Frais d'utilisation - Rapport sur les résultats ministériel 2016-2017
- Nom du frais
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Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Type de frais
-
Redevances réglementaires
Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.
Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui satisfont à l’ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC.
Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.
- Pouvoir d’établissement des frais
-
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques
Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
- Date de la plus récente modification
-
26 février 2004
- Raison de la modification du frais existant
-
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
- établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
- couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.
- Normes de rendement
-
Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.
- Résultats en matière de rendement
-
La norme de service d’émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 82 p. cent du temps.
2016-17 Unités utilisées (en dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en dollars) |
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimative |
3 300 000 |
3 363 363 |
3 185 030 |
2017-2018 |
3 380 000 |
3 300 000 |
2018-2019 |
3 400 000 |
3 300 000 |
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2019-2020 |
3 400 000 |
3 300 000 |
Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation sur le site web du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Nom du frais
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Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Type de frais
-
Redevances réglementaires
Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production agréée.
Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP.
Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.
- Pouvoir d’établissement des frais
-
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques.
Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
- Date de la plus récente modification
-
Les frais d’accréditation n’ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1997.
- Raison de la modification du frais existant
-
Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :
- établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
- couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.
Depuis l’introduction des frais en 1997, le BCPAC n’a jamais modifié le mode de tarification pour le programme CISP.
- Normes de rendement
-
Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.
- Résultats en matière de rendement
-
La norme de service d’émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 90 p. cent du temps.
2016-2017 Unités utilisées (en dollars) |
Années de planification Unités utilisées (en dollars) |
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
1 100 000 |
1 827 289 |
1 061 676 |
2017-2018 |
1 700 000 |
1 200 000 |
2018-2019 |
1 500 000 |
1 200 000 |
|||
2019-2020 |
1 500 000 |
1 200 000 |
Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation sur le site web du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- Nom du frais
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Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Type de frais
-
Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais
-
Loi sur l’accès à l’information
- Date de la plus récente modification
2006
- Raison de la modification du frais existant
S.O.
- Normes de rendement
-
Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi. L’avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.
- Résultats en matière de rendement
-
Compte tenu des facteurs externes, 94 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
2016-2017 Unités utilisés (en dollars) |
Années de planification Unités utilisés (en dollars) |
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Prévision des revenus | Revenus réels | Coût total | Exercice | Prévision des revenus | Coût total estimatif |
1 250 |
2 300 |
780 839 |
2017-2018 |
2 500 |
840 000 |
2018-2019 |
(note 2) |
(note 3) |
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2019-2020 |
(note 2) |
(note 3) |
Autres renseignements:
- Note 1: Ce chiffre est composé des dépenses salariales et des dépenses en fonctionnement et entretien applicables à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information.
- Note 2: Ce chiffre ne peut être fourni, car les revenus sont fondés sur les demandes d’information réelles reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Note 3: Les renseignements relatifs au budget ne sont pas fournis à l’avance. Il est impossible de fournir les chiffres applicables aux exercices 2018-2019 et 2019-2020.
- Loi sur l’accès à l’information.
- Règlement sur l’accès à l’information.
- Depuis le 5 mai 2016, tous les frais (sauf le 5$ de frais d’ouverture de dossier) ont été abolis en vertu de la Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l’accès à l'information.
- Nom du frais
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Frais d’utilisation Institut canadien de conservation
Publications et produits spéciaux - Type de frais
-
Autres produits et services
- Pouvoir d’établissement des frais
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Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Paragraphe 8 (1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien - Année de mise en œuvre
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1996
- Date de la plus récente modification
2016-2017
- Norme de rendement
Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement.
- Résultats en matière de rendement
La norme de service de livraison en une semaine a été respecté dans 100 p. cent des cas.
- Autres renseignements
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Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l’ICC et du marché.
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