Exercice de réduction du fardeau administratif — Patrimoine canadien et organismes du portefeuille 2025

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• Contexte
• Sommaire exécutif
• Progrès réalisés
• Annexe A — Ensemble du cadre réglementaire du ministère et portefeuille de Patrimoine canadien

Contexte

Le président du Conseil du Trésor a demandé aux ministères fédéraux de réviser les cadres règlementaires existants dans le but de réduire le fardeau administratif. Les ministères doivent identifier les règlements désuets ou redondants ainsi que les processus compliqués, inutilement longs ou trop onéreux. Cet exercice est la première étape d’un processus qui se veut continuel.

Sommaire exécutif

Le cadre règlementaire du ministère et des organismes du portefeuille de Patrimoine canadien touche à plusieurs domaines et encadre les activités d‘industries très variées. L’industrie du domaine culturel évolue constamment et se transforme au fil du temps. Son cadre règlementaire fut développé au cours de différentes époques. Les règles encadrant les activités modernes de l’industrie se sont ajoutées à celles encadrant les activités précédentes. L’étude du cadre règlementaire a pris en compte les changements survenus à travers le temps, notamment les nouvelles technologies, les changements aux habitudes des consommateurs, la globalisation et l’inflation.

Patrimoine canadien révisé le fardeau administratif des règlements dans le contexte plus large des autres exercices majeurs affectant le ministère, soit la transformation des programmes de subventions et contributions et le développement de la réponse du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles à la lettre de mandat du premier ministre.

En premier lieu, la pertinence des règlements a été examinée. Pour se faire, les fonctionnaires qui gèrent ces règlements ont déterminé si leur abolition ou leur allègement entraînerait des bénéfices pour l’industrie, sans causer d’effets nuisibles. Les fonctionnaires ont été invités à effectuer cet exercice de manière créative, audacieuse, exhaustive et collaborative, avec l’objectif de faciliter les processus pour les parties prenantes de l’industrie.

Patrimoine canadien et son portefeuille a la responsabilité de l’application d’un cadre législatif de 33 lois, desquelles découlent 64 règlements. Ces 33 lois, relevant en tout ou en partie du mandat du ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, créent un cadre réglementaire totalisant 52 règlements gérés et appliqués en tout ou en partie, par le ministère et les organismes du portefeuille de Patrimoine canadien. L’ensemble des règlements (Annexe A) ont été revus et étudiés dans le cadre de cet exercice. De plus, douze lois et 33 règlements sont sous la responsabilité de Parcs Canada, tandis que quatre lois et seize règlements se trouvent sous la responsabilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Étant donné que le CRTC est un tribunal quasi-judiciaire indépendant qui réglemente le secteur canadien des communications dans l’intérêt public, ce rapport ne contient aucun détail spécifique sur les règlements sous la responsabilité du CRTC pouvant être applicable à l’exercice en cours. Consulter le rapport du CRTC.

Les détails concernant les lois et règlements étant sous la responsabilité de Parcs Canada sont également présentés dans un rapport séparé.

Il est à noter que les règlements administrés sous le mandat de la secrétaire d’État (Nature) feront partie des exercices des ministères respectivement responsables des législations en question.

Voici la répartition de la responsabilité de l’application des règlements par secteur du ministère ou organisme du portefeuille :

Après révisions des 52 règlements, deux ont été identifiés pour actions de modifications.

Progrès réalisés

Le ministère et les organismes du portefeuille du Patrimoine canadien ont débuté par une révision de l’ensemble du cadre règlementaire pour identifier quels règlements devaient faire partie de cet exercice. Pour plusieurs règlements, il a été déterminé qu’ils ne semblent pas créer de fardeau administratif et qu’ils ont présentement une utilité pour le domaine qu’ils règlementent. Deux règlements ont été identifiés comme créant un fardeau administratif excessif, tel qu’expliqué ci-dessous.

Le processus de révision a été amorcé et les études démarreront aussitôt que possible. Les études incluront la consultation des parties impliquées et se pencheront sur la faisabilité, sur le processus de modification ou d’abrogation qui devrait être utilisé, et sur la minimisation des risques et l’optimisation des résultats.

La modification de deux règlements relevant de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels faciliterait les processus d’importation et d’exportation pour les entreprises œuvrant dans le domaine de biens culturels. Ces changements favoriseraient l’augmentation des exportations en réduisant le fardeau administratif, sans changer les normes en place pour protéger l’intégrité et la valeur culturelle de ces biens. Ce type de modification à la règlementation correspond au mandat qu’ont tous les ministres de consacrer moins d’argent au fonctionnement de l’appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l’économie la plus forte du G7.

Voici les deux règlements qui ont été identifiés comme nécessitant une modification, pour lesquels le processus a débuté :

• Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
  • Contexte : La liste des biens culturels canadiens à exportation contrôlée identifie les types de biens culturels étant sujets aux contrôles d’exportation et le type de permis requis pour exporter ces biens. Les seuils requis pour l’obtention d’un permis sont généralement basés sur la valeur monétaire. Les valeurs monétaires minimales dans la liste n’ont pas été mises à jour depuis 1978 et plusieurs parties prenantes de l’industrie ont indiqué que ces seuils devraient être augmentés dans plusieurs catégories de biens, car de nombreux biens culturels sont sujets à des contrôles non nécessaires prévus par le règlement et la législation.
  • Mesures : Les dernières consultations au sujet de la Liste des biens culturels canadiens à exportation contrôlée ont eu lieu en 2015. Une nouvelle ronde de consultation entre les experts et les intervenants sera organisée, incluant notamment la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, plusieurs groupes autochtones et les principaux intervenants, y compris les entreprises œuvrant dans le domaine. Le but de ces consultations serait de proposer une hausse des seuils, d’aligner la règlementation avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de corriger le vocabulaire plutôt vague actuellement utilisé. Ce processus n’est pas encore amorcé, mais un plan tenant compte de la complexité de la question et du nombre d’intervenants à inclure dans l’exercice est en développement. Il est estimé qu’il faudra entre douze et dix-huit mois pour compléter l’exercice, comprenant une phase de consultations d’environ six mois.
  • Résultats escomptés : Une hausse des seuils de valeurs minimales des différentes catégories de la Liste des biens culturels canadiens à exportation contrôlée diminuera le fardeau administratif des exportateurs en réduisant significativement le nombre d’exportations culturelles nécessitant un permis. Cela permettra également de réduire la charge administrative et les coûts, en diminuant le nombre de demandes de permis d'exportation qui nécessitent un examen approfondi par un expert, lequel évalue la valeur exceptionnelle et l'importance nationale des objets exportés.
• Règlement sur l’exportation de biens culturels
  • Contexte : Les formulaires d’application pour obtenir un permis d’exportation de biens culturels sont très longs et complexes, requérant la complétion de 161 champs d’information. Le processus est très exigeant et demande beaucoup de temps aux demandeurs, particulièrement aux demandeurs réguliers car le formulaire d’application est imprimé et doit être transmis en format papier.
  • Mesures : Certains aspects de la règlementation pourraient être allégés et modernisés afin de faciliter le processus pour les demandeurs de permis. Notamment, le formulaire pourrait être simplifié et la possibilité de développer un processus plus rapide et plus simple sera explorée. Cependant, une bonne partie des exigences devront être conservées afin d’assurer une administration adéquate et d’assurer un suivi exhaustif des permis d’exportation de biens culturels. Cet exercice de révision des aspects de la règlementation pouvant être améliorés sera fait conjointement avec la révision du règlement sur la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée mentionné ci-haut.
  • Résultats escomptés : La révision de ce processus administratif permettra une réduction significative du fardeau administratif sur les exportateurs; ce qui permettra une simplification du processus, permettant d’en augmenter l’efficacité et la rapidité.

• Autres règlements : En plus des règlements mentionnés ci-dessus, 30 autres règlements ont été révisés. Il fut déterminé que l’ensemble de ces règlements continue à remplir des fonctions importantes. Le tableau en annexe présente la liste complète de ces règlements. Bien que certains puissent être révisés pour alléger le fardeau administratif, leur révision demande une évaluation plus approfondie. Comme ce processus se veut continuel, l’évaluation se poursuivra afin d’assurer la pertinence des règlements en place.

  Patrimoine canadien a une responsabilité partagée avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISED) sur l’application de 20 règlements habilités par la Loi sur le droit d’auteur. Cette loi est très technique et complexe. ISED a la responsabilité principale pour ces règlements et a indiqué qu’aucun de ces vingt règlements ne sera modifié ou abrogé dans le cadre du présent exercice.

Annexe A — Ensemble du cadre réglementaire du ministère et portefeuille de Patrimoine canadien