Faire une demande: Accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Patrimoine canadien

Il existe deux types de demandes :

  • Demande d'accès à l'information visant à obtenir des documents ministériels généraux.
  • Demande de renseignements personnels visant à obtenir des documents de nature personnelle.

Vous pouvez présenter une demande par la poste ou en ligne en décrivant les documents que vous cherchez. Assurez-vous d'indiquer les détails pertinents afin d’aider au Secrétariat de l’AIPRP dans ses recherches. Veuillez noter que des frais de 5 $ s'appliquent aux demandes d'accès à l'information. Il n'y a pas de frais pour les demandes de renseignements personnels.

Soumettre une demande en ligne

Pour présenter une demande en utilisant le service de Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne, vous serez redirigé au portail de Demande de l’AIPRP en ligne du gouvernement du Canada. Cliquez sur le bouton « Suivant » au bas de la page et suivez les instructions. Vous devrez sélectionner Patrimoine canadien dans la liste des ministères qui acceptent les demandes provenant du service en ligne. Ce service exige le paiement des frais de demande d’accès à l’information de 5 $ à l’aide d’une carte de crédit.

Envoyer une demande par la poste

Pour présenter votre demande par la poste, remplissez le Formulaire de demande d'accès à l'information ou le Formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels, ou encore rédigez une lettre mentionnant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans le cas d’une demande d’accès à l’information, joignez un chèque ou un mandat de 5 $ libellé à l’ordre du receveur général du Canada. Vous pouvez poster votre demande au Secrétariat de l’AIPRP.

Principes relatifs à l’assistance aux requérants

Pour traiter votre demande de renseignements, Patrimoine canadien doit :

  • Traiter la demande sans tenir compte de votre identité;
  • Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande;
  • Fournir de l'information concernant les Lois, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada;
  • Communiquer avec vous dans un délai raisonnable si des précisions au sujet de votre demande sont requises;
  • Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les renseignements demandés qui sont sous le contrôle du Ministère;
  • Appliquer les exceptions aux renseignements demandés de façon précise et limitée;
  • Fournir des réponses exactes et complètes;
  • Communiquer en temps utile les renseignements demandés;
  • Fournir, s'il y a lieu, les renseignements sur le support et dans la langue officielle demandés;
  • Prévoir, s'il y a lieu, un endroit approprié dans le Ministère pour examiner les renseignements demandés.

Pour nous joindre

Patrimoine canadien
Secrétariat de l’accès à l’information et
de la protection des renseignements personnels
25, rue Eddy, 3e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Courriel : PCH.secretariatdelaiprp-atipsecretariat.PCH@canada.ca
Téléphone : 819-997-6874
Télécopieur : 819-953-9524

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