Droits des personnes handicapées

Droits des personnes handicapées au Canada

La Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne sont parmi les principales lois qui protègent les personnes handicapées contre la discrimination.

Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne, qui est un ensemble de lois contenant les règles fondamentales sur le fonctionnement de notre pays. L'article 15 de la Charte indique clairement que toutes les personnes au Canada – sans distinction de race, de religion, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de sexe, d'âge ou de déficiences mentales ou physiques – sont égales devant la loi. Par conséquent, les lois et les programmes gouvernementaux ne doivent pas être discriminatoires sur la base de ces motifs.

Tout en garantissant l'égalité, la Charte permet aussi d'adopter des lois ou des programmes pour améliorer la situation des personnes ou des groupes défavorisés. Par exemple, les programmes qui visent à augmenter les chances d'emploi des personnes atteintes de déficiences mentales ou physiques peuvent être protégés en vertu du paragraphe 15(2) de la Charte.

Apprenez-en davantage sur la Charte en consultant Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit d'une publication éducative qui explique l'objectif et la signification de chacun des articles de la Charte.

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne de 1977 protège les Canadiens contre la discrimination lors qu'ils sont employés ou reçoivent des services :

• du gouvernement fédéral;
• des gouvernements des Premières Nations;
• des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral, comme les banques, les entreprises de camionnage, les télédiffuseurs et les sociétés de télécommunications.

Les personnes peuvent se tourner vers la Loi canadienne sur les droits de la personne pour se protéger contre le harcèlement ou la discrimination fondés sur un ou plusieurs des 11 motifs de discrimination. La Loi interdit toute discrimination fondée sur une déficience physique ou mentale.

Ressources additionnelles

D'autres renseignements sur des domaines précis des droits de la personne sont aussi disponibles :

Droits en matière de transport

• Unité de transport accessible

Droits en matière d'emploi

• Loi sur l'équité en matière d'emploi
• Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique

Droit de vote

• Loi électorale du Canada

Droits dans le cadre de procédures pénales

• Code criminel
• Loi sur la preuve au Canada (voir section 6)

Droits des personnes handicapées à l'échelle internationale

À l'échelle internationale, le Canada appuie la protection des droits des personnes handicapées et la promotion de ceux-ci par l'intermédiaire de sa relation avec les Nations Unies.

Comme membre fondateur des Nations Unies, le Canada a ratifié sept principaux pactes et conventions relatifs aux droits de la personne, dont la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Convention relative aux droits des personnes handicapées

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en 2010, après avoir consulté les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones autonomes et les Canadiens, en particulier ceux issus de la collectivité des personnes handicapées. En ratifiant la Convention, le Canada s'est engagé à appliquer sur son territoire les droits qui y sont énoncés. Le Canada est aussi lié à la Convention en vertu du droit international.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies est disponible en Langue des signes québecoise et en American Sign Language.

La Convention :

• protège les droits à l'égalité et à la non-discrimination des personnes handicapées;
• précise les types de mesures que devraient prendre les pays pour assurer la pleine et égale jouissance des droits par les personnes handicapées;
• fait appel aux États parties (les pays ayant ratifié la Convention) pour éliminer la discrimination des personnes handicapées dans plusieurs domaines, y compris la liberté d'expression et d'opinion, le respect du domicile et de la famille, l'éducation, la santé, l'emploi et l'accès aux services;
• complète la protection existante de l'égalité et de la non-discrimination des personnes handicapées au Canada, comme les droits à l'égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
• est surveillée par le Comité des droits des personnes handicapées, qui examine la façon dont les États parties mettent en œuvre la Convention.

Dans le cadre de l'engagement de notre nation envers cette convention, le Canada doit soumettre un rapport aux Nations Unies tous les quatre ans sur les mesures prises pour améliorer les droits des personnes handicapées.

Obtenez plus de renseignements sur les questions ayant trait à l'incapacité et le travail de l'ONU pour les personnes handicapées en visitant le Secrétariat chargé de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.