Vers des principes directeurs — Diversité des contenus à l’ère numérique

Février 2020

Antonios Vlassis

Sur cette page

Liste des acronymes et abréviations

ACCC
Australian Competition & Consumer Commission
CEDH
Convention européenne des droits de l’homme
CEFIR
Center for International Relations Studies
CPPDCE
Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions
EDiMA
Association européenne des médias numériques
FAI
Fournisseurs d’accès Internet
IMR
Initiative mondiale des réseaux
OEA
Organisation des États américains
ONG
Organisation non gouvernementale
OSCE
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
SIA
Systèmes d’intelligence artificielle
SMA
Services de médias audiovisuels
SMSI
Sommet mondial sur la société de l’information
TIC
Technologies de l’information et de la communication
UNESCO
Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

Exonération

Ce document a été préparé pour le ministère du Patrimoine canadien et la Commission canadienne pour l'UNESCO par Antonios VlassisNote de bas de page 1. Les opinions et les recommandations émises dans le présent rapport sont celles des auteures et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle du gouvernement du Canada. Toute erreur, interprétation ou omission est de la seule responsabilité des auteures.

Contexte

Les médias sociaux et les plateformes de contenu ont grandement transformé l’ensemble de la chaîne de valeur dans les secteurs des médias et de la culture et ils représentent un changement sans précédent dans la création, la production, la distribution, la diffusion et la consommation de contenus médiatiques et culturels ainsi que dans la rémunération et la viabilité financière des créateurs de contenus. La réalité de la dématérialisation des biens et des services médiatiques et culturels, de la convergence technologique croissante et de la déterritorialisation pose d’énormes défis sur le plan de la raison d’être des politiques relatives aux médias et à la culture, en bouleversant tout le fonctionnement des industries médiatiques et culturellesNote de bas de page 2. Dans ce contexte, les médias sociaux et les plateformes de contenu sont devenus des outils majeurs pour la circulation mondiale des contenus, disposant d’un pouvoir de contrôle sans précédent. En outre, l’accès et l’exposition à des contenus diversifiés et fiables deviennent une condition politique essentielle pour le maintien de sociétés démocratiques inclusives et résilientes.

Le défi de garantir et de promouvoir la « diversité des contenus à l’ère numérique » devient essentiel et il est étroitement lié à quatre domaines politiques clés : l’accès et la découvrabilité des contenus locaux et nationaux; la rémunération et la viabilité économique des créateurs de contenus; l’accès à des sources d’information variées et fiables, y compris les nouvelles locales; les effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés. Au cours des quinze dernières années, un grand nombre d’instruments normatifs (lignes directrices, recommandations, résolutions, déclarations, cadres et autres) ont été élaborés et mis en œuvre dans un ou plusieurs domaines mentionnés ci-dessus. Les principales questions de l’étude peuvent donc être formulées comme suit :

  1. En ce qui concerne les instruments normatifs relatifs à un ou plusieurs domaines mentionnés dans l’étude, qu’est-ce qui a été élaboré et adopté par les intervenants?
  2. Quels principes directeurs concernant la diversité des contenus à l’ère numérique les intervenants pourraient-ils envisager, y compris leur pertinence normative pour une déclaration future possible sur la diversité des contenus?

Il convient aussi de souligner que les bases de la recherche présentée dans ce document de réflexion se trouvent dans la Stratégie de mobilisation internationale de Patrimoine canadien sur la diversité des contenus.

Aperçu comparatif des instruments normatifs

Au total, l’analyse qualitative comparative porte sur 23 documentsNote de bas de page 3. Les instruments normatifs analysés dans la présente étude proposent un large éventail de principes, de normes et de mesures et nous donnent l’occasion de réfléchir à ce que devrait être la gouvernance de la diversité des contenus.

Les instruments normatifs ont été élaborés par différents types d’acteurs :

  1. des organisations internationales;
  2. des organisations régionales;
  3. des gouvernements nationaux;
  4. des forums et réseaux multipartites; ainsi que
  5. des experts. Dans cette optique, les créateurs des instruments et leur forme sont très différents. Certains documents sont signés par plusieurs acteurs, d’autres par quelques acteurs. De plus, certains instruments sont négociés comme des instruments légaux, d’autres doivent être qualifiés de livres blancs, d’enquêtes et de rapports. Il est possible d’affirmer que l’origine géographique de ces documents est assez vaste.

L’analyse comparative sera divisée en cinq sections : principes généraux; accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux; rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus; accès à des sources d’information variées et fiables, y compris les nouvelles locales; effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés. L’aperçu comparatif suivant fournit également une brève description du contexte historique et politique des instruments, en montrant leur origine et leur portée (voir également l’annexe qui comprend un aperçu détaillé du contenu des instruments normatifs).

Principes généraux — Contenu des documents

Plusieurs de ces documents abordent certains principes et considérations généraux liés à la diversité des contenus à l’ère numérique.

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (format PDF), adoptée par l’UNESCO en 2005 et en vigueur depuis 2007, est sans conteste l’un des instruments juridiques internationaux les plus importants et les plus reconnus dans le domaine de la gouvernance culturelle mondiale. En date de mars 2020, il a reçu le soutien de 148 États membres ainsi que de l’Union européenne (UE).

La Convention souligne l’importance des principes suivants : principe du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales, principe de souveraineté, principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, principe de solidarité et de coopération internationales, principe de développement durable.

Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

En juin 2017, les parties à la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ont approuvé les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique (format PDF). L’objectif était de prendre en compte le nouvel environnement économique et industriel créé par les technologies numériques et de réaffirmer les principes de la Convention de 2005 dans le contexte numérique. Ces Directives opérationnelles offrent un cadre stratégique pour la compréhension, l’interprétation et la mise en œuvre de la Convention dans un environnement numérique où les biens et services culturels sont créés, produits, distribués, diffusés, consommés et/ou stockés par voie électroniqueNote de bas de page 4.

Les Directives opérationnelles mettent particulièrement l’accent sur le fait que « [l]a nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens reste la même dans l’environnement numérique. Par conséquent, la reconnaissance de la double nature (culturelle et économique) des biens et services culturels vaut également pour les expressions culturelles dans l’environnement numérique ou celles produites au moyen d’outils numériques » (2). En outre, les Directives soulignent le « principe de neutralité technologique » (8.1) et le « respect des droits de l’homme dans l’environnement numérique » (8.10).

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

Dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (format PDF), adoptés en 2011, fournissent des normes mondiales pour prévenir et lutter contre le risque d’incidence négative sur les droits de la personne lié à l’activité des entreprises. Le document comprend 31 principes fondamentaux et opérationnels, fondés sur trois piliers principaux : l’obligation de protéger les droits de l’homme incombant à l’État, la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme et l’accès à des mécanismes de recours.

Il souligne le fait que « [l]es entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part » (11).

Rapport de 2018 du Rapporteur spécial sur la réglementation des contenus

S’inspirant des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, David Kaye, rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a publié en 2018 le tout premier rapport des Nations unies qui examine la réglementation des contenus en ligne générés par les utilisateurs (format PDF). Le rapport souligne le rôle des États et des entreprises de médias sociaux dans la mise en place d’un environnement favorable à la liberté d’expression et à l’accès à l’information en ligne.

Le rapport fait référence au devoir des entreprises de « suivre des approches radicalement différentes en matière de transparence à toutes les étapes de leurs activités, depuis l’élaboration et l’application des règles jusqu’au développement d’une “jurisprudence” offrant un cadre pour l’interprétation des règles privées ». Selon le rapport, « [l]a transparence nécessite une collaboration plus étroite avec les organisations spécialisées dans le droit numérique et les autres secteurs concernés de la société civile et suppose l’absence d’accords secrets avec des États sur des normes relatives aux contenus et leur mise en œuvre ». Le rapport traite de l’effet des entreprises sur la sphère publique et de leur devoir de rendre des comptes.

The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE

Dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales a publié en 2019 le document « The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age (format PDF) » (en anglais seulement) (lignes directrices de Tallinn sur les minorités nationales et les médias à l’ère numérique). Les 37 lignes directrices abordent des enjeux précis liés aux structures et aux processus d’une discussion pluraliste entre et au sein des majorités et des minorités à l’ère numérique et au rôle important des technologies de communication dans les cycles de conflit.

Les lignes directrices mettent l’accent sur l’importance d’un environnement favorable à la liberté d’expression et à la liberté des médias, ainsi qu’à un débat public solide et pluraliste, auquel chacun, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, peut participer efficacement et exprimer ses opinions, ses idées et son identité sans crainte.

Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

En 2018, l’UE a publié le Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation (en anglais seulement) visant à atteindre les objectifs fixés par une communication de la Commission présentée en avril 2018. Le code définit un large éventail d’engagements et il a été signé par plusieurs représentants de plateformes en ligne et de réseaux sociaux de premier plan qui ont accepté, sur une base volontaire, des normes d’autorégulation pour lutter contre la désinformation en ligne.

Le Code de bonnes pratiques invite les signataires à être conscients du droit fondamental à la liberté d’expression et à un Internet ouvert, ainsi qu’« au délicat équilibre à trouver pour tout effort visant à limiter la propagation et l’incidence d’un contenu qui serait par ailleurs licite ».

Directive européenne sur les services de médias audiovisuels

Dans le cadre du marché unique numérique, l’UE a adopté la version révisée de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) en novembre 2018.

La directive SMA reconnaît que les instruments d’autorégulation et de corégulation « peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs ». Dans ce contexte, les mesures « visant à atteindre les objectifs d’intérêt public général dans le secteur des nouveaux services de médias audiovisuels sont plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de services eux-mêmes ». Par ailleurs, la directive SMA souligne que la « transparence quant à la propriété des médias est directement liée à la liberté d’expression, pierre angulaire des systèmes démocratiques ».

Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un marché unique numérique, l’UE a également adopté la Directive sur le droit d’auteur en avril 2019. Il est possible d’affirmer que, compte tenu également de la directive SMA et du Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, « l’Europe est précurseur dans ce domaineNote de bas de page 5 ».

La Directive sur le droit d’auteur « stimule l’innovation, la créativité, l’investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l’environnement numérique » et elle souligne le fait que la protection du droit d’auteur et des droits voisins contribue par ailleurs à « la réalisation de l’objectif de l’Union visant à respecter et à promouvoir la diversité culturelle ».

Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet

En 2011, la Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet (format PDF) (en anglais seulement) (déclaration conjointe sur la liberté d’expression et l’Internet) a été rédigée conjointement par quatre différents rapporteurs spéciaux sur la liberté d’expression et des médias issus d’organisations internationales et régionales : le rapporteur spécial des Nations Unies, le représentant de l’OSCE, le rapporteur spécial de l’Organisation des États américains (OEA) et le rapporteur spécial de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

La Déclaration conjointe souligne le fait que les approches de la réglementation élaborées pour d’autres moyens de communication, tels que la téléphonie ou la radiodiffusion, ne peuvent pas être simplement transférées à l’Internet, mais doivent plutôt être spécifiquement conçues pour celui-ci (1c) et que l’autorégulation peut être un outil efficace pour lutter contre les discours nuisibles, et devrait être encouragée (1d).

Recommandation sur la libre circulation transfrontière des informations sur Internet

En 2015, le Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation sur la libre circulation transfrontière des informations sur Internet.

La Recommandation contient un certain nombre de suggestions générales concernant la circulation libre et transfrontalière de l’information sur Internet. Elle stipule que « [l]e droit à la liberté d’expression, notamment le droit de recevoir ou de communiquer des informations et des idées sans ingérence et sans considération de frontières, est une pierre angulaire de la société démocratique et une condition fondamentale de sa pérennité et de son développement, ainsi que du développement de chaque être humain » (1). En outre, la Recommandation traite du devoir des États de « protéger et promouvoir la libre circulation mondiale des informations sur Internet ». En ce sens, les États « devraient veiller à ce que les ingérences dans le trafic Internet survenant sur leur territoire poursuivent les objectifs légitimes énoncés à l’article 10 de la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et dans d’autres accords internationaux applicables, et qu’elles n’aient pas d’incidences inutiles ou disproportionnées sur la circulation transfrontière des informations sur Internet ». Enfin, la recommandation met l’accent sur les principes de diligence raisonnable et la valeur de l’autorégulation.

Résolution du Conseil de l’Europe : Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains?

En 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution « Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains? ».

La résolution reconnaît la contribution positive des médias sociaux au bien-être et au développement de nos sociétés, en soulignant le fait que les « entreprises de médias sociaux sont des acteurs essentiels de la régulation du flux d’informations sur Internet et leur fonctionnement a des répercussions significatives sur la liberté d’expression, y compris sur la liberté d’information, mais aussi — de manière plus insidieuse — sur le droit à la vie privée ».

Résolution du Conseil de l’Europe : Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande

En 2019, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la résolution Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande.

La résolution considère que les médias de service public « devraient être une tribune pour un débat public pluraliste et un moyen de promouvoir une plus large participation démocratique des individus, ainsi qu’un facteur de cohésion sociale et d’intégration de toutes les personnes, groupes et communautés ». Elle reconnaît également la nécessité de disposer d’écosystèmes médiatiques solides et diversifiés.

Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni

En avril 2019, le ministère britannique du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports et le ministère de l’Intérieur ont publié conjointement un nouveau Online Harms White Paper (format PDF) (en anglais seulement) (livre blanc sur les préjudices en ligne). Le Livre blanc appelle à un nouveau système de réglementation des plateformes en ligne dans le but de prévenir les préjudices en ligne, notamment la désinformation et les contenus extrémistes.

Le Livre blanc aborde l’importance cruciale d’une culture de transparence, de confiance et de responsabilité, et de normes de transparence cohérentes pour le nouveau cadre réglementaire (3.13).

Charte canadienne du numérique

En mai 2019, le Canada a publié la courte Charte canadienne du numérique. La Charte comprend dix principes et met l’accent sur le défi fondamental de la confiance à l’ère numérique en traitant des questions liées à la vie privée, à la sécurité des données, etc.

En outre, la Charte souligne l’importance des règles de jeu équitables. Selon ce principe, « [l]e gouvernement du Canada garantira une concurrence équitable sur le marché en ligne pour favoriser la croissance des entreprises canadiennes et affirmer le leadership du Canada en matière d’innovation dans le domaine du numérique et des données, tout en protégeant les consommateurs canadiens des abus de marchés ».

Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

En juillet 2019, l’Australian Competition & Consumer Commission (ACCC) a publié une enquête sur les plateformes numériques (en anglais seulement) un document de 619 pages. L’enquête porte sur les effets que les plateformes en ligne ont sur la concurrence sur les marchés des médias et des services publicitaires. L’enquête met en évidence l’intersection de la protection des données et de la vie privée, de la protection des consommateurs et de la concurrence, et comprend un total de 23 recommandations. Une grande partie de l’enquête porte sur deux entreprises technologiques importantes, Google et Facebook.

L’enquête recommande d’examiner et de surveiller les questions liées aux marchés où les plateformes numériques fonctionnent et de prendre des mesures à cet effet de manière proactive. Elle suggère aux plateformes numériques de fournir des codes de conduite régissant les relations entre les plateformes numériques et les entreprises de médias.

Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace

En novembre 2018, lors du Forum de l’UNESCO sur la gouvernance de l’Internet, la France a lancé l’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace. Cet Appel s’articule autour de neuf principes communs pour sécuriser le cyberespace et encourage les États à coopérer avec des partenaires du secteur privé et de la société civile. En date de mars 2020, l’Appel de Paris est appuyé par 78 ÉtatsNote de bas de page 6, 343 organisations et membres de la société civile et 633 entreprises et entités du secteur privé (dont Facebook, Google et Microsoft).

L’Appel de Paris reconnaît que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent être protégés en ligne et que le droit international des droits de la personne s’applique au cyberespace. Il se concentre sur les responsabilités des principaux acteurs du secteur privé dans l’amélioration de la confiance, de la sécurité et de la stabilité dans le cyberespace. L’Appel de Paris porte sur la nécessité « d’une approche multipartite renforcée et d’efforts supplémentaires afin de réduire les risques qui pèsent sur la stabilité́ du cyberespace et d’établir davantage de fiabilité́, de capacité́ et de confiance ». Enfin, il reconnaît l’importance de travailler ensemble, « au sein des instances existantes et par le biais des organisations, institutions, mécanismes et processus appropriés, pour nous venir mutuellement en aide et mettre en place des actions en coopération ».

Déclaration de Toronto: Protéger le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans les systèmes reposant sur l’apprentissage automatique

En mai 2018, la Déclaration de Toronto - Protéger le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans les systèmes reposant sur l’apprentissage automatique (format PDF) a été lancé à la RightsConNote de bas de page 7 à Toronto. La Déclaration appelle les gouvernements et les entreprises technologiques à s’assurer que les algorithmes respectent les principes fondamentaux d’égalité et de non-discrimination. Elle a été préparée par une coalition de chercheurs, de groupes de défense des droits de la personne et de groupes technologiques, tels qu’Amnistie internationale, Access Now et d’autres.

La Déclaration met l’accent sur l’importance du droit à l’égalité et à la non-discrimination et sur le fait que l’utilisation, parfois abusive, de systèmes reposant sur l’apprentissage automatique peut avoir des répercussions sur le droit au respect de la vie privée et à la protection des données, la liberté d’expression et d’association, l’égalité devant la loi et l’accès à un recours utile. La Déclaration considère que l’inclusion, la diversité et l’équité sont des éléments indispensables à la protection et à la défense du droit à l’égalité et à la non-discrimination.

Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle

En décembre 2018, l’Université de Montréal, en collaboration avec le Fonds de recherche du Québec, a dévoilé la Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle (format PDF). Elle s’appuie sur des recherches et des consultations auprès de citoyens, d’experts, de responsables publics et d’intervenants de l’industrie. Elle comprend dix principes.

La Déclaration suggère que le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) doivent respecter trois principes clés : le principe de bien-être, le principe de respect de l’autonomie et le principe de solidarité.

Initiative mondiale des réseaux: Principes de liberté d’expression et de respect de la vie privée

L’Initiative mondiale des réseaux (IMR), organisation non gouvernementale (ONG) fondée à la fin de 2008, repose sur la déclaration des Principes de liberté d’expression et de respect de la vie privée (format PDF). La mission de l’IMR est de promouvoir une approche collaborative pour « protéger et faire progresser la liberté d’expression et le respect de la vie privée » parmi les entreprises technologiques et les groupes de défense des droits de la personne. L’une de ses activités principales est l’évaluation indépendante des entreprises participantes et leur conformité aux principes de base de l’IMR. Au total, treize entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) ont rejoint l’IMR. Parmi eux, citons Facebook, Google, Microsoft et Verizon Media.

L’Initiative recommande que le « droit à la liberté d’expression ne doi[t] pas être limité par les gouvernements, sauf dans des circonstances rigoureusement définies, fondées sur les lois et normes internationalement reconnues » et affirme que les « entreprises de TIC doivent se conformer à toutes les lois applicables et respecter les droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale, quel que soit le lieu où elles opèrent ». L’Initiative est axée sur l’importance d’une approche collaborative pour la résolution des problèmes.

Déclaration internationale sur l’information et la démocratie

En novembre 2018, la Commission internationale sur l’information et la démocratie, composée de 25 personnalités, a publié la Déclaration internationale sur l’information et la démocratie qui pose les principes fondamentaux de l’espace global de l’information et de la communication. La rédaction de la Déclaration est une initiative de l’ONG internationale Reporters sans frontières.

La Déclaration reconnaît que l’espace de la communication et de l’information « doit garantir la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Ce bien commun a une valeur sociale, culturelle et démocratique. À ce titre, il ne saurait être réduit à sa seule dimension commerciale ». Elle se concentre également sur divers principes généraux, tels que le droit à l’information, la liberté d’expression, la vie privée, la responsabilité, la transparence des pouvoirs, le pluralisme ou la responsabilité.

Accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux — Contenu des documents

Les documents suivants traitent plus en détail de l’accès et de la découvrabilité des contenus locaux et nationaux :

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

La Convention de l’UNESCO met l’accent sur le principe d’accès équitable et le principe d’ouverture et d’équilibre, tout en soulignant que l’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle. La Convention reconnaît également que chaque partie peut adopter des mesures destinées à protéger et à promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, y compris des mesures qui, d’une manière appropriée, permettent aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire (article 6).

Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

Selon les Directives de l’UNESCO, les parties à la Convention de 2005 doivent promouvoir un accès équitable et un échange équilibré des biens et services culturels dans l’environnement numérique (8.6). Les Directives encouragent la diversité des médias numériques et recommandent la coopération entre les plateformes en ligne et les titulaires des droits relatifs à ces biens et services pour améliorer la distribution en ligne des biens et services culturels et mieux trouver les contenus diffusés (16.7). Par ailleurs, des programmes d’alphabétisation numérique, ainsi que des programmes d’éducation et de sensibilisation du public à l’utilisation de l’Internet et à la maîtrise des outils numériques sont des conditions d’accès et de découverte du contenu national et local (17.7).

The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE

D’une part, les lignes directrices invitent les États à adopter une série de mesures pour soutenir les initiatives des médias visant à favoriser le dialogue interculturel en offrant des contenus, des programmes et des services pour l’ensemble de la société et à soutenir ainsi des points de référence communs, ainsi qu’à appuyer la production de contenus par les minorités nationales et leur diffusion à grande échelle sur différentes plateformes. D’autre part, les lignes directrices précisent que ces mesures ne doivent pas interférer avec l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias. Les lignes directrices mettent également l’accent sur les mesures visant à promouvoir la visibilité et la possibilité de trouver des contenus provenant de minorités nationales. Elles soulignent l’importance du pluralisme dans l’environnement médiatique en évolution et le fait que les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent accéder à un large éventail de médias fournissant un contenu qui correspond à leurs besoins et à leurs intérêts, y compris dans leur propre langue. Enfin, les lignes directrices incitent les États à encourager la production, la diffusion et la promotion de contenus destinés aux minorités nationales, y compris dans les langues minoritaires, et notamment en ligne.

Directive européenne sur les services de médias audiovisuels

La Directive traite de la présence et de la proéminence du contenu européen dans les catalogues des plateformes en ligne. Elle suggère que les catalogues des plateformes en ligne devraient contenir une part de 30 % d’œuvres européennes et que celles-ci devraient être suffisamment mises en avant. Elle met également l’accent sur l’identification dans les métadonnées des contenus audiovisuels qui constituent des œuvres européennes. En outre, conformément à la directive, « [l]a mise en valeur peut être assurée par différents moyens, comme consacrer aux œuvres européennes une rubrique spécifique accessible depuis la page d’accueil du service, prévoir un critère de recherche “œuvres européennes” dans l’outil de recherche de ce service, utiliser des œuvres européennes dans les campagnes promotionnelles de ce service ou promouvoir un pourcentage minimal d’œuvres européennes du catalogue de ce service, par exemple à l’aide de bannières ou d’outils similaires ». Enfin, la Directive reconnaît le droit des États d’exiger des fournisseurs de services de médias qu’ils contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par l’investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux.

Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

L’une des principales recommandations de l’enquête est le financement stable et adéquat des radiodiffuseurs publics.

Rapport mondial : Re|Penser les politiques culturelles

En 2018, l’UNESCO a publié le Rapport mondial intitulé Re|Penser les politiques culturelles (format PDF). S’appuyant notamment sur l’analyse des rapports périodiques quadriennaux remis par les Parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le Rapport examine l’évolution des politiques culturelles au niveau mondial et national dans dix domaines de suivi.

Le Rapport mondial met l’accent sur le rôle majeur des États en ce qui concerne l’accès et la découvrabilité des contenus locaux et nationaux. Les États devraient adopter des plans et des stratégies numériques pour investir dans la production culturelle locale, accorder un statut spécifique aux biens et services culturels dans les accords commerciaux portant sur le commerce électronique et fournir des ressources et compétences adéquates à la société civile. Enfin, le Rapport met l’accent sur le développement de nouveaux partenariats de collaboration entre le secteur public, le secteur privé et la société civile.

Rémunération et viabilité économique des créateurs — Contenu des documents

Six des documents examinés traitent de la question de la rémunération et de la viabilité économique des créateurs de contenus.

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

La Convention considère que les parties devraient s’efforcer « de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles ».

Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

Abordant cette question en détail, les Directives opérationnelles prévoient que les parties doivent adopter des politiques et programmes nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que des systèmes de financement, permettant de contribuer à la création et à la juste rémunération des créateurs et des artistes interprètes. Conformément aux Directives opérationnelles, les parties doivent adopter des politiques et programmes nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que des systèmes de financement, permettant de reconnaître et valoriser le travail des créateurs dans l’environnement numérique en promouvant : une rémunération juste et équitable des artistes et professionnels de la culture; la transparence dans la répartition des revenus entre les distributeurs numériques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les titulaires de droits, ainsi qu’entre les titulaires de droits; l’accès à la bande passante nécessaire; le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle, en permettant la gestion collective, le cas échéant, et la négociation collective des droits numériques; et les systèmes de dépôt légal électronique pour documenter et archiver leurs œuvres.

Directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Selon la Directive sur le droit d’auteur, il est important d’encourager le développement du marché de l’octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, et les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés. Le rôle des États membres de l’UE est de veiller à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l’exploitation de leurs œuvres et les exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits, ou des ayants droit de celles-ci, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, l’ensemble des revenus générés et la rémunération due.

Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

L’enquête recommande l’adoption d’un code de démantèlement obligatoire pour faciliter l’application des droits d’auteur sur les plateformes numériques et l’octroi de subventions au journalisme local.

Déclaration internationale sur l’information et la démocratie

En énonçant une vision selon laquelle la propriété intellectuelle ne saurait créer de système clos dans l’espace de l’information et de la communication, la Déclaration affirme que le produit du travail de collecte, de traitement et de diffusion de l’information donne droit à une juste rémunération.

Rapport mondial : Re|Penser les politiques culturelles

Le Rapport souligne l’importance pour les États et les autres intervenants d’investir dans la production de contenu local de qualité.

Accès à des sources d’information variées et fiables — Contenu des documents

Bien que certains documents ne soient pas entièrement axés sur la question de l’accès à des informations variées et fiables, la plupart d’entre eux abordent la question et formulent des recommandations concrètes.

Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

Sans aborder cet aspect en détail, les Directives opérationnelles invitent les parties à la Convention de 2005 à « promouvoir le respect des libertés fondamentales d’expression, d’information et de communication et le droit à la vie privée ainsi que les autres droits de l’homme en tant que condition sine qua non à la création, à la distribution et à l’accessibilité d’expressions culturelles diverses ».

The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE

Les Lignes directrices de Tallinn invitent les États et les acteurs du secteur public à s’abstenir de diffuser, de soutenir ou d’approuver de quelque manière que ce soit la désinformation, la propagande ou les discours incendiaires qui cherchent à porter atteinte aux relations amicales entre les États ou à la souveraineté d’autres États ou qui sont susceptibles de le faire. En outre, selon les Lignes directrices, les intermédiaires Internet doivent respecter les principes des droits de la personne, respecter les droits de la personne en ligne et accepter et appliquer volontairement tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et aux droits des femmes dans l’environnement numérique.

Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

Le Code de bonnes pratiques souligne le fait que les signataires améliorent la repérabilité de contenus fiables et donnent la priorité, grâce à des moyens technologiques permettant de privilégier des informations pertinentes, authentiques et faisant autorité dans les recherches, les flux ou autres canaux de distribution faisant l’objet d’un classement automatique. Le Code de bonnes pratiques met l’accent sur le rôle des plateformes en ligne pour découvrir plus facilement des contenus et accéder plus aisément à des sources d’information différentes offrant des points de vue contrastés, et fournir également aux utilisateurs des outils aisément accessibles pour signaler des cas de désinformation.

Résolution du Conseil de l’Europe : Médias sociaux : créateurs de liens sociaux ou menaces pour les droits humains?

D’une part, la résolution invite explicitement les entreprises de médias sociaux à repenser et à améliorer leurs politiques internes de manière à défendre plus fermement les droits à la liberté d’expression et d’information, en promouvant la diversité des sources, des sujets et des points de vue, ainsi qu’une meilleure qualité de l’information, tout en luttant effectivement contre la propagation de contenus illicites par l’entremise des profils de leurs utilisateurs et en contrant plus efficacement la désinformation. D’autre part, le rôle des États est d’encourager et de soutenir les initiatives collaboratives sur la vérification des faits et d’autres améliorations dans les systèmes de modération et de conservation de contenu.

Résolution du Conseil de l’Europe : Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande

La résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe recommande aux États de garantir l’indépendance éditoriale, ainsi qu’un financement suffisant et stable, pour les médias de service public, afin de s’assurer que ces médias soient en mesure de produire des nouvelles et des informations fiables et précises, et de maintenir un journalisme de qualité qui mérite la confiance du public. En outre, le rôle des États est de soutenir les collaborations multipartites visant à mettre au point de nouveaux outils de vérification des faits pour les contenus générés par les utilisateurs et de vérification des faits à l’aide de l’intelligence artificielle.

Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet

La Déclaration souligne que les États ne devraient chercher à restreindre le contenu que sur ordre d’une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et conformément à une application régulière de la loi et à des normes de légalité, de nécessité et de légitimité. En traitant du droit à la vie privée et de la question de la censure, la Déclaration invite les États et les organisations intergouvernementales à s’abstenir d’établir des lois ou des arrangements qui exigeraient une surveillance ou un filtrage « proactif » des contenus.

Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni

Le Livre blanc reconnaît le rôle des entreprises qui consiste à prendre des mesures proportionnées et proactives pour aider les utilisateurs à comprendre la nature et la fiabilité des informations qu’ils reçoivent, pour minimiser la diffusion d’informations trompeuses et nuisibles et pour accroître l’accessibilité de contenus d’actualité fiables et variés. En outre, les entreprises devraient promouvoir des sources d’information faisant autorité et un contenu d’information diversifié, en s’opposant à la « chambre d’écho » dans laquelle les personnes ne sont exposées qu’à l’information qui renforce leurs opinions existantes.

Charte canadienne du numérique

La Charte reconnaît le principe d’une démocratie solide, invitant le gouvernement du Canada à défendre la liberté d’expression et à assurer une protection contre les menaces en ligne et la désinformation visant à miner l’intégrité des élections et des institutions démocratiques.

Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

Le rapport final propose un code pour les plateformes numériques afin de lutter contre la désinformation et recommande de surveiller les efforts des plateformes numériques pour mettre en place une indication de crédibilité.

Déclaration internationale sur l’information et la démocratie

En énonçant la vision selon laquelle l’intégrité du processus démocratique est atteinte quand des informations susceptibles de l’influencer sont manipulées, la Déclaration reconnaît que l’information fiable est une condition de l’exercice de la liberté d’opinion, du respect des droits de la personne en général et des processus démocratiques, notamment la délibération, l’élection, la prise de décision et la redevabilité.

Les désordres de l’information : Vers un cadre interdisciplinaire pour la recherche et l’élaboration des politiques

En 2017, le Conseil de l’Europe a publié un rapport lié aux désordres de l’informationNote de bas de page 8. Le rapport de 123 pages comprend 35 recommandations destinées aux entreprises technologiques, aux gouvernements nationaux, aux organisations de médias, à la société civile, aux autorités responsables de l’éducation et aux fondations subventionnaires. Ce document ne reflète pas la politique officielle de l’organisation.

Le Rapport encourage les réseaux sociaux à investir dans la technologie et le personnel pour surveiller la production de mésinformation, de désinformation et d’information malveillante dans toutes les langues. De plus, il appelle à prêter attention aux formes audiovisuelles de mésinformation et de désinformation, dans la mesure où les contenus visuels fabriqués, manipulés ou faussement contextualisés sont plus répandus que les falsifications textuelles. Le Rapport met l’accent sur l’importance d’élaborer des outils de contrôle et de vérification des faits en recommandant que les entreprises technologiques mettent au point des outils pour aider le public à vérifier les faits et à contrôler les rumeurs et les contenus visuels, en particulier sur téléphone mobile. Enfin, il recommande de faire appliquer des niveaux minimums de diffusion d’actualités de service public sur les plateformes et d’encourager les plateformes à travailler avec des médias publics indépendants pour intégrer des informations et des analyses de qualité dans les fils d’actualité des utilisateurs.

Effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés — Contenu des documents

Plusieurs documents abordent la question des effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés.

Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

Les Directives opérationnelles soulignent que les Parties doivent promouvoir le dialogue entre opérateurs privés et autorités publiques afin de valoriser une plus grande transparence dans la collecte et l’utilisation des données qui génèrent des algorithmes, et encourager la création d’algorithmes qui assurent une plus grande diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique et qui favorisent la présence et la disponibilité d’œuvres culturelles locales. Les Directives opérationnelles soulignent également la nécessité d’instaurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des modes d’indexation et de référencement des contenus afin que les mécanismes numériques (algorithmes de recommandation) qui déterminent les contenus disponibles pour les utilisateurs offrent un large éventail d’expressions culturelles diverses dans l’environnement numérique.

The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE

Les Lignes directrices de Tallinn soulignent le rôle des intermédiaires qui utilisent des systèmes de recherche ou de recommandation basés sur des algorithmes afin d’assurer une plus grande transparence en ce qui concerne le fonctionnement de ces systèmes et leurs répercussions sur le contenu des minorités et de fournir de meilleurs niveaux d’autonomie individuelle sur les données personnelles et les préférences qu’ils utilisent, notamment celles qui peuvent mener à leur identification (ou non) en tant que personnes appartenant à des minorités nationales.

Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

Le Code de bonnes pratiques invite les signataires à prendre des mesures raisonnables pour permettre un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée à des fins d’activités de vérification des faits et de recherche et pour coopérer en fournissant des données pertinentes sur le fonctionnement de leurs services, notamment des données destinées à des études indépendantes réalisées par des chercheurs universitaires et des informations générales sur les algorithmes.

Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet

La déclaration conjointe traite de l’absence de discrimination dans le traitement des données et du trafic sur Internet, fondée sur l’appareil, le contenu, l’auteur, l’origine ou la destination du contenu, du service ou de l’application.

Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni

Le Livre blanc demande aux entreprises de veiller à ce que les algorithmes de sélection de contenu n’avantagent pas les contenus extrêmes et peu fiables dans la recherche d’interactions viables des utilisateurs.

Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle

En mettant l’accent sur le principe d’inclusion de la diversité, la Déclaration souligne le fait que le développement et l’utilisation de systèmes d’intelligence artificielle (SIA) doivent être compatibles avec le maintien de la diversité sociale et culturelle et ne doivent pas restreindre l’éventail des choix de vie et des expériences personnelles. La Déclaration fournit une série de recommandations plus précises sur le rôle inclusif de SIA contre l’uniformisation de la société par la normalisation des comportements et des opinions, l’importance de prendre en considération les multiples expressions des diversités sociales et culturelles, et cela dès la conception des algorithmes, ainsi que la nécessité de ne pas limiter la liberté d’exprimer des idées et de communiquer des opinions, dont la diversité est la condition de la vie démocratique.

Déclaration internationale sur l’information et la démocratie

La Déclaration souligne que toute entité publique ou privée dotée de pouvoir ou d’influence a des obligations de transparence en proportion du pouvoir ou de l’influence qu’elle est en mesure d’exercer sur les individus ou les idées, dans les limites de l’intérêt public.

Les désordres de l’information : Vers un cadre interdisciplinaire pour la recherche et l’élaboration des politiques

Le rapport invite les entreprises à mettre en place des critères transparents pour toute intervention algorithmique qui déclassent les contenus, en soulignant le besoin de transparence par rapport à ces changements. Selon le rapport, les ajustements algorithmiques ou l’introduction de techniques d’apprentissage automatique peuvent avoir des conséquences involontaires, certains types de contenus étant déclassés ou supprimés. À cet égard, sans cette transparence, les différents producteurs de contenus pourraient être soupçonnés de partialité et de censure. En outre, le rapport recommande de donner aux utilisateurs la possibilité de modifier délibérément les algorithmes qui alimentent leur flux social et les résultats de recherche. Enfin, en insistant sur l’objectif de diversifier l’exposition à des personnes et des points de vue différents, le rapport suggère d’utiliser la technologie algorithmique existante sur les réseaux sociaux afin de concevoir des algorithmes qui permettent une exposition à différents types de contenus et de personnes.

Algorithmes et droits de la personne

En 2017, le Conseil de l’Europe a publié un rapport sur les algorithmes et les droits humains Note de bas de page 9. Le Rapport a été préparé par le comité d’experts sur les intermédiaires d’Internet, une structure subordonnée destinée à faciliter le travail du Comité directeur sur les médias et la société de l’information.

Selon le rapport, en apportant leur soutien et en s’associant non seulement à des recherches transdisciplinaires axées sur les problèmes et fondées sur des données factuelles, mais aussi à des échanges de bonnes pratiques, les entités publiques et les acteurs indépendants non étatiques devraient lancer et soutenir des travaux de recherche destinés à mieux comprendre, pour mieux y répondre, les conséquences de la prise de décision algorithmique à la fois pour les droits de la personne et d’un point de vue éthique et juridique. Enfin, le rapport souligne que les États ne devraient pas imposer aux intermédiaires d’Internet une obligation générale d’utiliser des techniques automatisées pour surveiller les informations qu’ils transmettent, stockent ou rendent accessibles, étant donné qu’une telle surveillance interfère avec le respect de la vie privée des utilisateurs et provoque un effet dissuasif sur la liberté d’expression.

Observations générales

En ce qui concerne les objectifs, la conception et la structure des instruments normatifs analysés ci-dessus, cinq observations générales peuvent être formulées, qui peuvent toutes avoir un effet potentiel sur la rédaction d’une future déclaration sur la « diversité des contenus à l’ère numérique ».

Voies normatives

Il devient évident qu’un éventuel instrument sur la diversité des contenus à l’ère numérique se situera à la jonction de deux voies normatives : la voie de la gouvernance culturelle et la voie de la gouvernance de l’Internet.

D’abord, les instruments de gouvernance culturelle, tels que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ou les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique, sont fondés, entre autres, sur deux grands principes : d’une part, la reconnaissance, même dans l’environnement numérique, de la nature distinctive et double (entre économique et culturelle) des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens et, d’autre part, la reconnaissance du droit souverain des États d’élaborer, d’adopter et de mettre en œuvre des politiques et des mesures de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles, même dans l’environnement numérique. Comme l’ont fait remarquer I. King et A. Schramme, « la gouvernance culturelle [...] est définie comme la participation directe ou indirecte du gouvernement à la promotion et à l’administration des programmes des organisations culturelles (y compris les musées) existants dans des limites géographiques précises avec des dispositions financières et administratives uniquesNote de bas de page 10 » [traduction].

Ensuite, dans le cadre des instruments de gouvernance de l’Internet, tels que le Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation ou la Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet, il est souhaitable qu’Internet soit libre de toute réglementation étatique et, dans cette optique, l’autonomie du cyberespace permettrait de réaliser pleinement les idées démocratiques libérales. En général, la gouvernance de l’Internet a été mise en place sur un profond scepticisme à l’égard de la capacité de contrôle de l’État. L’autorégulation est devenue la méthode de réglementation dominante dans l’environnement en ligne aujourd’hui. Selon l’UE, « on entend par autorégulation la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européenNote de bas de page 11 ». À cet égard, les instruments de gouvernance de l’Internet préconisent l’autorégulation de l’industrie comme moyen approprié de gérer le cyberespaceNote de bas de page 12. Il convient également de souligner que l’autorégulation est différente de la déréglementation ou de la non-régulation. La déréglementation vise directement à supprimer toute réglementation perçue comme excessive et à entraver les forces du marché. L’autorégulation ne vise pas en premier lieu à démanteler ou à supprimer un cadre pour l’activité privée, mais plutôt à changer l’acteur qui établit ce cadreNote de bas de page 13. L’autorégulation implique également la mise en œuvre et l’application par les acteurs privés eux-mêmes sans qu’il y ait d’obligations statutairesNote de bas de page 14.

Toutefois, il est possible d’affirmer que récemment, l’autorégulation de la gouvernance de l’Internet a été soumise à une pression croissante à la suite des échecs des médias sociaux : la collecte illicite de données personnelles dans le scandale politique de Facebook-Cambridge Analytica; l’attaque terroriste de Christchurch (Nouvelle-Zélande) et l’utilisation des médias sociaux pour diffuser du matériel en ligne toxique et violent, montrant la vulnérabilité des plateformes Internet aux opinions extrémistes; le fait que Facebook a donné aux grandes entreprises, telles que Netflix, Spotify, Amazon, Microsoft, Sony, un accès accru aux données personnelles des utilisateurs. Dans ce contexte, les intermédiaires numériques et les opérateurs de plateformes sont invités à clarifier les règles mises en place en matière de contenus illicites et préjudiciables, de confidentialité des données, de désinformation et de transparence de la publicité. De plus, dans plusieurs pays, les appels à réglementer ces acteurs deviennent directs, multipliant les discussions sur l’efficacité de l’autorégulation dans la gouvernance de l’Internet.

Force normative

En ce qui concerne la qualité juridique, la plupart des instruments constitue essentiellement une force morale ou une force de réputation et ils ne sont pas de nature contraignante puisqu’ils ne constituent pas des traités multilatéraux. Ainsi, la plupart des instruments normatifs analysés ci-dessus sont dans la catégorie du « droit souple ». Il y a quatre raisons principales qui peuvent expliquer la multiplicité des instruments non contraignants dans les domaines examinés :

(i) les acteurs concernés choisissent le droit souple lorsqu’ils ne sont pas certains que les normes et les mesures qu’ils adoptent aujourd’hui seront souhaitables demainNote de bas de page 15. Les instruments juridiques non contraignants permettent aux États, au secteur privé et aux autres acteurs concernés de conserver une certaine souplesse afin d’éviter les mauvaises surprises que pourrait réserver l’incapacité à prévoir les évolutions technologiques.

Dans cette optique, (ii) les instruments juridiques non contraignants permettent aux acteurs concernés d’adapter leurs attentes en fonction de l’évolution des circonstances. Dans un environnement technologique en mutation, les normes et les mesures non contraignantes devraient évoluer de manière plus efficace que les instruments contraignants nécessitant une renégociation officielleNote de bas de page 16. Autrement dit, les instruments juridiques non contraignants susmentionnés offrent des moyens efficaces de faire face à l’incertitude d’un environnement technologique en constante évolution.

En outre (iii), les multiples instruments juridiques non contraignants analysés ci-dessus révèlent que les domaines des technologies numériques, des droits de la personne, des médias et des industries culturelles font intervenir des acteurs ayant des valeurs différentes, des préférences divergentes ainsi que des degrés de pouvoir différentsNote de bas de page 17. Il est clair que les instruments juridiques non contraignants facilitent les compromis et que le consensus mutuel et les engagements non contraignants semblent être la réponse optimale.

Cependant, parmi les instruments analysés, il convient de souligner qu’un instrument international fait partie d’une approche juridique contraignante : la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

L’existence de cet accord international légalisé dans les domaines examinés amène à la quatrième raison : (iv) les accords légalisés entraînent des coûts de négociation élevés (processus de rassemblement, apprentissage collectif sur la question, négociation et établissement d’un consensus) surtout lorsque les questions sont complexes. « La négociation d’un accord ferme et très élaboré entre des États hétérogènes est un processus long et coûteuxNote de bas de page 18 » [traduction]. Les instruments légaux nécessitent également des processus d’approbation et de ratification, qui sont plus complexes que pour les instruments non contraignants. En résumé, les instruments légaux impliquent des coûts contractuels plus élevés que les accords purement politiques. Par exemple, dans les années 1990 et au début des années 2000, la France et le Canada, en tant qu’instigateurs de normesNote de bas de page 19, ont joué un rôle majeur dans l’élaboration de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturellesNote de bas de page 20, en convainquant une masse critique d’acteurs de participer à la conception de cet instrument légal et prenant en charge une grande partie des coûts contractuels. Ainsi, la multiplicité des instruments normatifs non contraignants révèle soit l’absence jusqu’à présent d’instigateurs de normes pour supporter des coûts contractuels élevés, soit l’échec ou le manque de volonté des instigateurs de normes pour convaincre une masse critique d’acteurs en faveur de la mise en place d’un instrument légal.

Enfin, il est important de mentionner que l’autorité de l’initiateur des instruments pourrait jouer un rôle clé. À cet égard, si l’initiateur est une organisation internationale ou régionale établie et respectée, le caractère non contraignant des instruments ne comporte pas d’obligations contraignantes, mais le cadre institutionnel peut, « de manière indirecte, inciter les États membres à se conformer aux principes ainsi énoncésNote de bas de page 21 ».

Multipartisme

Le concept de multipartisme comme moyen de gouvernance de l’Internet est central dans la plupart des instruments normatifs et la majorité d’entre eux reconnaissent que la participation de tous les intervenants concernés est importante. Il convient de mentionner ici que le point de départ de l’émergence de l’approche multipartite en tant que tendance clé de la gouvernance mondiale de l’Internet est le Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), initiative lancée par l’Union internationale des télécommunications à la fin des années 1990. Un sommet en deux parties a eu lieu à Genève en 2003 et en Tunisie en 2005, définissant la gouvernance de l’Internet comme suit : « Il faut entendre par “gouvernance de l’Internet” l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’utilisation de l’InternetNote de bas de page 22 ». En outre, l’Agenda de Tunis pour la société de l’information, parrainé par les Nations Unies, prescrit que « [d]ans la mesure du possible, une approche multipartite devrait être adoptée à tous les niveaux [de la gouvernance de l’Internet] » (article 37).

Compte tenu de la complexité des questions et de l’effet multidimensionnel de l’Internet sur tant de sphères différentes, la gouvernance multipartite promet une vaste représentation où les différents acteurs devraient avoir un droit de regard direct sur la manière dont l’Internet est gouverné et réglementé. En outre, le modèle multipartite est attrayant dans plusieurs instruments normatifs, dans la mesure où « le fait de faire participer plus étroitement au processus décisionnel un éventail diversifié d’acteurs permet une utilisation optimale de l’expertiseNote de bas de page 23 » [traduction]. Les différents acteurs sont en mesure d’offrir des perspectives et des aperçus techniques et précis qui ne sont pas accessibles aux décideurs politiques.

Droits de la personne et libertés fondamentales

La reconnaissance et le respect des droits de la personne et des libertés fondamentales est un point commun à la majorité des instruments normatifs analysés ci-dessus. Le pilier des droits de la personne est lié à l’objectif de la liberté d’expression (information, communication, médias), mais aussi à l’objectif du droit à l’éducation et à la culture (dialogue interculturel). À cet égard, les principaux objectifs des instruments, tels que la lutte contre la désinformation en ligne ou la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ne sont atteints que si les droits de la personne et les libertés fondamentales sont garantis. Toutefois, dans la mesure où les droits fondamentaux sont en jeu, la question est de savoir si l’autorégulation et l’externalisation de la surveillance de la conformité à des entités privées sont un outil approprié pour respecter les principes fondamentaux de ces instruments normatifs ou si une surveillance réglementaire plus rigoureuse est nécessaire (voir ci-dessous)Note de bas de page 24.

Surveillance et responsabilité

La légalisation renforce la capacité à rendre des comptes, à faire respecter les normes et à en contrôler le respect. Comme mentionné, la plupart des instruments normatifs ne sont pas juridiquement contraignants et les mécanismes de suivi, de responsabilité et d’application sont absents. Toutefois, au sujet de cette question, il est important de souligner trois instruments :

  1. En ce qui concerne le Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation, les représentants des plateformes en ligne, des principaux réseaux sociaux et de l’industrie de la publicité ont convenu, sur une base volontaire, de normes d’autorégulation pour lutter contre la désinformation. En janvier 2019, cinq plateformes en ligne et entreprises technologiques (Google, Facebook, Twitter, Microsoft et Mozilla) et sept associations professionnellesNote de bas de page 25 telles que la European Association of Communication Agencies (association européenne des agences de communication) ont soumis un premier rapport de mise en œuvre présentant l’état d’avancement des mesures prises pour respecter leurs engagements. Selon la Commission européenne, les rapports montrent que « des efforts supplémentaires doivent être déployés dans d’autres domaines pour améliorer la fiabilité des écosystèmes en ligne et la protection des utilisateursNote de bas de page 26 » [traduction].
  2. En ce qui concerne l’Initiative mondiale des réseaux (IMR), les progrès dans la mise en œuvre des principes de l’IMR des entreprises participantes sont évalués de manière indépendante tous les deux ans. Seules les organisations accréditées par le conseil d’administration de l’IMR sont habilitées à évaluer les entreprises membres. Les évaluations indépendantes de 2013-2014 ont mis l’accent sur trois entreprises fondatrices de l’IMR : Google, Microsoft et Yahoo. Les évaluations de 2015-2016 ont mis l’accent sur cinq entreprises : Facebook, Google, LinkedIn, Microsoft et Yahoo. Enfin, le processus d’évaluation de l’IMR de 2018-2019 comprend 11 entreprises, le plus grand nombre jusqu’à présent.
  3. Le Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni prévoit la création d’un régulateur indépendant doté de pouvoirs d’exécution qui supervisera un devoir de diligence sur les plateformes en ligne afin de protéger leurs utilisateurs contre les contenus et les comportements préjudiciables.

Observations particulières

Il est clair que les documents analysés ci-dessus sont assez disparates et reflètent largement des exigences concrètes applicables dans un contexte politique et historique donné. Toutefois, indépendamment de la disparité, quatre tendances particulières doivent être mentionnées :

  1. Il y a des signes d’éléments normatifs communs en ce qui concerne de nombreuses questions.
  2. Il n’existe pas de document unique qui couvre explicitement tous les besoins particuliers concernant la diversité des contenus à l’ère numérique.
  3. Les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique de l’UNESCO sont le seul instrument couvrant un large éventail de questions liées à la diversité des contenus à l’ère numérique, même si l’accès à des informations fiables n’est pas beaucoup abordé et que la formulation sur ce sujet se limite à de vagues déclarations.
  4. Enfin, il existe une multiplicité d’instruments, qui reflète bien le vaste éventail d’acteurs concernés par la diversité des contenus à l’ère numérique.

L’analyse comparative ci-dessus des documents examinés nous amène à cinq observations précises liées à la diversité des contenus à l’ère numérique et aux quatre domaines clés examinés :

Points de convergence et points saillants

Il convient ici de clarifier certaines questions convergentes et saillantes à examiner entre les instruments analysés et les moyens d’action discutés lors de la Rencontre internationale sur la diversité des contenus à l’ère numérique qui s’est tenue en février 2019.

Création, accès et découvrabilité de contenus locaux, régionaux et nationaux

En ce qui concerne les démarches réglementaires sur la découvrabilité de contenus, la confidentialité des données et la fiabilité de l’information, de nombreux documents sont disponibles et le champ d’application des démarches réglementaires est assez large. En outre, l’établissement de quotas de contenus sur la présence et la proéminence des contenus locaux, régionaux et nationaux sur les plateformes et le soutien au développement et à la mise en œuvre de métadonnées sont des moyens d’action déjà élaborés par certains instruments normatifs. Une meilleure transparence dans l’échange de données et le développement de partenariats entre les diffuseurs traditionnels et les plateformes numériques sont des enjeux cruciaux pour la plupart des instruments normatifs. Il convient également de signaler que plusieurs instruments normatifs mentionnent le rôle clé des médias de service public dans la production de contenus diversifiés et fiables et l’accès à ceux-ci. Toutefois, le soutien aux créateurs de contenus de petite taille pour veiller à l’accès aux grands marchés et à la découvrabilité connexe n’est pas encore devenu un moyen d’action dans les documents examinés.

Rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus

La rémunération et la viabilité économique des créateurs de contenus n’ont pas encore fait l’objet d’une grande attention dans les documents examinés et elles ne sont guère abordées dans les instruments normatifs. Ainsi, seuls deux instruments normatifs, à savoir les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique et la Directive européenne sur le droit d’auteur, traitent concrètement de certains moyens d’action, tels que le soutien financier aux créateurs et la taxation pour financer la création de contenu et la rémunération des créateurs, et explorent la manière d’établir une rémunération appropriée des titulaires de droits pour l’utilisation de leurs œuvres ou d’autres objets. Toutefois, les moyens d’action suivants pourraient être développés davantage : promouvoir différents systèmes de rémunération (p. ex., fondés sur la présence plutôt que sur la seule consommation), explorer les moyens de rémunérer les différentes catégories de créateurs, et assurer une transparence accrue quant à l’accès aux données sur la rémunération afin de mieux comprendre les différents systèmes de rémunération.

Algorithmes et intégrité de la sphère publique numérique

Les algorithmes et l’intégrité de la sphère publique numérique sont assez bien couverts dans les documents examinés et ils sont largement abordés dans certains instruments. À cet égard, des moyens d’action, tels que l’élaboration d’initiatives de vérification des faits, le rôle des radiodiffuseurs publics (en ce qui concerne les informations fiables), la culture numérique, l’examen de la responsabilité juridique des plateformes en ligne, l’ajustement de l’algorithme en fonction des préférences et des préoccupations de l’utilisateur, l’évaluation de l’effet des algorithmes et les dimensions éthiques de la gouvernance et de la responsabilité des algorithmes, peuvent être trouvées dans un certain nombre de documents existants et ils bénéficient d’une grande attention dans certains instruments examinés. Cette évaluation ne signifie pas qu’aucune autre discussion n’est nécessaire. Peu de documents existants abordent les moyens d’action suivants : normes et mesures sur les données relatives à la participation et à l’analyse du public, optimisation des algorithmes adaptés aux objectifs de politique publique, transparence accrue de la publicité, identification des comptes automatisés, soutien au journalisme professionnel.

Vers des principes directeurs

L’analyse des 23 instruments normatifs et rapports a été effectuée en tenant compte de la diversité des contenus à l’ère numérique. Elle a examiné l’éventail de documents du point de vue de quatre priorités en matière de politiques établies dans la Stratégie de mobilisation internationale multipartite de Patrimoine canadien. Compte tenu de la richesse des éléments normatifs et du fait qu’il n’existe aucun instrument couvrant toutes les préoccupations liées à la diversité des contenus à l’ère numérique, l’étude vise à proposer une série de principes pour une déclaration future possible sur la diversité des contenus à l’ère numérique. Les principes se situent tous à un niveau général, ils pourraient s’avérer utiles aux différents intervenants et un consensus pourrait être possible.

Les principes proposés tiennent compte des éléments suivants : analyse comparative ci-dessus, observations générales et précises, points de convergence et points saillants, force normative différente des instruments examinés, tensions normatives entre eux, ainsi que développements normatifs récents dans l’UE, au Royaume-Uni, en Australie et au Canada. L’étude propose au total douze principes : cinq principes transversaux et sept principes pour les quatre priorités en matière de politiques. Les sept principes de ces quatre priorités sont distincts, mais ils se renforcent également mutuellement.

Enfin, il convient de mentionner ici un élément à prendre en compte dans les discussions qui suivront : les mécanismes de responsabilité représentent un défi important de la déclaration future. Comme mentionné précédemment, les mécanismes de responsabilité n’auraient pas tant un effet sur les douze principes en tant que tels, mais sur la réalité de leur mise en œuvre.

Principes transversaux

Principe du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales

La diversité des contenus à l’ère numérique ne peut être assurée et promue que si les droits de la personne et les libertés fondamentales, telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que les droits à l’éducation, à l’alphabétisation (numérique) et au dialogue interculturel sont garantis.

Principe de souveraineté

Conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de la personne, les États ont le droit souverain d’adopter et de mettre en œuvre des mesures et des politiques visant à garantir et à promouvoir la diversité des contenus sur leur territoire.

Principe de la gouvernance multipartite

Une approche multipartite renforcée est nécessaire pour travailler ensemble et instaurer la confiance, ainsi que pour adopter et mettre en œuvre des mesures de coopération pour la diversité des contenus à l’ère numérique.

Principe de durabilité

Garantir et promouvoir des contenus diversifiés et fiables à l’ère numérique sont des atouts essentiels pour soutenir des sociétés inclusives et démocratiques. La diversité des contenus à l’ère numérique est une condition essentielle du développement durable au profit des générations actuelles et futures.

Principe de confiance et de responsabilité mutuelle

Les entités des secteurs public et privé dotées d’une forme de pouvoir ou d’influence développent une culture de confiance et de responsabilité mutuelle, élément essentiel pour l’efficacité de la présente déclaration.

Accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux

Principe d’accès équitable et de visibilité

Promouvoir un accès équitable à des médias numériques pluralistes et à une gamme riche et diversifiée de contenus numériques du monde entier et assurer la disponibilité et la visibilité des contenus locaux et nationaux en ligne sont des facteurs importants pour accroître la diversité des contenus à l’ère numérique et encourager le dialogue interculturel.

Principe d’ouverture et d’équilibre

Lorsque les signataires adoptent et mettent en œuvre des mesures de coopération pour soutenir la diversité des contenus à l’ère numérique, ils devraient chercher à promouvoir, de manière appropriée, l’équilibre dans le flux des contenus et l’ouverture aux contenus provenant d’autres cultures du monde et veiller à ce que ces mesures soient adaptées aux principes transversaux visés dans le cadre de la présente déclaration.

Rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus

Principe du dialogue entre les créateurs de contenus et les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne

En tenant compte des particularités de chaque secteur, promouvoir le dialogue entre les créateurs de contenus (artistes, interprètes, professionnels de la culture, journalistes) et le service de partage de contenu en ligne en ce qui concerne les informations actualisées, pertinentes et complètes pour déterminer si et dans quelles conditions les œuvres des créateurs et autres sujets sont utilisées, ainsi qu’en ce qui concerne le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle.

Principe de la rémunération équitable et appropriée

Reconnaître et valoriser les créateurs de contenus (artistes, interprètes, professionnels de la culture, journalistes) dans l’environnement numérique, en tenant compte des particularités de chaque secteur.

Assurer une rémunération juste, appropriée et proportionnelle pour l’utilisation des contenus des créateurs et maintenir un équilibre raisonnable et équitable entre les créateurs de contenus et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne.

Accès à des sources d’information variées et fiables, y compris les nouvelles locales

Principe de l’information fiable

Améliorer la possibilité de trouver des contenus fiables, en donnant la priorité aux sources d’information pertinentes, authentiques, précises et faisant autorité.

Lutter contre la mésinformation et la désinformation et réduire leur visibilité plus efficacement en soutenant les initiatives de vérification des faits en collaboration et d’autres améliorations de la modération du contenu et en fournissant aux utilisateurs des outils facilement accessibles pour signaler la mésinformation et la désinformation dans toutes les langues.

Principe de la diversité des informations

Faciliter et accroître l’accessibilité à des contenus d’information variés, y compris les nouvelles locales, et à diverses sources d’information représentant des points de vue différents.

Contrer la « chambre d’écho » dans laquelle les citoyens ne sont exposés qu’à l’information qui renforce leurs points de vue existants et aider les utilisateurs à comprendre la nature de l’information qu’ils reçoivent.

Effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés

Principe de la transparence

Assurer une transparence accrue en ce qui concerne la collecte et l’utilisation des données qui génèrent des algorithmes et la manière dont les systèmes de recherche et de recommandation fondés sur des algorithmes fonctionnent et ont un effet sur la diversité du contenu numérique.

Encourager l’élaboration de critères transparents pour toute modification algorithmique permettant de classer le contenu.

Fournir des données pertinentes sur le fonctionnement des algorithmes, y compris des données destinées à des enquêtes indépendantes par des chercheurs universitaires.

Annexe : Aperçu détaillé du contenu des instruments normatifs

A. Instruments normatifs des organisations internationales et régionales

Tableau 1 - Instruments normatifs des organisations internationales et régionales
Instrument normatif ou domaine Principes généraux et considérations générales Accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux Rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Principe du respect des droits de la personne et des libertés fondamentales

Principe de souveraineté

Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures

Principe de solidarité et de coopération internationales

Principe de développement durable

Principe d’accès équitable

Principe d’ouverture et d’équilibre

-
Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique

La nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens reste la même dans l’environnement numérique. Par conséquent, la reconnaissance de la double nature (culturelle et économique) des biens et services culturels vaut également pour les expressions culturelles dans l’environnement numérique ou celles produites au moyen d’outils numériques (2).

Principe de neutralité technologique (8.1)

Respect des droits de l’homme dans l’environnement numérique (8.10)

Promouvoir un accès équitable et un échange équilibré des biens et services culturels dans l’environnement numérique (8.6).

Encourager la diversité des médias numériques, y compris la multiplicité des distributeurs numériques de biens et services culturels et des acteurs du numérique (plateformes en ligne, fournisseurs d’accès à Internet [FAI], moteurs de recherche, réseaux sociaux), tout en garantissant la visibilité et la découvrabilité des contenus culturels nationaux et locaux (16.1).

Promouvoir la coopération entre les plateformes en ligne (vidéo, audio et autres agrégateurs) et les titulaires des droits relatifs à ces biens et services (y compris des accords de licences et le déploiement d’outils techniques) pour améliorer la distribution en ligne des biens et services culturels et mieux trouver les contenus diffusés (16.7).

Les Parties doivent mettre en place des programmes d’alphabétisation numérique ainsi que des programmes d’éducation et de sensibilisation du public à l’utilisation de l’Internet et à la maîtrise des outils numériques (17.7).

Les parties doivent adopter des politiques et programmes nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que des systèmes de financement, permettant de contribuer à la création et à la juste rémunération des créateurs et des artistes interprètes (14.2).

Les parties doivent adopter des politiques et programmes nationaux, régionaux ou locaux, ainsi que des systèmes de financement, permettant de reconnaître et valoriser le travail des créateurs dans l’environnement numérique en promouvant : une rémunération juste et équitable des artistes et professionnels de la culture; la transparence dans la répartition des revenus entre les distributeurs numériques, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et les titulaires de droits, ainsi qu’entre les titulaires de droits; l’accès à la bande passante nécessaire; le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle, en permettant la gestion collective, le cas échéant, et la négociation collective des droits numériques; et les systèmes de dépôt légal électronique pour documenter et archiver leurs œuvres (14.6).

Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme Les entreprises devraient respecter les droits de l’homme. Cela signifie qu’elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part (11). - -
Rapport de 2018 du Rapporteur spécial sur la réglementation des contenus à l’intention du Conseil des droits de l’homme

Les entreprises doivent suivre des approches radicalement différentes en matière de transparence à toutes les étapes de leurs activités, depuis l’élaboration et l’application des règles jusqu’au développement d’une « jurisprudence » offrant un cadre pour l’interprétation des règles privées. La transparence nécessite une collaboration plus étroite avec les organisations spécialisées dans le droit numérique et les autres secteurs concernés de la société civile et suppose l’absence d’accords secrets avec des États sur des normes relatives aux contenus et leur mise en œuvre (71).

Étant donné leur impact sur la sphère publique, les entreprises doivent accepter de rendre des comptes (72).

- -
The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE

Un environnement favorable à la liberté d’expression et à la liberté des médias (I).

Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que chacun, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, puisse exercer le droit à la liberté d’expression de manière pratique et efficace à l’ère numérique. Cela comprend le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations, sans considération de frontières, dans les langues et par l’entremise des médias de leur choix (I1).

Les États devraient prendre toutes les mesures appropriées pour remplir leur obligation positive de créer un environnement propice à un débat public solide et pluraliste auquel chacun, y compris les personnes appartenant à des minorités nationales, peut participer efficacement et exprimer sans crainte ses opinions, ses idées et son identité (I2).

Les États sont encouragés à adopter une série de mesures pour soutenir les initiatives des médias visant à favoriser le dialogue interculturel en offrant des contenus, des programmes et des services pour l’ensemble de la société et à soutenir ainsi des points de référence communs. Les États devraient soutenir la production de contenus par les minorités nationales et leur diffusion à grande échelle sur différentes plateformes. Toute mesure prise pour fournir un tel soutien ne doit pas interférer avec l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias (12).

Les États devraient prendre des mesures efficaces pour garantir le pluralisme dans l’environnement médiatique en évolution et pour faire en sorte que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent accéder à un large éventail de médias fournissant un contenu correspondant à leurs besoins et à leurs intérêts, y compris dans leur propre langue. Il pourrait s’agir de mesures visant à promouvoir ces contenus et à assurer leur visibilité et leur facilité d’accès (17).

Les États devraient s’efforcer d’encourager la production, la diffusion et la promotion de contenus destinés aux minorités nationales, y compris dans les langues minoritaires, et en particulier en ligne. Les programmes de soutien aux médias devraient comprendre des mesures appropriées pour répondre aux besoins et aux intérêts des personnes appartenant à des minorités nationales. À cette fin, les programmes existants visant à promouvoir des contenus d’intérêt général ou pluralistes, ou des types particuliers de médias ou de contenus indépendants, pourraient mettre l’accent sur la nécessité de contenus correspondant aux besoins et aux intérêts des minorités nationales, y compris dans leur propre langue, et en particulier en ligne. Une partie des fonds disponibles dans le cadre des systèmes existants pourrait être affectée à ces fins. La mise en place de systèmes de financement particuliers est également encouragée (30).

-
Directive européenne sur les services de médias audiovisuels

L’expérience a montré que les instruments tant d’autorégulation que de corégulation, mis en œuvre sur le fondement des différentes traditions juridiques des États membres, peuvent jouer un rôle important pour garantir un haut niveau de protection des consommateurs. Les mesures visant à atteindre les objectifs d’intérêt public général dans le secteur des nouveaux services de médias audiovisuels sont plus efficaces si elles sont prises avec le soutien actif des fournisseurs de services eux-mêmes (13).

L’autorégulation représente un type d’initiative volontaire qui permet aux opérateurs économiques, aux partenaires sociaux, aux organisations non gouvernementales et aux associations d’adopter entre eux et pour eux-mêmes des orientations communes. Ils sont chargés d’élaborer, d’assurer le suivi et de veiller au respect de ces orientations. Les États membres devraient, dans le respect de leurs différentes traditions juridiques, reconnaître le rôle que peut jouer une autorégulation efficace en tant que complément aux mécanismes législatifs, judiciaires et administratifs existants, ainsi que l’utilité de sa contribution à la réalisation des objectifs de la directive 2010/13/UE. Toutefois, si l’autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive 2010/13/UE, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national. La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un lien juridique entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres (14).

Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale d’œuvres européennes et qu’elles soient suffisamment mises en valeur (35).

L’identification dans les métadonnées des contenus audiovisuels qui constituent des œuvres européennes devrait être encouragée, de façon à ce que ces métadonnées soient disponibles pour les fournisseurs de services de médias (35).

La mise en valeur peut être assurée par différents moyens, comme consacrer aux œuvres européennes une rubrique spécifique accessible depuis la page d’accueil du service, prévoir un critère de recherche « œuvres européennes » dans l’outil de recherche de ce service, utiliser des œuvres européennes dans les campagnes promotionnelles de ce service ou promouvoir un pourcentage minimal d’œuvres européennes du catalogue de ce service, par exemple à l’aide de bannières ou d’outils similaires (35).

Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui fournissent des services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur (Article 13).

Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par l’investissement direct dans des contenus et par la contribution à des fonds nationaux, ils peuvent également exiger que les fournisseurs de services de médias qui ciblent des publics sur leur territoire, mais sont établis dans d’autres États membres soient également soumis à ces contributions financières, qui doivent être proportionnées et non discriminatoires (Article 13).

-
Directive européenne sur le droit d’auteur Ce cadre juridique harmonisé contribue au bon fonctionnement du marché intérieur et stimule l’innovation, la créativité, l’investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l’environnement numérique, afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur. La protection offerte par ce cadre juridique contribue également à la réalisation de l’objectif de l’Union visant à respecter et à promouvoir la diversité culturelle, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun de l’Europe (2). -

Il est donc important d’encourager le développement du marché de l’octroi de licences entre les titulaires de droits et les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces accords de licence devraient être équitables et maintenir un équilibre raisonnable entre les deux parties. Les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés (61).

Les États membres veillent à ce que les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, régulièrement et au minimum une fois par an, et en prenant en compte les spécificités de chaque secteur, des informations actualisées, pertinentes et complètes, sur l’exploitation de leurs œuvres et les exécutions de la part des parties auxquelles ils ont octroyé sous licence ou transféré leurs droits, ou des ayants droit de celles-ci, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation, l’ensemble des revenus générés et la rémunération due (Article 19).

Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet

Les approches de la réglementation élaborées pour d’autres moyens de communication, telles que la téléphonie ou la radiodiffusion, ne peuvent pas être simplement transférées à l’Internet, mais doivent plutôt être spécifiquement conçues pour celui-ci (1c).

L’autorégulation peut être un outil efficace pour lutter contre les discours nuisibles, et devrait être encouragée (1d).

- -
Recommandation sur la libre circulation transfrontière des informations sur Internet

Le droit à la liberté d’expression, notamment le droit de recevoir ou de communiquer des informations et des idées sans ingérence et sans considération de frontières, est une pierre angulaire de la société démocratique et une condition fondamentale de sa pérennité et de son développement, ainsi que du développement de chaque être humain (1).

Les États devraient protéger et promouvoir la libre circulation mondiale des informations sur Internet. Ils devraient veiller à ce que les ingérences dans le trafic Internet survenant sur leur territoire poursuivent les objectifs légitimes énoncés à l’article 10 de la CEDH et dans d’autres accords internationaux applicables, et qu’elles n’aient pas d’incidences inutiles ou disproportionnées sur la circulation transfrontière des informations sur Internet (1.2).

Principes relatifs au devoir de diligence (2)

Valeur de l’autorégulation (3)

- -
Tableau 2 - Instruments normatifs des organisations internationales et régionales
Instrument normatif ou domaine Accès à des informations variées et fiables, y compris les nouvelles locales Effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés
Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l’environnement numérique Promouvoir le respect des libertés fondamentales d’expression, d’information et de communication et le droit à la vie privée ainsi que les autres droits de l’homme en tant que condition sine qua non à la création, à la distribution et à l’accessibilité d’expressions culturelles diverses (8.9).

Les Parties doivent promouvoir le dialogue entre opérateurs privés et autorités publiques afin de valoriser une plus grande transparence dans la collecte et l’utilisation des données qui génèrent des algorithmes, et encourager la création d’algorithmes qui assurent une plus grande diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique et qui favorisent la présence et la disponibilité d’œuvres culturelles locales (16.2).

Les Parties doivent instaurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité des modes d’indexation et de référencement des contenus afin que les mécanismes numériques (algorithmes de recommandation) qui déterminent les contenus disponibles pour les utilisateurs offrent un large éventail d’expressions culturelles diverses dans l’environnement numérique (17.1).

The Tallinn Guidelines on National Minorities and the Media in the Digital Age de l’OSCE Les États et les acteurs du secteur public doivent s’abstenir de diffuser, de soutenir ou d’approuver de quelque manière que ce soit la désinformation, la propagande ou les discours incendiaires qui cherchent à porter atteinte aux relations amicales entre les États ou à la souveraineté d’autres États, à entraver l’intégration dans d’autres États ou à susciter l’hostilité à l’égard de groupes particuliers, y compris les minorités nationales, ou qui sont susceptibles de le faire. Les intermédiaires Internet doivent respecter les principes des droits de la personne, respecter les droits de la personne en ligne, et accepter et appliquer volontairement tous les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et aux droits des femmes dans l’environnement numérique (31). Les intermédiaires Internet devraient être autorisés et encouragés à offrir leurs services dans les langues des minorités nationales. Ils devraient également être encouragés à concevoir et à mettre en œuvre des plans stratégiques et des mesures concrètes pour améliorer la disponibilité, l’accessibilité, la visibilité et la facilité de recherche des contenus produits par les minorités nationales, y compris dans les langues minoritaires, en ligne. Les intermédiaires qui utilisent des systèmes de recherche ou de recommandation fondés sur des algorithmes devraient être encouragés à faire preuve d’une transparence accrue en ce qui concerne le fonctionnement de ces systèmes et leur effet sur les contenus minoritaires. Ils devraient également prévoir de meilleurs niveaux d’autonomie individuelle sur les données personnelles et les préférences qu’ils utilisent, y compris celles qui peuvent mener à leur identification (ou non) en tant que personnes appartenant à des minorités nationales (11).
Code européen de bonnes pratiques contre la désinformation

Conformément à l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme et au principe de la liberté d’opinion, investir dans les moyens technologiques permettant de privilégier des informations pertinentes, authentiques et faisant autorité dans les recherches, les flux ou d’autres canaux de distribution faisant l’objet d’un classement automatique. Quoi qu’il en soit, les signataires ne doivent pas être contraints par les gouvernements à effacer des contenus ou des messages par ailleurs licites ou à empêcher l’accès à ceux-ci au seul motif qu’ils sont jugés « faux », pas plus qu’ils ne doivent adopter de politique volontaire en ce sens (I. vii).

Diluer la visibilité de la désinformation en améliorant la repérabilité de contenus fiables (I. ix).

Envisager de fournir aux utilisateurs des outils de personnalisation et d’interaction en ligne pour leur permettre de découvrir plus facilement des contenus et d’accéder plus aisément à des sources d’information différentes offrant des points de vue contrastés, et de leur fournir également des outils aisément accessibles pour signaler des cas de désinformation (I. x).

Prendre des mesures raisonnables pour permettre un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée à des fins d’activités de vérification des faits et de recherche et pour coopérer en fournissant des données pertinentes sur le fonctionnement de leurs services, notamment des données destinées à des études indépendantes réalisées par des chercheurs universitaires et des informations générales sur les algorithmes (I. xi).
Les médias sociaux : fils conducteurs ou menaces pour les droits de l’homme (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe)

Les entreprises de médias sociaux devraient repenser et renforcer leurs politiques internes afin de défendre fermement les droits à la liberté d’expression et d’information, en promouvant la diversité des sources, des sujets et des nouvelles, ainsi qu’une meilleure qualité de l’information, tout en luttant efficacement contre la diffusion de matériel illégal par le biais des profils de leurs utilisateurs et en contrant plus efficacement la désinformation (5).

Les États encouragent et soutiennent les initiatives de vérification des faits en collaboration et d’autres améliorations des systèmes de modération et de conservation des contenus, qui visent à contrer la diffusion d’informations trompeuses et mensongères, y compris par le biais des médias sociaux (9.5).

-
Les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe)

L’Assemblée recommande aux États de garantir l’indépendance éditoriale, ainsi qu’un financement suffisant et stable, pour les médias de service public, afin de s’assurer que ces médias sont capables de produire des nouvelles et des informations fiables et précises, et de maintenir un journalisme de qualité qui mérite la confiance du public (6.1).

L’Assemblée recommande aux États de soutenir les collaborations multipartites visant à mettre au point de nouveaux outils de vérification des faits pour les contenus générés par les utilisateurs et de vérification des faits à l’aide de l’intelligence artificielle (6.7).

-
Joint Declaration on Freedom of Expression and the Internet

Les États ne devraient chercher à restreindre le contenu que sur ordre d’une autorité judiciaire indépendante et impartiale, et conformément à une procédure régulière et aux normes de légalité, de nécessité et de légitimité. Les États devraient s’abstenir d’imposer des sanctions disproportionnées, qu’il s’agisse de lourdes amendes ou de peines d’emprisonnement, aux intermédiaires Internet, étant donné leur effet dissuasif important sur la liberté d’expression (66).

Les États et les organisations intergouvernementales devraient s’abstenir d’établir des lois ou des arrangements qui exigeraient une surveillance ou un filtrage « proactif » des contenus, ce qui est à la fois incompatible avec le droit à la vie privée et susceptible d’équivaloir à une censure avant publication (67).

Il ne doit y avoir aucune discrimination dans le traitement des données et du trafic sur Internet, fondée sur l’appareil, le contenu, l’auteur, l’origine ou la destination du contenu, du service ou de l’application (5a).

B. Instruments normatifs des gouvernements nationaux, des forums et des réseaux multipartites

Tableau 3 - Instruments normatifs des gouvernements nationaux, des forums et des réseaux multipartites
Instrument normatif ou domaine Principes généraux et considérations générales Accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux Rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus
Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni Le développement d’une culture de transparence, de confiance et de responsabilité, ainsi que de normes de transparence cohérentes, sera un élément essentiel du nouveau cadre réglementaire (3.13). - -
Charte canadienne du numérique Règles du jeu équitables : Le gouvernement du Canada garantira une concurrence équitable sur le marché en ligne pour favoriser la croissance des entreprises canadiennes et affirmer le leadership du Canada en matière d’innovation dans le domaine du numérique et des données, tout en protégeant les consommateurs canadiens des abus de marchés. - -
Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

Recommandation no 4 : Examiner, surveiller et exécuter de manière proactive les questions liées aux marchés où les plateformes numériques fonctionnent.

Recommandation no 7 : Plateformes numériques désignées pour fournir des codes de conduite régissant les relations entre les plateformes numériques et les entreprises de médias [...].

Recommandation no 9 : Un financement stable et adéquat pour les radiodiffuseurs publics

Recommandation no 8 : Code de démantèlement obligatoire pour faciliter l’application des droits d’auteur sur les plateformes numériques.

Recommandation no 10 : Subventions pour le journalisme local.

Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace

Nous réaffirmons que les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne et que le droit international des droits de l’Homme s’applique au cyberespace.

Nous reconnaissons les responsabilités des principaux acteurs du secteur privé pour développer la confiance, la sécurité et la stabilité dans le cyberespace et nous encourageons les initiatives qui visent à accroître la sécurité des processus, produits et services numériques.

Nous reconnaissons la nécessité d’une approche multiacteurs renforcée et d’efforts supplémentaires afin de réduire les risques qui pèsent sur la stabilité du cyberespace et d’établir davantage de fiabilité, de capacité et de confiance.

Nous nous déclarons résolus à agir de concert, au sein des instances existantes et par le biais des organisations, institutions, mécanismes et processus appropriés, pour nous venir mutuellement en aide et mettre en place des actions en coopération.

- -
Déclaration de Toronto : Protéger le droit à l’égalité et à la non-discrimination dans les systèmes reposant sur l’apprentissage automatique

La présente déclaration porte principalement sur le droit à l’égalité et à la non-discrimination. De nombreux autres droits humains peuvent être affectés par l’utilisation, parfois abusive, de systèmes reposant sur l’apprentissage automatique. C’est notamment le cas des droits au respect de la vie privée et à la protection des données, à la liberté d’expression et d’association, à l’égalité devant la loi et à l’accès à un recours utile, ainsi que du droit à participer à la vie culturelle. Les systèmes qui prennent des décisions et traitent des données peuvent aussi porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels. Ils peuvent par exemple affecter l’offre de services fondamentaux comme les soins de santé ou l’éducation et limiter les perspectives telles que l’accès à l’emploi.

La présente déclaration réaffirme que l’inclusion, la diversité et l’équité sont des éléments indispensables à la protection et la défense du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Lors du développement et du déploiement de systèmes reposant sur l’apprentissage automatique, tout doit être envisagé pour prévenir la discrimination, en particulier contre les groupes marginalisés.

- -
Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle

Principe de bien-être : Le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle (SIA) doivent permettre d’accroître le bien-être de tous les êtres sensibles.

Principe de respect d’autonomie : Les SIA doivent être développés et utilisés dans le respect de l’autonomie des personnes et dans le but d’accroître le contrôle des individus sur leur vie et leur environnement.

Principe de solidarité : Le développement de SIA doit être compatible avec le maintien de liens de solidarité entre les personnes et les générations.

- -
Déclaration internationale sur l’information et la démocratie L’espace de l’information et de la communication doit garantir la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’information. Ce bien commun a une valeur sociale, culturelle et démocratique. À ce titre, il ne saurait être réduit à sa seule dimension commerciale. Les positions dominantes dans la production, la diffusion, le traitement et l’agrégation de l’information doivent être évitées si possible et contrôlées dans le cas contraire, de façon à préserver la diversité des faits et des points de vue. -

Liberté d’expression :

La propriété intellectuelle, qui n’est applicable qu’aux créations et inventions, ne saurait créer de système clos dans l’espace de l’information et de la communication ni être utilisée pour restreindre la délibération publique. Le produit du travail de collecte, de traitement et de diffusion de l’information donne droit à une juste rémunération.

Initiative mondiale des réseaux : Principes de liberté d’expression et de respect de la vie privée

Le droit à la liberté d’expression ne doit pas être limité par les gouvernements, sauf dans des circonstances rigoureusement définies, fondées sur les lois et normes internationalement reconnues. Ces restrictions doivent respecter les lois et les normes internationales relatives aux droits de l’homme et la primauté du droit. Elles doivent être justifiées et adaptées aux objectifs.

Les entreprises de TIC doivent se conformer à toutes les lois applicables et respecter les droits de l’homme reconnus à l’échelle internationale, quel que soit le lieu où elles opèrent.

Les participants adopteront une démarche collaborative de résolution des problèmes et exploreront de nouveaux modes d’utilisation des enseignements offerts par les multiples parties prenantes au service de la promotion de la liberté d’expression et du respect de la vie privée.

Individuellement et collectivement, les participants inciteront les gouvernements et les institutions internationales à promouvoir la primauté du droit et l’adoption de lois, politiques et pratiques qui protègent, respectent et assurent la liberté d’expression et le respect de la vie privée.

- -
Tableau 4 - Instruments normatifs des gouvernements nationaux, des forums et des réseaux multipartites
Instrument normatif ou domaine Accès à des informations variées et fiables, y compris les nouvelles locales Effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés
Livre blanc « Online Harms » du Royaume-Uni

Désinformation : remplir le devoir de diligence

Les entreprises devront prendre des mesures proportionnées et proactives pour aider les utilisateurs à comprendre la nature et la fiabilité des informations qu’ils reçoivent, pour minimiser la diffusion de désinformation trompeuse et nuisible et pour accroître l’accessibilité de contenus d’actualité fiables et variés (7.27).

Domaines à inclure dans un code de pratique :

la promotion de sources d’information faisant autorité;

la promotion d’un contenu d’information diversifié, en s’opposant à la « chambre d’écho » dans laquelle les personnes ne sont exposées qu’à des informations qui renforcent leurs opinions existantes (7.28).

Les entreprises devront veiller à ce que les algorithmes de sélection du contenu n’avantagent pas les contenus extrêmes et peu fiables dans la recherche d’une participation durable des utilisateurs (7.30).
Charte canadienne du numérique

Démocratie solide :

Le gouvernement du Canada défendra la liberté d’expression et assurera une protection contre les menaces en ligne et la désinformation visant à miner l’intégrité des élections et des institutions démocratiques.

-
Australian Competition and Consumer Commission – Digital Platforms Inquiry — Final Report

Recommandation no 14 : Surveiller les efforts des plateformes numériques pour mettre en place une indication de crédibilité.

Recommandation no 15 : Code des plateformes numériques pour lutter contre la désinformation.

-
Déclaration de Montréal pour un développement responsable de l’intelligence artificielle -

Principe d’inclusion de la diversité : Le développement et l’utilisation de SIA doivent être compatibles avec le maintien de la diversité sociale et culturelle et ne doivent pas restreindre l’éventail des choix de vie et des expériences personnelles.

  1. Le développement et l’utilisation de SIA ne devraient pas conduire à une uniformisation de la société par la normalisation des comportements et des opinions.
  2. Le développement et le déploiement des SIA doivent prendre en considération les multiples expressions des diversités sociales et culturelles, et cela dès la conception des algorithmes.
  3. Les milieux de développement de l’IA, aussi bien dans la recherche que dans l’industrie, doivent être inclusifs et refléter la diversité des individus et des groupes de la société.
  4. Les SIA doivent éviter d’enfermer les individus dans un profil d’utilisateur ou une bulle filtrante, de fixer les identités personnelles par le traitement des données de leurs activités passées et de réduire leurs options de développement personnel, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la justice et des pratiques commerciales.
  5. Les SIA ne doivent pas être utilisés ni développés dans le but de limiter la liberté d’exprimer des idées et de communiquer des opinions, dont la diversité est la condition de la vie démocratique.
  6. Pour chaque catégorie de service, l’offre de SIA doit être diversifiée afin que des monopoles de fait ne se constituent pas et ne nuisent pas aux libertés individuelles.
Déclaration internationale sur l’information et la démocratie

Droit à l’information :

La liberté d’opinion est garantie par l’échange libre des idées et des informations fondées sur des vérités factuelles. L’information fiable est une condition de l’exercice de la liberté d’opinion, du respect des droits humains en général et des processus démocratiques, notamment la délibération, l’élection, la prise de décision et la redevabilité. L’intégrité du processus démocratique est atteinte quand des informations susceptibles de l’influencer sont manipulées.

Transparence des pouvoirs :

Toute entité publique ou privée dotée de pouvoir ou d’influence a des obligations de transparence en proportion du pouvoir ou de l’influence qu’elle est en mesure d’exercer sur les individus ou les idées, dans les limites de l’intérêt public.

Cette transparence doit être assurée de façon rapide, sincère et systématique.

Initiative mondiale des réseaux : Principes de liberté d’expression et de respect de la vie privée - La liberté d’opinion et d’expression est le gage d’une citoyenneté informée et est vitale pour garantir la responsabilisation des secteurs public et privé. Un accès large du public à l’information et la liberté de créer et de communiquer des idées sont essentiels pour faire avancer les connaissances, les perspectives économiques et développer le potentiel humain.

C. Rapports rédigés par des experts et publiés par des organisations internationales et régionales

Tableau 5 - Rapports rédigés par des experts et publiés par des organisations internationales et régionales
Rapport ou domaine Principes généraux et considérations générales Accès et découvrabilité des contenus locaux et nationaux Rémunération et viabilité économique des créateurs de contenus
Rapport mondial : Re|Penser les politiques culturelles (UNESCO) -

Les États doivent adopter des plans et des stratégies numériques pour investir dans la production culturelle locale.

Accorder un statut spécifique aux biens et services culturels dans les accords commerciaux portant sur le commerce électronique.

Fournir des ressources et compétences adéquates à la société civile.

Développer de nouveaux partenariats collaboratifs entre le secteur public, le secteur privé et la société civile.

Investir dans la production de contenu local de qualité.
Tableau 6 - Rapports rédigés par des experts et publiés par des organisations internationales et régionales
Rapport ou domaine Accès à des informations variées et fiables, y compris les nouvelles locales Effets des algorithmes sur l’exposition à des contenus diversifiés
Les désordres de l’information : Vers un cadre interdisciplinaire pour la recherche et l’élaboration des politiques (Conseil de l’Europe)

Effectuer une modération adéquate des contenus en langues étrangères. Les réseaux sociaux doivent investir dans la technologie et le personnel pour surveiller la production de mésinformation, de désinformation et d’information malveillante dans toutes les langues.

Prêter attention aux formes audiovisuelles de mésinformation et de désinformation. Le terme problématique de « fausses informations » a entraîné une obsession injustifiée à l’égard de la mésinformation et de la désinformation sous forme de texte. Cependant, nos études suggèrent que les contenus visuels fabriqués, manipulés ou faussement contextualisés sont plus répandus que les falsifications textuelles. Nous nous attendons également à ce que les contenus audio fabriqués deviennent un problème de plus en plus présent. Les entreprises technologiques doivent tenir compte de ces formats autant que des textes.

Élaborer des outils de vérification des faits et de contrôle. Nous recommandons que les entreprises technologiques mettent au point des outils pour aider le public à vérifier les faits et à contrôler les rumeurs et les contenus visuels, en particulier sur téléphone mobile.

Faire appliquer des niveaux minimums de diffusion d’actualités de service public sur les plateformes. Encourager les plateformes à travailler avec des médias publics indépendants pour intégrer des informations et des analyses de qualité dans les fils d’actualité des utilisateurs.

Fournir des critères transparents pour tout changement algorithmique qui abaisse le positionnement de certains contenus. Les ajustements algorithmiques ou l’introduction de techniques d’apprentissage automatique peuvent avoir des conséquences involontaires, certains types de contenus étant déclassés ou supprimés. Ces changements doivent être transparents afin que leurs répercussions puissent être mesurées et évaluées de façon indépendante. Sans cette transparence, les différents producteurs de contenus pourraient être soupçonnés de partialité et de censure.

Permettre aux utilisateurs de personnaliser les algorithmes des fils d’actualité et des fonctions de recherche. Les utilisateurs devraient avoir la possibilité de modifier délibérément les algorithmes qui alimentent leur flux social et les résultats de recherche. Par exemple, ils devraient pouvoir choisir de voir des contenus politiques diversifiés ou une plus grande quantité de contenus internationaux dans leur fil d’actualité.

Diversifier l’exposition à des personnes et des points de vue différents. En utilisant la technologie algorithmique existante sur les réseaux sociaux qui présente des suggestions de pages, de comptes ou de sujets suivre, il conviendrait d’orienter ces suggestions pour qu’elles permettent une exposition à différents types de contenus et de personnes. Il devrait être indiqué clairement qu’un sujet apparaît délibérément, et bien que des points de vue ou des contenus puissent mettre mal à l’aise ou être dérangeants, il est nécessaire d’avoir conscience qu’ils existent.

Algorithmes et droits de l’homme (Conseil de l’Europe) -

Il serait souhaitable que les entités publiques et que les acteurs indépendants non étatiques lancent et soutiennent des travaux de recherche destinés à mieux comprendre, pour mieux y répondre, les conséquences de la prise de décision algorithmique à la fois pour les droits de l’homme et d’un point de vue éthique et juridique. Pour y parvenir, ces entités et ces acteurs devraient apporter leur soutien et s’associer non seulement à des recherches transdisciplinaires axées sur les problèmes et fondées sur des données factuelles, mais aussi à des échanges de bonnes pratiques.

Les États ne devraient pas imposer aux intermédiaires d’Internet une obligation générale d’utiliser des techniques automatisées pour surveiller les informations qu’ils transmettent, stockent ou rendent accessibles, étant donné qu’une telle surveillance interfère avec le respect de la vie privée des utilisateurs et provoque un effet dissuasif sur la liberté d’expression.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :