Frais d’utilisation
| Nom du frais | Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) |
|---|---|
| Type de frais |
Redevances réglementaires Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'attester qu'une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d'œuvre admissible pour le calcul du CIPC. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l'émission d'un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d'un Certificat d'achèvement pour les productions qui satisfont à l'ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC. Des frais sont aussi exigés pour l'amendement d'un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Dernière année de modification | 26 février 2004 |
| Norme de rendement | Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète. |
| Résultats en matière de rendement | La norme de service d'émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 92,3 % du temps. |
| Autres renseignements |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d'un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services. |
| 2014-2015 (en dollars) | Années de planification (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés | Revenus réels | Coût total | Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
| 3 300 000 | 3 363 382 | 3 067 785 | 2015-2016 | 3 300 000 | 3 100 000 |
| 2016-2017 | 3 300 000 | 3 100 000 | |||
| 2017-2018 | 3 300 000 | 3 100 000 | |||
Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation du BCPAC : .
| Nom du frais | Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) |
|---|---|
| Type de frais |
Redevances réglementaires Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'attester qu'une production est une production agréée. Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l'émission d'un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui rencontrent l'ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP. Des frais sont aussi exigés pour l'amendement d'un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis. |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques. Le BCPAC de Patrimoine canadien administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada. |
| Année de mise en œuvre | 1997 |
| Dernière année de modification | Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement en 1997. |
| Norme de rendement | Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète. |
| Résultats en matière de rendement | La norme de service d'émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 99 % du temps. |
| Autres renseignements |
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d'un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
Depuis l'introduction des frais en 1997, le BCPAC n'a jamais modifié le mode de tarification pour le programme CISP. |
| 2014-2015 (en dollars) | Années de planification (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés | Revenus réels | Revenus projetés | Revenus réels | Revenus projetés | Revenus réels |
| 1 100 000 | 1 454 900 | 1 022 596 | 2015-2016 | 1 100 000 | 1 000 000 |
| 2016-2017 | 1 100 000 | 1 000 000 | |||
| 2017-2018 | 1 100 000 | 1 000 000 | |||
Renseignements supplémentaires sur les frais d'utilisation du BCPAC :
| Nom du frais | Frais de traitement des demandes d'accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais | Loi sur l'accès à l'information |
| Dernière année de modification | 2006 |
| Norme de rendement | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande. |
| Résultats en matière de rendement | Compte tenu des facteurs externes, 97.5 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus. |
| Autres renseignements | S.O. |
| 2014-2015 (en dollars) | Années de planification (en dollars) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Revenus projetés | Revenus réels | Revenus projetés | Revenus réels | Revenus projetés | Revenus réels |
| 1 000 | 1 115 |
782 169 (note 1) |
2015-2016 | 1 000 | 800 000 |
| 2016-2017 | (note 2) | (note 3) | |||
| 2017-2018 | (note 2) | (note 3) | |||
Autres renseignements:
Note 1: Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses en fonctionnement et entretien applicables à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Note 2: Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d'information réelles reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Note 3: Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l'avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2016-2017 et 2017-2018.
Loi sur l'accès à l'information : http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/
Règlement sur l'accès à l'information : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-507/index.html
| Nom du frais |
Frais d'utilisation Institut canadien de conservation Publications et produits spéciaux https://pub.cci-icc.gc.ca/resources-ressources/publications/index-fra.aspx |
|---|---|
| Type de frais | Autres produits et services |
| Pouvoir d'établissement des frais |
Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques Paragraphe 8 (1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien |
| Année de mise en œuvre | 1996 |
| Date de la plus récente modification | 2013-2014; 2014-2015 |
| Norme de rendement | Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement. |
| Résultats en matière de rendement | La norme de service de livraison a été respecté 100 p. cent du temps. |
| Autres renseignements | Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l'ICC et du marché. |
| Nom du frais externe | Norme de service | Résultats en matière de rendement | Consultation auprès des intervenants 2014-2015 ou au cours d'exercices antérieurs |
|---|---|---|---|
| Redevances réglementaires pour le programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). | La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les 90 jours qui suivent la réception d'une demande complète, si l'on ne procède pas à une vérification de conformité; et de 120 jours après une telle vérification. | En 2013-2014, le BCPAC a rencontré sa norme de services 95 p. cent du temps. | S.O. |
| Redevances réglementaires pour le programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). | La norme de service actuelle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d'émettre un certificat dans les 90 jours qui suivent la réception d'une demande complète, si l'on ne procède pas à une vérification de conformité; et de 120 jours après une telle vérification. | En 2013-2014, le BCPAC a rencontré sa norme de service 88 p. cent du temps. | S.O. |
|
Publications et produits spéciaux https://pub.cci-icc.gc.ca/resources-ressources/publications/index-fra.aspx |
Traitement des commandes pour les publications et autres produits spéciaux dans la semaine suivant la réception du paiement. | 100 p. cent des commandes ont été traitées selon les normes de service. | Pas de consultation, le prix des publications et produits spéciaux étant fixé en fonction d'une comparaison avec les prix du marché et les prix d'autres publications de l'ICC. L'ICC considère aussi la taille et la nature du contenu, ainsi que les coûts d'impression et de traduction. |
|
Ateliers de formation et de perfectionnement professionnel |
Traitement des demandes pour les ateliers régionaux dans un délai de huit (8) semaines suivant la date limite de la présentation des demandes fixées au 17 janvier 2014. Taux global de satisfaction des clients selon 11 paramètres de qualité. (Note 1) |
100 p. cent des demandes d'ateliers ont été traitées dans un délai de 8 semaines 94,7 p. cent de satisfaction globale |
Les clients admissibles (associations muséales et autres institutions patrimoniales) ont l'occasion d'exprimer leurs besoins en matière de formation en soumettant une demande d'application. Les participants ont l'occasion d'évaluer les services de formation en répondant en ligne ou par écrit à un questionnaire d'évaluation. Les commentaires sont analysés annuellement et sont utilisés pour améliorer ou modifier le contenu des ateliers. (Note 2) |
Autres renseignements :
Note 1 : Paramètres de qualité (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accusé de réception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidité du service, qualité du service, utilité du service, qualité des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, compétent) et valeur d'ensemble.
Note 2: Tous les autres services d'experts de l'ICC sont régis par des ententes de service signées avec les clients. Les frais pour les services d'experts étant établis aux termes des ententes de services, ces services ne sont pas inclus dans le tableau des frais externes. Pour cette raison, l'ICC a décidé de supprimer l'item Ateliers de formation et de perfectionnement professionnel du tableau des frais externes en 2015-2016, alors que les frais pour les ateliers seront régis par des ententes de services.
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