Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2015-2016

Vue d’ensemble

Fonctions

L’article 20 de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) indique que les fonctions de la Commission sont les suivantes :

1. conformément à l’article 29, réviser les demandes de licence d’exportation refusées dont elle est saisie;
2. conformément à l’article 30, en ce qui concerne les objets pour lesquels la délivrance des licences d’exportation a été retardée par la Commission, fixer, sur demande, un juste montant pour les offres d’achat au comptant de biens culturels;
3. conformément à l’article 32, attester le bien culturel aux fins de l’impôt, en déterminant l’intérêt exceptionnel et l’importance nationale ainsi que la juste valeur marchande.

La principale responsabilité de la Commission en matière de prise de décisions concerne l’attestation de biens culturels afin de délivrer un Certificat fiscal visant des biens culturels (formulaire T871 de l’Agence du Revenu du Canada) aux donateurs ou aux vendeurs (particuliers ou entreprises). Les organisations désignées canadiennes ont pu enrichir leurs collections grâce à des incitatifs fiscaux prévus à l’intention de la population canadienne dans les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu^{Note de bas de page 1}.

Un programme dynamique de dons sert de premier mécanisme de défense pour empêcher l’exportation permanente d’objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, tout en sollicitant la participation des Canadiens et des entreprises canadiennes dans le rôle important de la conservation du patrimoine du pays.

Le deuxième mécanisme de défense pour conserver les biens culturels au Canada est le système de contrôle des exportations. Les mécanismes de contrôle des exportations prévus par la Loi contribuent à garder au Canada des biens culturels importants qui auraient été exportés autrement. Ce système est en grande partie administré par le ministère du Patrimoine canadien en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (Nomenclature) décrit les catégories des biens culturels qui exigent une licence d’exportation. (Consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des huit groupes figurant sur cette liste)

La Commission a la responsabilité d’envisager l’établissement d’un délai d’exportation pour les biens qui lui sont présentés aux fins d’examen dans les cas où la demande de licence d’exportation a été refusée. Cette mesure permet à des établissements collectionneurs canadiens d’acheter et d’ajouter à leurs collections des objets d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale. Dans de telles circonstances, le Ministère offre des subventions visant les biens culturels mobiliers pour faciliter les achats. Sous réserve de certaines restrictions, si le demandeur de la licence n’a reçu aucune offre avant l’échéance du délai d’exportation, une licence d’exportation sera délivrée si le demandeur présente une requête à cet effet.

Composition

Les membres de la Commission sont généralement nommés par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien, pour un mandat de trois ans. L’article 18 de la Loi dispose que la Commission doit être composée d’au plus 10 membres résidents du Canada, répartis comme suit :

• le président et un autre membre qui sont choisis parmi le public;
• jusqu’à concurrence de quatre membres qui sont ou ont été des dirigeants, des membres ou des employés de musées, d’archives, de bibliothèques ou d’autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
• jusqu’à concurrence de quatre membres qui sont ou ont été des marchands ou des collectionneurs d’objets d’art, d’antiquités ou d’autres objets faisant partie du patrimoine national.

Le quorum est de 3 membres, dont au moins un appartenant à la catégorie des établissements et un autre appartenant à celle des marchands ou collectionneurs.

Consulter l’annexe 1-2 pour obtenir la liste des membres de la Commission en 2015-2016.

Réunions

La Commission se réunit quatre fois par année. Au cours de l’exercice 2015-2016, toutes les réunions ont eu lieu à Ottawa. Consulter l’annexe 1-3 pour obtenir le calendrier des réunions de la Commission en 2015-2016.

Conseils d’experts

L’article 22 de la Loi permet à la Commission de faire appel aux services d’une personne ayant des connaissances professionnelles ou techniques ou autres connaissances spécialisées pour la conseiller. La Commission peut également faire appel à des experts en évaluation pour déterminer la juste valeur marchande aux fins de l’impôt sur le revenu ou le juste montant pour l’offre d’achat au comptant se rattachant aux licences d’exportation refusées.

Secrétariat de la Commission

La Commission a été créée en 1977 en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels . Elle est depuis soutenue par un secrétariat qui constitue son organe administratif chargé de recevoir et de traiter les dossiers pour examen par les membres de la Commission, de rédiger des lettres de décision et de travailler en étroite collaboration avec les membres pour mettre au point des lignes directrices et des procédures.

La Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs est entrée en vigueur le 1er novembre 2014. En vertu de cette loi, la responsabilité de fournir des services de secrétariat à la Commission a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à un organisme fédéral nouvellement établi au sein du ministère de la Justice, le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA).

Le SCDATA est désormais chargé de fournir à la Commission ainsi qu’à dix autres tribunaux administratifs les services d’appui et installations dont ils ont besoin pour exercer leurs attributions en conformité avec les règles régissant leurs activités.

Ce changement administratif n’a aucune incidence sur le mandat de la Commission. Les dossiers continueront d’être présentés, gérés et protégés conformément aux procédures existantes de la Commission.

Processus d’attestation

Pour qu’un bien culturel soit examiné aux fins de l’attestation, le donateur ou le vendeur du bien doit l’aliéner en faveur d’une organisation désignée par le ministre du Patrimoine canadien ou conclure une entente provisoire de cession du bien avec une organisation désignée. Les organisations désignées présentent ensuite des demandes d’attestation à la Commission au nom des donateurs ou des vendeurs.

Dans sa demande d’attestation, le demandeur doit présenter les preuves et les arguments démontrant, à la satisfaction de la Commission, que le bien culturel satisfait aux critères relatifs à l’intérêt exceptionnel et à l’importance nationale.

Afin d’attester un bien culturel, la Commission doit déterminer, conformément au paragraphe 32 de la Loi, si l’objet :

1. présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, de son esthétique ou de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
2. revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

En plus de déterminer si le bien culturel satisfait aux critères d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale, la Commission doit en fixer la juste valeur marchande afin qu’il soit attesté aux fins de l’impôt. Dans les cas où la Commission conclut que le bien culturel en question ne répond pas à ces critères, elle n’aura pas à en établir la juste valeur marchande ni à délivrer de certificat fiscal.

Consulter l’annexe 1-4 pour obtenir un aperçu des demandes d’attestation étudiées en 2015-2016.

Demandes de redétermination

Les donateurs ou les vendeurs de biens culturels qui ne sont pas satisfaits de la juste valeur marchande fixée par la Commission peuvent présenter une demande de redétermination dans les 12 mois suivant la date de la lettre de décision.

Les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de la redétermination de la juste valeur marchande faite par la Commission peuvent déposer un appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt dans les 90 jours suivant la délivrance du Certificat fiscal visant des biens culturels.

Quatre nouveaux appels ont été déposés devant la Cour canadienne de l’impôt en 2015-2016. Un appel déposé en 2013-2014 est toujours actif.

Enfin, les donateurs et les vendeurs qui ne sont pas satisfaits de l’équité du processus de révision peuvent présenter une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada.

En 2015-2016, aucune demande de contrôle judiciaire n’a été déposée.

Examen des licences d’exportation refusées

Processus d’examen

Le système de contrôle des exportations est géré par le ministre du Patrimoine canadien en collaboration avec l’ASFC . Le rôle de la Commission consiste à examiner toute demande de licence d’exportation qui a été refusée.

La Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée décrit les catégories de biens culturels qui nécessitent une licence d’exportation. (Consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des huit catégories figurant sur cette liste.) Les demandeurs d’une licence d’exportation qui reçoivent un avis de refus de la part d’un agent de licence, sur l’avis d’un expert vérificateur, peuvent, dans un délai de 30 jours, en appeler de la décision de cet expert devant la Commission.

En se fondant sur les mêmes critères que l’expert-vérificateur, la Commission doit déterminer, en application du paragraphe 29(3) de la Loi , si l’objet en question figure dans la Nomenclature et si, en vertu des alinéas 11(1)a) et b), cet objet :

1. présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, de son esthétique ou de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences;
2. revêt une importance nationale telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national.

S’il y a constat de non-conformité de l’objet à l’un des critères énoncés ci-dessus, la Commission demandera à l’ ASFC de délivrer la licence. Par contre, si l’objet répond aux critères énoncés, et si la Commission estime possible qu’une organisation désignée canadienne propose un montant pour l’achat de cet objet, elle fixe un délai de deux à six mois durant lequel elle ne fera pas délivrer de licence pour cet objet.

À la réception de la décision de la Commission, le ministre du Patrimoine canadien informe les organismes désignés de l’existence du délai afin qu’ils puissent considérer l’achat de l’objet visé. Une aide financière du ministère du Patrimoine canadien, sous forme de subvention visant les biens culturels mobiliers, peut être accordée et faciliter le processus d’acquisition.

Consulter l’annexe 1-5 pour obtenir la liste des licences d’exportation refusées qui ont été examinées par la Commission en 2015-2016.

Détermination du juste montant pour l’offre d’achat au comptant

Si une offre d’achat du bien culturel en question présentée durant le délai fixé est refusée, le demandeur ou l’organisation présentant l’offre peut demander que la Commission détermine ce qui constituerait un « juste montant pour l’offre d’achat au comptant ». Cette demande doit être présentée par écrit au moins 30 jours avant la fin du délai fixé.

Lorsqu’elle reçoit une telle demande, la Commission fixe le juste montant pour l’offre d’achat au comptant après avoir examiné tous les renseignements pertinents puis en informe le demandeur et l’organisation concernée. Si aucune organisation n’offre d’acheter l’objet pour un montant égal ou supérieur à celui fixé par la Commission, le demandeur de la licence peut demander une licence d’exportation. La Commission demande alors à un agent de licence de délivrer une licence d’exportation à la fin du délai fixé.

Si une organisation a présenté une offre d’achat de l’objet à un montant égal ou supérieur au montant fixé par la Commission et que cette offre a été refusée par le demandeur, la licence d’exportation n’est pas délivrée et aucune autre demande de licence ne peut être présentée au cours des deux années suivant la date de l’avis de refus délivré par l’agent de licence. Après ce délai, une nouvelle demande de licence doit être présentée, et le processus reprend du début.

En 2015-2016, il n’y a eu aucune demande de fixation du juste montant pour l’offre d’achat au comptant.

Vue d’ensemble

Les responsabilités du programme des biens culturels mobiliers (BCM) du ministère du Patrimoine canadien comprennent :

• l’analyse des organisations aux fins de la désignation;
• l’évaluation des demandes de subvention visant les biens culturels mobiliers;
• le contrôle des exportations; et
• le contrôle des importations.

Désignation des organisations

Les organisations telles que les musées, les musées d’art, les bibliothèques, les centres d’archives, les municipalités et les autorités publiques doivent être désignées pour être autorisés à présenter une demande d’attestation de biens culturels ou une demande de subvention de biens culturels mobiliers. La désignation est une responsabilité ministérielle et permet de s’assurer que les biens culturels attestés par la Commission ou acquis à l’aide d’une subvention de biens culturels mobiliers sont gardés dans des organisations qui ont la capacité d’en assurer la préservation à long terme et de les rendre accessibles au public au moyen d’activités de recherche, d’expositions, de publications et de sites Web.

Les organisations peuvent être désignées dans les catégories A ou B. Dans la catégorie A, les organisations sont désignées relativement à tout bien culturel qui correspond à leur mandat de collection. Dans la catégorie B, les organisations sont désignées relativement à la cession d’une collection ou d’un bien culturel spécifique pourvu d’une stratégie de préservation définie.

Pour obtenir la liste des organisations désignées en 2015–2016, veuillez consulter l’annexe 2-3.

Pour obtenir la liste complète des organisations de catégorie A, veuillez consulter la page correspondante du site Web des biens culturels mobiliers.

Examen des organisations désignées dans la catégorie A

En septembre 2013, le Programme des biens culturels mobiliers a entrepris un sondage auprès de toutes les organisations désignées dans la catégorie A pour s’assurer qu’elles ont toujours la capacité de recueillir des biens culturels, de les préserver à long terme, de les exposer et de les rendre accessibles au public. En 2015-2016, les dernières étapes du projet ont été amorcées. En tout, 238 questionnaires de sondage ont été analysés (le taux de réponse est de 98 %). En général, l’analyse des données fournies par les institutions désignées a permis de faire des constatations positives ou de déceler de faibles risques dans l’immédiat. Au terme de l’analyse, la désignation de quatre organisations a été révoquée (soit parce que leur mandat avait changé, soit parce qu’elles n’avaient pas d’unité administrative responsable de la préservation des biens culturels attestés), et seulement quatre organisations, soit 1,2 %, ont été identifiées comme étant « à risque » et devront faire l’objet d’un examen plus poussé.

Subventions visant les biens culturels mobiliers

En vertu de l’article 35 de la Loi, la ministre peut accorder des subventions à des organisations désignées afin de les aider à acquérir des biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée ou des biens relatifs au patrimoine national se trouvant à l’étranger et qui sont disponibles sur le marché international.

Pour obtenir la liste des subventions visant les biens culturels mobiliers qui ont été accordées en 2015–2016, veuillez consulter l’annexe 2-2.

Contrôle des importations

Coopération internationale en vertu de la Convention de l’ UNESCO de 1970

En 1978, le Canada a signé la Convention de l’ UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette Convention attribue la responsabilité à chaque pays signataire d’élaborer sa propre loi pour préserver et protéger son patrimoine culturel et d’établir des mesures pour faciliter le retour, dans leurs pays d’origine, des biens culturels exportés illégalement. La Loi contient des dispositions stipulant que l’importation au Canada d’un bien ayant été exporté illégalement à partir d’un pays signataire d’une entente internationale sur les biens culturels constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux.

En 2015-2016, le Programme des biens culturels mobiliers a répondu à environ 83 demandes de renseignement provenant du public, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres ministères fédéraux au sujet de l’importation de biens culturels au Canada. Quatre‑vingt‑dix‑neuf pour cent de ces demandes ont obtenu une réponse dans un délai conforme à la norme de service, soit cinq jours. De plus, le Programme a examiné 31 importations retenues par l’Agence des services frontaliers du Canada. Quatre‑vingt‑un pour cent de ces cas ont été réglés en moins de 90 jours.

Importations illégales

En 2015–2016, trois biens culturels ont été restitués à des États parties à la Convention de 1970. En avril 2015, le Canada a remis à la République de l’Inde la sculpture de « la dame au perroquet » datant du 12^e siècle. C’était la première fois que notre pays remettait un bien culturel à l’Inde, et cela s’est fait à l’occasion de la visite au Canada de Narendra Modi, le premier ministre de l’Inde. En juillet 2015, le Canada a restitué une antiquité phénicienne en verre datant du 6^e siècle av. J.-C. à la République du Liban. C’était également la première fois que le Canada remettait un bien culturel au Liban. Enfin, en janvier 2016, le Canada a restitué une épée incurvée et une dague du 19^e siècle à la République de Bulgarie lors d’un événement non officiel à l’Institut canadien de conservation. C’était la troisième fois que le Canada remettait un bien culturel à la Bulgarie.

Depuis 1978, année où la Convention de l’ UNESCO de 1970 est entrée en vigueur au Canada, notre pays a rendu 21 biens culturels à 12 pays.

Contrôle des exportations

Les objets archéologiques, ethnographiques, historiques, culturels, artistiques ou scientifiques sont considérés comme des biens culturels mobiliers. Toutefois, seules certaines catégories de biens culturels mobiliers sont assujetties au contrôle des exportations en vertu de la Loi. La Nomenclature définit les catégories de biens culturels qui sont assujetties à un tel contrôle en fonction de l’âge et de la valeur du bien (consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des groupes inscrits sur cette liste).

Si un bien culturel figure dans la Nomenclature, une licence d’exportation est requise pour sa sortie temporaire ou permanente du pays. Le programme des biens culturels mobiliers répond aux questions des agents de l’ASFC responsables de la délivrance de licences, des experts-vérificateurs et du public pour garantir l’efficacité du système de contrôle des exportations, et assure la liaison à cet égard. Le programme des biens culturels mobiliers interprète la Nomenclature pour les intervenants et soutient la Commission d’examen dans son examen des appels relatifs aux exportations.

Licences d’exportation

Les licences d’exportation sont délivrées par les agents de licence dans les seize bureaux de licence de l’ASFC répartis au Canada. Plus de 350 universitaires, conservateurs, archivistes et bibliothécaires travaillent au sein d’organisations nommées comme experts‑vérificateurs par le ministre du Patrimoine canadien. Le rôle de chacun des experts-vérificateurs consiste à recommander si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel et une importance nationale selon la Loi.

Si, durant l’évaluation initiale de la demande, l’agent de licence détermine que l’objet devant être exporté de manière permanente figure dans la Nomenclature et qu’il est demeuré au pays pendant plus de 35 ans, il doit acheminer une copie de la demande à un expert‑vérificateur qui formulera une recommandation à savoir si cet objet peut être considéré comme un objet « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». Si l’expert-vérificateur juge que tel est bien le cas, l’agent refusera la licence; sinon, il la délivrera.

En 2015-2016, le Programme des biens culturels mobiliers a répondu à quelque 350 demandes de renseignement du public, d’experts-vérificateurs et de l’Agence des services frontaliers du Canada qui portaient sur l’exportation de biens culturels à partir du Canada. Plus de 95 % de ces demandes de renseignement ont obtenu une réponse dans un délai d’un jour ouvrable, ce qui dépasse de beaucoup la norme de service de cinq jours.

Pour obtenir un aperçu des demandes de licences d’exportation déposées en 2015–2016, veuillez consulter l’annexe 2-1.

Exportations illégales

Conformément à l’article 1 de la Convention de l’ UNESCO de 1970, l’article 38 de la Loi stipule que tout bien culturel inscrit dans la Nomenclature est désigné par le Canada comme étant d’importance pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la culture, l’art ou la science du pays. Selon les dispositions de la Loi, l’exportation ou toute tentative d’exportation d’un bien culturel figurant dans la Nomenclature sans une licence temporaire ou permanente émise en vertu de la Loi, et sans en respecter les conditions, constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux. En vertu de la Convention de l’ UNESCO, si un bien culturel exporté illégalement est importé dans un pays signataire, le Canada peut avoir la possibilité de demander que le bien lui soit retourné.

En 2015-2016, personne n’a été déclaré coupable en vertu de la Loi d’avoir exporté ou tenté d’exporter illégalement des biens culturels.

Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Groupe I

Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada

Groupe II

Objets de culture matérielle ethnographique

Groupe III

Objets militaires

Groupe IV

Objets d’art appliqué et décoratif

Groupe V

Objets relevant des beaux-arts

Groupe VI

Objets scientifiques ou techniques

Groupe VII

Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores

Groupe VIII

Instruments de musique

Annexe 1-2 : Composition de la Commission

Annexe 1-3 : Réunions de la Commission

Annexe 1-4 : Aperçu des demandes d'attestation

Annexe 1-5 : Examen des appels relatifs aux licences d'exportation refusées

Annexe 2-1 : Demandes de licence d'exportation

Annexe 2-2 : Subventions visant les biens culturels mobiliers accordées

Annexe 2-3 : Désignations dans les catégories A et B

Pour obtenir la liste complète des organisations de catégorie A, veuillez consulter la page correspondante du site Web de Biens culturels mobiliers.