Je souhaite être candidat

Processus relatif à une candidature

Comment la Commission de la fonction publique (CFP) analyse-t-elle une Demande de permission visant à se porter candidat à une élection?

  • Conformément aux dispositions de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi) concernant les activités politiques, la décision de la CFP est fondée sur l'impartialité politique. Elle tient compte de la nature de l'élection et de vos tâches ainsi que du niveau et de la visibilité de votre poste. Pour ce faire, elle doit recueillir vos commentaires, ceux de votre gestionnaire et de la haute direction, ou de votre administrateur général.

Renseignements importants

Afin de minimiser les risques d’impartialité politique, la CFP :

  • peut assujettir votre permission à un congé sans solde avant l’élection, pendant l’élection, et, si élu à une élection municipale, durant votre mandat;
  • s’attend à ce que les activités politiques à l’appui de votre candidature soient menées hors des heures de travail;
  • rendra sa décision par écrit dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète. Un formulaire dûment rempli contribuera à minimiser les délais de traitement de votre demande.

Vous songez à vous porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale? Sachez qu’en tant que fonctionnaire fédéral, vous devez obtenir la permission de la Commission de la fonction publique du Canada avant de rendre publique votre intention. Voici la marche à suivre :

1. Renseignez-vous

Parlez-en à votre gestionnaire, au représentant désigné en matière d’activités politiques de votre organisation ou avec la Commission de la fonction publique.

2. Remplissez le formulaire

Remplissez et signez le bon formulaire de demande de candidature, et joignez-y les documents requis.

3. Présentez votre demande à la Commission de la fonction publique

Le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à 30 jours.


Alors… si vous songez à vous porter candidat à une élection…

Renseignez-vous! Ne tardez pas à entamer le processus!

Comment procéder à une demande relative à une candidature

Si vous travaillez pour une organisation assujettie aux dispositions de la Loi régissant les activités politiques :

  • vous devez obtenir la permission de la CFP pour être candidat ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale;
  • vous devez obtenir la permission de la CFP avant d’annoncer publiquement votre intention d'être candidat et entreprendre des activités politiques;
  • si vous êtes ou si vous tentez devenir candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous devez également obtenir de la CFP un congé sans solde pour la durée de la période électorale. Si vous êtes élu, vous cesserez d'être fonctionnaire.

Pour les élections municipales, la CFP peut assujettir la permission à un congé sans solde avant et pendant l’élection et, si élu durant votre mandat.

Permission de la Commission de la fonction publique

La CFP accorde une permission seulement lorsqu’elle est convaincue que le fait d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas ou ne semblera pas porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. La CFP peut accorder un congé sans solde s’il y a risque d’impartialité politique. La décision de la CFP sera publiée dans la Gazette du Canada.

Soumettre une demande de permission ou de congé en vue d’une élection

Veuillez remplir le formulaire approprié selon le type d’élection – fédéral, provincial, territorial ou municipal. Le formulaire dûment rempli doit être transmis à la CFP et au Représentant désigné de votre organisation en matière d’activités politiques.

Rôle et responsabilités d’un Représentant désigné en matière d’activités politiques

Le Représentant désigné en matière d’activités politiques de chaque organisation est une personne-ressource qui doit notamment :

  • fournir des avis, conseils et renseignements, tant aux employés qu’aux gestionnaires;
  • agir comme agent de liaison entre la CFP et l’organisation;
  • sensibiliser employés et gestionnaires aux activités politiques.

Formulaires de demande de candidature

Si vous ne pouvez pas accéder aux formulaires PDF ci-dessous, vous pouvez en obtenir une copie par courriel en communiquant avec nous : cfp.activitespolitiques-politicalactivities.psc@canada.ca.

Candidature à une élection municipale

Candidature à une élection fédérale, provinciale ou territoriale

Vous ne souhaitez pas vous présenter comme candidat, mais plutôt participer à d’autres activités politiques, consultez alors Autres activités politiques, ou contactez votre Représentant désigné en matière d’activités politiques.

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