FCFSA est effectuée, idéalement tous les quatre ans. Les évaluateurs sont « des personnes de grande réputation qui mènent une carrière active dans une discipline des arts de la scène ». [traduction] Le rôle de l'évaluation d'expert est de compléter l'évaluation annuelle des candidats au FCFSA entreprise par le CNE. Plus précisément, « le but de l'évaluation artistique est de fournir une observation et une analyse de première main du programme de formation... Le rapport se concentre sur les domaines portant sur les normes artistiques pour la formation dans la discipline et sur l'incidence et le rôle des établissements de formation dans la discipline ^{Note de bas de page 51} ». [traduction]

Un examen de 19 rapports d'évaluateurs datant de 2013-2014 à 2017-2018 a révélé que différentes mesures de la stabilité administrative sont nécessaires, car les évaluateurs ont souvent fourni des explications sur la stabilité administrative qui ne tenaient pas compte d'indicateurs comparables, ce qui a fait en sorte que la section sur la stabilité institutionnelle a été désignée comme la plus faible. Il n'apparaissait pas évident que les évaluateurs étaient tous qualifiés ou à l'aise pour répondre à la sous-question « dans quelle mesure cet organisme est-il bien géré? » Bien qu'il n'y ait rien qui puisse remplacer la valeur d'une visite sur place pour observer l'harmonie qui y règne et mettre l'accent sur les objectifs que l'efficacité administrative devrait apporter, la collecte annuelle de données par les bénéficiaires en vue de répondre aux mesures de rendement standard sur la stabilité administrative des organismes à but non lucratif pourrait constituer une meilleure source de données pour certaines de ces sous-questions ^{Note de bas de page 52}.

Seulement 10 % des bénéficiaires interrogés ont déclaré que l'absence de financement du FCFSA aurait mis en danger la survie de leur programme ou de leur institution

Soixante-huit pour cent (68 %) des bénéficiaires interrogés ont déclaré qu'en l'absence du financement du FCFSA, leurs activités d'éducation auraient eu lieu, mais à une échelle réduite. Ceux qui ont choisi « d'autres » incidences associées à l'absence de financement du FCFSA, soit 16 %, ont décrit une réduction de leurs activités ou de leur portée nationale. Parmi les répondants, 10 % ont déclaré que les activités n'auraient pas eu lieu ou que les organismes auraient cessé leurs activités. Ces résultats laissent à penser que la majorité des bénéficiaires sont financièrement stables.

Les organismes financés par le FCFSA ont été reconnus par l'industrie comme produisant des diplômés hautement qualifiés et en tant que chefs de file dans leur domaine

Les organismes financés par le FCFSA ont été reconnus par l'industrie comme étant des chefs de file dans leur domaine. En 2015, 93 % des employeurs ont indiqué que les diplômés des organismes financés par le FCFSA étaient mieux préparés à une carrière professionnelle. Plus précisément, des évaluations positives ont été attribuées en ce qui concerne l'expertise technique des artistes dans leur discipline (95 %), le rendement, les qualifications et l'expérience (94 %) ainsi que le professionnalisme et l'état de préparation à la carrière des diplômés (90 %)^{Note de bas de page 53}. Des évaluations positives similaires avaient été exprimées lors du sondage de 2009 réalisé auprès des employeurs ^{Note de bas de page 54}. Les intervenants ont confirmé que bon nombre d'organismes financés par le FCFSA jouissent d'une bonne réputation au sein de l'industrie, tant au Canada qu'à l'étranger, en ce qui a trait à leur capacité de produire des artistes hautement qualifiés et aptes au travail.

Les diplômés des organismes de formation financés par le FCFSA ont reçu des prix régionaux, nationaux et internationaux, et la majorité d'entre eux travaillent professionnellement

Entre 2012-2013 et 2016-2017, les programmes de formation financés par le FCFSA ont produit 13 100 diplômés, parmi lesquels 8 705 travaillaient professionnellement dans leur domaine (moyenne de 66,5 %) et 4 952 avaient reçu une bourse (un diplômé sur trois) (tableaux 12 et 13).

Tableau 12 : nombre et proportion de diplômés par rapport aux prix reçus, par année financière

Année financière	Nombre de diplômés	Nombre de prix reçus	Ratio des diplômés par rapport aux prix reçus
2012-2013	3 676	1 109	3,3
2013-2014	2 670	1 144	2,3
2014-2015	2 176	1 022	2,1
2015-2016	2 070	957	2,2
2016-2017	2 508	720	3
Total	13 100	4 952	3

Source : données du FCFSA
* En 2016-2017, le Banff Centre a signalé une baisse importante du nombre de diplômés ayant un emploi (70 % de moins qu'en 2015-2016), ce qui a eu une incidence sur la moyenne générale. Sans tenir compte des chiffres du Banff Centre, le taux d'emploi des diplômés en 2016-2017 était de 78 %.

Tableau 13 : diplômés qui poursuivent une carrière professionnelle au Canada et à l'étranger, par année

Année financière	Nombre de diplômés travaillant professionnellement	Diplômés basés au Canada et ayant une carrière internationale (nombre)	Diplômés basés au Canada et ayant une carrière internationale (%)	Diplômés ayant une carrière internationale et résidant à l'extérieur du Canada (nombre)	Diplômés ayant une carrière internationale et résidant à l'extérieur du Canada (%)
2012-2013	2 924	1 053	36 %	713	24,4 %
2013-2014	1 489	172	12 %	94	6,3 %
2014-2015	1 818	197	11 %	177	9,7 %
2015-2016	1 727	170	10 %	170	9,8 %
2016-2017	2 183	182	8 %	136	6,2 %
Total	10 141	1 774	17 %	1 290	12,7 %

*Le nouveau modèle de rapport statistique annuel a été modifié après 2012-2013, ce qui explique l'importante variation des chiffres.

Au cours de la période d'évaluation, plusieurs anciens élèves et étudiants d'écoles nationales de formation financées par le FCFSA ont reçu une reconnaissance nationale et internationale pour leur contribution aux arts. Par exemple, les Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène ont été décernés à des diplômés d'organismes de formation financés par le FCFSA pour leur travail en musique ainsi que pour leur travail d'interprétation, de mise en scène et de production entre 2012 et 2018. De plus, en 2017, un étudiant de piano âgé de 18 ans a été mis en candidature pour un prix JUNO, tandis qu'une autre étudiante en piano de 15 ans a été nommée la prochaine grande étoile canadienne du piano par CBC Music. La même année, une élève violoniste de 13 ans s'est vu décerner le prix du jury au Concours international Jascha Heifetz pour les violonistes ^{Note de bas de page 55}.

Les diplômés étaient satisfaits de leur formation professionnelle à mesure qu'ils obtenaient un emploi et continuaient de travailler ou trouvaient un emploi dans leurs organismes de formation

Les bénéficiaires du programme du FCFSA ont indiqué que les diplômés étaient probablement satisfaits de leur formation professionnelle à mesure qu'ils obtenaient un emploi. De plus, bon nombre des diplômés ont continué de travailler ou ont trouvé un emploi auprès de leur organisme de formation, ce qui laisse supposer un lien personnel avec le programme et une certaine satisfaction. Tel qu'il a été mentionné dans la section portant sur les limites du processus d'évaluation, les diplômés des organismes de formation financés par le FCFSA n'ont pas été contactés dans le cadre de l'évaluation. Certaines écoles de formation professionnelle ont indiqué qu'elles sondent régulièrement leurs étudiants et reçoivent des commentaires positifs ainsi que des suggestions sur la façon d'améliorer leur programme de formation. Les organismes financés pourraient être tenus de sonder périodiquement leurs diplômés et de fournir un rapport au FCFSA afin de mieux répondre à cet indicateur.

Défis liés à l'utilisation du nombre de prix reçus par les diplômés comme mesure de réussite

Les diplômés des organismes financés ont reçu des prix régionaux, nationaux et internationaux qui ont été soumis à l'examen de PCH. Toutefois, certains défis ont été constatés au moment de comparer l'attribution de prix nationaux et communautaires aux formes d'art eurocentriques et aux autres formes d'art qui ne reconnaissent pas nécessairement les prix. Plus précisément, un intervenant a indiqué qu'il était difficile de comparer les prix nationaux et les prix communautaires lorsqu'il est question d'examiner le nombre de prix obtenus par les diplômés. Le Caucus des formateurs autochtones a indiqué qu'il n'y a peut-être pas de « prix reconnus » pour les pratiques coutumières autochtones (p. ex. pow-wow ou tissage d'histoires), car les prix ne reflètent généralement pas la façon dont le succès est mesuré au sein des communautés autochtones. Ils précisent que d'autres mesures de la qualité et des mesures plus appropriées sont nécessaires.

Parmi les bénéficiaires interrogés, 90 % étaient d'accord pour dire que le financement du FCFSA a eu une incidence importante ou modérée sur la reconnaissance de l'excellence chez leurs diplômés, et 95 % étaient d'accord quant à l'incidence du financement sur la carrière professionnelle ultérieure de leurs diplômés.

Les Canadiens reconnaissent l'importance du travail des artistes professionnels

Le Sondage sur l'accès et la disponibilité des arts et du patrimoine est un sondage d'opinion publique cyclique mené par PCH et le CAC. Il mesure la reconnaissance des arts par les Canadiens ainsi que leur participation à des événements artistiques et culturels au Canada. En 2016-2017, 2 045 Canadiens âgés de 16 ans et plus ont été sondés entre le 19 décembre 2016 et le 29 janvier 2017. Voici quelques-unes des principales conclusions qui ressortent de ce sondage :

Perception et appréciation des Canadiens :

• Les Canadiens s'entendent généralement (85 %) pour dire que les arts et la culture procurent une variété d'avantages à la société.
• Sept Canadiens sur dix (69 %) considèrent que les événements artistiques et culturels sont soit très importants (27 %) soit passablement importants (42 %) pour leur propre qualité de vie et celle de leur famille. L'importance attribuée aux arts est restée la même par rapport à 2012 (66 % ont jugé les arts très ou passablement importants).

Fréquentation et participation des Canadiens :

• Les Canadiens ont assisté à des spectacles (88 % en 2016-2017), fait des dons au secteur des arts (31 % en 2016-2017) et réalisé des activités de bénévolat auprès d'un organisme culturel ou artistique (15 % en 2016-2017).
• Les types d'événements les plus populaires ont été les spectacles musicaux et les concerts (61 %). D'autres résultats révèlent que 41 % des Canadiens ont assisté à une représentation théâtrale, 39 % à une exposition d'arts visuels et 26 % à un spectacle de danse.
• Parmi les Canadiens qui ont assisté à au moins un événement artistique au cours de la dernière année, les lieux les plus populaires étaient les lieux extérieurs (66 %) et les salles de spectacle (60 %) ^{Note de bas de page 56}.

Selon les intervenants, les Canadiens étaient fiers des réalisations des artistes canadiens et souhaitaient voir des œuvres de Canadiens, et non seulement d'artistes américains et d'autres artistes internationaux. De plus, on a constaté que les Canadiens chérissaient et célébraient l'identité canadienne, dont les artistes constituent l'un des fondements.

Parmi les bénéficiaires interrogés, 68 % ont convenu que les Canadiens reconnaissent l'importance « dans une large mesure » des expériences artistiques professionnelles, et 32 % estiment que les Canadiens reconnaissent l'importance de ces expériences « dans une mesure modérée ».

Le FCFSA a appuyé le développement d'établissements de formation de grande qualité et d'artistes professionnels prospères

Le FCFSA a financé en moyenne 14 écoles de danse par année, pour un montant moyen de 8,7 millions de dollars. Les écoles de théâtre ont suivi, avec une moyenne de 11 établissements financés par année et environ 7 millions de dollars. En ce qui concerne les écoles de musique, 8 établissements ont été financés par année, pour une moyenne de 4 millions de dollars, suivi des écoles multidisciplinaires et des écoles d'arts visuels, avec une moyenne de quatre établissements et 2,5 millions de dollars, et deux établissements et une moyenne de 180 000 $ par année, respectivement. La figure 2 présente la répartition des projets financés au cours de la période d'évaluation selon la province et le territoire. Environ la moitié des bénéficiaires du FCFSA résidaient en Ontario (63), suivi du Québec (38) et de la région de l'Ouest (30). Les régions des Prairies et du Nord et de l'Atlantique comptaient le moins de bénéficiaires, soit quatre et un respectivement. L'Ontario a reçu le montant de financement le plus élevé au cours des cinq dernières années (soit 78,8 millions de dollars). Le Québec a reçu le deuxième montant en importance (44,1 millions de dollars), suivi de la région de l'ouest avec 20 millions de dollars.

Figure 2 : nombre de bénéficiaires et montants approuvés par région, par année de demande

Le sondage réalisé auprès des employeurs du secteur des arts de la scène a confirmé que les établissements de formation financés par le FCFSA étaient reconnus comme des chefs de file dans leur domaine, l'industrie considérant les organismes financés par le FCFSA comme figurant parmi les meilleurs établissements de formation dans diverses disciplines et ayant des diplômés mieux préparés aux carrières professionnelles que les diplômés d'autres programmes^{Note de bas de page 57}. Les intervenants ont indiqué qu'en appuyant le développement d'établissements de formation de grande qualité, le FCFSA a augmenté le nombre d'artistes canadiens hautement qualifiés pratiquant leur métier et occupant un emploi au Canada et à l'étranger. En fait, au cours de la période d'évaluation, la plupart des diplômés d'établissements financés par le FCFSA (66,5 %) travaillaient de façon professionnelle dans leur domaine, et un diplômé sur trois avait reçu un prix.

Amélioration de la reconnaissance et de l'appréciation des artistes autochtones au Canada, malgré les différences sur le plan du financement et des possibilités de perfectionnement

Le Caucus des formateurs autochtones a indiqué que les artistes autochtones ont été mis en vedette dans plusieurs grandes villes canadiennes et qu'ils sont recherchés par les institutions traditionnelles qui cherchent à développer un courant d'inclusion autochtone dans leur programmation et leur travail. Cet objectif a été atteint en dépit des différences constatées sur le plan du financement et des possibilités de développement. Le Caucus a également déclaré que le secteur des arts a élargi l'inclusion des Autochtones par l'utilisation de termes culturellement et historiquement appropriés. Les organismes artistiques sont en voie de devenir un référentiel de connaissances autochtones pouvant être transmises d'une génération à l'autre de façon durable.

4.3. Considérations relatives aux politiques pangouvernementales

Cette section présente les constatations de l'évaluation quant à l'efficacité du programme du FCFSA à répondre aux considérations stratégiques pangouvernementales.

Le FCFSA satisfait aux exigences relatives aux langues officielles énoncées à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et a pris des mesures pour s'assurer que les deux langues officielles sont représentées parmi les organismes financés

La partie VII (article 41) de la Loi sur les langues officielles stipule que « le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement... [et] encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, les organismes bénévoles et autres à fournir leurs services en français et en anglais et à favoriser la reconnaissance et l'usage de ces deux langues, et pour collaborer avec eux à ces fins^{Note de bas de page 58} ».

Selon les lignes directrices de présentation des demandes du FCFSA, les organismes artistiques doivent « être accessibles à l'ensemble de la population canadienne dans le cadre d'un concours d'admission national dans les deux langues officielles, et offrir notamment un site Internet bilingue et un processus d'entrevue bilingue ». Les lignes directrices précisent également que l'évaluation de chaque organisme qui présente une demande de financement au FCFSA comporte un volet sur les langues officielles et que le CNE considère le besoin d'élèves des deux groupes de langues officielles lorsqu'il fait ses recommandations de financement^{Note de bas de page 59}. Les intervenants externes et internes ont confirmé que le programme du FCFSA exigeait que les demandes, les sites Web, les entrevues et autres documents des organismes financés soient offerts en français et en anglais, et que le personnel du programme du FCFSA en assure le suivi. À titre d'exemple d'un organisme financé par le FCFSA qui appuie la Loi sur les langues officielles et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, le programme du Banff Centre décrit la formation en français offerte dans les théâtres francophones à l'extérieur du Québec. Plus précisément, le programme d'études stipule : « Le Stage intensif de perfectionnement est un partenariat réussi entre Banff, l'Association des théâtres francophones du Canada et l'École nationale de théâtre du Canada. Il est conçu pour répondre aux besoins soutenus de formation des praticiens du théâtre de langue française de l'extérieur du Québec. Les participants au programme collaborent avec d'autres artistes de théâtre travaillant en français. Leur apprentissage est renforcé par des rencontres de groupe et individuelles, des conférences et des ateliers. Le programme est considéré comme l'un des piliers fondamentaux de la carrière des acteurs, metteurs en scène et concepteurs du théâtre de langue française. » ^{Note de bas de page 60}[traduction]

Entre 2012-2013 et 2017-2018, un seul organisme d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) a présenté une demande de financement au FCFSA et a été jugé inadmissible, puisque moins de 20 % des étudiants venaient de l'extérieur de sa région.

Le FCFSA a ciblé des communautés minoritaires particulières et a demandé au personnel d'appliquer l'ACS+ pour identifier les obstacles systémiques dans leurs modalités et lignes directrices

En 2002-2003, la portée du programme a été élargie pour cibler les formes d'art autochtones et de diverses cultures^{Note de bas de page 61}. Entre 2012-2013 et 2017-2018, 35 % en moyenne de toutes les demandes reçues provenaient d'écoles appartenant à des groupes autochtones, des groupes de langue officielle minoritaire, des groupes ethnoculturels ou racialisés (tableau 14). En moyenne, 36 % du total des demandes acceptées provenaient de ces collectivités mal desservies, ce qui suggère que le fait d'être membre d'une collectivité mal desservie n'a pas désavantagé les demandeurs par rapport à d'autres groupes lors du processus compétitif visant à obtenir du financement du FCFSA. Ces résultats étaient cohérents lorsque les données ont été stratifiées, et chaque groupe prioritaire a été examiné séparément.

Tableau 14 : nombre et pourcentage de demandes et de bénéficiaires provenant de collectivités mal desservies, selon l'année financière de la demande

Année financière de présentation de la demande	Nombre total de demandes	Nombre total de demandes présentées par des groupes prioritaires	Groupes prioritaires en % du total des demandes	Total des bénéficiaires (nombre)	Demandes retenues provenant de groupes prioritaires (nombre)	% de groupes prioritaires ayant obtenu un financement par rapport au nombre total de bénéficiaires	Financement demandé par des bénéficiaires de groupes prioritaires ($)	Demandes rejetées provenant de groupes prioritaires (nombre)
2012-2013	39	17	43,59 %	28	13	46,43 %	3 379 000,00 $	4
2013-2014	28	8	28,57 %	21	6	28,57 %	1 435 360,00 $	2
2014-2015	35	17	48,57 %	26	12	46,15 %	4 760 000,00 $	5
2015-2016	36	10	27,78 %	24	9	37,50 %	3 345 694,00 $	1
2016-2017	29	8	27,59 %	24	7	29,17 %	2 735 000,00 $	1
2017-2018	18	5	27,78 %	13	2	15,38 %	1 590 000,00 $	3
Total	185	65	35,14 %	136	49	36,03 %	17 245 054,00 $	16

Source : SGISC

En outre, plusieurs documents décrivaient l'engagement de PCH à l'égard de l'ACS+, y compris le Plan ministériel 2018-2019 de PCH pour l'ACS+ et le plan de 2017 pour l'élaboration d'un cadre d'ACS+. Le plan ministériel décrivait les initiatives ministérielles en cours pour répondre à l'appel à l'action lancé à l'échelle du gouvernement au sujet de l'ACS+ :

• Le Ministère a entrepris une approche coordonnée en matière de politiques, de planification et de recherche pour examiner l'ACS+ sous différents angles, y compris dans le cadre de l'examen des politiques, des demandes budgétaires, de la disponibilité des données et des occasions de reddition des comptes.
• Le Centre de responsabilité du Ministère pour l'ACS+ continuera de veiller à ce que l'ACS+ soit prise en compte de manière adéquate dans les nouvelles propositions de politiques présentées au Cabinet ainsi que dans les demandes de financement. Le Centre élaborera également une trousse d'outils portant sur la diversité et l'inclusion, et continuera de gérer une communauté de praticiens composée de représentants de toutes les directions générales du Ministère ^{Note de bas de page 62}, ^{Note de bas de page 63}.

Dans l'ensemble, le Ministère a reconnu qu'« une approche holistique est recommandée pour obtenir des résultats rigoureux, soutenus et cohérents ». [traduction] Le Ministère a conseillé à ses employés de poser la question suivante : « Les programmes ont-ils le même impact sur les femmes et les hommes, les communautés autochtones, les communautés ethnoculturelles, les minorités visibles, les jeunes, les communautés minoritaires de langue officielle? » Le Ministère a également examiné quels éléments des lignes directrices du programme pourraient constituer indirectement des obstacles systémiques selon les principes de l'ACS+. On a demandé aux employés d'examiner les modalités et les lignes directrices des programmes, y compris celles du FCFSA ^{Note de bas de page 64}.

Certains organismes financés par le FCFSA ont créé des programmes et des initiatives communautaires visant à diversifier leur établissement et à élargir leur portée

Les intervenants ont indiqué que certains organismes financés ont créé de nouveaux programmes et initiatives communautaires avec des organismes et des collectivités locales dans le but de diversifier leur organisme et d'élargir leur portée. La diversification et l'élargissement de la portée auprès des organisations et des collectivités locales sont conformes aux principes sous-jacents de l'ACS+ qui consistent à s'attaquer aux inégalités dans le but de contribuer à une société inclusive et démocratique ^{Note de bas de page 65}. En 2016 et en 2017, deux articles d'opinion ont mis en garde contre les mesures symboliques, dont l'une provenant du chef de la direction du CAC, qui a indiqué dans sa lettre sur la situation des arts au Canada la nécessité de maximiser, au-delà du symbolisme, l'incroyable potentiel des artistes de la diversité au Canada^{Note de bas de page 66}. Il s'agit d'opinions dont il faut tenir compte lorsque l'on examine comment les organismes financés satisfont aux exigences et aux résultats de l'ACS+.

Possibilité d'analyses ACS+ supplémentaires

Les intervenants ont indiqué que la plupart des groupes et des organismes inclus dans l'ACS+ (p. ex. femmes, populations autochtones, communautés ethnoculturelles ou racialisées, personnes handicapées, communautés de personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles, transgenres, transsexuelles, allosexuelles, bispirituelles et en questionnement; communautés rurales, etc.) font face à des difficultés continues concernant l'accès à la formation dans le domaine des arts. Voici quelques exemples fournis :

• Critères culturellement inappropriés et défis financiers pour les populations autochtones
• Manque de femmes à des postes de direction de haut niveau
• Questions relatives à l'accessibilité des bâtiments et des programmes artistiques pour les personnes handicapées^{Note de bas de page 67}

Bien que le FCFSA ait effectué certaines ACS+, les intervenants ont déclaré que les organismes autochtones ne répondent toujours pas aux définitions et aux modalités eurocentriques du programme du FCFSA. Il a été déterminé qu'il est nécessaire d'examiner plus à fond les obstacles systémiques intégrés au programme qui empêchent l'accès de certains segments particuliers de la population.

Les organismes artistiques autochtones se sont heurtés à plusieurs obstacles importants dans le secteur de la formation artistique, notamment la fragmentation de l'aide gouvernementale, le manque de capacités et l'application de normes et de modèles de gouvernance eurocentriques

L'analyse documentaire a révélé plusieurs obstacles auxquels font face les organismes autochtones dans le secteur de la formation artistique, notamment : un soutien gouvernemental fragmenté (p. ex. subventions multiples) entraînant un manque de stabilité, un manque de capacité de gestion des ressources humaines, un manque d'installations, l'absence d'un réseau national de tournée en vue de collaborations, le manque de reconnaissance et de valorisation du savoir culturel autochtone au sein des systèmes de financement conventionnels, le manque de reconnaissance de la part des organismes de financement gouvernementaux des besoins uniques du secteur autochtone des arts du spectacle ou des compétences uniques des gestionnaires culturels, un manque de ressources financières et d'accréditation des établissements qui offrent des programmes à temps plein pour artistes de la scène d'origine autochtone (incapacité de concurrencer les écoles traditionnelles), et le fait que les normes occidentales en matière d'art et les modèles de gouvernance occidentaux sont peu adaptés aux cultures et pratiques autochtones ^{Note de bas de page 68}. De plus, comme nous l'avons mentionné précédemment, les intervenants ont indiqué que les organismes autochtones avaient plus de difficulté à obtenir du financement privé. Ils ont également précisé que ce facteur pourrait nuire à l'accès au financement du FCFSA en raison des modalités du programme qui exigent de multiples sources de financement et un financement public n'excédant pas 70 %.

Le Caucus des formateurs autochtones a déclaré que les soins aux enfants, les soins parentaux et les soins à la famille élargie ont une incidence sur les femmes autochtones à toutes les étapes de la formation artistique et du perfectionnement professionnel. Actuellement, les femmes et les grands-mères autochtones continuent de remplir leur rôle traditionnel d'éducation et de transmission culturelle intergénérationnelle du savoir, sans aucun soutien institutionnel. Il convient de tenir compte des coûts liés à cette réalité dans les budgets.

Les organismes représentant des groupes ethnoculturels et racialisés ont fait face à de nombreux obstacles dans le secteur de la formation artistique, notamment des problèmes financiers et de capacité ainsi qu'un manque de visibilité dans le secteur des arts

L'analyse documentaire a révélé plusieurs obstacles auxquels les organismes ethnoculturels et racialisés font face dans le secteur de la formation artistique. Plus précisément, les besoins financiers (p. ex. le manque d'accès à un financement pluriannuel et sans restriction qui n'est pas axé sur des projets); les besoins en matière de capacité organisationnelle (p. ex. manque de capitaux pour la dotation en personnel, le marketing, la planification de la relève, l'espace, etc.); le manque d'accès à des possibilités de leadership ou de mentorat, et le manque de visibilité des œuvres d'artistes issus de communautés ethnoculturelles au Canada ^{Note de bas de page 69}.

4.4. Efficience : démonstration d'efficience

Cette section présente les constatations de l'évaluation concernant l'efficience du programme du FCFSA, notamment des solutions de rechange plus efficaces permettant d'atteindre les mêmes résultats.

Une mise en œuvre cohérente et rigoureuse des critères d'admissibilité et d'évaluation, des visites sur place et des évaluations d'experts ont été utilisées pour valider ou modifier les priorités de financement

Le FCFSA a entrepris une mise en œuvre cohérente et rigoureuse des critères d'admissibilité et d'évaluation, des visites sur place et des évaluations d'experts dans le but de valider les priorités de financement. Selon les procès-verbaux des réunions du CNE, d'autres sources de données ont éclairé les décisions de financement, notamment les demandes et les rapports des bénéficiaires, les commentaires des régions et du CAC, et les sondages d'opinion publique ^{Note de bas de page 70}. À l'aide de ces informations, le FCFSA a modifié les priorités et/ou l'exécution du programme, lorsque cela était nécessaire, afin d'obtenir la meilleure incidence possible (p. ex. réaffectation de fonds entre différentes catégories de bénéficiaires, réaffectation de fonds d'organismes ayant obtenu un rendement inférieur ou n'ayant pas démontré un besoin à d'autres organismes dont le niveau d'excellence était constant ou accru; évaluation professionnelle pour créer de nouveaux énoncés stratégiques du programme afin de mieux satisfaire les besoins des communautés autochtones, et formation professionnelle dans le domaine des arts par la collectivité) ^{Note de bas de page 71}, ^{Note de bas de page 72}. En ce qui concerne ce dernier exemple, il a été déterminé qu'une évaluation professionnelle a mené directement à une nouvelle politique du programme. Plus précisément, l'évaluation indiquait : « Ce programme les préparerait à une carrière professionnelle dans le domaine des arts multidisciplinaires communautaires, très recherchée par les étudiants autochtones qui souhaitent suivre une formation et retourner par la suite dans leur collectivité » [traduction], ce qui a mené à un énoncé de politique dans le procès-verbal du CNE : « Le FCFSA reconnaît que les carrières en formation communautaire dans le domaine des arts sont importantes et constituent un sous-secteur légitime des arts au Canada autochtone ^{Note de bas de page 73}. » [traduction]

Mesures visant à assurer la conformité du programme

Le FCFSA a mis en œuvre diverses mesures visant à assurer la conformité du programme, comme la communication régulière des exigences en matière de rapports aux petits organismes de formation et aux nouveaux organismes de formation ayant une faible capacité administrative, et ce, dans le but de s'assurer que tous les organismes ont une compréhension égale des exigences, des délais et des procédures de demande. L'équipe a également surveillé les activités au moyen de visites sur place et de vérifications des bénéficiaires axées sur les risques afin de réduire au minimum le risque d'utilisation inappropriée des fonds ^{Note de bas de page 74}.

Coûts administratifs moyens inférieurs à ceux de la période d'évaluation précédente

Les frais d'administration engagés par PCH pour la gestion et la prestation du programme du FCFSA ont totalisé 5 365 176 $ pour la période de 2012-2013 à 2017-2018 (tableau 15), ce qui représente 3,8 % des dépenses totales du FCFSA au cours de cette période. Les frais d'administration du FCFSA ont été inférieurs à ceux déclarés lors de l'évaluation précédente réalisée en 2014 (5,6 %).

Tableau 15 : frais d'administration du programme, par année financière

Ressources	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	Total
Dépenses de F et E	749 048	1 077 185	923 739	832 916	879 314	902 975	5 365 176
Dépenses de S et C	22 720 000	22 620 000	22 750 000	22 719 000	22 721 000	22 879 000	136 409 000
Dépenses totales	23 469 048	23 697 185	23 673 739	23 551 916	23 600 314	23 781 974	141 774 176
Ratio des frais administratifs	3,2 %	4,5 %	3,9 %	3,5 %	3,7 %	3,8 %	3,8 %

Source : données financières de PCH

Les organismes financés ont déclaré utiliser l'argent efficacement dans le but d'optimiser leurs programmes de formation, et se servent des contributions du FCFSA pour obtenir du financement auprès d'autres sources afin de diversifier leurs revenus

Les intervenants ont indiqué que les organismes financés utilisent efficacement les contributions du FCFSA pour financer leurs programmes de formation et qu'ils utilisent fréquemment le financement obtenu pour diversifier leurs revenus. Cependant, ils ont également indiqué que, quelle que soit l'utilisation efficiente des ressources, un financement plus important est nécessaire afin de permettre aux organismes de croître et aux nouveaux organismes de recevoir des fonds du FCFSA. Comme il est mentionné précédemment, le budget du FCFSA est demeuré stable depuis 2008-2009, ce qui a limité sa capacité de financer nouveaux demandeurs admissibles ou d'augmenter le niveau de financement accordé aux organismes solides et actuellement financés^{Note de bas de page 75}.

Processus de demande et de production de rapports onéreux

Selon les intervenants, les exigences relatives aux demandes et à la production de rapports étaient onéreuses et exigeaient beaucoup de temps, en particulier pour les petits organismes. Bien que le financement pluriannuel ait contribué à atténuer ce problème, tous les organismes n'y étaient pas admissibles, puisque les ententes de financement pluriannuelles ont été signées avec les demandeurs qui ont obtenu des notes élevées sur le plan de la stabilité institutionnelle et une cote de risque faible. En moyenne, environ la moitié des bénéficiaires du FCFSA ont fait l'objet d'une approbation de financement pluriannuel au cours de la période d'évaluation, passant de 16 en 2012-2013 à 13 en 2016-2017. Seulement trois ententes de financement pluriannuelles ont été signées en 2017-2018, mais il est possible que les données soient incomplètes. De plus, les intervenants ont indiqué que les exigences en matière de rapports budgétaires entraînaient encore des coûts trop élevés, malgré le modèle pluriannuel.

Le FCFSA a respecté les normes de service relatives à l'accusé de réception des demandes, mais n'a pas respecté celles portant sur la notification de la décision de financement

Le FCFSA a établi des normes de service pour accuser réception d'une demande et faire part de la décision de financement. La norme est de 15 jours pour accuser réception d'une demande et de 29 semaines pour faire part de la décision de financement. L'objectif de PCH était que 80 % des demandes reçues respectent les normes de service publiées pour chaque programme et volet de programme. La norme de service relative à l'accusé de réception des demandes a été respectée dans une large mesure (83 % à 100 %) par le FCFSA au cours des cinq années visées par la période d'évaluation et publiée en ligne, soit 2012-2013 à 2016-2017 (figure 3). Toutefois, entre 2012-2013 et 2016-2017, le FCFSA n'a pas respecté sa norme de service concernant l'avis de décision de financement.

Figure 3 : respect des normes de service, par année financière

Comme le montre le graphique ci-dessus, le rendement en matière de respect des normes de service liées aux décisions de financement a diminué considérablement, passant de 69 % en 2012-2013 à 15 % et à 21 % respectivement en 2013-2014 et en 2014-2015. Avant 2015-2016, les données étaient saisies au moyen d'un système différent; par conséquent, elles ne peuvent être comparées. Pendant la période 2015-2016, le FCFSA a connu des retards dans l'approbation du financement au cours de l'année financière visée par le changement de gouvernement, ce qui s'est traduit par un taux de conformité de 47 %. Le taux de conformité a connu une amélioration en 2016-2017, passant à 56 %. Il est encourageant de constater que les résultats préliminaires de 2017-2018 indiquent une amélioration significative de la conformité à cet égard. Selon le Centre d'expertise sur les subventions et les contributions, le temps moyen pour traiter une demande du FCFSA en 2017-2018 était de 24,7 semaines, comparativement à 28 semaines en 2015-2016. En raison de cette amélioration, en consultation avec le programme, la norme de service pour l'avis de décision de financement a été réduite le 1er octobre 2017, passant de 29 à 28 semaines.

Nouvelles stratégies de financement

Les intervenants ont convenu qu'il y existe un besoin continu d'élaborer de nouvelles stratégies pour répartir le financement aux grands organismes par opposition aux petits, tout en incluant de nouveaux organismes. On a suggéré d'adopter une approche à deux volets permettant d'évaluer et de financer les organismes de grande et de moindre envergure de façon distincte. Sans nouvelles entrées d'argent, des tensions sont susceptibles d'apparaître entre les points de vue des différents intervenants sur ce que cette approche pourrait permettre d'accomplir. Certains intervenants souhaitent atténuer les difficultés afin que les petits programmes, les nouveaux programmes ou les programmes autochtones puissent faire concurrence aux grands organismes réputés, tandis que d'autres intervenants espèrent réduire les récentes réaffectations de fonds des grands organismes afin qu'un financement puisse être accordé aux nouveaux programmes ou aux programmes de moindre envergure.

Approches culturellement appropriées pour le financement des organismes et des cultures artistiques autochtones

Le Caucus des formateurs autochtones a déterminé que les modèles utilisés par les Conseils des arts de l'Ontario et du Québec devraient être examinés et envisagés pour ce programme afin d'améliorer la transparence des conditions que chaque organisme doit respecter. La revue de la littérature indique qu'ils ont mis au point des possibilités de financement spécifiques destinées aux clients autochtones, celles-ci mettant l'accent sur la culture et le mode de vie autochtones ainsi que sur l'accès à leurs programmes et l'équité. Au cours de la conception et de la prestation, les conseils ont eu recours à des approches, comme la tenue de consultations auprès des collectivités au sujet des programmes de financement appropriés, la possibilité de recevoir des rétroactions cohérentes et l'acceptation de types de demandes variées (p. ex. demandes verbales formulées par les aînés) ^{Note de bas de page 76}, ^{Note de bas de page 77}. Deux autres répondants ont également suggéré des critères d'évaluation adaptés à la culture autochtone afin d'augmenter le nombre de clients autochtones.

Ajout de nouveaux indicateurs de rendement pour les organismes financés par le FCFSA et présentation de rapports plus rigoureux de la part des évaluateurs professionnels

1. Les ministères provinciaux de l'Éducation exigent des indicateurs de rendement normalisés qui permettent de comparer des cours de durée différente. Une suggestion visant à accroître la comparabilité des programmes financés par le FCFSA serait d'introduire une mesure commune à l'éducation, comme les heures d'enseignement.
2. L'évaluation a conclu que la « stabilité administrative » constitue une mesure appropriée des organismes sans but lucratif financés par le FCFSA. Il a été suggéré que le FCFSA exige des bénéficiaires qu'ils produisent un rapport sur un ou deux indicateurs de stabilité administrative communs aux organismes sans but lucratif, comme le roulement du personnel et le roulement au sein des conseils d'administration.
3. L'évaluation a révélé que la mesure actuelle du rendement portant sur la satisfaction des diplômés constitue une mesure appropriée des établissements et des programmes financés par le FCFSA. Il est suggéré que le FCFSA exige des bénéficiaires qu'ils sondent périodiquement leurs diplômés sur leur satisfaction à l'égard de leur formation professionnelle et de leur situation d'emploi subséquente, et qu'ils fournissent un rapport au programme.
4. Des preuves solides ont démontré que les rapports périodiques produits pour le FCFSA par d'éminents professionnels indépendants de la discipline sont utiles et même décisifs pour aider le CNE à affecter les ressources limitées aux programmes de haut niveau et à peaufiner la politique des programmes. Le CNE s'est également montré critique à l'égard des conclusions des évaluateurs, lorsque cela était pertinent ^{Note de bas de page 78}. Il est toutefois suggéré d'apporter certains changements afin de raccourcir le modèle de rapport et d'accroître l'utilité des rapports pour le CNE au moment de prendre des décisions de financement. Ces changements sont les suivants :
   • Remplacer la question sur le caractère unique par une description de l'écosystème de la discipline effectuée par l'évaluateur.
   • Demander à l'évaluateur de définir l'excellence et de classer les écoles au sein d'une discipline, s'il y a lieu, et d'expliquer en détail la méthodologie utilisée.
   • Abandonner les questions sur la stabilité administrative ou auxquelles une réponse est fournie dans les demandes des bénéficiaires ou les rapports finals ^{Note de bas de page 79}.

Interdisciplinarité et nouvelles technologies

La plupart des programmes de financement des arts qui relèvent des provinces, des territoires et des municipalités du Canada ont été organisés en fonction de domaines d'intérêt particuliers. Par exemple, les organismes peuvent accorder des subventions de projets et de fonctionnement en arts visuels, en arts de la scène, en danse, en littérature, en musique, etc. Cette façon de faire a toutefois ses limites, étant donné que l'interdisciplinarité et les nouvelles technologies ont bouleversé ces frontières et accru les besoins ^{Note de bas de page 80}, ^{Note de bas de page 81}. Par exemple, le Conseil des arts du Manitoba (CAM) a ajouté chaque année de nouveaux programmes afin de faire face à ces nouvelles réalités, pour aboutir en 2016 à plus de cinquante programmes distincts. La situation est devenue complexe tant pour les artistes que pour les organismes à la recherche de financement, en plus d'être lourde et coûteuse pour l'administration. Compte tenu de ces réalités, le CAM a décidé de réorganiser sa structure de programme en cinq grandes catégories : création, partage, soutien, apprentissage et arts autochtones. Le CAM a également créé un plan visant l'utilisation des nouvelles technologies de l'information afin de faciliter les processus de demandes, de communiquer avec les artistes de la province et de réduire les frais administratifs ^{Note de bas de page 82}.

Cette approche rappelle celle du CAC qui, de 2015 à 2017, a procédé à la réorganisation de 147 programmes axés sur les arts en six nouveaux programmes (comportant divers volets) axés sur les objectifs suivants :

• Explorer et créer
• Inspirer et enraciner
• Créer, connaître et partager : Arts et cultures des Premières Nations, des Inuits et des Métis
• Appuyer la pratique artistique
• Rayonner au Canada
• Rayonner à l'international ^{Note de bas de page 83}

Suggestions uniques émises par les bénéficiaires sondés

Parmi les bénéficiaires du FCFSA interrogés, 31 % (6) ont exprimé leur gratitude pour le financement reçu et ont précisé à quel point le financement du FCFSA est vital, notamment pour la qualité de leur formation. Deux bénéficiaires du FCFSA interrogés et un bénéficiaire d'un autre programme de la Direction générale des arts ont demandé que des fonds plus importants soient rendus disponibles par l'entremise du FCFSA. Le dernier point soulevé par un bénéficiaire du FCFSA portait sur la difficulté pour les nouveaux bénéficiaires de communiquer en personne avec le personnel de PCH et sur l'importance d'un contact personnalisé.

Les répondants au sondage reconnus comme étant les principaux bénéficiaires des différents programmes de la Direction générale des arts ont émis trois autres suggestions uniques à l'intention du FCFSA :

• Rétablir le financement accordé aux professionnels du théâtre qui ne sont pas des artistes de la scène
• Accepter les rapports en fonction de l'exercice financier du bénéficiaire
• Permettre aux demandeurs de remplir les sections de la demande en ligne dans l'ordre de leur choix

5. Conclusions

Cette section expose les principales conclusions de l'évaluation du programme du FCFSA et est présentée conformément à la Politique sur les résultats. Cette méthodologie vise à établir un lien entre les principales constatations et les recommandations.

5.1. Pertinence

Il est nécessaire de contribuer au développement de créateurs et de futurs leaders culturels canadiens en appuyant la formation d'artistes démontrant un grand potentiel dans des établissements qui offrent une formation de haut niveau

Le FCFSA a connu une forte demande, car il s'agit du seul programme qui offre un financement de fonctionnement pluriannuel et cohérent aux organismes de formation professionnelle dans le domaine des arts; il a été essentiel pour l'écologie du milieu des arts et pour la viabilité future des arts au Canada.

Le FCFSA a répondu aux besoins des organismes de formation artistique financés

Le FCFSA a appuyé le développement d'organismes de formation de haute qualité au Canada qui ont produit et préparé des artistes professionnels de grande qualité en vue de leur carrière. Toutefois, en raison d'une forte demande de programmes et des budgets fixes, certains organismes admissibles n'ont pas reçu de financement et certains organismes financés ont vu leur financement diminuer.

Le rôle du gouvernement fédéral dans ce domaine s'est avéré avantageux tant pour les Canadiens que pour les organismes artistiques

La culture et les prestations artistiques ont grandement contribué au PIB, à la croissance économique, à la création d'emplois et à la richesse des collectivités canadiennes, et ont contribué à l'identité culturelle du Canada. Sans financement public, les organismes de formation n'auraient pas été viables, ce qui aurait pu empêcher les Canadiens d'avoir accès à des expériences artistiques fortes et empêcher les organismes artistiques d'accéder à un bassin important d'artistes au Canada.

5.2. Efficacité

En raison du caractère concurrentiel des processus d'évaluation du FCFSA, seuls les organismes de formation de haute qualité ont été financés

Compte tenu du budget fixe du FCFSA, le processus d'évaluation était très concurrentiel et permettait uniquement de financer les organismes illustrant le mieux les objectifs du programme, sans égard aux contributions antérieures. Toutefois, la demande était supérieure à l'offre, et certaines institutions de haute qualité n'ont pas été financées. De plus, la définition de l'excellence n'était possiblement pas appropriée pour les formes d'art autochtone. Près des trois quarts des bénéficiaires interrogés ont convenu « dans une large mesure » que le financement du FCFSA avait contribué à améliorer ou à mettre à jour leur programme de formation artistique, à accroître la portée et l'envergure des compétences des diplômés et à améliorer la qualité de la formation professionnelle artistique.

Les organismes financés par le FCFSA disposaient de diverses sources de revenus pour assurer leur stabilité financière

Les organismes disposaient d'une combinaison de financement (recettes gagnées, financement public, financement privé). Bien que le montant du financement provenant de chaque source ait connu des fluctuations, la proportion de chaque source est demeurée à peu près constante. Il est important de noter que le financement public tel que le FCFSA a contribué à la stabilité financière des organismes de formation. Cela était particulièrement vrai pour les organismes autochtones et représentant des organismes ethnoculturels et racialisés qui ont connu des difficultés à obtenir du financement privé. Seulement 10 % des bénéficiaires interrogés ont déclaré qu'un manque de financement du FCFSA mettrait en danger leur programme ou leur établissement.

Le FCFSA a appuyé le développement d'établissements de formation de grande qualité et d'artistes professionnels prospères

Entre 2012-2013 et 2017-2018, le FCFSA a financé un total de 41 organismes de formation qui ont produit 13 100 diplômés. De façon générale, 8 705 de ces diplômés travaillaient professionnellement dans leur domaine, créant et se produisant pour des auditoires canadiens et internationaux (moyenne de 66,5 %). De plus, les établissements financés par le FCFSA ont été reconnus par l'industrie comme étant des chefs de file dans leur domaine, 93 % des employeurs indiquant que les diplômés des organismes financés par le FCFSA étaient mieux préparés en vue d'une carrière professionnelle. Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des bénéficiaires interrogés étaient d'accord pour dire que le financement du FCFSA a eu une incidence importante ou modérée sur la reconnaissance de l'excellence chez leurs diplômés; 95 % étaient d'accord quant à l'incidence du financement sur la carrière professionnelle ultérieure de leurs diplômés.

5.3. Considérations relatives aux politiques pangouvernementales

Le FCFSA a satisfait aux exigences relatives aux langues officielles énoncées à l'article 41 de la Loi sur les langues officielles et a entrepris des mesures pour que les deux langues officielles soient représentées parmi les organismes financés

Le FCFSA a exigé que les organismes financés aient un site Web bilingue, ainsi que du matériel d'information et, à quelques exceptions près, un processus d'entrevues bilingues.

On a demandé au personnel du FCFSA d'appliquer l'ACS+ afin de cerner les obstacles systémiques dans ses modalités et lignes directrices, et cibler des communautés minoritaires particulières

Il y a plusieurs années, le FCFSA a élargi la portée de son programme pour inclure les arts autochtones et les arts de diverses cultures. Plus récemment, PCH a créé un plan et un cadre ministériels pour l'ACS+. Toutefois, les intervenants externes et les répondants au sondage ont indiqué que la plupart des groupes et des organismes inclus dans l'ACS+ font face à des difficultés continues concernant l'accès à la formation dans le domaine des arts.

Les intervenants et les répondants au sondage ont indiqué qu'il est nécessaire d'examiner plus à fond les obstacles systémiques intégrés au programme qui empêchent l'accès de certains segments particuliers de la population, en particulier les organismes autochtones.

5.4. Efficience

Le FCFSA a eu recours de façon cohérente et rigoureuse aux critères d'admissibilité et d'évaluation, aux visites sur place et aux évaluations d'experts afin de s'assurer que les ressources consacrées au programme étaient utilisées de façon efficiente

Sur la base de ces données, le FCFSA a modifié les priorités ou l'exécution du programme, lorsque cela était nécessaire, afin d'obtenir une incidence plus importante (p. ex. réaffectation de fonds entre différentes catégories de bénéficiaires, réaffectation de fonds d'organismes ayant obtenu un rendement inférieur ou n'ayant pas démontré un besoin à d'autres organismes dont le niveau d'excellence était constant ou accru). De plus, le FCFSA a respecté les normes de service relatives à l'accusé de réception des demandes (80 % des demandes dans les quinze jours), mais n'a pas respecté les normes de service pour l'avis de décision de financement (80 % des demandes dans les 29 semaines). Toutefois, les données du programme pour 2017-2018 indiquent que les délais de notification se sont considérablement améliorés.

Tout au long du processus d'évaluation, d'autres approches ou innovations ont été cernées pour atteindre les résultats des programmes

Parmi les principales approches répertoriées, mentionnons les suivantes :

• Implanter un modèle de financement à deux volets (un volet pour les grands organismes et un volet pour les organismes de moindre envergure).
• Appliquer des approches culturellement appropriées au financement des organismes et des cultures artistiques autochtones (p. ex. mener des consultations auprès des communautés concernant les programmes de financement appropriés, fournir des occasions de rétroaction cohérentes et accepter différents types de demandes telles que les demandes verbales).
• Raccourcir le modèle de rapport des évaluateurs professionnels afin d'améliorer la cohérence et l'utilité pour le CNE (par exemple, remplacer la question sur le caractère unique par la description de l'écosystème de la discipline par l'évaluateur, demander à celui-ci de définir l'excellence et de classer les établissements au sein d'une discipline au besoin, de préciser la méthodologie et d'abandonner les questions sur la stabilité administrative ou auxquelles les demandes ou les rapports finals permettent d'apporter des réponses).

6. Recommandations — Réponse et plan d'action de la direction

Tableau 16 : recommandation 1 — plan d'action

Mesure	Résultat attendu	Échéancier	Responsable
1.1 Examiner et analyser les besoins actuels, les différences et les forces des organismes nationaux de formation artistique.	Rapport interne	1er avril 2019 au 31 mars 2020	Directeur général, Direction générale des arts
1.2 Élaborer des options sur la faisabilité et l'impact de la mise en œuvre d'un modèle de financement à deux volets.	Présentation à la haute direction	1er avril 2020 au 31 mars 2022	Directeur général, Direction générale des arts
1.3 Plan de mise en œuvre des options approuvées	Plan d'action approuvé par le SMA	Avril 2022 au 31 mars 2023	Directeur général, Direction générale des arts
Date de mise en œuvre complète : 1er avril 2023

Tableau 17 : recommandation 2 — plan d'action

Mesure	Résultat attendu	Échéancier	Responsable
1.1 Réalisation du projet d'expérimentation	Rapports	Janvier 2019 au 31 mars 2021	Directeur général, Direction générale des arts
1.2 Consultations avec les écoles et d'autres intervenants sur le processus de demande et d'évaluation	Rapport à la haute direction	1er avril 2019 au 31 mars 2021	Directeur général, Direction générale des arts
1.3 Analyse des résultats et élaboration d'options fondées sur les consultations et les résultats du projet d'expérimentation	Présentation à la haute direction	1er avril 2021 au 31 mars 2022	Directeur général, Direction générale des arts
1.4 Plan de mise en œuvre de l'option approuvée	Plan d'action approuvé par le SMA	1er avril 2022 au 31 mars 2023	Directeur général, Direction générale des arts
Date de mise en œuvre complète : 1er avril 2023

Annexe A : cadre d'évaluation

Enjeu lié à la pertinence — Question 1 : besoin continu du programme

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Dans quelle mesure est-il nécessaire de contribuer au perfectionnement des créateurs canadiens et de futurs chefs de file, sur le plan culturel, dans le secteur des arts au Canada, et ce, en appuyant la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'organismes qui proposent une formation de haut calibre?	Données probantes et points de vue des informateurs clés sur la mesure dans laquelle les différentes composantes du FCFSA ont répondu aux besoins démontrés des Canadiens État actuel des besoins à l'origine des programmes Nouvelles conditions qui augmentent ou diminuent le besoin des programmes Besoins des clients autochtones et des minorités ethnoculturelles	Revue de la littérature Examen des documents Examen des données administratives Entrevues auprès d'informateurs clés Sondage auprès des demandeurs (financés et non financés) Groupe de consultation
Dans quelle mesure le programme répond-il aux besoins démontrés des Canadiens?	Données probantes et points de vue des informateurs clés sur la mesure dans laquelle le programme répond aux besoins démontrés Nombre de demandes reçues et montant total demandé, par volet Nombre de demandes financées et montant total accordé, par volet	Revue de la littérature Examen des documents Entrevues auprès d'informateurs clés Groupe de consultation Études de cas Examen des données administratives Sondage auprès des demandeurs (financés et non financés)

Enjeu lié à la pertinence — Question 2 : harmonisation avec les priorités du gouvernement

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Dans quelle mesure les programmes du FCFSA étaient-ils harmonisés avec les priorités de PCH et du gouvernement fédéral?	Mesure dans laquelle chaque programme a aidé le Ministère à atteindre ses priorités Mesure dans laquelle chaque programme est harmonisé avec les priorités du gouvernement fédéral	Examen des documents Entrevues auprès d'informateurs clés

Enjeu lié à la pertinence — Question 3 : harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
L'appui à la formation d'artistes très prometteurs par l'intermédiaire d'établissements qui proposent une formation de haut calibre constitue-t-il une responsabilité appropriée pour le gouvernement fédéral?	Avantages démontrés (pour les Canadiens et les organismes artistiques et patrimoniaux) des rôles du gouvernement fédéral dans ce domaine Degré de complémentarité entre le rôle du gouvernement fédéral et celui d'autres intervenants du secteur culturel, dont le Conseil des arts du Canada restructuré	Examen des documents Examen des données administratives Revue de la littérature Entrevues auprès d'informateurs clés Groupe de consultation

Enjeu lié au rendement — Question 4 : atteinte des résultats escomptés, résultats immédiats

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Dans quelle mesure les établissements canadiens d'envergure nationale offrent-ils une formation de haut calibre dans le secteur des arts?	Nombre de demandes présentées par les étudiants aux organismes subventionnés par rapport au nombre de places disponibles Nombre de diplômés et nombre d'étudiants Nombre de prix reçus et de réalisations professionnelles menées à bien par les enseignants et les directeurs artistiques	Examen des données administratives Examen des documents Entrevues auprès des principaux intervenants

Enjeu lié au rendement — Question 4 : atteinte des résultats escomptés, résultats intermédiaires

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Les organismes de formation artistique de haut calibre sont-ils stables sur les plans financier et administratif?	Montant et pourcentage des sources de financement par type (recettes gagnées, financement public, financement privé) Analyse de viabilité financière (AVF)	Examen des données administratives Examen des documents Entrevues auprès d'informateurs clés
Les diplômés sont-ils reconnus pour leur excellence au Canada et à l'étranger?	Degré de satisfaction de l'industrie à l'égard de la formation professionnelle des diplômés Nombre de prix reçus et de réalisations professionnelles menées à bien par les étudiants et les diplômés Pourcentage des diplômés qui travaillent de façon professionnelle dans leur domaine au Canada ou à l'étranger	Sondage auprès des employeurs du secteur des arts de la scène Examen des données administratives Entrevues auprès d'informateurs clés Revue de la littérature

Enjeu lié au rendement — Question 4 : atteinte des résultats escomptés, résultats ultimes

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Les Canadiens ont-ils reconnu l'importance du travail des artistes professionnels canadiens?	Niveau d'appréciation des Canadiens	APSAD Entrevues auprès d'informateurs clés Sondage auprès des demandeurs (financés et non financés)

Enjeu lié au rendement — Question 5 : considérations relatives aux politiques pangouvernementales

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Les exigences relatives aux langues officielles ont-elles toutes été satisfaites?	Mesure dans laquelle chaque programme appuyait les langues officielles et répondait aux exigences de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles Distribution du financement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) Perspectives des bénéficiaires des CLOSM	Examen des documents Examen des données administratives Entrevues auprès d'informateurs clés Sondage auprès des demandeurs (financés et non financés)
Les programmes comportaient-ils des obstacles et des problèmes non intentionnels liés à l'analyse comparative entre les sexes (ACS+)?	Mesure dans laquelle l'ACS+ a été prise en compte par les programmes, en particulier; considérations sur la façon dont le programme peut avoir une incidence différente sur certains segments de la population (comme les femmes et les hommes, les communautés ethnoculturelles, les communautés autochtones, les minorités de langue officielle, les personnes handicapées, les personnes vivant dans des régions éloignées, les jeunes, etc.)	Examen des documents Examen des données administratives Revue de la littérature Entrevues auprès d'informateurs clés Sondage auprès des demandeurs (financés et non financés)

Enjeu lié au rendement — Question 6 : efficience et économie

Questions	Indicateurs	Méthodes de collecte de données
Les ressources attribuées au programme ont-elles été utilisées de manière efficiente afin d'optimiser l'atteinte des résultats?	Nombre moyen de semaines pour évaluer une demande complète présentée au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts	Examen des données administratives Examen des documents Entrevues auprès d'informateurs clés
Y a-t-il d'autres façons d'atteindre les mêmes résultats de manière plus efficiente?	Données probantes et points de vue des informateurs clés sur d'autres approches plus efficientes ou sur des innovations (notamment en ce qui a trait à la conception et à l'exécution du programme) pour atteindre les résultats escomptés	Revue de la littérature Entrevues auprès d'informateurs clés

Annexe B : bibliographie