Note pour la période des questions - Petite enfance

Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Petite enfance – Clauses linguistiques dans les Accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 2021-2026

Mise à jour

31 octobre 2022

Source

S. O.

Sommaire

Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Budget 2021 pour bâtir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires. Combiné à d'autres investissements, y compris en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont investis pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement reconnait l’importance du continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire dans la langue de la minorité et nous nous sommes engagés à le renforcer dans notre document de réforme.
• La petite enfance joue un rôle critique pour favoriser la transmission de la langue, la construction identitaire, et le maintien du poids démographique des francophones au pays.
• Je continuerai à travailler de concert avec mes collègues pour appuyer le développement des communautés francophones en situation minoritaire, en veillant à la prise en compte de leurs besoins, y compris dans le cadre des accords avec les provinces et les territoires.

Toile de fond

• Le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur de plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans dans le cadre du Budget 2021 pour bâtir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada en collaboration avec les provinces et les territoires. Combiné à d'autres investissements, y compris l'apprentissage et la garde des jeunes enfants autochtones, jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans sont investis pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
• Ces investissements soutiennent le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants conformément au Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2017, qui a été élaboré avec les provinces et territoires et dont l'inclusivité est un principe fondamental.
• Le gouvernement du Canada a conclu des accords pluriannuels pour la période 2021 à 2026 avec les gouvernements des provinces et territoires sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le gouvernement du Québec a également conclu une entente asymétrique avec le Canada visant à renforcer le réseau d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans la province. Il ne reste qu’une entente à signer, soit avec l’Ontario.
• Bien que les accords conclus avec les provinces et territoires contiennent des clauses linguistiques abordant les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), des intervenants communautaires, tels que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Commission nationale des parents francophones, indiqué que les clauses linguistiques dans les accords ne sont pas assez robustes, et revendiquent des enveloppes et des mesures spécifiques aux francophones en milieu minoritaire.
• En plus des investissements effectués dans le cadre des accords conclus avec les provinces et les territoires, le Canada fournit également un financement de 20 millions de dollars destinés au développement de la petite enfance et aux services de garde en français dans les CLOSM dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles – 2018-2023 : Investir dans notre avenir.
• En marge de ces investissements, 3,7 millions de dollars serviront à mettre sur pied un projet pilote visant l’exposition au français (comme langue seconde) et l’apprentissage des rudiments de la langue dès la petite enfance. Ce projet, administré par Patrimoine canadien, a obtenu du financement dans le cadre du Budget 2021. L’exposition à la langue française dès la petite enfance favorise la transmission et l’apprentissage de la langue dans les niveaux scolaires ultérieurs et contribue à l’appréciation du bilinguisme. Ceci permet aussi d’élargir l'horizon culturel de l’enfant et de stimuler son attachement et son intérêt pour les cultures francophones et l’histoire de la langue française au Canada. En date du 18 octobre 2022, le ministère a reçu cinq demandes de financement qui vise à rejoindre des professionnels de l’enseignement et des familles.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi :
  • Soutien l’engagement du gouvernement à appuyer le continuum en éducation de la petite enfance au postsecondaire, l’éducation étant un des secteurs essentiels à la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • Contient des renforcements importants à la partie VII, incluant sur la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
• Lors des consultations menées au cours de l’été 2022 – par Patrimoine canadien et Emploi et développement social Canada, en prévision du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 – divers représentants des CLOSM ont soulevé : le manque de places en garderie et les difficultés d’accès aux services d’apprentissage et de garde; l’accroissement de la pénurie de main-d’œuvre; la nécessité de poursuivre l’initiative de formation et le renforcement des capacités des éducateurs en petite enfance et le besoin de financement direct et à long terme pour favoriser la coordination et la responsabilisation des secteurs de la petite enfance. Différentes pistes de solution et de collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires sont présentement à l’étude.