Autres enjeux de fond

Sur cette page

• C1.a - La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée
• C1.b - Les responsabilités ministérielles et la gouvernance de la Loi modernisée
• C2 – L’éducation et les ayants droit dans la Loi sur les langues officielles modernisée
• C3 - La mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028
• C4 - La contribution du gouvernement fédéral au français au Québec
• C5 - La contribution du gouvernement fédéral pour les communautés d’expression anglaise du Québec
• C6 - La contribution des autres institutions fédérales à l’éducation postsecondaire
• C7 - La petite enfance et les garderies en milieu minoritaire
• C8 - Le soutien à l’apprentissage non formel et informel

C1.a - La mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles modernisée

• Notre budget 2024 assurera une réforme des langues officielles réussie alors qu’il prévoit des investissements de 26 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Loi et de 9,6 millions pour accroitre les décisions traduites des tribunaux fédéraux.
• La compréhension des nouvelles obligations est essentielle à une bonne mise en œuvre. Ma collègue Présidente du conseil du Trésor et moi avons écrit à nos collègues du Cabinet pour les mobiliser dans la mise en œuvre de la Loi. Les sous-ministres et les personnes responsables des langues officielles de tous les ministères ont été informés de ce qui est attendu.
• Pour ma part, je remplis le mandat qui m’a été confié, et qui comprend la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles :
  • 29 des 33 initiatives nouvelles ou bonifiées sont déjà en cours;
  • Les fonds de la première année ont été distribués aux provinces et aux territoires pour les services et l'éducation et nous avons donné la priorité aux augmentations du financement de base pour les organisations communautaires;
  • Les négociations avec les provinces et les territoires, et les dialogues avec les communautés, se poursuivent pour les années à venir, et elles sont en bonne voie.
• Notre gouvernement a annoncé en janvier dernier la politique en immigration francophone, contenant des objectifs, des indicateurs et des cibles précis. La politique vise à établir une voie vers le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des francophones (à ce qu’il était selon le recensement de 1971, soit 6,1%);
• La phase de préconsultation a commencé sur les règlements nécessaires à la pleine mise en œuvre de la Loi et nous visons avoir complété toutes les étapes d’ici 18 mois.

Règlement sur les Mesures Positives :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor a débuté la phase des préconsultations :
  • Des sessions d’information avec les intervenants en langues officielles ont eu lieu;
  • Les institutions fédérales ont aussi été consultées en mars dernier.
• Mon équipe continue de travailler en étroite collaboration avec celle de la Présidente du Conseil du Trésor pour avancer le plus rapidement possible.

Règlement sur les Entreprises Privées de Compétence Fédérale :

• Le travail des préconsultations est débuté. Des discussions avec le Commissaire aux langues officielles ont eu lieu.
• La consultation publique, qui est obligatoire selon la Loi, fera partie intégrante du processus. J’ai l’intention très prochainement de consulter les Canadiens par le biais d’un questionnaire en ligne.

Règlement sur les Sanctions Administratives Pécuniaires :

• Le travail des préconsultations est aussi déjà débuté. J’ai l’intention très prochainement de consulter les Canadiens par le biais d’un questionnaire en ligne.

Toile de fond

• Depuis la sanction royale du projet de loi C-13 obtenue le 20 juin dernier, plusieurs actions ont été prises pour communiquer les nouvelles dispositions de la Loi sur les langues officielles, incluant :
  • En janvier dernier, la Présidente du Conseil du Trésor et le ministre responsable des Langues officielles ont écrit aux ministres du Cabinet pour les mobiliser dans la mise en œuvre de la Loi, en insistant sur les mesures qui peuvent avoir le plus d’impacts pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • Au mois de mars dernier, le greffier du Conseil privé a informé tous les sous-ministres des nouvelles exigences énoncées à la partie V (langue de travail) et de ses attentes voulant que tous les sous-ministres, sans exception, satisfassent à l’obligation de suivre de la formation linguistique après leur nomination s’ils ne peuvent parler et comprendre clairement les deux langues officielles.
  • Les personnes responsables des langues officielles et les Champions des institutions fédérales ont été et demeurent régulièrement informés par Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor des nouvelles dispositions de la Loi et de ce qui est attendu.
• Pour assurer la pleine mise en œuvre de la Loi, depuis le 1er avril, la gouvernance des comités et réseaux de langues officielles est assumée par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Le gouvernement du Canada a annoncé en janvier dernier la politique en immigration francophone, contenant des objectifs, des indicateurs et des cibles précis. Comme exigé dans la Loi, la politique vise à établir une voie vers le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des francophones (à ce qu’il était selon le recensement de 1971, soit 6,1%).
• Les étapes préliminaires à la prise des trois règlements nécessaires à la pleine mise en œuvre de la Loi sont entamées. Les processus règlementaires doivent se conformer à des exigences de consultations rigoureuses et peuvent prendre en moyenne de 2 à 3 ans. Les préconsultations étant déjà débutées, le gouvernement du Canada vise franchir les autres étapes au cours des 18 prochains mois.
• Les étapes envisagées sont les suivantes :
  • Étape 1 : préconsultations et séances d’information;
  • Étape 2 : les processus de consultations statutaires (communautés de langues officielles en situation minoritaire, le grand public, les syndicats et les employeurs des entreprises privées de compétence fédérale);
  • Étape 3 : l’approbation et la publication; et
  • Étape 4 : prise d’un décret (régime de SAP et Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale) (préparé en parallèle aux étapes précédentes)
  • Note : Le règlement d’application de la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale comportera aussi des discussions bilatérales avec le gouvernement du Québec.
• C'est le gouverneur en conseil qui prend les décrets, sur la recommandation du ministre responsable des Langues officielles.
• Les parlementaires, les provinces et territoires, les entreprises, les intervenants, ainsi que le grand public auront plusieurs occasions de faire connaître leur point de vue sur les projets de règlements.

C1.b - Les responsabilités ministérielles et la gouvernance de la Loi modernisée

Rôles du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien

• La Loi sur les langues officielles modernisée clarifie les rôles du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien.
• Le Conseil du Trésor a un mandat interne qui a été renforcé. Il encadre et doit maintenant surveiller les institutions fédérales afin qu’elles respectent leurs obligations en matière de langues officielles en ce qui concerne les services, la langue de travail ainsi que les mesures positives en appui aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Quant à moi, j’ai un lien étroit avec les communautés, notamment grâce à tous les bureaux régionaux de Patrimoine canadien partout au pays. Ce lien fort avec les communautés fait en sorte que je suis le mieux placé pour élaborer des stratégies horizontales en matière de langues officielles (Plans d’action) qui répondent aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• C’est cette complémentarité d’action entre le rôle de surveillance/conformité du Conseil du Trésor et le lien fort que Patrimoine canadien a sur le terrain avec les communautés partout au pays qui fera en sorte que le pays progressera vers une égalité réelle entre nos deux langues officielles.

Rôles ministre des Langues Officielles et ministre de Patrimoine canadien (décrets)

• Le Premier ministre peut assigner des mandats à ses ministres et le dossier des langues officielles m’a été assigné par décret.
• Le décret fait en sorte que toutes les mentions du ministre du Patrimoine canadien dans la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale doivent être lues comme si on mentionnait le titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles.
• Je suis en quelque sorte le champion des langues officielles dans la société canadienne et à la table du Cabinet.
• La ministre du Patrimoine canadien, comme tous les ministres du Cabinet, doit s’assurer que la Loi sur les langues officielles est respectée au sein des institutions fédérales qui relèvent de son portefeuille et que ses politiques et programmes culturels tiennent compte des communautés.

Toile de fond

• La Loi sur les langues officielles ainsi que la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale donnent des responsabilités au ministre du Patrimoine canadien.
• Les attributions du ministre du Patrimoine canadien sous le régime de la Loi sur les langues officielles ont été transférées en vertu du décret C.P. 2021-0946 et assignées au ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles au moment de son assermentation. De plus, conformément au décret de délégation C.P. 2023-0756 pris en vertu de la Loi sur les départements et ministres d’État, la ministre du Patrimoine canadien a aussi délégué des responsabilités supplémentaires relatives aux langues officielles au ministre responsable de celles-ci.
• Le ministre responsable des Langues officielles a des responsabilités spécifiques :
  • élaborer et de maintenir la stratégie pangouvernementale (le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028) qui énonce les grandes priorités en matière de langues officielles, en consultation avec les autres ministres (article 2.2);
  • prendre des mesures pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (article 43);
  • informer le public sur la progression vers l’égalité d’usage et de statut du français et de l’anglais dans la société canadienne, en plus d’une responsabilité en matière de programmes (paragraphe 43(2);
  • procéder à l’examen approfondi de la Loi sur les langues officielles après dix ans;
  • et ce, en plus de ses responsabilités en matière d’emploi et de développement de la main-d’œuvre qui sont des sujets essentiels à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• La Loi sur les langues officielles modernisée clarifie et renforce également le rôle de la présidente du Conseil du Trésor afin d’assurer la conformité des institutions fédérales à la Loi. Le Conseil du Trésor encadre les institutions fédérales et surveille dans quelle mesure les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles en ce qui concerne les services, la langue de travail ainsi que les mesures prises pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

C2 – L’éducation et les ayants droit dans la Loi sur les langues officielles modernisée

Éducation dans la Loi modernisée

• Notre gouvernement s’est engagé dans la Loi à renforcer les possibilités d’apprentissage pour les minorités francophones et anglophones, tout au long de leur vie, de la petite enfance jusqu’au postsecondaire. Que ce soit en contexte formel comme à l’école, ou en contexte non formel ou informel.
• Le financement additionnel de plus de 760 millions de dollars sur 5 ans que nous avons annoncé dans le Plan d’action 2023-2028 (pilier 2) et qui vise à soutenir l’ensemble du continuum en éducation, du berceau à la berçante, témoigne de notre action.

Ayants Droit

• Ce sujet a déjà fait l’objet de débats alors que le projet de loi C-13 a été étudié en comités. Nous nous affairons maintenant à mettre en œuvre les dispositions et renforcements adoptés par le Parlement.
• L’estimation des ayants droit est la méthode actuelle de collecte statistique la plus rigoureuse à la disposition du gouvernement fédéral. Grâce au recensement et aux questions linguistiques posées à tous les Canadiens, Statistiques Canada peut estimer de façon beaucoup plus précise.
• L’ajout de la nouvelle disposition dans la Loi modernisée fera en sorte que ces nouvelles pratiques – qui ont fait leurs preuves – seront pérennisées.
• Nous continuerons à travailler avec les partenaires et Statistique Canada afin de mettre en place un écosystème de données sur les ayants droit qui sera le plus complet possible.

Toile de fond

• La Loi sur les langues officielles modernisée contient deux nouveaux engagements du gouvernement du Canada liés à l’éducation :
  • renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, en contexte formel, non formel ou informel, dans leur propre langue tout au long de leur vie.
  • estimer périodiquement, à l’aide des outils nécessaires, le nombre d’enfants dont les parents ont, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, le droit de les faire instruire dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province ou d’un territoire, y compris le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique.
• La Loi contient une liste illustrative de mesures positives que les institutions fédérales peuvent prendre et qui inclut :
  • l’éducation – depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires parmi les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités francophones et anglophones.
  • toute mesure visant à promouvoir et à appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada.
• La Loi confère des responsabilités spécifiques au ministre du Patrimoine canadien (transférées par décret au ministre responsable des Langues officielles) pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne :
  • encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à favoriser le développement des minorités francophones et anglophones, et notamment (…) leur permettre de recevoir leur instruction dans leur propre langue;
  • encourager et aider ces gouvernements et les organismes à but non lucratif à donner à toute personne au Canada la possibilité d’apprendre le français et l’anglais et à favoriser l’acceptation et l’appréciation par le public de ces deux langues.
• Concernant les ayants droit, en plus des nouvelles dispositions de la Loi, le gouvernement du Canada a accordé un financement de 2 millions sur 5 ans à Statistique Canada par le biais du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 pour enrichir l’écosystème de données sur les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire. Ces données vont notamment permettre aux provinces, territoires, conseils scolaires et communautés de langue officielle en situation minoritaire de mieux planifier la mise en œuvre de ce droit.
• En termes de méthodes de collectes statistiques, l’estimation est la méthode la plus rigoureuse qui est à la disposition du gouvernement fédéral. Afin d'établir le meilleur portrait sur les ayants droit au pays, le gouvernement a utilisé le Recensement du Canada, soit une méthode de collecte de données fiable et de haute qualité.
• Grâce à l'ajout au dernier recensement d'une série de questions posées à l'ensemble la population canadienne, le gouvernement peut estimer avec un haut degré de confiance le nombre d'ayants droit au pays ainsi que le nombre d'enfants admissibles à l'éducation dans la langue de la minorité.
• D'autres sources d'information sont aussi nécessaires pour compléter le portrait des données sur les ayants droit, telles que les données administratives gérées par les provinces et territoires. L'éducation étant un champ de compétence exclusif des provinces et territoires, ceux-ci sont responsables de la gestion du système scolaire.

C3 - La mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028

• La mise en œuvre de 29 des 33 initiatives nouvelles ou bonifiées a déjà débuté au cours de la première année de l'actuel Plan d'action pour les langues officielles. Les autres initiatives seront mises en œuvre au cours de la deuxième année.
• Malgré le fait qu’il a fallu travailler à aller chercher les autorisations financières durant la 1ière année du Plan d’action, c’est plus de 200 millions de dollars sur les 1,4 milliard de dollars de nouveaux fonds annoncés qui étaient prévus pour l’année 1 (14 % de l'enveloppe totale des nouveaux fonds).
• Des séances de dialogue se poursuivent avec les organismes communautaires et intervenants du domaine des langues officielles pour travailler à la mise en œuvre des initiatives nouvelles ou bonifiées en mode « par, pour et avec » les communautés.
• Des investissements substantiels de quelque 304 millions de dollars sur cinq ans seront offerts aux organismes communautaires pour favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire sur le terrain.
• Dès la première année, nous avons bonifié de 12.5% le financement de base des organismes communautaires financés par Patrimoine canadien pour stimuler leur capacité à faire face aux pressions de nature économique. Les décaissements vont bon train. Cette enveloppe pourrait atteindre jusqu’à 25 % d’augmentation dans les années à venir pour certains organismes dont les actions s’arriment aux priorités du Plan d’action.

Toile de fond

• Les institutions fédérales partenaires du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 s’affairent à la mise en œuvre des initiatives de la stratégie quinquennale du gouvernement, qui représente un montant historique de 4,1 milliards d’investissements en langues officielles, dont 1,4 milliard de nouveaux fonds.
• En fonction des autorisations obtenues, les sommes prévues à l’année 1 représentent près de 200 millions de dollars, soit environ 14 % des nouveaux fonds annoncés, et ont permis de débuter le travail pour mettre en œuvre les 33 initiatives nouvelles ou bonifiées. De l'année 2 à l'année 5, un décaissement annuel d'environ 20 à 22 % du budget total est prévu.
• Patrimoine canadien a priorisé, pour la première année, la distribution des fonds destinés aux provinces et aux territoires, tant en éducation qu’en services, par le biais des ententes provisoires conclues, ainsi que l’augmentation du financement de base aux organisations communautaires.
• Sur les 304 millions de dollars sur cinq ans qui seront offerts aux organismes communautaires pour favoriser le développement des communautés de langues officielles sur le terrain une enveloppe de 62,5 millions de dollars sur 5 ans est accordée à Patrimoine canadien afin de bonifier le financement des organismes communautaires pour :
  • leur permettre de répondre aux coûts d’opération qui augmentent et;
  • mettre en place des initiatives qui répondront aux besoins jugés prioritaires sur le terrain.
• Le 1er mars 2024, le ministre des Langues officielles a annoncé une bonification immédiate de 12,5 % des enveloppes de Patrimoine canadien destinées à plus de 300 organismes œuvrant à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux langues officielles. Cette enveloppe pourrait atteindre jusqu’à 25 % d’augmentation dans les années à venir pour certains organismes dont les actions s’arriment aux priorités du Plan d’action.
• Des sessions de dialogue pancanadiennes ont eu lieu dans les derniers mois avec les organismes communautaires et intervenants en langues officielles, incluant au sujet de la deuxième phase de distribution de l’enveloppe de bonification. Patrimoine canadien travaille à la livraison des initiatives dans un mode « par, pour et avec » avec les communautés.
• D’autres mesures du Plan d’action ont été annoncées. Le 16 janvier 2024, le ministre d'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a dévoilé une série d’initiatives visant à appuyer l’immigration francophone à l’extérieur du Québec, notamment la nouvelle Politique en matière d’immigration francophone^{Note de bas de page 1} du Canada (137,2 millions sur 5 ans pour les initiatives en immigration francophone).
• Le Plan d’action prévoit la mise sur pied d’un Centre de renforcement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui assurera la mobilisation pangouvernementale quant à la prise de mesures positives. Le Centre doit remplir quatre fonctions en appui au ministre responsable des langues officielles et de la présidente du Conseil du Trésor :
  • Élaborer, coordonner et mettre en œuvre des stratégies fédérales en matière de langues officielles (PCH);
  • Développer et prendre un Règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles et développer des outils d’orientation connexes à l’appui de l’application et de l’interprétation de cette partie de la Loi (SCT);
  • Assurer la gouvernance, le leadership et la promotion des langues officielles et de la partie VII de la Loi au sein de l’appareil fédéral (SCT);
  • Assurer la coordination régionale et la collaboration continue avec les intervenants externes au gouvernement du Canada avec une lentille « par, pour et avec » (PCH).
• Pour Patrimoine canadien, le Centre permettra une meilleure coordination et mise en œuvre des investissements du Plan d’action. Il favorisera une collaboration accrue entre l’ensemble des partenaires impliqués et les intervenants clés, les communautés de langue officielle et le public en général.
• Un groupe de travail composé de Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor a été créé pour mettre en œuvre le Centre et des consultations avec les intervenants ont eu lieu en février et mars derniers.

C4 - La contribution du gouvernement fédéral au français au Québec

• Notre gouvernement s’est engagé à protéger et promouvoir le français partout au pays, incluant au Québec et s’est même assuré de reconnaître dans la Loi modernisée que la langue française est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
• La Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) prévoit de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans ces entreprises situées au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Différentes initiatives du Plan d’action 2023-2028 visent la francophonie québécoise et canadienne, notamment :
  • le renforcement de l’appui fédéral au Conseil des ministres sur la francophonie canadienne;
  • des initiatives pour les jeunes francophones et francophiles;
  • le soutien à la création et la diffusion d'information scientifique en français;
  • des initiatives en arts et culture qui visent la promotion des productions culturelles francophones.
• Il est trop tôt pour chiffrer le financement qui bénéficiera directement au Québec. Des appels à projets sont prévus pour plusieurs de ces initiatives. Mais l'objectif de ces initiatives est que la communauté francophone du Québec en bénéficie.
• Les montants investis par les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien au Québec servent, entre autres, à promouvoir l’enseignement du français comme langue seconde dans la province, notamment par le biais de l’entente en Éducation. C’est le gouvernement du Québec qui détermine l’allocation des fonds en fonction de ses priorités et de son plan d’action.

Toile de fond

• Le gouvernement fédéral a reconnu le déclin du français au pays, incluant au Québec, et a pris des mesures législatives et administratives pour y répondre.

Par le biais de la Loi sur les langues officielles modernisée :

• Le gouvernement fédéral a inclus dans la Loi un engagement d’assurer la promotion et la protection du français, partout au pays, incluant au Québec.
• Cela signifie que les institutions fédérales ont l’obligation de se demander comment, à l’intérieur de leur mandat, elles peuvent protéger et promouvoir le français, puis prendre des mesures concrètes.
• Le gouvernement fédéral a créé une nouvelle loi, Loi sur l’usage du français dans les entreprises privées de compétences fédérales, qui entrera en vigueur par décret, qui prévoit de nouveaux droits permettant de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale situées au Québec, et dans les régions à forte présence francophone.

Par le biais du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 :

• Des initiatives seront au bénéfice de la francophonie québécoise, de la francophonie canadienne dans son ensemble, et de la langue française en général.
  • Comme un financement bonifié à l’appui du recrutement et de la rétention d’enseignants pour les programmes de français langue seconde;
  • Un renforcement de l’appui fédéral au Conseil des ministres sur la francophonie canadienne dans son rôle et mandat de promotion de la francophonie au pays;
  • Le soutien à la création et la diffusion d'information scientifique en français, incluant au Québec;
  • La mise en place d’un nouveau Fonds initiatives jeunesse, qui permettra d’offrir aux jeunes francophones et francophiles – incluant les francophones du Québec - des occasions d’apprendre, d’échanger et de vivre des expériences qui renforceront leur sentiment d’appartenance à la langue française;
  • L’initiative des Stages médias, a été élargie aux secteurs des arts, de la culture et du patrimoine, et pourra profiter aux francophones du Québec.

Pour l’apprentissage du français langue seconde au Québec :

• Un soutien pour appuyer l’apprentissage du français langue seconde par le biais de l’Entente en éducation est déjà offert depuis plusieurs années au Québec. Par exemple, en 2022-2023, les Programmes d’appui aux langues officielles ont accordé 10 millions de dollars spécifiquement pour l’apprentissage du français langue seconde au Québec.
  • Cela représente 14 % de la contribution totale de 74 021 823 $ que le gouvernement du Canada a fourni au gouvernement du Québec dans le cadre de l’Entente Canada-Québec relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement des langues secondes.
• Les initiatives nouvelles et bonifiées du Plan d’action 2023-2028 pour l’apprentissage de la seconde langue officielle se traduiront par de nouveaux investissements pour l’apprentissage du français langue seconde chez les communautés d’expression anglaise du Québec. Il n’est pas encore possible d’identifier des projets concrets et précis à être financés, puisqu’une entente doit encore être négociée et signée avec le gouvernement du Québec.
• Les fonds additionnels du Plan d’action 2023-2028 pour l’initiative d’appui au postsecondaire dans la langue de la minorité et pour le recrutement et la rétention d’enseignants pour les programmes d’immersion française et de français langue seconde pourraient aussi être utilisés par le Québec pour appuyer des objectifs d’apprentissage et de protection du français. Cela fait l’objet de négociations dans le cadre du prochain protocole fédéral-provincial-territorial en éducation.

Autres contributions :

• De nombreux investissements venant des programmes de Patrimoine canadien, de même que des institutions culturelles telles Radio-Canada, l’Office national du film, Téléfilm Canada et le Conseil des arts du Canada ont des retombées majeures sur la vitalité de la langue française au Québec. Ces institutions appuient les artistes, les organismes culturels et contribuent au rayonnement de la langue française et de la culture francophone partout au pays, y compris au Québec.
  • Par exemple, juste pour le secteur de la production audiovisuelle, les investissements fédéraux dans la création d’œuvres audiovisuelles françaises au Québec s’élevaient à près de 258 millions de dollars en 2022 (source : Profil 2022 – Rapport économique sur l’industrie de la production de contenu sur écran au Canada).

C5 - La contribution du gouvernement fédéral pour les communautés d’expression anglaise du Québec

• Notre gouvernement appuie la vitalité des communautés d’expression anglaise du Québec. L’appui envers les deux langues officielles et les communautés minoritaires au pays est une responsabilité constitutionnelle.
• Il est important d'avoir accès à l'éducation et aux services en français et en anglais partout au Canada, et nous comprenons que chaque province a des besoins spécifiques pour y parvenir. C'est pourquoi, dans les accords bilatéraux de transfert de fonds, la province dispose d'une certaine flexibilité quant à la manière dont elle dépensera ses fonds.
• Notre gouvernement soutient également l'apprentissage du français pour les communautés d’expression anglaise du Québec. Par exemple, en 2022-2023, nous avons fourni à la province de Québec 75 millions de dollars pour l'apprentissage de la langue seconde, dont 10 millions de dollars étaient spécifiquement destinés à l'apprentissage du français langue seconde (14 % de la contribution totale).
• Le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit également des investissements ciblés pour le développement communautaire des communautés d'expression anglaise du Québec.

Toile de fond

• Le gouvernement fédéral a deux grands objectifs linguistiques qui ont des répercussions pour la province du Québec :
  1. Protéger et promouvoir le français partout au Canada, incluant au Québec;
  2. Soutenir les communautés d’expression anglaise du Québec.
• Dans ses interventions, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec le gouvernement du Québec, dans le respect des champs de compétence respective, tout en étant à l’écoute des besoins et des priorités de la communauté d’expression anglaise du Québec.
• La Loi sur les langues officielles modernisée précise que le gouvernement fédéral doit favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne.
• La Loi renforce la prise de mesures concrètes (mesures positives) qui visent à appuyer le développement des communautés et leurs institutions, dans des secteurs essentiels pour la communauté d’expression anglaise du Québec comme la culture, l’éducation, la santé, la justice et l’emploi.
• Les communautés d’expression anglaise du Québec se verront davantage consultées, puisque la loi précise que la consultation des communautés, ainsi que les données et la recherche, doivent éclairer les mesures prises par les institutions fédérales.
• Les engagements dans la Loi se concrétisent dans la mise en œuvre du Plan d’action 2023-2028, dont plusieurs initiatives seront bénéfiques à la communauté d’expression anglaise du Québec, par exemple :
  • La bonification du financement de base (jusqu’à un maximum de 25%) pour stimuler la capacité des organismes communautaires, incluant ceux de la communauté d’expression anglaise du Québec qui agissent sur le terrain;
  • 2,5 millions de dollars sur 5 ans dédiés au développement des communautés d’expression anglaise du Québec par le biais des arts, du patrimoine et de la participation citoyenne;
  • Le Fonds dédié aux communautés d’expression anglaise du Québec, issu du Plan d’action précédent (2018-2023) de 6,8 millions sur 5 ans, a aussi été reconduit et pérennisé; et
  • Plusieurs mesures d’autres institutions fédérales seront mises en œuvre, dans des secteurs essentiels à la communauté d’expression anglaise du Québec, tels que la santé, l’accès à la justice ou les services d’aide à l’emploi.
• Les montants investis par les Programmes d’appui aux langues officielles de Patrimoine canadien au Québec servent, entre autres, à promouvoir l’apprentissage du français dans la province, notamment par le biais des ententes en Éducation qui appuient l’enseignement du français langue seconde.
  • En 2022-2023, ces programmes ont investi 10 millions de dollars pour l'apprentissage du français langue seconde au Québec par le biais de l'entente en éducation.
• Parmi les investissements du Plan d’action 2023-2028 pour le secteur postsecondaire dans la langue de la minorité, une partie pourrait servir à l’apprentissage du français comme langue seconde chez les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement postsecondaire de langue anglaise. Ces nouveaux fonds en éducation font partie des négociations bilatérales avec le gouvernement du Québec.
• Le financement à l’appui du recrutement et de la rétention d’enseignants pour les programmes de français langue seconde, sera également favorable aux membres des communautés d’expression anglaise du Québec désireux d’apprendre le français.

C6 - La contribution des autres institutions fédérales à l’éducation postsecondaire

• Au sein de l’appareil fédéral, le soutien au postsecondaire et au continuum en éducation en général va au-delà du mandat et des programmes de Patrimoine canadien et implique une importante concertation interministérielle.
• Pour livrer les initiatives du Plan d’action qui contribuent à l’éducation et à l’apprentissage, je travaille en collaboration avec mes collègues responsables des secteurs de la santé, de l’immigration ou de la petite enfance, par exemple.
• Les institutions fédérales du portefeuille Innovation, Sciences et Développement économique Canada jouent aussi un rôle important pour soutenir la recherche et la science au pays, et pour produire les données et les statistiques linguistiques qui vont éclairer les décisions futures.
• Je vais continuer d’exercer mon rôle dans le but d’atteindre l’égalité réelle entre nos deux langues officielles en travaillant étroitement avec mes collègues ministres responsables des secteurs qui sont déterminants pour la vitalité de nos communautés en situation minoritaire, de nos écoles et de nos institutions postsecondaires.

Toile de fond

• Le pilier 2 du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 « Du berceau à la berçante » appuie les occasions d’apprentissage pour l’ensemble du continuum en éducation. Certaines initiatives sont complémentaires à celles de Patrimoine canadien et sont mises en œuvre par d’autres institutions fédérales.
• Emploi et Développement social Canada est responsable de :
  • la création d’un réseau d’intervenants en petite enfance dans les communautés francophones en situation minoritaire (50 millions de dollars sur 5 ans);
  • et du renouvellement du financement à l’appui au développement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (14,2 millions de dollars sur 5 ans).
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada investit 16,3 millions de dollars sur 5 ans pour appuyer une série d’initiatives visant à accroître le nombre et la rétention d’enseignants de français et d’expression française, de niveau primaire et secondaire.
• Santé Canada investit 6,5 millions de dollars additionnels sur 4 ans pour appuyer la formation et l’intégration de nouvelles ressources humaines bilingues en santé, en collaboration avec des établissements d’enseignement postsecondaire, dans les communautés francophones en situation minoritaire.
  • Les Programmes de langues officielles en santé (PLOS) dont le financement de 192,2 millions sur cinq ans a été pérennisé, inclut un volet « formation et maintien en poste de professionnels de la santé ». Pour ce volet, Santé Canada a des accords de contributions avec 16 établissements membres de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC).
• En plus des programmes et financements dédiés aux langues officielles, les provinces et les territoires reçoivent un soutien financier pour l’éducation postsecondaire, en plus de l’aide sociale et les services sociaux, par le biais du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) qui est géré par le Ministère des Finances.
  • Le TCPS est attribué aux provinces et territoires selon un montant égal par habitant pour offrir un traitement comparable à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent.

Contribution fédérale à la recherche en français

• La recherche est une composante importante pour les institutions postsecondaires du Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Santé Canada sont les deux grands ministères de soutien à la recherche en français et en anglais.
  • Depuis 2016, le gouvernement fédéral a investi plus de 16 milliards de dollars dans la recherche, y compris dans les conseils subventionnaires fédéraux, soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH).
  • Afin de hausser les subventions de recherche de base et soutenir le milieu canadien de la recherche, le Budget 2024 propose d’accorder un financement de 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, et de 748,3 millions de dollars par année par la suite, au CRSH, CRSNG et aux IRSC.

Protéger l’intérêt public en cas d’insolvabilité

• Suivant la crise financière qui a frappé l’Université Laurentienne en 2021, Le gouvernement a annoncé, dans l’énoncé économique de l’automne 2023, une mesure visant à protéger l’intérêt public dans les cas d’insolvabilité des établissements postsecondaires.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada a consulté les universités, la population étudiante, le corps professoral et d’autres parties intéressées afin d’examiner des moyens de mieux protéger les fonctions d’intérêt public de ces établissements essentiels en cas d’insolvabilité ou de restructuration.
• Le gouvernement a proposé de modifier les lois fédérales sur l’insolvabilité, c’est-à-dire la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, pour faire en sorte que les établissements d’enseignement postsecondaire publics ne puissent faire l’objet de poursuites en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

C7 - La petite enfance et les garderies en milieu minoritaire

• L'apprentissage se fait du berceau à la berçante, et nous l’avons spécifié dans la Loi sur les langues officielles modernisée.
• En effet, la Loi contient un nouvel engagement du gouvernement fédéral à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur propre langue tout au long de leur vie, depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires. Que ce soit en contexte formel comme à l’école, ou en contexte non formel ou informel.
• De plus, le projet de loi C-35 permettra aux francophones hors Québec d'avoir accès à un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants accessible, abordable, inclusif et de haute qualité.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit plus de 64 millions de dollars additionnels pour les initiatives relatives à la petite enfance afin que les familles des communautés francophones en situation minoritaire aient accès à des services de garde de qualité.

Toile de fond

• Dans la Loi sur les langues officielles modernisée, le gouvernement du Canada s’est engagé à renforcer les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité, dans leur propre langue tout au long de leur vie, notamment depuis la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires.
• En décembre 2022, le gouvernement du Canada a aussi déposé le projet de loi C-35 : Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada qui assurera que le Canada ait un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants accessible, abordable, inclusif et de haute qualité, incluant pour les familles des communautés francophones en situation minoritaire.
• Depuis l’annonce d’un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans dans le Budget 2021 visant à bâtir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a conclu des accords pour la période 2021 à 2026 avec les gouvernements des provinces et territoires.
  • En date d’avril 2024, des services à 10 $ par jour sont fournis dans huit provinces et territoires, tandis que toutes les autres provinces ont déjà réduit les frais de 50 %. Toutes les provinces et territoires sont en voie d’offrir des services de garde d’enfants à 10 $ par jour d’ici mars 2026.
  • Le cadre multilatéral qui encadre les ententes spécifie que les systèmes d’apprentissage et de garde doivent reconnaitre les besoins particuliers des minorités francophones et anglophones.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit plus de 64 millions de dollars additionnels pour les initiatives relatives à la petite enfance afin que les familles des communautés francophones en situation minoritaire aient accès à des services de garde de qualité. Spécifiquement :
  • 50 millions de dollars sur 5 ans pour la création d’un réseau d’intervenants en petite enfance et mise en œuvre des initiatives dans les communautés francophones en situation minoritaire;
  • 14,2 millions de dollars sur 5 ans pour le renouvellement du financement à l’appui au développement de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants et la formation et renforcement des capacités des éducatrices et des éducateurs en petite enfance.
• Le Budget 2024 annonce un programme de prêts pour créer plus de places en garderie et rénover les garderies existantes, représentant 1 milliard de dollars en prêts à faible coût et 60 millions en contributions non remboursables aux fournisseurs de services de garde publics et sans but lucratif.

C8 - Le soutien à l’apprentissage non formel et informel

• L’appui aux apprentissages non formels et informels pour les minorités francophones et anglophones est un nouvel engagement de la Loi sur les langues officielles modernisée.
• Notre gouvernement a financé le Sommet national sur l'apprentissage pour la francophonie canadienne organisé par le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences (RESDAC), afin de permettre à tous les partenaires clés de se rassembler.
• Patrimoine canadien finance des projets du RESDAC, incluant le développement d’un cadre de compétences national pour la formation des employés et bénévoles œuvrant au sein des organismes communautaires des communautés francophones.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 inclut de nouveaux investissements en lien avec l’apprentissage non-formel et informel dans les communautés, notamment :
  • 20,5 millions supplémentaires sur 5 ans pour le Fonds d’habilitation pour les CLOSM afin de soutenir le développement économique et des ressources humaines dans les communautés partout au pays (qui s’ajoutent aux 74,5 millions sur 5 ans qui ont été pérennisés).
  • 5,4 millions sur 5 ans pour l’Initiative de partenariat social pour les CLOSM (qui s’ajoutent aux 4 millions sur 5 ans qui ont été pérennisés).
• Notre budget 2024 propose d’accorder près de 68 millions de dollars à EDSC pour appuyer les apprentissages parascolaires et les autres types de soutiens qui aident les jeunes à se préparer à réussir dans leurs études postsecondaires.

Toile de fond

• Le nouvel engagement de la Loi sur les langues officielles modernisée a pour objectif que les membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays puissent faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, et reconnait que ces apprentissages peuvent se faire dans des cadres informels.
• Patrimoine canadien a entamé des discussions avec d’autres institutions fédérales qui ont un mandat lié à cet engagement pour mieux comprendre les besoins et les interventions jugées nécessaires, notamment avec :
  • Emploi et développement social Canada, qui joue un rôle premier en matière de développement des compétences; et
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui peut apporter une contribution pour l’intégration socioéconomique et la rétention des immigrants au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le biais de la sélection des immigrants et l’apprentissage linguistique dès l’arrivée au pays.
• Le gouvernement fédéral a financé le Sommet national sur l'apprentissage pour la francophonie canadienne organisé par le Réseau pour le développement de l’alphabétisme et des compétences (RESDAC) qui s’est tenu du 4 au 6 mars dernier.
• Patrimoine canadien finance certains projets du RESDAC. Les Programmes d’appui aux langues officielles ont octroyé 1,1 million de dollars au début 2024 pour un projet de trois ans qui vise le développement d’un cadre de compétences national répondant aux besoins spécifiques de formation des employés et bénévoles œuvrant au sein des organismes communautaires des communautés francophones en situation minoritaire.
• Certains des organismes régionaux membres du RESDAC reçoivent du financement de programmation de Patrimoine canadien, incluant pour des activités liées à l’alphabétisation.
• D’autres initiatives d’Emploi et Développement social Canada financées par le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, ont des objectifs en lien avec le mandat du RESDAC :
  • L’Initiative de partenariat social dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui vise le travail en partenariat pour relever les défis communs de développement social; et
  • Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui soutient le développement économique et le développement des ressources humaines dans les communautés.