Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2023-2024
Sur cette page
- Introduction
- De la part du ministre
- Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2023-2024
- Annexes
Liste des figures
Liste des tableaux
- Tableau 1. Désignations des catégories A et B, année fiscale 2023-2024.
- Tableau 2. Demandes de licence d’exportation, exercice 2023-2024.
Introduction
Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) a permis d’encourager et d’assurer la préservation au Canada d’exemples importants de notre patrimoine artistique, historique et scientifique. La Loi permet de réaliser ces objectifs grâce aux cinq dispositions suivantes :
- désignation d’organisations ayant démontré les capacités nécessaires pour conserver des biens culturels et les rendre accessibles au public;
- incitatifs fiscaux encourageant les Canadiens à donner ou à vendre des biens culturels d’un intérêt exceptionnel à des organisations désignées;
- subventions pour aider les organisations désignées à acheter des biens culturels;
- contrôle des exportations; et
- contrôle des importations.
La responsabilité d’appliquer les dispositions de la Loi est partagée entre la ministre du Patrimoine canadien et un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, en collaboration avec d’autres organisations gouvernementales responsables d’administrer et d’appliquer les dispositions particulières de la Loi.
Le rapport portera sur les aspects de la Loi qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Les activités en vertu de la Loi sous la responsabilité de la Commission, y compris l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu et l’examen des licences d’exportation refusées, font l’objet d’un rapport distinct publié par la Commission.
De la part du ministre
À titre de ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, je suis fière de présenter le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour 2023-2024. Depuis son entrée en vigueur en 1977, cette Loi contribue à préserver d’importants exemples du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada.
Le rapport porte uniquement sur le travail réalisé par le ministère de l’Identité et de la Culture canadiennes pour appuyer l’application de la Loi. La Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels a préparé un rapport distinct détaillant son propre travail réalisé à cet égard. C’est avec plaisir que je dépose les deux rapports au Parlement et que je les rends accessibles à la population canadienne.
Points marquants au niveau international - Le Canada a participé aux réunions des ministres de la culture du G7 et du G20 et a continué à promouvoir ses engagements en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels, de protection des biens culturels en danger et de collaboration avec des partenaires multilatéraux et bilatéraux à cet égard. La mise en œuvre de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels soutient et fait progresser les engagements nationaux et internationaux en matière de protection du patrimoine et des biens culturels.
Points marquants au niveau national - La Collection McMichael d'art canadien a reçu une subvention au titre des biens culturels mobiliers pour soutenir l'achat du tableau de l'artiste canadienne Marian Dale Scott intitulé Portrait of Lois Gordon in a Russian Dress, 1935. Le tableau a été rapatrié au Canada après avoir été une propriété privée au Royaume-Uni et a été récemment présenté dans l'exposition Sans invitation : Les artistes canadiennes de la modernité.
Les arts et la culture sont au cœur de notre identité. Ils nous permettent de créer des liens entre nous, d’élargir nos perspectives et d’envisager les possibilités qu’offre l’avenir. Pour en savoir plus sur les réalisations du Ministère dans le cadre de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels en 2023-2024, je vous invite à poursuivre la lecture de ce rapport. Je tiens à remercier toutes les personnes qui veillent avec constance et professionnalisme sur les biens culturels de notre pays, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.
L’honorable Marc Miller
Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2023-2024
Vue d’ensemble
Au titre de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, le ministère du Patrimoine canadien exerce les responsabilités suivantes :
- l’analyse des organisations aux fins de la désignation;
- des demandes de subvention visant les biens culturels mobiliers;
- le contrôle des exportations; et
- le contrôle des importations.
Désignation des organisations
Les organisations comme les musées, les musées d’art, les bibliothèques et les services d’archives ainsi que d’autres entités comme les municipalités et les autorités publiques doivent être désignées pour pouvoir présenter une demande d’attestation de biens culturels ou une demande de subvention de biens culturels mobiliers. La désignation est une responsabilité ministérielle et elle permet de voir à ce que les biens culturels attestés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou acquis à l’aide d’une subvention visant les biens culturels mobiliers sont conservés dans des organisations qui ont la capacité d’en assurer la préservation à long terme et de les rendre accessibles au public au moyen d’activités de recherche, d’expositions ainsi que de la publication imprimée ou en ligne.
Les organisations peuvent être désignées dans les catégories A ou B. Dans la catégorie A, les organisations sont désignées relativement à tout bien culturel qui correspond à leur mandat de collection. Dans la catégorie B, les organisations sont désignées relativement à l’acquisition par l’organisation d’une collection ou d’un bien culturel spécifique.
En 2023-2024
Au total, cinq organisations ont été désignés comme appartenant à la catégorie A ou B :
| Catégorie | Classe d’objets ou objets | Organisation | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|---|
| A | 9 | Cinémathèque québécoise | 3 octobre 2023 |
| B | Sculpture extérieure | Corporation of the Township of Archipelago | 10 novembre 2023 |
| B | Sculpture extérieure | Musée d’art de Joliette | 28 novembre 2023 |
| A | 9 | University of Toronto, Thomas Fisher Rare Book Library | 3 janvier 2024 |
| B | Plaque de bronze et affiches | Association canadienne d’histoire ferroviaire – Canadian Railroad Historical Association | 5 janvier 2024 |
Au total, cinq organisations ont été désignés en 2023-2024, ce qui inclut deux désignations de catégorie A et trois désignations de catégorie B. Quatre autres organisations étaient sous révision au 31 mars 2024. Parmi ces quatre organisations, l'une d'entre elles faisait partie de l'examen ciblé du département sur les organisations désignées qui collectionnent du matériel audiovisuel et les nouveaux médias. Ces organismes sont désormais tenus d'obtenir une désignation pour les objets de la classe 9 afin de s'assurer qu'ils ont la capacité de préserver ces matériaux spécialisés à long terme. Au total, 11 organisations ont été identifiés dans le cadre de cet exercice, qui a été lancé en 2019. Cinq organisations ont été jusqu'à présent désignés dans le cadre de cette initiative et trois ont choisi de se retirer de l'exercice. Celui-ci devrait être finalisé en 2024.
En février 2024, le programme de désignation a lancé son premier bulletin d'information à l'intention des organisations de la catégorie A et d'autres groupes intéressés. Publié trois fois par an, chaque édition contiendra de courts articles sur des questions relatives à la désignation, y compris des mises à jour du programme, des changements dans les politiques et des rappels sur les conditions liées à la désignation. Le bulletin d'information contiendra également d'autres informations et avis pertinents, tels que les délais d'exportation liés aux biens culturels importants, qui peuvent être disponibles à l'achat par les organismes désignés.
Pour obtenir une liste complète des organismes désignés catégorie A, consultez la page correspondante dans le site Web du Ministère.
Subventions des biens culturels mobiliers
En vertu de l’article 35 de la Loi, le ministre peut accorder des subventions à des organisations désignées afin de les aider à acquérir des biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée ou des biens relatifs au patrimoine national se trouvant à l’étranger et qui sont disponibles sur le marché international.
En 2023-2024
Le programme de subventions pour les biens culturels mobiliers a donné 25 000 $ à la Collection McMichael d'art canadien pour l'achat du tableau Portrait of Lois Gordon in a Russian Dress (1935) de Marian Dale Scott.
Scott était un artiste canadien originaire de Montréal dont la carrière de soixante-dix ans a suivi de près l'évolution de l'art moderne au Québec. Le Portrait, considéré comme son portrait le plus précis et le mieux réalisé, qui représente son amie Lois Gordon, a été rapatrié au Canada après avoir été une propriété privée au Royaume-Uni. Portrait of Lois Gordon in a Russian Dress a été récemment présentée dans l'exposition Sans invitation : Les artistes canadiennes de la modernité grâce au soutien du Programme d'aide aux musées.
Figure 1. Marian Dale Scott, Portrait of Lois Gordon in a Russian Dress, 1935. Photographie : Jerry Moeran. © Succession de Marian Dale Scott, utilisé avec autorisation.
Contrôle des exportations
Les objets archéologiques, historiques, culturels, artistiques ou scientifiques sont considérés comme des biens culturels mobiliers. Toutefois, seules certaines catégories de biens culturels mobiliers sont assujetties au contrôle des exportations en vertu de la Loi. La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels définit les catégories de biens culturels qui sont assujetties à un tel contrôle en fonction de l’âge et de la valeur du bien (consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des groupes inscrits sur cette liste).
Si un bien culturel figure dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (Nomenclature), une licence d’exportation est requise pour sa sortie temporaire ou permanente du pays, peu importe la raison. Le programme des biens culturels mobiliers répond aux questions des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada responsables de la délivrance de licences, des experts-vérificateurs et du public pour garantir l’efficacité du système de contrôle des exportations, et assure la liaison à cet égard. Le programme des biens culturels mobiliers interprète également la Nomenclature pour les intervenants.
Licences d’exportation
Les licences d’exportation temporaires ou définitives sont délivrées par les agents de licence dans seize bureaux de licence de l’Agence des services frontaliers du Canada situés partout au Canada. Les demandes de licences temporaires, pour des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans ou qui sont retournés après avoir été prêtés à un établissement canadien par un non-résident, seront délivrées automatiquement par l’Agence des services frontaliers du Canada. Toutes les autres demandes de licences définitives seront examinées par un expert-vérificateur (c.-à-d. pour la vente sur un marché international, la livraison à des acheteurs étrangers ou le déménagement à l'étranger).
Près de 80 institutions sont désignées pour agir comme experts-vérificateurs. Il s'agit notamment de musées, musées d'art, archives, bibliothèques et universités à travers le Canada. Le rôle de chacun des experts-vérificateurs consiste à recommander si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel et une importance nationale selon la Loi.
Si, durant l’évaluation initiale de la demande, l’agent de licence détermine que l’objet devant être exporté de manière permanente figure dans la Nomenclature et qu’il est demeuré au pays pendant plus de 35 ans, il doit acheminer une copie de la demande à un expert-vérificateur qui formulera une recommandation à savoir si cet objet peut être considéré comme un objet « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». Si l’expert-vérificateur juge que tel est bien le cas, l’agent refusera la licence et le demandeur aura trente jours pour demander une révision; sinon, il la délivrera.
En 2023-2024
Le Ministère a reçu 389 demandes de licence d’exportation définitive ou temporaire :
| Types de demandes de licences d'exportation | Nombre de demandes |
|---|---|
| Exportation temporaire (pour l’exposition, la conservation ou la recherche) | 69 |
| Exportation définitive (y inclut les permis délivrés automatiquement et examinés par un expert-vérificateur) | 320 |
| Demandes approuvées | 382 |
| Demandes refusées | 7 |
| Nombre total de demandes reçues | 389 |
Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels. Pour une infographie montrant les étapes du processus d’exportation de biens culturels au titre de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, veuillez-vous référer à l’annexe 1-2.
Licences générales d’exportation
Une licence générale peut être délivrée à tout résident du Canada qui exporte régulièrement des biens culturels figurant dans la Nomenclature, à des organisations pour lesquelles la nécessité de présenter des demandes de licences individuelles nuit de façon excessive aux fonctions principales, ou encore aux organisations qui exportent une grande quantité de biens culturels.
Une licence générale d’exportation est délivrée lorsqu’il est possible de démontrer que les biens qui seront exportés seraient invariablement approuvés aux fins d’exportation. Les approbations routinières comprennent : les demandes de licence temporaire, les demandes de licence visant des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans et les demandes de licence visant des objets retournés après avoir été prêtés à un établissement ou à une administration du Canada. Des biens culturels devant faire l’objet d’un examen par un expert-vérificateur dans le cadre du processus de délivrance d’une licence d’exportation définitive ne seraient pas normalement considérés comme admissibles aux fins de l’obtention d’une licence générale d’exportation.
En 2023-2024
Trois permis généraux ont été renouvelés ou délivrés en 2022-2023, dont deux délivrées à des nouveaux organismes. Il y a actuellement 15 permis généraux en vigueur.
Exportations illégales
Conformément à l’article 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970, l’article 38 de la Loi stipule que tout bien culturel inscrit dans la Nomenclature est désigné par le Canada comme étant d’importance pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la culture, l’art ou la science du pays. Selon les dispositions de la Loi, l’exportation ou toute tentative d’exportation d’un bien culturel figurant dans la Nomenclature sans une licence temporaire ou permanente émise en vertu de la Loi, et sans en respecter les conditions, constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux. En vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970, si un bien culturel exporté illégalement est importé dans un pays signataire, le Canada peut avoir la possibilité de demander que le bien lui soit retourné.
En 2023-2024
Il n’y a eu aucune condamnation en vertu de la Loi.
Contrôle des importations
Coopération internationale en vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970
En 1978, le Canada a signé la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette convention attribue la responsabilité à chaque pays signataire d’élaborer sa propre loi pour préserver et protéger son patrimoine culturel et d’établir des mesures pour faciliter le retour, dans leurs pays d’origine, des biens culturels exportés illégalement. La Loi contient des dispositions stipulant que l’importation au Canada d’un bien ayant été exporté illégalement à partir d’un pays signataire d’une entente internationale sur les biens culturels constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux.
Depuis l’entrée en vigueur au Canada en 1978 de la Convention de l’UNESCO de 1970, le Canada a restitué plus de 22 000 objets en 27 occasions à 14 États différents d’Afrique, d’Asie, d’Europe, du Moyen-Orient, d’Amérique du Sud et d’Amérique centrale.
En 2023-2024
Le Ministère a examiné en temps opportun plus de 40 importations retenues par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il n'y a eu aucun retour de biens culturels importés illégalement en 2023-24.
Coopération internationale en vertu de la Convention de La Haye de l'UNESCO de 1954
La Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, connue sous le nom de Convention de La Haye de 1954, a été élaborée en réponse aux préoccupations suscitées par la destruction de biens culturels, notamment de monuments, musées, bibliothèques et archives, pendant la Seconde Guerre mondiale. La Convention est considérée comme l'un des éléments les plus importants de l'effort international pour la protection du patrimoine culturel.
Les deux protocoles à la Convention interdisent autant l'exportation de biens culturels des territoires occupés et prévoient la restitution de tout bien exporté illégalement. Ils imposent également des obligations de poursuite face à des violations de la Convention.
Les Canadiens qui participent à la destruction délibérée ou à l'exportation illégale de biens culturels, en temps de paix ou pendant un conflit, peuvent commettre une infraction au Code criminel ou à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
Depuis 2005, il est également prévu comme infraction au Code criminel, pour tout Canadien qui endommagent ou détruisent des biens culturels partout à l'extérieur du Canada à tout moment.
En 2023-2024
Aucune condamnation n'a été prononcée pour des infractions commises par des Canadiens contre des biens culturels hors du Canada.
Annexes
Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
- Groupe I : Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada
- Groupe II : Objets de culture matérielle ethnographique
- Groupe III : Objets militaires
- Groupe IV : Objets d’art appliqué et décoratif
- Groupe V : Objets relevant des beaux-arts
- Groupe VI : Objets scientifiques ou techniques
- Groupe VII : Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores
- Groupe VIII : Instruments de musique
Annexe 1-2 : Processus d'exportation de biens culturels
L'image est une infographie qui illustre les étapes du processus d'exportation de biens culturels tel que défini par la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
Processus d'exportation de biens culturels – Version texte
Le processus s'amorce lorsqu'un exportateur demande si un objet satisfait aux critères établis dans la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée.
Si la réponse est non, une licence n'est pas requise. L'objet peut être exporté du Canada.
Si la réponse est oui, l'exportateur doit soumettre une demande à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Prochaine étape : Sur le formulaire de demande, l'exportateur doit préciser si l'objet se trouve au Canada depuis moins de 35 ans, s'il s'agit d'une exportation temporaire ou d'un retour d'un bien étranger prêté à une institution canadienne.
Si la réponse à l'une de ces questions est oui, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre automatiquement une licence. L'objet peut être exporté du Canada.
Si la réponse à toutes ces questions est non, l'Agence des services frontaliers du Canada transmet la demande pour exportation permanente à un expert-vérificateur.
Prochaine étape : L'expert-vérificateur examine l'objet stipulé dans la demande afin de déterminer s'il est assez important pour refuser la licence.
Si l'expert-vérificateur détermine que l'objet n'est pas d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre une licence. L'objet peut être exporté du Canada.
Si l'expert-vérificateur détermine que l'objet est d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale pour le Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada refuse la licence.
Le demandeur de licence peut interjeter appel du refus devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels.
Si le demandeur n'interjette pas appel devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, la licence demeure refusée et une nouvelle demande ne peut être soumise qu'après deux ans.
Si le demandeur interjette appel devant la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, celle-ci doit soit maintenir le refus, soit autoriser la délivrance de la licence.
Si la Commission autorise la délivrance de la licence, l'Agence des services frontaliers du Canada délivre une licence. L'objet peut être exporté.
Si la Commission maintient le refus, elle fixera un délai d'exportation de deux à six mois. Les organismes désignés au Canada seront avisés de la possibilité d'achat de l'objet.
Si aucun organisme désigné ne fait une offre d'achat, une licence peut être délivrée dès l'expiration du délai. L'objet peut être exporté du Canada.
Si un organisme désigné achète l'objet, il peut le faire avec ou sans l'aide d'une Subvention de biens culturels mobiliers. L'objet demeure au Canada.
Option : Dans certaines circonstances, le demandeur ou un organisme désigné peut demander à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels d'établir un juste montant d'offre d'achat au comptant.
Si le demandeur ne souhaite pas vendre l'objet, la licence demeure refusée et une nouvelle demande ne peut être soumise qu'après deux ans.
Si un organisme désigné achète l'objet, il peut le faire avec ou sans l'aide d'une Subvention de biens culturels mobiliers. L'objet demeure au Canada.
Pour en apprendre davantage sur les biens culturels mobiliers, veuillez consulter le Guide d'exportation de biens culturels hors du Canada à l'adresse https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/licences-exportation-biens-culturels/guide-exportation.html.
La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels est accessible en ligne à l'adresse https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-51/.
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Patrimoine canadien, 2025
No. de catalogue : CH1-31F-PDF
ISSN : 2368-075X