Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière – Exercice financier 2021-2022
Politiques financières et contrôles internes
Direction générale du dirigeant principal des finances
Août 2022
Message de la sous-ministre et du dirigeant principal des finances
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), notamment un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion au sein de PCH. La surveillance des contrôles internes de PCH est effectuée de manière continue, et les faiblesses observées sont corrigées afin de ramener les risques à un niveau acceptable.
PCH a effectué une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont présentés dans cette annexe pour l’exercice financier 2021-2022.
L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de PCH sont examinés par le personnel du contrôle interne et de l’audit interne qui effectue des examens et des audits périodiques de différents secteurs des activités de PCH. En outre, le Comité ministériel d’audit (CMA) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.
Les états financiers de PCH n’ont pas fait l’objet d’un audit.
Isabelle Mondou
Sous-ministre
Éric Doiron
Dirigeant principal des finances
Sur cette page
- 1.Introduction
- 2.Contrôle interne de la gestion financière
- 3.Surveillance continue des contrôles clés
- 4. Plan d’action triennal
Format substitut
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de gestion financière – exercice financier 2021-2022 [Version PDF - 624 Ko]
1.Introduction
La présente annexe fournit des renseignements sur les mesures prises par le ministère du Patrimoine canadien (PCH) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), notamment un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), ainsi que sur les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de PCH se trouvent dans le Rapport sur les résultats ministériels et le Plan ministériel.
2.Contrôle interne de la gestion financière
La Politique sur la gestion financière est entrée en vigueur le 1er avril 2017, et elle exige qu’un système de CIGF axé sur le risque soit établi.
Dans ce contexte, PCH doit assurer le suivi continu de la conception et de la mise en œuvre de ses contrôles internes et corriger les faiblesses observées. Cela donne également une assurance raisonnable que les ressources publiques sont utilisées avec prudence et que les lois, les règlements et les politiques qui régissent la gestion financière sont respectés.
2.1 Gouvernance du contrôle interne
PCH dispose d’une structure de gouvernance bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne, approuvé par la sous-ministre (SM) et le dirigeant principal des finances (DPF), a été mis en place. Il comprend les éléments suivants :
- La division des contrôles internes relevant du DPF surveille l’efficacité des systèmes de CIRF et de CIGF à l’échelle du Ministère et formule des recommandations concernant les faiblesses observées;
- La prestation de mises au point régulières sur les résultats de l’évaluation du contrôle interne et les plans d’action au Comité ministériel d’audit (CMA) afin de fournir des conseils à la SM quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère;
- Un plan annuel de surveillance continue axé sur les risques, établi en consultation avec la haute direction du Ministère, pour s’occuper des questions de plus grande importance et qui pose plus de risques. Pour maximiser l’efficacité au sein du Ministère, le plan de surveillance continue est élaboré en concertation avec le Bureau du dirigeant principal de vérification (BDPV) afin de coordonner les activités de planification liées aux évaluations des contrôles internes;
- Des structures de responsabilisation organisationnelle qui définissent clairement les rôles et les responsabilités de la haute direction en vue de favoriser une saine gestion financière au sein du Ministère;
- Un solide contrôle au niveau de l’entité, y compris une culture organisationnelle qui favorise la ligne de conduite de la direction, et un Code de conduite qui s’applique à l’ensemble du Ministère et qui est appuyé par la direction et par le Bureau des valeurs et de l’éthique (BVE). Le BVE offre une aide confidentielle, indépendante, impartiale et informelle aux employés et aux groupes d’employés qui font face à des conflits ayant une incidence sur leur travail;
- Un cadre de gestion des risques de fraude qui crée une culture antifraude transparente et solide au sein du ministère. Ce processus comprend des évaluations périodiques du risque de fraude et une stratégie ministérielle de sensibilisation à la fraude pour tous les employés;
- La communication et la formation continue concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances.
2.2 Ententes de service liées aux états financiers
PCH compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers.
2.2.1 Ententes courantes
- Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le paiement des salaires des employés et l’acquisition de certains biens et services conformément à la délégation de pouvoirs de PCH, et fournit des services de gestion des locaux.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit à PCH l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux indemnités de départ. Il fournit également des conseils et une interprétation en matière de politiques sur la gestion financière.
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques à PCH.
- Services partagés Canada (SPC) fournit à PCH des services d’infrastructure de la technologie de l’information (TI) dans les domaines des centres de données et des services de réseaux.
2.2.2 Ententes particulières
- L’agence Parcs Canada fournit à PCH la plateforme de système PeopleSoft pour saisir et communiquer des données liées aux ressources humaines.
- Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à PCH des services d’hébergement pour les serveurs de son système financier SAP.
3.Surveillance continue des contrôles clés
La surveillance continue vise à ce que le système de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris le système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), continue de fonctionner efficacement et comme prévu, et à ce qu’il soit conforme aux directives données par le Bureau du contrôleur général.
3.1 Résultats des évaluations pour l’exercice 2021-2022
Au cours de l’exercice 2021-2022, PCH a poursuivi la surveillance continue de ses processus opérationnels clés en matière de gestion financière. Le tableau ci-dessous présente les progrès de PCH, en date du 31 mars 2022, par rapport à son plan d’action de l’année précédente.
| Processus opérationnel clé | 2021-2022 |
|---|---|
| Établissement des coûts | Terminée |
| Évaluation du risque de fraude liée à l’approvisionnement | Terminée |
| Planification, budgétisation et prévision | Terminée |
| Achats et créditeurs | Terminée |
| Ententes conjointes | Terminée |
| Subventions et contributions | Terminée |
| Revenus | Terminée |
| Planification des investissements | Reportée à l’exercice 2022-2023 |
3.1.1 Établissement des coûts
PCH doit présenter des estimations de coûts exactes et crédibles lorsqu’il demande du financement pour des projets nouveaux ou en cours ou des initiatives de programmes. L’établissement des coûts permet de prédire les coûts futurs d’un investissement en fonction des données et des renseignements disponibles à un moment donné.
En 2021-2022, PCH a mis à jour l’évaluation du risque pour ce processus opérationnel clé. Les documents des organismes centraux (BCP/SCT) ont été analysés pour comparer les processus recommandés aux pratiques ministérielles, en collaboration avec les experts financiers de PCH.
Le Guide de l’estimation des coûts du CT a été utilisé pour documenter la méthodologie d’établissement des coûts de PCH employée pour produire les estimations de coûts liés aux propositions budgétaires (PB), aux présentations au Conseil du trésor (CT) et aux Mémoires au cabinet (MC). Les responsables de l’évaluation ont également examiné les mesures de contrôle relatives aux outils utilisés pour calculer les coûts des ressources opérationnelles requises pour mettre en œuvre un nouveau programme ou une nouvelle initiative.
Lorsque la documentation révisée sur le contrôle des coûts a été évaluée par rapport au processus ministériel actuel (efficacité opérationnelle), il a été déterminé que des lacunes de contrôles existaient dans le domaine des Propositions budgétaires (PB).
Les résultats ont montré que les propositions budgétaires sont souvent développées sur de très courts délais et qu’il n’y a qu’une très courte fenêtre disponible pour permettre au DPF et au groupe de conseil en gestion financière d’effectuer leur vérification diligente. De plus, il n’y a pas de processus formel documenté pour obtenir l’attestation du DPF sur les informations financières (Établissement des coûts) associées aux PB, ce qui contribue également au problème mentionné ci-dessus.
Un plan d’action a été développé afin de régler ce problème et a été validé par le responsable du processus. Par conséquent, il a été décidé par la haute gestion que PCH avait atteint le stade de la surveillance continue aux fins du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).
3.1.2 Évaluation du risque de fraude liée à l’approvisionnement
PCH est déterminé à réduire les risques de fraude, qui peuvent causer une perte de fonds publics, miner la confiance des Canadiens et saper le moral des employés.
La Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor exige que les ressources financières soient protégées contre les pertes importantes découlant de gaspillage, d’abus, d’une mauvaise gestion, d’erreurs, de fraudes, d’omissions et d’autres irrégularités. En outre, des mesures correctives doivent être prises rapidement lorsque des risques de fraude ont été cernés dans le système de contrôle interne de la gestion financière et des rapports financiers. La combinaison d’une gouvernance efficace du risque de fraude, d’une évaluation approfondie du risque de fraude, de contrôles rigoureux de prévention et de détection des fraudes, ainsi que d’un processus d’enquête coordonné et opportun peuvent atténuer considérablement le risque de fraude.
Cadre de gestion des risques de fraude
En janvier 2022, à la suite de consultations approfondies auprès du Groupe de travail sur la gestion des risques de fraude, le Cadre de gestion des risques de fraude a été approuvé par le Comité de direction. Le document aide PCH à clarifier les rôles et les responsabilités en matière de gestion de la fraude, y compris la tenue régulière d’évaluations des risques de fraude et la sensibilisation à la fraude au sein du Ministère.
En ce qui concerne les rôles et les responsabilités, il est essentiel de maintenir une communication ouverte et efficace entre les gestionnaires à PCH et le bureau de la Dirigeante principale de l’audit (DPA) afin de favoriser la mise en œuvre d’une approche coordonnée en matière de fraude à l’échelle du Ministère, y compris relativement aux activités d’analyses de données, de prévention et de détection de la fraude ainsi que de sensibilisation à la fraude.
Évaluation du risque de fraude liée à l’approvisionnement
En 2021-2022, une évaluation du risque de fraude liée à l’approvisionnement a été réalisée afin d’évaluer les risques de fraude et les possibles lacunes des contrôles relatifs aux sous-processus, tels que l’évaluation des soumissions et des fournisseurs, les remboursements aux employés et la sélection du mécanisme d’approvisionnement. Des scénarios de risque de fraude ont été présentés aux principaux intervenants, et les résultats ont été évalués afin de déterminer si des mesures de contrôle appropriées étaient mises en œuvre afin d’atténuer les risques connexes.
Un plan d’action est en cours d’élaboration et porte sur les risques de fraude liés aux appels d’offres limités, au fractionnement des marchés et au possible partage de renseignements confidentiels avec les fournisseurs prenant part au processus d’appel d’offres.
Le plan sera présenté au Comité de direction à l’automne de l’exercice financier 2022-2023.
Analyse des données
Une stratégie d’analyse des données a été élaborée pour renforcer la mise à l’essai des contrôles internes, la surveillance des opérations financières, ainsi que la détection et la rectification continues de la fraude, du gaspillage et des abus. Les analyses ont notamment porté sur les comptes fournisseurs, la gestion des fournisseurs, les opérations financières (y compris les comptes débiteurs), les cartes d’achat, les frais de déplacement et la passation de marchés. PCH a analysé les données afin d’évaluer l’intégrité des données SAP pour les exercices financiers 2019-2020 et 2020-2021. En 2022-2023, les données des deux exercices financiers seront comparées afin de cerner les possibles lacunes des contrôles et les domaines à améliorer.
3.1.3 Planification, budgétisation et prévisions
La planification, la budgétisation et les prévisions sont des processus opérationnels clés qui appuient l’utilisation prudente et efficace des ressources publiques et aident le Ministère à atteindre ses objectifs. Des activités efficaces d’établissement des budgets et de prévision ont été mises en place pour fournir en temps opportun de l’information financière aux fins de la prise de décisions.
En 2021-2022, PCH a mis à jour l’évaluation du risque de l’environnement de contrôle pour ce processus opérationnel clé. Les contrôles en place dans d’autres ministères ont été analysés pour comparer les pratiques exemplaires aux activités ministérielles de planification, de budgétisation et de prévision, en collaboration avec les experts financiers de PCH.
De plus, la documentation de contrôle a été révisée et comparée avec le processus opérationnel actuel pour valider la structure et identifier les possibles lacunes de contrôle. Les résultats ont montré que des améliorations pourraient être apportées en ce qui concerne le développement des plans opérationnels ministériels, car ceux-ci dépassent parfois les niveaux de référence existants (dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR)), causant des pressions financières pour PCH. Il fut aussi déterminé qu’il n’y avait pas de lien clair entre les plans opérationnels et la situation financière présentée dans l’exercice de révision du budget annuel.
Un plan d’action fut développé pour adresser ces lacunes et fut validé par le responsable du processus. Par conséquent, la haute gestion a décidé que PCH avait atteint le stade de la surveillance continue aux fins du CRG.
3.1.4 Achats et créditeurs
En 2021-2022, l’évaluation du risque pour ce processus opérationnel clé a été mise à jour afin de mesurer les risques associés aux sous-processus suivants.
Passation de marchés
En 2021-2022, ce sous-processus a été mis à jour afin de documenter les nouvelles mesures de contrôle automatisées qui ont été élaborées à la suite de la mise en œuvre des solutions de l’Application de la délégation des pouvoirs (ADP), de la facture au paiement (FAP) et de l’approvisionnement au paiement (AAP). Une évaluation des contrôles et des documents a été réalisée afin d’en confirmer l’efficacité opérationnelle. Il a été déterminé que les mesures de contrôle en place étaient efficaces sur le plan opérationnel.
Ententes contractuelles
Dans bien des cas, un paiement de transfert ou un contrat peut être utilisé pour concrétiser le mandat ou les priorités de PCH. Or, pour collaborer avec les provinces, les territoires, les municipalités, des gouvernements étrangers ou certaines sociétés d’État, une entente contractuelle pourrait constituer la seule option possible. Ces ententes, communément appelées protocoles d’entente (PE) ou lettres d’entente (LE), comprennent la réception d’un service et ne sont généralement pas juridiquement contraignantes.
Conformément aux résultats de l’évaluation du risque, les ententes contractuelles sont considérées comme étant un sous-processus à risque élevé d’un point de vue financier. La documentation des contrôles ainsi que l’évaluation de l’efficacité opérationnelle ont été réalisées en 2021-2022, parallèlement à l’examen des ententes conjointes (processus opérationnel clé distinct). Un nouveau processus normalisé a ensuite été mis en œuvre afin d’améliorer les mesures de surveillance de PCH en vue de choisir le mécanisme financier approprié et de veiller à utiliser le bon modèle d’entente.
Carte d’achat
En 2020-2021, PCH a dû adapter son processus de rapprochement des cartes d’achats, car ce dernier reposait toujours sur des documents papier. La mise en place du nouveau processus de signature électronique (maCLÉ) et de la numérisation des pièces justificatives dans SAP a permis à PCH de moderniser son processus d’approbation et de traitement des transactions par carte d’achat. PCH cherche encore à améliorer le processus des approbations effectuées en vertu de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) pour ses transactions par carte d’achat, afin que les gestionnaires appliquent leur approbation dans SAP (FAP).
En 2021-22, le processus narratif de la carte d'achat a été mis à jour, et l'efficacité opérationnelle a été achevée. Le processus est bien établi et aucune lacune de contrôle n'a été observée.
3.1.5 Ententes conjointes
PCH collabore avec des parties externes ou d’autres ministères afin d’améliorer la prestation de ses programmes ou de respecter ses objectifs opérationnels. Ces partenariats sont officiellement étayés par des protocoles d’entente (PE), des protocoles d’accord (PA), des ententes de parrainage (EP) et des lettres d’entente (LE), qui sont tous visés par la définition du terme ententes conjointes. Ce processus opérationnel clé vise à veiller à ce que les exigences de gestion et de surveillance des ententes conjointes soient efficaces et cohérentes, offrent de la souplesse et permettent de gérer le risque. Ces types d’ententes doivent être liés au mandat du Ministère ou soutenir les priorités fondamentales du gouvernement du Canada.
En 2021-2022, une évaluation des risques a été réalisée pour définir la portée du processus et identifier les faiblesses possibles. Dans le cadre de cette évaluation, les sous-processus ont été définis et divisés en fonction des mécanismes financiers comme suit :
- Règlements interministériels (y compris le recouvrement des coûts et le compte d’attente des autres ministères)
- Processus d’estimation (virement budgétaire)
- Compte à fins déterminées (CFD)
- Recettes nettes en vertu d’un crédit
Les résultats ont montré que les risques reposaient principalement sur l’utilisation des mécanismes financiers et des pouvoirs financiers appropriés au moment de débiter ou de dépenser des revenus. Comme des risques supplémentaires ont été observés relativement au traitement comptable des CFD, un document de contrôle a été créé pour définir le processus et corriger les lacunes des contrôles.
En réponse aux risques identifiés, une nouvelle fonction a été créée au sein de la Direction générale du dirigeant principal des finances pour examiner les ententes conjointes afin de s'assurer que les mécanismes et les pouvoirs financiers appropriés sont utilisés et que les experts compétents sont consultés. Cette nouvelle fonction a permis d’atteindre les stades de l’efficacité conceptuelle et opérationnelle.
3.1.6 Subventions et contributions
PCH gère plus de 30 programmes de subventions et contributions (S et C), qui représentent plus de 1 milliard $ dans les états financiers ministériels. La stratégie ministérielle de vérification des comptes est mise à jour chaque année afin de tenir compte des nouveaux risques associés à chaque programme de S et C et de permettre une vérification des paiements axée sur les risques.
Durant l’exercice financier 2021-2022, les documents de contrôle pour le processus opérationnel lié aux S et C ont été mis à jour afin de tenir compte des mesures de contrôle automatisées liées à l’intégration du processus FAP dans SAP. Cette nouvelle fonctionnalité a aidé PCH à améliorer ses taux de conformité relatifs à l’application de l’article 34 de la LGFP et ses éléments probants afin de soutenir les paiements de S et C.
3.1.7 Revenus
Les revenus représentent environ 10 millions de dollars par an dans les états financiers du Ministère, dont 5,2 millions de dollars qui proviennent du programme du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et environ 2 millions de dollars, du protocole d’entente avec Parcs Canada pour le système financier SAP. Les autres revenus proviennent des frais exigés pour les services de soutien internes, les traitements de conservation effectués par l’Institut canadien de conservation, le programme de location et de prêt d’expérience de la capitale. PCH reçoit aussi des revenus provenant d’ententes partenariales qui sont enregistrés en tant que fonds reçus à des fins déterminées.
Revenus nets en vertu d’un crédit (RNC)
Les RNC sont des revenus qui sont utilisés pour financer en partie ou en totalité certains programmes ou activités qui génèrent des revenus. Plus précisément, les RNC sont utilisées pour compenser les dépenses engagées pour fournir un service pendant le même exercice financier au cours duquel les recettes sont reçues. Les ministères doivent obtenir une autorisation parlementaire annuelle pour pouvoir dépenser les recettes. L’autorisation relative aux RNC constitue également le mécanisme obligatoire à utiliser lorsque PCH fournit des services de soutien internes en vertu des articles 29.2 (autorisation d’imposer des frais) et 29.1(2)(a) (autorisation de dépenser les recettes) de la LGFP. Les services de soutien internes sont des services administratifs qui soutiennent un ministère ou un programme. Ils ne comprennent pas les services fournis directement au public. Les ententes connexes ont été examinées en 2021-2022 dans le cadre du processus d’ententes conjointes (consulter le processus ci-dessus).
BCPAC
Le BCPAC gère deux programmes fédéraux de crédits d’impôt avec l’Agence du revenu du Canada (Programme du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Programme du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique), et ses services sont financés en vertu de l’autorisation relative aux RNC.
En 2021-2022, l'efficacité de la conception des activités du BCPAC a été documentée en collaboration avec le BDPA. Cette initiative comprenait l’examen du processus de perception des frais et le processus de remboursement. Les résultats ont démontré que PCH disposait des mesures de contrôle nécessaires pour veiller à ce que les frais soient perçus et traités conformément à la Loi sur les frais de service, mais que le processus de perception reposait toujours sur des documents papier, ce qui accroît le risque d’erreurs dans la saisie manuelle et peut entraîner la perception de chèques sans provision.
En collaboration avec les Opérations comptables et la Direction générale de la dirigeante principale de l’information (DGDPI), le BCPAC a corrigé cette lacune en incorporant le bouton d’achat du receveur général au site du gouvernement du Canada pour l’exercice financier 2022-2023. L’acceptation des paiements électroniques fournira plusieurs avantages, y compris une réduction du risque d’erreurs manuelles, une simplification du rapprochement des recettes perçues et la capacité de déposer des fonds la même journée.
Le prochain examen de ce processus opérationnel clé portera sur les risques associés à d'autres sources de revenus, tels que ceux provenant du programme de location et de prêt de l’expérience de la capitale ainsi que ceux des services offerts par l’Institut canadien de conservation.
3.1.8 Planification des investissements
En 2019-2020, une nouvelle série de politiques du Conseil du Trésor a été élaborée pour guider la gestion des actifs et l’acquisition de services, dont la Politique sur la planification et la gestion des investissements et la Directive sur la gestion des projets et des programmes. Ces nouveaux instruments de politique fournissent un cadre formel qui permettra à PCH de démontrer qu’il prend des décisions d’investissement éclairées et que ces décisions sont mises en œuvre par l’entremise de projets et de processus d’approvisionnement bien gérés.
Conformément à ces instruments de politique, PCH dispose de cadres supérieurs désignés (CSD) qui supervisent la planification et la gestion des investissements. Le Ministère s’affaire à examiner son modèle de gouvernance afin de renforcer les processus de gestion des investissements et les mesures de contrôle connexes.
Comme ces instruments de politique ont été déployés en 2019-2020, le DPF a présenté un résumé des changements à la gouvernance de PCH. Les cadres et les mécanismes de contrôle liés à ces nouvelles exigences seront documentés et mis à l’essai à mesure que le Ministère met en œuvre les diverses composantes du nouvel ensemble de politiques.
Les travaux devraient commencer après la mise en œuvre des recommandations relatives à l’engagement en matière de planification des investissements prioritaires du Bureau du dirigeant principal de vérification. La capacité de PCH à atteindre l’étape de surveillance continue avant l’exercice financier 2023-2024 dépendra de sa capacité à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de ce projet consultatif.
4. Plan d’action triennal
Le plan triennal de surveillance continue a été révisé en fonction des résultats de l’exercice annuel d’évaluation des risques de PCH :
| Processus opérationnels clés | 2022-2023 | 2023-2024 | 2024-2025 | |
|---|---|---|---|---|
| Planification des investissements | - | X | - | |
| Gestion de la fraude | - | - | - | |
|
- | X | - | |
| Évaluation du risque de fraude liée aux salaires | - | - | - | |
| Achats et créditeurs | X | - | - | |
| Rapports financiers | X | - | - | |
| Contrôles généraux des TI | - | X | - | |
| Salaires | - | - | X | |
| Subventions et contributions | - | - | X | |
| Contrôles d’application des TI | X | - | - | |
| Contrôles à l’échelle de l’entité | - | X | - | |
| Immobilisations | - | - | X | |
| Comptes débiteurs | - | - | X | |
| Ententes conjointes | X | - | - | |
© Sa Majesté le roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2022
No. de catalogue : CH1-48F-PDF
ISSN : 2817-2361