Accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Patrimoine canadien

La Loi sur l'accès à l'information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux personnes et aux sociétés au Canada le droit d'accès à l'information des dossiers des institutions du gouvernement fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes au Canada le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par le gouvernement. La Loi garantit la protection contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. En outre, elle impose des contrôles stricts quant à la façon dont le gouvernement fédéral recueille, utilise, entrepose, communique et élimine les renseignements personnels.

Sur cette page :

Au sujet du Secrétariat à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de Patrimoine canadien est responsable d’administrer et de mettre en application la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels et de veiller au respect des dispositions législatives et des procédures et politiques des organismes centraux à l’appui du Ministère.

Le Secrétariat de l'AIPRP coordonne la réponse aux demandes de renseignements détenus par Patrimoine canadien, soit en envoyant une copie des documents demandés, soit en mettant un lieu à la disposition du demandeur pour qu’il puisse consulter les documents sur place.

Faire une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels

Apprenez comment présenter une demande d’accès à l’information ou de renseignements personnels par la poste ou en ligne.

Demandes d’accès à l’information complétées

Patrimoine canadien affiche mensuellement, sur le site Web ouvert.canada.ca, une liste de demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Les sommaires de demandes complétées par Patrimoine canadien sont consultables selon l’année, le mois ou par sujet.

Cette liste ne contient pas nécessairement toutes les demandes qui nous sont transmises. Les demandes dont le contenu est composé principalement des renseignements personnels du demandeur original ne sont pas affichées.

Si vous désirez obtenir une copie des documents publiés par suite d’une demande, veuillez utiliser le lien correspondant à la demande qui vous intéresse ou veuillez écrire à notre Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Il est aussi possible d’effectuer des recherches de demandes d’accès à l’information complétées par d’autres institutions fédérales.

Les documents seront communiqués tels qu’ils ont été divulgués lors de leur communication initiale, y compris sur le plan du format, de la langue ou des langues et de toute exception et exclusion prévue par la Loi sur l’accès à l’information.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sert à repérer les risques d’atteinte à la vie privée qui pourraient être associés aux programmes et aux services du gouvernement fédéral, qu’ils soient nouveaux ou remaniés. Elle contribue aussi à éliminer ces risques ou à les ramener à un niveau acceptable.

Pour nous joindre

Patrimoine canadien
Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
25, rue Eddy, 3e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Courriel : PCH.secretariatdelaiprp-atipsecretariat.PCH@canada.ca
Téléphone : 819-997-6874
Télécopieur : 819-953-9524

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