Frais d'utilisation - Rapport sur les résultats ministériel 2016-2017

Nom du frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Type de frais

Redevances réglementaires

Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et de fournir une estimation de la main-d’œuvre admissible pour le calcul du CIPC.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et d’un Certificat d’achèvement pour les productions qui satisfont à l’ensemble des critères du contenu canadien et qui sont, par conséquent, admissibles au CIPC.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques

Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Date de la plus récente modification

26 février 2004

Raison de la modification du frais existant

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

En 2004, le BCPAC a modifié le mode de tarification du CIPC afin de maintenir ses normes de services.

Normes de rendement

Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.

Résultats en matière de rendement

La norme de service d’émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 82 p. cent du temps.

2016-17
Unités utilisées (en dollars)
Années de planification
Unités utilisées (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimative

3 300 000

3 363 363

3 185 030

2017-2018

3 380 000

3 300 000

2018-2019

3 400 000

3 300 000

2019-2020

3 400 000

3 300 000

Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation sur le site web du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Nom du frais

Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Type de frais

Redevances réglementaires

Le rôle du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) est d’attester qu’une production est une production agréée.

Les frais permettent au BCPAC de gérer le programme et de recommander à la ministre du Patrimoine canadien l’émission d’un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée pour les productions qui rencontrent l’ensemble des critères et qui sont, par conséquent, admissibles au CISP.

Des frais sont aussi exigés pour l’amendement d’un certificat ou pour une copie certifiée d'un certificat déjà émis.

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Loi sur la gestion des finances publiques.

Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.

Date de la plus récente modification

Les frais d’accréditation n’ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1997.

Raison de la modification du frais existant

Le BCPAC est un organisme qui est financé à partir de recettes nettes en vertu d’un crédit. À l'origine, deux objectifs étaient poursuivis dans l'établissement d'une structure de tarification, soit :

  • établir un mode de tarification qui soit simple et équitable pour l'ensemble de l'industrie de la production audiovisuelle canadienne;
  • couvrir le coût des services fournis par le BCPAC.

Depuis l’introduction des frais en 1997, le BCPAC n’a jamais modifié le mode de tarification pour le programme CISP.

Normes de rendement

Émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables après réception d’une demande complète.

Résultats en matière de rendement

La norme de service d’émission de certificats entre 90 et 120 jours ouvrables a été respectée 90 p. cent du temps.

2016-2017
Unités utilisées (en dollars)
Années de planification
Unités utilisées (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif

1 100 000

1 827 289

1 061 676

2017-2018

1 700 000

1 200 000

2018-2019

1 500 000

1 200 000

2019-2020

1 500 000

1 200 000

Renseignements supplémentaires sur les frais d’utilisation sur le site web du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Nom du frais

Frais de traitement des demandes d’accès à des dossiers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification

2006

Raison de la modification du frais existant

S.O.

Normes de rendement

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi. L’avis de prolongation doit être envoyé dans le 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement

Compte tenu des facteurs externes, 94 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.

2016-2017
Unités utilisés (en dollars)
Années de planification
Unités utilisés (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif

1 250

2 300

780 839
(note 1)

2017-2018

2 500

840 000

2018-2019

(note 2)

(note 3)

2019-2020

(note 2)

(note 3)

Autres renseignements:

Nom du frais

Frais d’utilisation Institut canadien de conservation
Publications et produits spéciaux

Type de frais

Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais

Alinéa 19 (1) b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
Paragraphe 8 (1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien

Année de mise en œuvre

1996

Date de la plus récente modification

2016-2017

Norme de rendement

Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement.

Résultats en matière de rendement

La norme de service de livraison en une semaine a été respecté dans 100 p. cent des cas.

Autres renseignements

Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l’ICC et du marché.

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