Je souhaite être candidat

Processus relatif à une candidature

Comment la Commission de la fonction publique (CFP) analyse-t-elle une Demande de permission visant à se porter candidat à une élection?

  • Conformément aux dispositions de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi) concernant les activités politiques, la décision de la CFP est fondée sur l'impartialité politique. Elle tient compte de la nature de l'élection et de vos tâches ainsi que du niveau et de la visibilité de votre poste. Pour ce faire, elle doit recueillir vos commentaires, ceux de votre gestionnaire et de la haute direction, ou de votre administrateur général.

Renseignements importants

Afin de minimiser les risques d’impartialité politique, la CFP :

  • peut assujettir votre permission à un congé sans solde avant l’élection, pendant l’élection, et, si élu à une élection municipale, durant votre mandat;
  • s’attend à ce que les activités politiques à l’appui de votre candidature soient menées hors des heures de travail;
  • rendra sa décision par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande; un formulaire dûment rempli évitera de retarder le traitement et d’outrepasser la date limite d’inscription de votre candidature.

Vidéo : Processus relatif à une candidature

Songez-vous à vous porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale? Rappelez-vous que les fonctionnaires fédéraux doivent demander et obtenir la permission de la Commission de la fonction publique au préalable. Cette vidéo explique le processus.

Transcription

Un message de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

Vous êtes fonctionnaire fédéral?

Songez-vous à vous porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale?

Rappelez-vous que vous devez demander et obtenir la permission de la CFP au préalable.

Cela s'applique à toute charge élective.

Élections partout au Canada

Voici la procédure à suivre :

  1. Adressez-vous à votre gestionnaire, à votre représentant désigné en matière d'activités politiques au sein de votre organisation et consultez le site Web de la CFP, Activités politiques.
  2. Remplissez le Formulaires – Demande relative à une candidature et joignez-y les documents requis.
  3. Présentez votre demande. Le traitement de votre demande par la CFP pourrait prendre jusqu'à 30 jours.
  4. La CFP tient compte des éléments suivants : Nature de l'élection, Nature de vos fonctions, Niveau et visibilité de votre poste

Alors… si vous songez à vous porter candidat à une élection…

Informez-vous! Ne tardez pas à entamer le processus!

Votre gestionnaire, le représentant désigné en matière d'activités politiques de votre organisation et la CFP sont prêts à vous aider!

Pour obtenir plus de renseignements : 1-866-707-7152 ou consultez le site Web de la CFP Activités politiques.

Comment procéder à une demande relative à une candidature

Si vous travaillez pour une organisation assujettie aux dispositions de la Loi régissant les activités politiques :

  • vous devez obtenir la permission de la CFP pour être candidat ou tenter de le devenir, avant ou pendant la période électorale;
  • vous devez obtenir la permission de la CFP avant d’annoncer publiquement votre intention d'être candidat et entreprendre des activités politiques;
  • si vous êtes ou si vous tentez devenir candidat à une élection fédérale, provinciale ou territoriale, vous devez également obtenir de la CFP un congé sans solde pour la durée de la période électorale. Si vous êtes élu, vous cesserez d'être fonctionnaire.

Pour les élections municipales, la CFP peut assujettir la permission à un congé sans solde avant et pendant l’élection et, si élu durant votre mandat.

Permission de la Commission de la fonction publique

La CFP accorde une permission seulement lorsqu’elle est convaincue que le fait d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas ou ne semblera pas porter atteinte à la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale. La CFP peut accorder un congé sans solde s’il y a risque d’impartialité politique. La décision de la CFP sera publiée dans la Gazette du Canada.

Soumettre une demande de permission ou de congé en vue d’une élection

Veuillez remplir le formulaire approprié selon le type d’élection – fédéral, provincial, territorial ou municipal. Le formulaire dûment rempli doit être transmis à la CFP et au Représentant désigné de votre organisation en matière d’activités politiques.

Rôle et responsabilités d’un Représentant désigné en matière d’activités politiques

Le Représentant désigné en matière d’activités politiques de chaque organisation est une personne-ressource qui doit notamment :

  • fournir des avis, conseils et renseignements, tant aux employés qu’aux gestionnaires;
  • agir comme agent de liaison entre la CFP et l’organisation;
  • sensibiliser employés et gestionnaires aux activités politiques.

Formulaires de demande de candidature

Candidature à une élection municipale

Candidature à une élection fédérale, provinciale ou territoriale

Vous ne souhaitez pas vous présenter comme candidat, mais plutôt participer à d’autres activités politiques, consultez alors Autres activités politiques, ou contactez votre Représentant désigné en matière d’activités politiques.

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