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Rapport sur les frais 2020-2021 — Ministère du Patrimoine canadien

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Rapport sur les frais 2020-2021 [PDF version - 825 Ko]

Message du ministre

Photo L'Honorable Pablo Rodriguez

Au nom du Patrimoine canadien, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Je suis heureux que Patrimoine canadien continue sa transition vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Pablo Rodriguez, C.P., député

Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l’article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021Note de bas de page 1.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • L’autorisation d’établir des frais est déléguée à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères :
    • Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Patrimoine canadien.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne le sont pas.

Pour les frais établis par contrat et les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique les totaux uniquement. Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l’accès à l’information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Patrimoine canadien pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web : Plans et rapports – Patrimoine canadienNote de bas de page 2.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, selon le cas, dans le Rapport de 2021-2022, qui sera publié en 2022-2023.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu’une norme de service est jugée non respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

Au moment où le rapport a été déposé en chambre, Patrimoine canadien n’est pas assujetti aux exigences relatives à l’article 7 de la Loi sur les frais de service et aux instruments afférents et par conséquent n’a pas de politique de remise.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 11 991,00 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 5 005 336,44 7 139 513,00 0
Total 5 005 336,44 7 151 504,00 0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section ci-dessous présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour ces activités.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais - Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 963 166,94 4 359 425,00 0
Regroupement de frais - Frais pour le programme de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 022 026,00 2 347 382,00 0

Institut canadien de conservation - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais - Publications
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
8 822,00 188 025,00 0
Regroupement de frais – Ateliers et conférences
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
0 82 866,00 0
Regroupement de frais - Traitements de conservation, services de conservation sur le terrain, évaluation des installations, prêt de matériel de surveillance environnementale, analyse et examen des objets, évaluation des produits et des matériaux, services scientifiques sur le terrain, services de conservation archéologiques sur le terrain, traitements de conservation archéologiques - avant et après les fouilles archéologiques, intérieurs patrimoniaux
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
9 322,50 74 026,00 0

Expérience de la capitale - Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais - Programme de location et prêt
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 999,00 87 789,00 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

La liste complète des frais de Patrimoine canadien est disponible sur notre page Web : Plans et rapports – Patrimoine canadien.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens

Regroupement de frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Frais
  • Partie A
  • Partie B
  • Frais minimum pour une Partie A/B
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Exemptés de la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée à 83% durant l'année.

Regroupement de frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Frais
  • Modification du certificat
  • Copie certifiée d'un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2004
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

Regroupement de frais

Frais pour le programme de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Frais
  • Certificat d'accréditation avec crédit d'impôt de 25 001$ +
  • Certificat d'accréditation avec crédit d'impôt entre 20 001$ et 25 000$
  • Certificat d'accréditation avec crédit d'impôt entre 15 001$ et 20 000$
  • Certificat d'accréditation avec crédit d'impôt entre 10 001$ et 15 000$
  • Certificat d'accréditation avec crédit d'impôt entre 0$ et 10 000$
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés de la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée à 89% durant l'année.

Regroupement de frais

Frais pour le programme de crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Frais
  • Modification du certificat
  • Copie certifiée d'un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

Institut canadien de conservation (ICC)

Regroupement de frais

Publications

Frais
  • Compendium des adhésifs pour la conservation - frais au Canada
  • Compendium des adhésifs pour la conservation - frais pour les autres pays
  • Compendium des adhésifs pour la conservation - frais pour les étudiants canadiens
  • Techniques d'éclairage pour la photographie des objets de musée - frais au Canada
  • Techniques d'éclairage pour la photographie des objets de musée - frais pour les autres pays
  • Techniques d'éclairage pour la photographie des objets de musée - frais pour les étudiants canadiens
  • Métaux et corrosion : Un manuel pour le professionnel de la conservation - frais au Canada
  • Métaux et corrosion : Un manuel pour le professionnel de la conservation - frais pour les autres pays
  • Métaux et corrosion : Un manuel pour le professionnel de la conservation - frais pour les étudiants canadiens
  • Polluants dans les musées et les archives : évaluation des risques, stratégies de contrôle et gestion de la préservation - frais au Canada
  • Polluants dans les musées et les archives : évaluation des risques, stratégies de contrôle et gestion de la préservation - frais pour les autres pays
  • Polluants dans les musées et les archives : évaluation des risques, stratégies de contrôle et gestion de la préservation - frais pour les étudiants canadiens
  • L'art d'appliquer la pression - enjeux, outils et techniques - frais au Canada
  • L'art d'appliquer la pression - enjeux, outils et techniques - frais pour les autres pays
  • L'art d'appliquer la pression - enjeux, outils et techniques - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 33 Gel de silice : contrôle passif de l'humidité relative - frais au Canada
  • Bulletin Technique 33 Gel de silice : contrôle passif de l'humidité relative - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 33 Gel de silice : contrôle passif de l'humidité relative - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 32 Produits utilisés en conservation préventive - frais au Canada
  • Bulletin Technique 32 Produits utilisés en conservation préventive - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 32 Produits utilisés en conservation préventive - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 31 La numérisation des bandes vidéo VHS - frais au Canada
  • Bulletin Technique 31 La numérisation des bandes vidéo VHS - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 31 La numérisation des bandes vidéo VHS - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 26 Prévention des moisissures et récupération des collections : lignes directrices pour les collections du patrimoine - frais au Canada
  • Bulletin Technique 26 Prévention des moisissures et récupération des collections : lignes directrices pour les collections du patrimoine - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 26 Prévention des moisissures et récupération des collections : lignes directrices pour les collections du patrimoine - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 34 Emballage et transport efficaces des objets d'art - frais au Canada
  • Bulletin Technique 34 Emballage et transport efficaces des objets d'art - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 34 Emballage et transport efficaces des objets d'art - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 35 Le soin des collections de négatifs sur support en plastique - frais au Canada
  • Bulletin Technique 35 Le soin des collections de négatifs sur support en plastique - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 35 Le soin des collections de négatifs sur support en plastique - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 30 La numérisation des bandes magnétiques audio - frais au Canada
  • Bulletin Technique 30 La numérisation des bandes magnétiques audio - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 30 La numérisation des bandes magnétiques audio - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 36 Éclairage à DEL dans les musées - frais au Canada
  • Bulletin Technique 36 Éclairage à DEL dans les musées - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 36 Éclairage à DEL dans les musées - frais pour les étudiants canadiens
  • Bulletin Technique 37 Lutte contre les polluants dans les musées et les archives - frais au Canada
  • Bulletin Technique 37 Lutte contre les polluants dans les musées et les archives - frais pour les autres pays
  • Bulletin Technique 37 Lutte contre les polluants dans les musées et les archives - frais pour les étudiants canadiens
  • Affiche intitulée Plan de préservation des collections patrimoniales - frais au Canada
  • Affiche intitulée Plan de préservation des collections patrimoniales - frais pour les autres pays
  • Affiche intitulée Plan de préservation des collections patrimoniales - frais pour les étudiants canadiens
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

Regroupement de frais

Ateliers et conférences

Frais
  • Ateliers pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques
  • Ateliers pour les associations du patrimoine, des archives et de la conservation
  • Ateliers pour les programmes d'enseignement et de formation postsecondaires reconnus
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2014
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

Regroupement de frais

Services professionnels : Traitements de conservation, services de conservation sur le terrain, évaluation des installations, prêt de matériel de surveillance environnementale, analyse et examen des objets, évaluation des produits et des matériaux, services scientifiques sur le terrain, services de conservation archéologiques sur le terrain, traitements de conservation archéologiques - avant et après les fouilles archéologiques, intérieurs patrimoniaux

Frais
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux horaire pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque la demande pour un service dépasse la capacité de l'ICC à le fournir sans frais, ou lorsque la prestation d'un service dépasse la durée ou le montant couvert par un taux forfaitaire
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux par jour pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque la demande pour un service dépasse la capacité de l'ICC à le fournir sans frais, ou lorsque la prestation d'un service dépasse la durée ou le montant couvert par un taux forfaitaire
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux des heures supplémentaires pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque la demande pour un service dépasse la capacité de l'ICC à le fournir sans frais, ou lorsque la prestation d'un service dépasse la durée ou le montant couvert par un taux forfaitaire
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - frais d'administration % pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux horaire de base pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux par jour pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux des heures supplémentaires pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - frais d'administration % pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux horaire pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux par jour pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux des heures supplémentaires pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - frais d'administration % pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux horaire pour le secteur privé canadien
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux par jour pour le secteur privé canadien
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive - Taux des heures supplémentaires pour le secteur privé canadien
  • Traitements de conservation, Analyse et examen des objets, Évaluation des produits et des matériaux et Services techniques de conservation préventive- frais d'administration % pour le secteur privé canadien lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais pour chaque membre du personnel de l'ICC pour les services aux musées, archives, bibliothèques et sites historiques
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque le service sur le terrain est de plus longue durée
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque le service sur le terrain est de plus longue durée
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques lorsque le service sur le terrain est de plus longue durée
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais d'administration % pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais pour chaque membre du personnel de l'ICC pour les services aux organismes communautaires représentant les collectivités et les sociétés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses au Canada
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour les organismes communautaires représentant les collectivités et les sociétés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses au Canada
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour les organismes communautaires représentant les collectivités et les sociétés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses au Canada
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour les organismes communautaires représentant les collectivités et les sociétés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses au Canada
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais d'administration % pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour le secteur privé canadien
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour le secteur privé canadien
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour le secteur privé canadien
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais d'administration % pour le secteur privé canadien lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux horaire pour les organismes, institutions sans but lucratif et professionnels du domaine du patrimoine ou de la conservation à l'étranger
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux par jour pour les organismes, institutions sans but lucratif et professionnels du domaine du patrimoine ou de la conservation à l'étranger
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Taux des heures supplémentaires pour les organismes, institutions sans but lucratif et professionnels du domaine du patrimoine ou de la conservation à l'étranger
  • Services sur le terrain, qui incluent : Évaluations des installations, Services scientifiques, Examens de conservation et Traitements de conservation - Frais d'administration % pour les organismes, institutions sans but lucratif et professionnels du domaine du patrimoine ou de la conservation à l'étranger lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
  • Travail archéologique sur le terrain - Frais de déplacement pour les musées, archives, bibliothèques et sites historiques
  • Travail archéologique sur le terrain - Frais de déplacement pour les Gouvernements provinciaux et territoriaux et municipalités - qui ne sont pas des musées
  • Travail archéologique sur le terrain - Frais de déplacement pour les organismes communautaires représentant les collectivités et les sociétés autochtones, ethnoculturelles ou religieuses au Canada
  • Travail archéologique sur le terrain - Frais de déplacement pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Traitements de conservation archéologiques - Taux horaire pour les gouvernements municipaux
  • Traitements de conservation archéologiques - Taux par jour pour les gouvernements municipaux
  • Traitements de conservation archéologiques - Taux des heures supplémentaires pour les gouvernements municipaux
  • Autres services - Taux horaire pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Autres services - Taux par jour pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Autres services - Taux des heures supplémentaires pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus
  • Autres services - Frais d'administration % pour les programmes de formation et d'éducation postsecondaire reconnus lorsque des biens ou des services sont achetés en fonction de la valeur de l'équipement et des fournitures
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2014
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

Expérience de la capitale

Regroupement de frais

Programme de location et prêt

Frais
  • Frais de location administratif
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Barrière (métal)
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Barrière (métal)
  • Coût de remplacement : Barrière (métal)
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Poubelle
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Poubelle
  • Coût de remplacement : Poubelle
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Bac de recyclage
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Bac de recyclage
  • Coût de remplacement : Bac de recyclage
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Estrade
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Estrade
  • Coût de remplacement : Estrade
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Table de pique-nique
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Table de pique-nique
  • Coût de remplacement : Table de pique-nique
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Clôture de lattes verticales blanches
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Clôture de lattes verticales blanches
  • Coût de remplacement : Clôture de lattes verticales blanches
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Petite arche d'entrée
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Petite arche d'entrée
  • Coût de remplacement : Petite arche d'entrée
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Grande arche d'entrée
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Grande arche d'entrée
  • Coût de remplacement : Grande arche d'entrée
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Tour de 2,4 mètres (près de 8 pieds)
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Tour de 2,4 mètres (près de 8 pieds)
  • Coût de remplacement : Tour de 2,4 mètres (près de 8 pieds)
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Tour de signalisation (structure à deux montants)
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Tour de signalisation (structure à deux montants)
  • Coût de remplacement : Tour de signalisation (structure à deux montants)
  • Frais de location pour deux jours ou moins : Tour de signalisation (structure à trois montants)
  • Frais de location pour trois jours ou plus : Tour de signalisation (structure à trois montants)
  • Coût de remplacement : Tour de signalisation (structure à trois montants)
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1994
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Sans objet
Norme de service
Exemptés
Résultat en matière de rendement
Exemptés

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2021
N° de catalogue CH1-41F-PDF
ISSN 2562-2803

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