Autres sujets – Comparution de la ministre Khera, 9 octobre 2024

Sur cette page

• Historique du financement lié au multiculturalisme dans les 20 dernières années
• Dépenses - Programmes de multiculturalisme (En dollars)
• Investissements du Budget 2024 en soutien de l’envoyée spéciale, de la représentante spéciale et de la Fondation canadienne des relations raciales
• La Loi sur les préjudices en ligne

Historique du financement lié au multiculturalisme dans les 20 dernières années

Contexte – Investissement initial

• En 1971, le Canada a été le premier pays à adopter une politique sur le multiculturalisme. À l’époque, près de 200 millions de dollars ont été réservés, pour les dix années suivantes, à des initiatives spéciales favorisant la conservation des langues et des cultures dans le cadre de la mise en œuvre de la politique. La création d’une direction du multiculturalisme au Secrétariat d’État a été approuvée en 1972 pour faciliter la mise en œuvre de politiques et de programmes multiculturels. (Source : Le multiculturalisme canadien - Bibliothèque du Parlement)
• Le patrimoine multiculturel des Canadiens a été reconnu dans la Constitution en 1982, dans l’article 27 de la Charte des droits et libertés. En 1988, la Loi sur le multiculturalisme canadien a été adoptée par le Parlement. Cette loi reconnaît que le multiculturalisme est une caractéristique fondamentale de la société canadienne et fait partie intégrante du processus décisionnel du gouvernement fédéral. Elle vise à vise à préserver et à intégrer les différences culturelles, tout en assurant l'égalité d'accès et la pleine participation de tous les Canadiens dans les sphères sociale, politique et économique.
• Le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté a été créé en 1991, puis fusionné avec le nouveau ministère du Patrimoine canadien en 1993. Pendant une courte période, de 2008 à 2015, la responsabilité du Programme du multiculturalisme a été confiée au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.

Historique des dépenses liées au multiculturalisme – de 2004 à 2024

2004-2008 – Programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien (PCH)

Exercice	Dépenses en subventions et contributionsNote * du tableau 1
2004-2005	12,4 M$
2005-2006	10,5 M$
2006-2007	39,3 M$
2007-2008	7,1 M$
2008-2009	4,1 M$

Notes du tableau 1

Note * du tableau 1

L’information sur le financement des salaires ainsi que du fonctionnement et de l’entretien n’est pas disponible et n’est donc pas incluse, ce qui rend impossible l’obtention d’un portrait complet ou entièrement comparable (voir le tableau détaillé à l’annexe A).

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Pendant cette période :

• Le Plan d’action canadien contre le racisme (PACCR), approche horizontale coordonnée sur cinq ans par quatre ministères, a été lancé en 2005. Le PACCR comprenait plus de 40 initiatives et stratégies prévues dans les budgets et les programmes dans plus de 20 ministères et agences.
• En outre, le budget de 2005 prévoyait 56 millions de dollars sur cinq ans pour le financement de neuf nouvelles initiatives au sein de quatre ministères (Patrimoine canadien, Citoyenneté et Immigration Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, et le ministère de la Justice Canada) afin de renforcer les efforts de lutte contre le racisme du gouvernement. Après les élections fédérales de janvier 2006, certains éléments du Plan d’action n’ont pas été entièrement mis en œuvre. (Source : Évaluation du PACCR)
• L’année 2004-2005 a également été la dernière année que le programme de multiculturalisme avait reçu du financement temporaire pour le Plan d’action visant à promouvoir la diversité, le respect et le resserrement des liens entre les Canadiens et à renforcer la cohésion sociale et le concept de citoyenneté commune au sein du Programme du multiculturalisme (9 millions de dollars sur trois ans, de 2002-2003 à 2004-2005). [Source : Évaluation sommative du Programme du multiculturalisme (1999-2004), 2006]

2008-2015 – Programme du multiculturalisme à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

Exercice	Dépenses en subventions et contributionsNote * du tableau 2
2009-2010	6,1 M$
2010-2011	10,0 M$
2011-2012	14,7 M$
2012-2013	10,0 M$
2013-2014	6,6 M$
2014-2015	4,1 M$
2015-2016	2,1 M$

Notes du tableau 2

Note * du tableau 2

L’information sur le financement des salaires ainsi que du fonctionnement et de l’entretien n’est pas disponible et n’est donc pas incluse, ce qui rend impossible l’obtention d’un portrait complet ou entièrement comparable (voir les détails à l’annexe B).

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Pendant cette période :

• Le Programme du multiculturalisme a été transféré sous la responsabilité de CIC en 2008, avec un budget de 25 M$, de 93 employés (équivalents temps plein, ou ETP) et de 10,9 M$ de subventions et contributions.
• Les dépenses globales liées au multiculturalisme ne sont pas faciles à repérer dans les comptes publics, car une grande partie du Programme du multiculturalisme de PCH a été intégré à divers domaines fonctionnels de CIC, auxquels les sommes ont été versées. Ainsi, l’Unité de l’éducation publique et de la promotion, qui organisait auparavant le Défi Mathieu da Costa, le Mois de l’histoire des Noirs, le prix Paul Yuzyk et le Mois du patrimoine asiatique, a été intégrée à l’équipe des communications de CIC. Les équipes chargées des programmes, de la recherche ainsi que des politiques de partenariat et de mobilisation ont-elles aussi été réaffectées à différents secteurs de CIC. Tous ces employés ne travaillaient plus uniquement au multiculturalisme. Seule l’équipe de la Politique du multiculturalisme est restée relativement distincte et intacte.
• Selon l’Évaluation du Programme du multiculturalisme de 2018, les réductions des dépenses peuvent également s’expliquer par l’expiration du Programme de reconnaissance historique pour les communautés, la mise en œuvre du Plan d’action pour la réduction du déficit, les réductions visant à soutenir les initiatives pangouvernementales et les réaffectations ministérielles stratégiques. De plus, certaines années, d’importantes sommes allouées aux subventions et contributions ont été inutilisées et perdues, souvent en raison de retards dans l’approbation des projets, comme il est mentionné dans l’Évaluation du Programme du multiculturalisme de 2012 et dans les Rapports sur les résultats ministériels (p. ex., 2009-2010).

2015-2024 – Programme du multiculturalisme au ministère du Patrimoine canadien

Dépenses déclarées dans les comptes publics pour 2016 à 2024 [voir le tableau détaillé à l’annexe C] (salaires, fonctionnement et entretien, subventions et contributions) :

Pendant cette période :

• En 2015, la responsabilité du Programme du multiculturalisme a été transférée de nouveau à PCH. Le transfert comprenait une assise financière de 36 ETP et 3,28 M$ de financement de fonctionnement, de même que 8,6 M$ de financement pour les subventions et contributions par l’entremise du programme Interactions (3 M$ pour le volet Événements et 5,6 M$ pour le volet Projets).
• Les budgets fédéraux de 2018, 2019, 2022, 2023 et 2024, de même que l’Énoncé économique de l’automne de 2020, ont alloué 368,3 M$ de financement temporaire au Programme du multiculturalisme pour soutenir des initiatives comme l’approche à l’intention des jeunes Canadiens noirs, la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (2019-2022 et 2024-2028) et le Plan d’action canadien de lutte contre la haine. Le budget de 2024 réservait également 5 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2024-2025, et 2 millions de dollars par année par la suite pour le nouveau Programme national de commémoration de l’Holocauste.

À noter : des sommes de 25,8 M$ sur six ans et 4,6 M$ par année par la suite ont aussi été prévues pour soutenir l’envoyée spéciale pour la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme ainsi que la représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie.

Sources :

• Comptes publics – Patrimoine canadien
• Comptes publics – Citoyenneté et immigration
• Le multiculturalisme canadien – Bibliothèque du Parlement
• Évaluation groupée du Programme du multiculturalisme et de lutte contre le racisme et de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, 2017-2018 à 2021-2022, 2023
• Évaluation du Programme du multiculturalisme 2011-2012 à 2016-2017, 2018
• Évaluation du Programme du multiculturalisme (2012)
• Évaluation du plan d’action canadien de lutte contre le racisme (2005-2010), 2010
• Évaluation sommative du Programme du multiculturalisme (1999-2004), 2006
• Décrets : C.P. 2008-1732, C.P. 2015-1247 et C.P. 2016-0210

Annexe A

Remarque 1 : Sur décision du gouvernement, les responsabilités du Programme du multiculturalisme et le financement connexe ont été transférés de Patrimoine canadien (PCH) à Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada (IRCC) le 30 octobre 2008.

Remarque 2 : Les dépenses de fonctionnement (crédit 1 – Salaires et exploitation) pour le Programme du multiculturalisme ne sont pas disponibles de 2004-2005 à 2015-2016.

Source : Comptes publics du Canada

Annexe B

Remarque 1 : Sur décision du gouvernement, les responsabilités du Programme du multiculturalisme et le financement connexe ont été transférés de Citoyenneté et Immigration Canada à Patrimoine canadien le 4 novembre 2015, conformément au décret C.P. 2015-1247.

Remarque 2 : Les dépenses de Citoyenneté et Immigration Canada au titre des subventions et contributions, de 2009-2010 à 2015-2016, sont tirées des Comptes publics.

Remarque 3 : Les dépenses de fonctionnement (crédit 1 – Salaires et exploitation) pour le Programme du multiculturalisme ne sont pas disponibles de 2004-2005 à 2015-2016.

Source : Comptes publics du Canada

Annexe C

Source : Comptes publics du Canada

Annexe D

Budget fédéral – Financement proposé pour le Programme du multiculturalisme, de 2004 à 2024

À noter : cette liste comprend le financement du Programme du multiculturalisme au sein de Patrimoine canadien (PCH) de 2004 à 2008 et de 2016 à 2024, et au sein de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de 2008 à 2015. Elle n’énumère pas tous les financements proposés à l’appui des objectifs stratégiques en matière de diversité, d’inclusion et de lutte contre le racisme qui devaient être atteints par d’autres programmes au sein de PCH ou d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État (p. ex., Fondation canadienne des relations raciales).

Le budget de 2004 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2005 proposait l’attribution de 5 millions de dollars par an au Programme du multiculturalisme (PCH) pour que celui-ci puisse davantage contribuer à créer l’égalité pour tous.

Le budget de 2006 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2007 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2008 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2009 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2010 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2011 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2012 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2013 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2014 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2015 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de CIC.

Le budget de 2016 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2017 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2018 prévoyait 23 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2018–2019, pour augmenter le financement du Programme du multiculturalisme administré par PCH. Le Ministère s’est aussi vu allouer 9 millions de dollars sur trois ans pour améliorer le soutien communautaire local des jeunes Noirs à risque.

Le budget de 2019 proposait de fournir un financement de 45 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2019–2020, en vue d’appuyer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme (la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019-2022).

L’Énoncé économique de l’automne de 2020 proposait de fournir 50 millions de dollars sur deux ans à PCH, à compter de 2021-2022, pour soutenir des initiatives communautaires visant à lutter contre le racisme et à promouvoir le multiculturalisme en élargissant le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme du Ministère et à son Programme d’action et de lutte contre le racisme, ainsi que l’élargissement du Secrétariat de lutte contre le racisme.

Le budget de 2021 ne proposait aucun nouveau financement temporaire ou permanent pour le Programme du multiculturalisme de PCH.

Le budget de 2022 prévoyait 85 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-2023, pour soutenir les travaux de PCH visant à lancer une nouvelle stratégie de lutte contre le racisme et un plan d’action national de lutte contre la haine. Il proposait également l’attribution de 1,5 million de dollars, en 2022-2023, au Ministère en tant que contribution fédérale à un fonds de dotation pour soutenir la poursuite des activités de la Chaire Jean-Augustine en matière d’éducation, de communauté et de diaspora, qui est administrée par le Programme du multiculturalisme.

Dans le Budget de 2022, le gouvernement a aussi proposé de verser 5,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,2 million de dollars par année par la suite pour appuyer l’envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme (50 % à PCH; 50 % à AMC) ainsi que 5,6 millions de dollars sur cinq ans et 1,2 million de dollars par année par la suite pour appuyer le nouveau représentant spécial chargé de la lutte contre l’islamophobie (PCH).

Le budget de 2023 prévoyait un financement supplémentaire de 25,4 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-2024, et de 0,6 million de dollars par année par la suite afin que PCH puisse continuer à soutenir la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et à lutter contre toutes les formes de racisme, y compris, mais sans s’y limiter, le racisme envers les Autochtones, les Noirs et les Asiatiques, l’antisémitisme et l’islamophobie.

Le budget de 2024, à l’appui du Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine, proposait de fournir 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir les programmes de lutte contre la haine de PCH ainsi que la promotion d’activités d’établissement de liens interculturels et d’activités communautaires. Il réservait aussi 12,9 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 0,9 million de dollars par année par la suite pour le soutien d’un protocole d’entente entre PCH et Statistique Canada afin d’améliorer la collecte et la disponibilité des données sur les crimes haineux. Enfin, il prévoyait l’attribution au Ministère de 5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 2 millions de dollars par année par la suite pour la création d’un nouveau programme national de commémoration de l’Holocauste (administré par le Programme du multiculturalisme).

En outre, dans le cadre du Plan d’action du Canada pour lutter contre la haine, le budget de 2024 proposait de fournir 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 1,1 million de dollars par année par la suite à PCH pour soutenir l’envoyé spécial pour la préservation de la mémoire de l’Holocauste et la lutte contre l’antisémitisme, ainsi que 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, et 1,1 million de dollars par année par la suite pour appuyer le représentant spécial pour la lutte contre l’islamophobie.

Dépenses - Programmes de multiculturalisme (En dollars)

Note 1 : Note 1 : Sur décision du gouvernement, les responsabilités du Programme du multiculturalisme et le financement connexe ont été transférés de Patrimoine canadien (PCH) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) le 30 octobre 2008.

Note 2 : Les dépenses de fonctionnement du programme de multiculturalisme ne sont pas disponibles pour la période 2004-2005 à 2015-2016.

Note 1 : Sur décision du gouvernement, les responsabilités du Programme du multiculturalisme et le financement connexe ont été transférés de Citoyenneté et Immigration Canada à Patrimoine canadien le 4 novembre 2015, conformément au décret C.P 2015-1247.

Note 2 : Les dépenses de subventions et de contributions pour Citoyenneté et Immigration Canada de 2009-10 à 2015-16 sont tirées des Comptes publics.

Note 3 : Les dépenses de fonctionnement du programme de multiculturalisme ne sont pas disponibles pour la période 2004-2005 à 2015-2016.

Investissements du Budget 2024 en soutien de l’envoyée spéciale, de la représentante spéciale et de la Fondation canadienne des relations raciales

Quel était le contexte des investissements supplémentaires en faveur de l'envoyée spéciale, de la représentante spéciale et de la Fondation canadienne des relations raciales et quels étaient les objectifs de ces investissements?

L'attaque du 7 octobre 2023 par le Hamas contre Israël et le conflit qui s'en est suivi ont exacerbé les taux croissants d'antisémitisme et d'islamophobie au cours des dernières années, car il y a eu une forte augmentation des crimes haineux signalés par la police et des incidents visant des lieux de culte, des synagogues, des mosquées, des écoles et des communautés dans l'ensemble du Canada.

Les investissements visent à permettre à l'envoyée spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie, à la représentante spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme et à la Fondation canadienne des relations raciales de faire avancer des initiatives qui soutiendront les communautés clés dans un contexte de tensions mondiales sans précédent.

Quel financement a été reçu dans le Budget 2024?

Le financement fourni dans le budget 2024 fait partie de l'investissement de 273,6 millions de dollars sur 6 ans, à partir de 2024-25, et de 29,3 millions de dollars par la suite dans le Plan d'action canadien de lutte contre la haine - comme suit :

• 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-25, et de 1,1 million par la suite, au ministère du Patrimoine canadien pour appuyer l'envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Cela fait fond sur le financement antérieur du budget de 2022 de 5,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,2 million par la suite.
• 7,3 millions de dollars sur six ans, à compter de 2024-25, et de 1,1 million par la suite, au ministère du Patrimoine canadien pour appuyer l'envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. Cela fait fond sur le financement antérieur du budget de 2022 de 5,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 1,2 million par la suite.
• 45 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-26, et de 9 millions par la suite, pour soutenir la capacité de la Fondation canadienne des relations raciales.

Toile de fonds

• Le 7 octobre 2023, le Hamas a mené une attaque terroriste contre Israël. Cette situation a exacerbé les taux croissants d'islamophobie et d'antisémitisme signalés ces dernières années au Canada. Elle a également entraîné une augmentation significative des crimes et incidents haineux visant les lieux de culte, les synagogues, les mosquées, les écoles et les communautés à travers le pays. En conséquence, les communautés juives et musulmanes vivant au Canada craignent pour leur sécurité et leur vie.
• Les fonds supplémentaires obtenus dans le Budget 2024 reflètent le coût réel nécessaire pour que l'envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme et la représentante spéciale chargée de la lutte contre l'islamophobie remplissent les engagements de leur mandat et répondent aux défis nouveaux et émergents.
• En outre, l’investissement représentent des ressources stables et permanentes pour que la Fondation canadienne des relations raciales puisse poursuivre son travail essentiel de lutte contre le racisme et la discrimination par le biais d'activités et d'initiatives soutenant des communautés clés.

La Loi sur les préjudices en ligne

Quel est l'état d'avancement de la mise en œuvre de C-63? Comment est-ce que la Loi sur les préjudices en ligne réduit l’exposition à du contenu préjudiciable en ligne et rend les espaces en ligne plus sécuritaires?

• Le projet de loi C-63 est présentement à la deuxième lecture à la Chambre des communes. La dernière date de séance était le 23 septembre 2024.
• La partie 1 du projet de loi C-63 crée un nouveau cadre législatif, la Loi sur les préjudices en ligne, pour réduire l'exposition à des contenus préjudiciables sur les plateformes de médias sociaux, y compris les sites de diffusion en direct et les sites de contenus pour adultes. La loi définit sept catégories de contenus préjudiciables, l'une d'entre elles étant les contenus qui fomentent la haine. La Loi sur les préjudices en ligne créerait des obligations pour les plateformes : une obligation de protéger les enfants, une obligation d'agir de manière responsable et une obligation de rendre certains contenus inaccessibles.
  • Sous l’obligation d’agir de manière responsable, les plateformes seraient tenues de fournir aux utilisateurs les outils dont ils ont besoin pour signaler les contenus préjudiciables et réduire leur exposition.
  • Sous l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles, les plateformes devront également supprimer, dans les 24 heures, les contenus qui victimisent sexuellement un enfant ou revictimisent un survivant, ainsi que les contenus intimes communiqués sans consentement, y compris les hypertrucages de natures sexuelles.
  • La Loi sur les préjudices en ligne établirait aussi une nouvelle Commission de la sécurité numérique et Ombudsman de la sécurité numérique afin de s’assurer que les opérateurs se conforment aux nouvelles obligations et de défendre les intérêts des utilisateurs de la plateforme et des victimes.

Toile de fond

• Les plateformes de médias sociaux peuvent servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada. Les plateformes de médias sociaux sont également utilisées par les prédateurs et les délinquants pour exploiter les enfants. Quatre Canadiens sur 10 sont exposés à la haine en ligne sur une base mensuelle ou hebdomadaire.
• Le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne (la Loi), comporte trois éléments essentiels : 1. il crée un nouveau cadre législatif, la Loi sur les Préjudices en ligne, afin de réduire l'exposition aux contenus préjudiciables sur les plateformes de médias sociaux; 2. il propose des modifications au Code criminel et à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de mieux traiter et dénoncer les crimes haineux et les discours haineux et d'offrir un recours aux victimes de ces crimes; 3. il renforcera l'obligation de signaler la pornographie juvénile en modifiant la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.
• La Loi s’appliquerait aux services de médias sociaux, qui incluent également les services de contenu pour adultes à téléchargement par les utilisateurs et les services de diffusion en continu. Le but premier de ces services est de communiquer du contenu orienté vers le public. Un seuil d’utilisateurs serait établi par le biais de règlements pour se concentrer sur les services les plus fréquemment utilisés par les Canadiens. Les communications privées telles que les courriels ou les messages privés sont toutefois exclues.
• L’objectif principal de la Loi est de réduire l’exposition aux contenus préjudiciables — et définit sept catégories de contenus préjudiciables : 1. représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants; 2. visant à intimider un enfant; 3. poussant un enfant à se porter préjudice; 4. incitant à l’extrémisme violent ou au terrorisme; 5. incitant à la violence; 6. fomentant la haine; et 7. le contenu intime communiqué de façon non consensuelle, y compris les hypertrucages (deepfakes).
• La Loi impose des obligations aux services de médias sociaux réglementés. L’obligation d'agir de manière responsable comporte trois éléments clés, à savoir, atténuer les risques, responsabiliser les utilisateurs et la transparence (par exemple, les services de médias sociaux devraient publier régulièrement des plans de sécurité numérique). L’obligation de protéger les enfants requiert des services de médias sociaux qu'ils fournissent des protections aux enfants en ligne, y compris l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes, et qu'ils fassent preuve d'une plus grande transparence en rendant compte des mesures spécifiques qu'ils prennent pour protéger les enfants. Les victimes peuvent demander que le contenu soit retiré directement auprès du service de médias sociaux ou auprès de la Commission de la sécurité numérique. Plusieurs plateformes ont déjà développé certains de ces outils et systèmes, mais le projet de loi veille à ce que ces normes de base soient appliquées à toutes les plateformes relevant de la Loi sur les préjudices en ligne.
• Cette Loi sera appliquée par un organisme réglementaire indépendant disposant de l'expertise nécessaire pour mettre en place ce cadre réglementaire, la Commission de la sécurité numérique. Comme demandé par les Canadiens, un Ombudsman de la sécurité numérique sera également mis en place afin d’offrir de l'aide et du soutien aux victimes et de défendre les intérêts des utilisateurs publiquement, envers le gouvernement et envers les plateformes. Un Bureau de la sécurité numérique sera aussi mis en place afin de supporter la Commission et l’Ombudsman dans l’accomplissement de leurs mandats.
• Le projet de loi C-63 contribue également à lutter contre les discours et les crimes haineux, comme le prévoient la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et le Code criminel (CC). Le projet de loi définit les « discours haineux » dans la LCDP et permet aux individus et aux groupes de déposer des plaintes contre les utilisateurs qui diffusent des discours haineux en ligne. La définition est basée sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada. Les modifications apportées au CC comprennent la création d'un nouveau crime haineux distinct, l'augmentation de la peine pour l'apologie et la promotion du génocide, ainsi que la création un nouvel engagement de ne pas troubler l'ordre public destiné à prévenir les infractions de propagande haineuse et les crimes de haine. Les modifications apportées à la Loi concernant la déclaration obligatoire obligent toutes les plateformes en ligne à signaler la distribution de matériel pédopornographique aux forces de l’ordre. Ces amendements améliorent la capacité des forces de l'ordre à répondre aux crimes impliquant ce type de matériel.
• Le 23 septembre, lors de la dernière séance de deuxième lecture, les principales réactions des députés (notamment du Nouveau parti démocrate et du Bloc québécois) ont tourné autour de la possibilité de diviser le projet de loi en deux (une partie étant la Loi sur les préjudices en ligne, et l’autre les amendements au CC, à la LCDP et à la Loi concernant la déclaration obligatoire), leur raisonnement étant la protection des enfants en ligne, tout en protégeant la liberté d'expression. Plusieurs membres du PCC ont également déclaré que le projet de loi était une tactique de censure et ont fait la promotion du projet de loi C-412, qui est leur version de la Loi sur les préjudices en ligne qu'ils ont récemment présentée à la Chambre.