Lois et règlements - Patrimoine canadien

Que faisons-nous?

En tant que ministère, Patrimoine canadien est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

Patrimoine canadien est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Consultez ces lois et règlements fédéraux à l’adresse suivante :

Modifications prévues ou anticipées aux règlements (plan prospectif de la réglementation)

Patrimoine canadien publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que le Ministère a l’intention de présenter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Visualisez le plan prospectif de la réglementation pour de plus amples renseignements.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

Patrimoine canadien publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Visualisez les normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement pour en savoir plus.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de Patrimoine canadien :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que le Ministère applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualisez la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires de Patrimoine canadien pour de plus amples renseignements.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Visualisez le nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements qui relèvent de Patrimoine canadien pour de plus amples renseignements.

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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