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Outil d’auto-évaluation d’analyse des risques de conflit d’intérêts et après-mandat - Bureau des valeurs et de l’éthique

Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts? (Ressource interne)

Comment utiliser cet outil

Évaluation de votre situation

Veuillez choisir parmi les types d’activités suivantes :

  1. Activités ou emplois extérieurs
  2. Cadeaux, marques d’hospitalité et autres avantages (Ressource interne)
  3. Traitement préférentiel ou liens familiaux
  4. Activités politiques
  5. Sollicitation
  6. Biens et passifs financiers
  7. Après-mandat
  8. Programme Échanges Canada (Ressource interne)
  9. Utilisation éthique des médias sociaux (Ressource interne)

1. Activités ou emplois extérieurs

Aux fins de cet exercice, des activités extérieures peuvent comprendre, sans s’y limiter, les situations suivantes :

Les questions suivantes vous aideront à déterminer tout risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel pouvant survenir dans le cadre de vos activités extérieures pendant que vous êtes à l’emploi de Patrimoine canadien (PCH).

  1. Est-ce que votre activité ou votre emploi à l’extérieur concerne une entité (organisation, association ou personne) qui a une relation d’affaires avec PCH? (Oui / Non)
  2. Cette entité reçoit-elle du financement de PCH? (Oui / Non)
  3. Est-ce que votre activité ou votre emploi à l’extérieur concerne une entité qui fait affaire avec le gouvernement du Canada (ministère, organisme ou société d’État)? (Oui / Non)
  4. Recevrez-vous un avantage ou un revenu, directement ou indirectement, de la part du gouvernement du Canada en raison de votre activité ou de votre emploi à l’extérieur? (Oui / Non)
  5. Est-ce que l’entité avec laquelle vous avez des liens a la possibilité de faire affaire avec PCH dans l’avenir? (Oui / Non)
  6. Dans le cadre de votre rôle à PCH, avez-vous à faire affaire avec une entité liée à votre activité ou à votre emploi à l’extérieur, ou serait-il possible que cela se produise? (Oui / Non)
  7. Y a-t-il un chevauchement de fonctions ou de clientèle entre vos tâches officielles et votre activité ou votre emploi à l’extérieur? (Oui / Non)
  8. Une entité extérieure avec laquelle vous avez des liens pourrait-elle utiliser à son propre avantage ou bénéfice l’information ou l’influence que vous avez dans le cadre de vos tâches officielles? (Oui / Non)
  9. Pourrait-il sembler que vous vous êtes fait offrir un poste auprès d’un employeur ou d’une organisation à l’extérieur en raison de l’information ou de l’influence (réelle ou perçue) que vous êtes en mesure d’offrir en raison de votre rôle officiel? (Oui / Non)
  10. Une personne du public pourrait-elle exprimer un doute raisonnable quant à votre objectivité ou à l’objectivité de PCH en raison de votre activité extérieure? (Oui / Non)
  11. Votre participation à l’activité extérieure pourrait-elle avoir un impact sur votre rendement ou sur votre capacité à accomplir vos tâches officielles? (Oui / Non)

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions ci-dessus, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions ci-dessus, il est improbable que votre activité ou votre emploi à l’extérieur compromette la confiance du public à l’égard de l’impartialité et de l’objectivité de la fonction publique. Si vous avez toujours des doutes, faites appel au BVE pour des conseils. N’oubliez pas que vous avez l’obligation de vous conformer à ces quatre paramètres standard en tout temps :

  1. Évitez de vous présenter comme un représentant de PCH lorsque vous participez à votre activité extérieure.
  2. Évitez d’utiliser ou de transmettre l’information privilégiée obtenue dans le cadre de l’accomplissement vos tâches à titre de représentant de PCH.
  3. Assurez-vous de participer à vos activités extérieures en dehors de vos heures normales de travail à PCH.
  4. Évitez de vous servir de l’équipement de PCH pour vos activités extérieures.

Remarque : Le Ministère tente de répondre aux besoins des employés en ce qui concerne la gestion des situations de conflit d’intérêts. Dans certaines situations où le risque est accru, le BVE pourrait recommander des paramètres additionnels. Dans de rares cas, si le conflit d’intérêts ne peut pas être atténué, les employés seront invités à se retirer de l’activité.

Pour de plus amples renseignements, consultez la section Activités ou emplois extérieurs (Ressource interne) sur la page intranet du BVE.

3. Traitement préférentiel ou liens familiaux

Ce type de conflit d’intérêts peut inclure :

Lors de la participation à toute prise de décision, nous devons nous assurer que nous n'accordons pas de traitement préférentiel aux membres de la famille, aux amis, aux entités ou aux personnes qui ont des relations d’affaires avec le gouvernement, lorsque l'assistance ne fait pas partie de nos fonctions officielles, sans obtenir au préalable une autorisation de notre gestionnaire et respecter les conditions de cette autorisation.

Les questions suivantes vous aideront à repérer les risques de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels pouvant résulter d'un traitement préférentiel ou de liens familiaux.

  1. Êtes-vous en mesure de fournir à quelqu'un de meilleurs services qu'un membre du grand public recevrait de façon habituelle? (Oui / Non)
  2. Pourriez-vous être perçu comme offrant un avantage à un membre de votre famille ou à un associé en matière de dotation, d’approvisionnement, de fonds, etc.? (Oui / Non)
  3. Êtes-vous en mesure d’avantager ou de désavantager un client en raison de vos intérêts privés ou de votre biais? (Oui / Non)
  4. Envisagez-vous d'embaucher quelqu'un qui est un membre de la famille ou un associé? (Oui / Non)

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions ci-dessus, nous vous recommandons de faire ce qui suit :

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions ci-dessus, il est peu probable que vos actions risquent de compromettre la confiance du public dans l'impartialité et l'objectivité de la fonction publique. Si vous avez encore des doutes, demandez conseil au BVE.

4. Activités politiques

À titre de fonctionnaire, votre droit de participer à toute activité politique aux niveaux fédéral, provincial, territorial ou municipal est régi par la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). La Loi stipule que vous pouvez participer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale. La LEFP définit l’activité politique comme :

Afin de déterminer si une activité politique particulière peut porter ou sembler porter atteinte à votre capacité d’exercer vos fonctions de façon politiquement impartiale, vous devrez tenir compte de facteurs tels que la nature de l’activité, la nature de vos fonctions dans l’organisation et le niveau et la visibilité de votre poste.

Consultez le site Web de la Commission de la fonction publique (CFP) sur les activités politiques, où vous pourrez trouver un outil d’auto-évaluation des activités politiques.

Selon les résultats obtenus, vous pourriez être dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel, et vous devriez envisager les mesures suivantes :

Remarque :

5. Sollicitation

À l’exception d’activités de financement officiellement reconnues telles que la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC), le Code de valeurs et d’éthique de PCH (Ressource interne) précise qu’il est interdit aux fonctionnaires de solliciter ou d’accepter des transferts d’avantages ou de valeurs économiques de la part d’une personne, d’un groupe ou d’une organisation du secteur privé qui a des relations d’affaires avec le gouvernement (y compris d’autres fonctionnaires).

Une autorisation par écrit doit être obtenue au préalable de la part du sous-ministre pour les activités de financement officiellement reconnues.

Des activités de financement non officielles pour des organismes de bienfaisance, des collectes de fonds officielles ou d’autres activités, y compris celles pour un employé ou pour la famille d’un employé dans le besoin, ne sont généralement pas conseillées, par exemple :

Une activité de financement passive pour une œuvre de bienfaisance appuyée par un employé peut être permise dans une certaine mesure dans les locaux de l’employeur, pourvu que :

Les questions suivantes vous aideront à déterminer tout risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel pouvant survenir en raison de sollicitation.

  1. La sollicitation vise-t-elle un organisme de bienfaisance sans lien avec la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada? (Oui / Non)
  2. Le Ministère fait-il affaire avec l’entreprise ou l’organisation pour laquelle il y a sollicitation? Si oui, veuillez expliquer ce lien brièvement ici (Oui / Non).
  3. Avez-vous un intérêt personnel pour l’organisation visée par la sollicitation? (Oui / Non)
  4. Est-ce pour une activité sociale? (Oui / Non)
  5. Est-ce pour un employé ou la famille d’un employé dans le besoin? (Oui / Non)
  6. La sollicitation pourrait-elle déranger des collègues dans leur travail? (Oui / Non)
  7. Les systèmes du Ministère seront-ils utilisés pour publiciser la sollicitation? (Oui / Non)
  8. Les employés pourraient-ils ressentir une pression pour faire des dons? (Oui / Non)

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions ci-dessus, il est possible que vous soyez dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel. Nous vous recommandons ce qui suit :

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions ci-dessus, il est improbable que vous soyez dans une situation de conflit d’intérêts lié à la sollicitation. Si vous avez toujours des doutes, faites appel au BVE pour des conseils.

6. Biens et passifs financiers

La Directive sur la déclaration et la gestion des conflits d’intérêts financiers du SCT (à venir) fournira aux organisations une orientation, des procédures et des mesures pour déclarer et gérer efficacement les situations de conflits d’intérêts financiers entre les biens et passifs d’un fonctionnaire et ses devoirs et responsabilités. D’ici sa publication, l’annexe A, Biens, passifs et fiducies (format PDF) de l’ancien Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique demeure en vigueur.

Exemples de biens et de passifs qui présentent un risque de conflits d’intérêts :

Les questions suivantes vous aideront à déterminer tout risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel pouvant survenir en raison du lien entre vos biens et vos passifs financiers et la nature de vos tâches officielles.

  1. Est-ce que vous ou un membre de votre famille êtes propriétaire d’une entreprise qui est liée à votre travail à PCH? (Oui / Non)
  2. Est-ce que vous ou un membre de votre famille êtes propriétaire d’une entreprise dont la clientèle est la même que celle de PCH? (Oui / Non)
  3. Possédez-vous des biens ou des passifs se trouvant dans la liste de biens définis ci-dessus? (Oui / Non)
  4. Le Ministère fait-il affaire avec les entreprises ou les filiales de votre portefeuille de placements? (Oui / Non)
  5. Existe-t-il un lien entre vos fonctions officielles comme fonctionnaire et une quelconque entreprise ou filiale de votre portefeuille? (Oui / Non)
  6. Êtes-vous responsable de faire des recommandations ou de prendre des décisions dans le cadre de vos tâches officielles qui pourraient être liées à vos biens et passifs? (Oui / Non)
  7. Dans le cadre de vos tâches officielles, avez-vous accès à de l’information non publique ou de nature délicate qui pourrait ou qui pourrait sembler avoir une influence sur vos décisions concernant vos biens et vos passifs? (Oui / Non)
  8. Est-ce que vous ou un proche êtes propriétaires d’une entreprise commerciale au sein des industries réglementées par PCH? (Oui / Non)
  9. Avez-vous des intérêts dans des sociétés en nom collectif, des entreprises individuelles, des coentreprises, des sociétés privées ou des entreprises familiales qui font affaire avec le gouvernement du Canada? (Oui / Non)

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions ci-dessus, il est possible que vous soyez dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel liée à vos biens et à vos passifs, et vous devriez entreprendre les démarches suivantes :

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions ci-dessus, il est improbable que vous soyez à risque d’un conflit d’intérêts lié à vos biens ou à vos passifs. Si vous avez toujours des doutes, faites appel BVE pour des conseils.

7. Après-mandat

Sans limiter indûment votre capacité à vous chercher un autre emploi après votre départ de la fonction publique, le Code de valeurs et d’éthique de PCH (Ressource interne) exige que vous minimisiez la possibilité de conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels entre vos responsabilités les plus récentes au sein de la fonction publique fédérale et votre emploi subséquent à l’extérieur de la fonction publique. Vous êtes assujetti à une période de restriction d’un an suivant la cessation de vos fonctions.

Vous êtes à risque si, après ou avant votre retraite ou votre départ de PCH, vous avez reçu une offre ferme de nomination à un conseil d’administration ou une offre d’emploi auprès d’une entité qui pourrait faire affaire avec le Ministère.

Les questions suivantes vous aideront à déterminer tout risque de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel pouvant survenir en situation d’après-mandat.

  1. Êtes-vous actuellement un employé de PCH, ou est-ce que cela fait moins d’un an depuis votre départ du Ministère? (Oui / Non)
  2. Occupez-vous actuellement un poste de direction (EX), un poste EX moins 1, un poste EX moins 2 ou leurs équivalents? (Oui / Non)
  3. Est-ce que l’offre de nomination à un conseil d’administration ou l’offre d’emploi concerne une entité avec laquelle vous avez eu, personnellement ou par l’entremise de vos subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé votre retraite ou votre départ de PCH? (Oui / Non)
  4. Aurez-vous à intervenir auprès de tout organisme du gouvernement au nom d’autres personnes ou entités se trouvant à l’extérieur de la fonction publique avec lesquelles vous avez eu, personnellement ou par l’entremise de vos subalternes, des rapports officiels importants au cours de l’année ayant précédé votre retraite ou votre départ de PCH? (Oui / Non)
  5. Aurez-vous à donner à vos clients ou à votre employeur, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques des ministères ou des organismes par lesquels vous avez été employé ou avec lesquels vous entreteniez d’importants rapports directs? (Oui / Non)
  6. Aurez-vous l’occasion de faire affaire avec le Ministère ou le gouvernement une fois que vous aurez commencé votre nouvel emploi au cours de l’année qui suivra votre départ de PCH? (Oui / Non)
  7. Le nouvel emploi vous a-t-il été offert en raison des capacités, de l’influence ou de l’information que vous avez acquises dans le cadre de votre travail ou de votre poste à PCH? (Oui / Non)
  8. Aurez-vous les mêmes fonctions et responsabilités dans votre nouvel emploi que celles que vous aviez à PCH, et auront-elles un lien quelconque avec l’emploi que vous exercez actuellement à PCH? (Oui / Non)
  9. Seriez-vous en mesure d’utiliser à votre propre avantage ou bénéfice des renseignements obtenus dans l’exercice de vos fonctions officielles à PCH? (Oui / Non)

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des questions ci-dessus, il est possible que vous soyez dans une situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel liée à l’après-mandat, et vous devriez entreprendre les démarches suivantes :

Si vous avez répondu « non » à toutes les questions ci-dessus, il est improbable que vous soyez à risque d’un conflit d’intérêts lié à votre situation d’après-mandat. Si vous avez toujours des doutes, faites appel au BVE pour des conseils.

Détails de la page

2020-12-09