Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations

Programme des langues et cultures autochtones

Les présentes lignes directrices établissent les exigences de réalisation des projets relatifs aux langues des Premières Nations qui sont soumis par l’entremise du processus de demande du ministère du Patrimoine canadien.

Pour les projets relatifs aux langues des Premières Nations dans les régions de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, consultez la page d’accueil du Volet des langues autochtones pour obtenir des informations sur les organisations régionales désignées des Premières Nations. Celles-ci peuvent disposer de leurs propres priorités et lignes directrices régionales. Le financement pour les Premières Nations du Yukon en régime d’autonomie gouvernementale est versé par l’entremise d’ententes de transfert de programmes et de services négociées avec le ministère du Patrimoine canadien.

Pour les projets concernant les langues des Inuit, de la Nation métisse et multidistinctions, consultez la page d’accueil du Programme des langues et cultures autochtones pour obtenir des informations.

Une fois qu’une demande est soumise, il n’y a aucune garantie que la demande sera financée.

Sur cette page

• Introduction
• Voies de financement
• Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations
  • Objectifs
  • Résultats attendus
• Admissibilité
  • Demandeurs admissibles
  • Activités admissibles
  • Dépenses admissibles
  • Dépenses inadmissibles
• Limites de financement
• Processus de demande et d’évaluation
  • Soumission d’une demande
  • Processus de demande
  • Processus d’évaluation des demandes
  • Critères d’évaluation
  • Critères du plan linguistique et du plan de travail pour le financement de programmation en continu
  • Date limite de soumission d’une demande
  • Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
  • Mode de versement du financement
• Exigences de rapports
  • Rapport financier
  • Rapport sur les résultats
• Gestion des conflits d’intérêts
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Conseils de santé publique
• Autres exigences
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Introduction

Depuis 2023-2024, le Volet des langues autochtones financé par Patrimoine canadien tend à passer vers l’attribution d’un financement pluriannuel qui offrira une prévisibilité et une souplesse accrues aux communautés des Premières Nations et aux organisations dirigées par des Premières Nations qui s’efforcent de se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues.

Voies de financement

Les deux voies de financement sont les suivantes :

1. Financement annuel et pluriannuel fondé sur des propositions pour soutenir :
   • l’élaboration d’un plan linguistique;
   • un financement par projet d’au plus cinq ans pour des projets de revitalisation linguistique.
2. Financement de programmation en continu pour soutenir :
   • La mise en œuvre d’un plan linguistique ou un plan de travail à long terme.

Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations

Objectifs

Les objectifs du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations sont les suivants :

• soutenir les efforts faits par les communautés des Premières Nations et les organisations dirigées par des Premières Nations pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues;
• créer de nouveaux locuteurs de langues des Premières Nations, accroître leur aisance linguistique, les possibilités d’immersion, l’utilisation des langues autochtones, et documenter toutes les langues des Premières Nations.

Le Volet des langues autochtones contribue également aux objectifs plus globaux du Programme des langues et cultures autochtones en ce qui a trait aux langues des Premières Nations.

Résultats attendus

• les communautés procèdent à la planification linguistique
• les communautés élaborent des ressources visant à revitaliser leurs langues
• des instructeurs de langues des Premières Nations, ainsi que des spécialistes de la revitalisation, des facilitateurs et des administrateurs sont formés
• les peuples des Premières Nations ont accès à du financement à long terme
• des activités visant à revitaliser les langues des Premières Nations ont lieu
• les peuples des Premières Nations prennent des décisions quant à la revitalisation des langues des Premières Nations
• les communautés des Premières Nations disposent d’une capacité accrue pour livrer des programmes et des services
• les langues des Premières Nations sont documentées, et les ressources et les données appartiennent aux Premières Nations, qui en assurent la gestion et le contrôle
• l’augmentation de l’utilisation des langues des Premières Nations
• l’augmentation du nombre de locuteurs démontrant une aisance linguistique et disposant d’aptitudes linguistiques accrues
• l’augmentation du nombre d’experts linguistiques, de traducteurs et d’élaborateurs de programmes d’études de langues des Premières Nations
• l’augmentation de la transmission intergénérationnelle des langues des Premières Nations
• la vitalité des langues autochtones est accrue

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissible à toutes les voies de financement, un demandeur doit être une organisation ou un groupe des Premières Nations au Canada et être en règle.

Par organisation des Premières Nations au Canada, on entend une organisation détenue et contrôlée par des membres des Premières Nations, y compris une société appartenant à des Premières Nations ou une organisation à but non lucratif contrôlée par des Premières Nations, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.

De plus, le demandeur doit également être :

• un gouvernement des Premières Nations ou un organisme équivalent qui bénéficie de pouvoirs délégués;
• une institution dirigée par des Premières Nations, y compris des programmes agréés; ou,
• un organisme à but non lucratif dirigé par des Premières Nations.

Pour être admissible à la voie des projets annuels et pluriannuels, un demandeur pourrait également être :

• un groupe spécial des Premières Nations créé précisément pour élaborer un plan de travail sur les langues donné; ou,
• un organisme à but lucratif des Premières Nations, à condition que les activités pour lesquelles un financement est demandé ne génèrent pas de revenus pour son seul bénéfice.

Pour être admissible à la voie de financement de programmation en continu, un demandeur doit :

• disposer d’un plan linguistique ou un plan de travail à long terme, et doit posséder au moins deux années d’expérience dans la prestation de services de revitalisation d’une langue des Premières Nations;

Le comité d’examen des Premières Nations donnera priorité aux gouvernements des Premières Nations et aux organismes équivalents qui bénéficient de pouvoirs délégués.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations, la demande doit favoriser l’aisance linguistique tout au long des cycles de vie et soutenir les efforts des communautés et organisations des Premières Nations afin de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir, de renforcer et de promouvoir les langues des Premières Nations^{Note de bas de page 1}, par exemple :

• des programmes et des services linguistiques (p.ex. élaboration d’un plan linguistique, activités d’immersion, foyers de revitalisation linguistique, programmes mentor-apprenti, apprentissage sur le territoire);
• renforcement des capacités et formation (p.ex. élaboration de programmes d’études, développement du leadership, formation de professeurs);
• mobilisation communautaire (p.ex. promotion et sensibilisation, conférences et rassemblements, et planification);
• recherches et études communautaire (p.ex. évaluations linguistiques communautaires, élaboration de données);
• élaboration de ressources (p.ex. documentation et archives, ressources d’instruction, modèles et outils linguistiques, ressources audiovisuelles et multimédias), et
• gestion et administration de programmes et services linguistiques (p.ex. communication, consultation et coordination).

Voir la liste de projets financés antérieurement par le Volet des langues autochtones

Dépenses admissibles

Seules les dépenses engagées dans le cadre d’activités liées aux objectifs du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations sont admissibles, notamment :

• coûts de démarrage d’organisations des Premières Nations ayant pour mandat de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations;
• salaires et avantages sociaux;
• dans des circonstances exceptionnelles^{Note de bas de page 2}, allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
• frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• développement professionnel et formation;
• réunions;
• location de locaux et services publics liés aux activités;
• services de photocopie et d’impression liés aux activités;
• traduction et communications;
• honoraires des professionnels, des experts-conseils et des aînés;
• frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
• coûts associés à la technologie de l’information, dont l’achat et la mise à niveau de matériel et de logiciels;
• rénovations mineures dans le cadre d’activités de promotion des langues;
• fournitures et ressources liées aux activités;
• assurances générales de responsabilité civile;
• frais administratifs tels que : services de tenue de livres, fournitures de bureau, téléphone, télécopieur, services publics, frais de poste et de messagerie, photocopie et impression, location de locaux à bureaux, audit, frais juridiques et traduction. Les frais administratifs ne peuvent dépasser 15 % du financement total approuvé.

Les dépenses admissibles approuvées à être effectuées lors d’un exercice financier doivent être faites entre le 1er avril et le 31 mars du dit exercice financier.

Dépenses inadmissibles

Vous ne pouvez pas utiliser les fonds du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations aux fins suivantes :

• coûts de construction et de rénovation majeure (coût élevé);
• salaires et honoraires des membres du conseil d’administration pour la réalisation des opérations régulières;
• financement de base de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et postsecondaire;
• coûts opérationnels de base associés à la diffusion de programmation radio et télévisuelle;
• coûts de démarrage et de fonctionnement d’entreprises commerciales, de même que soutien au développement d’industries culturelles et professionnelles;
• dépenses imprévues et frais divers;
• recouvrement du déficit.

Limites de financement

L’aide financière totale reçue du Volet des langues autochtones et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Patrimoine canadien peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

Les demandes approuvées de 150 000 $ et moins peuvent être financées au moyen d’une subvention.

Toutes les demandes approuvées de plus de 150 000 $ seront financées au moyen d’une contribution.

Un demandeur ne peut soumettre qu’un seul formulaire de demande (annuelle ou pluriannuelle) par exercice, sans limite du nombre d’activités ou de projets inclus dans la demande, comme indiqué dans le processus de demande et d’évaluation décrit ci-dessous. On souhaite ainsi permettre à une organisation régionale ou à un conseil tribal desservant plusieurs communautés d’inclure leur demande de financement globale dans leur formulaire de demande. La demande ne doit entraîner aucune forme de double financement pour les activités et la prestation des services relatifs aux langues des Premières Nations.

Processus de demande et d’évaluation

Le comité d’examen des Premières Nations revoit les demandes et soumet des recommandations au ministère du Patrimoine canadien. Toute entité déposant une demande au Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations doit indiquer la voie de financement pour laquelle elle désire être considérée. Cependant, les entités qui soumettent une demande pour la voie de financement de programmation en continu peuvent également être pris en considération pour la voie de financement annuel ou pluriannuel fondé sur des propositions. La valeur des demandes de financement soumises au Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations excède toujours les ressources disponibles de Patrimoine canadien. Par conséquent, il s’agit d’un processus concurrentiel pour un financement limité. Même si l’organisme ou le groupe est admissible, la soumission d’une demande n’en garantit pas le financement.

Soumission d’une demande

Patrimoine canadien encourage le demandeur à lire les présentes lignes directrices sur la présentation des demandes dans leur intégralité avant de soumettre une demande. Un même projet ne doit être inclus que dans une seule demande d’un demandeur ou d’un organisme de prestation durant un exercice financier. Veuillez communiquer avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Les demandeurs qui ont soumis une demande pluriannuelle et ont vu celle-ci être refusé au-delà d’un an peuvent demander à ce que cette demande soit réévaluée lors du prochain exercice financier. Un demandeur doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que son projet soit pris en compte à des fins de financement.

Pour les projets de financement annuel ou pluriannuel, la trousse de demande complète comprend les documents suivants :

• documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande (annexe A);
• formulaire général de demande (annexe B);
• aperçu de l’organisation (annexe C);
• résumé (annexe D)
• élaboration d’un plan linguistique (appendice 1) (si la demande porte sur cette activité);
• activités et ressources liés au projet ou au financement en continu (appendice 2);
• déclaration et attestation (annexe E);
• budget (annexe F).

Pour les projets de financement de programmation en continu, la trousse de demande complète comprend les documents suivants :

• documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande (annexe A);
• formulaire général de demande (annexe B);
• aperçu de l’organisation (annexe C);
• résumé (annexe D)
• activités et ressources liés au projet ou au financement en continu (appendice 2);
• projets de financement de programmation en continu (appendice 3);
• déclaration et attestation (annexe E)
• budget (annexe F)
• plan linguistique ou plan de travail

Note importante : Les communautés des Premières Nations et les organisations qui ont le soutien des communautés participantes des Premières Nations et de leurs dirigeants doivent soumettre, dans leur demande, une preuve de soutien telle que, sans toutefois s’y limiter, une résolution du conseil de bande, une lettre ou des courriels de soutien. En cas contraire, elles devront présenter une explication. Le soutien pourrait constituer un des facteurs pris en compte durant le processus d’examen.

Processus de demande

Seules les trousses de demandes soumises électroniquement seront prises en compte à des fins d’évaluation.

1. Remplir :
   • Annexe B : le formulaire général de demande
   • Annexe C : l’aperçu de l’organisation
   • Annexe D : le sommaire
   • Annexe F : le gabarit budgétaire
   • Appendices 1, 2 et 3 : Remplir l’appendice se rapportant à votre demande
2. Lire et signer la déclaration et attestation (annexe E)
3. Joindre tous les documents d’appui requis, listés à l’annexe A.

Envoyez le dossier de candidature complet à l’adresse autochtone-indigenous@pch.gc.ca. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre la demande.

Processus d’évaluation des demandes

Patrimoine canadien finance des activités qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables, le cas échéant. La demande est d’abord évaluée par le Ministère pour en déterminer l’admissibilité selon la section « Admissibilité » ci-dessus.

Les demandes admissibles pour les projets relatifs aux langues des Premières Nations sont ensuite examinées en fonction des critères d’évaluation qui suivent par un comité d’examen des Premières Nations, qui les classe par ordre de priorité en fonction des fonds disponibles ainsi que des priorités régionales.

Tout non-respect des conditions d’un financement antérieur est pris en compte lors de l’évaluation de la nouvelle demande d’un même demandeur et peut en entraîner le rejet.

Si une demande est rejetée, le comité d’examen des Premières Nations, par l’intermédiaire de son secrétariat, peut fournir des commentaires sur la demande.

Dans le cadre du processus d’évaluation, les demandes non retenues font également l’objet d’un suivi, y compris les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été financées.

Critères d’évaluation

La demande :

• montre que l’exécution des activités soutiendrait la réalisation des objectifs du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations,
• présente les activités à financer,
• présente les résultats attendus des activités en question,
• comprend un budget établissant des liens clairs avec l’activité ou les activités proposées,
• le cas échéant, la demande nomme des partenaires et précise leur rôle dans le cadre des activités.

Le bénéficiaire s’engage à produire des rapports d’activité, d’évaluation et de résultats financiers, et d’autres renseignements, à la demande du Ministère.

Les priorités de financement, qui découlent des priorités communautaires contribuant à la revitalisation linguistique et qui sont établies en fonction du financement disponible, sont les suivantes :

• initiatives/activités communautaires;
• élaboration d’un plan linguistique soutenu par les communautés et leur dirigeants;
• mise en œuvre d’activités qui soutiennent fortement la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations (p. ex., programmes de mentorat, d’immersion, de foyers de revitalisation linguistique);
• autres priorités régionales recommandées par les processus d’examen des Premières Nations.

Critères du plan linguistique et du plan de travail pour le financement de programmation en continu

Le plan linguistique ou le plan de travail doit :

• comporter un ou plusieurs objectifs à plus long terme permettant d’arriver à la revitalisation et à la maîtrise de la langue dans la communauté;
• être pluriannuel (au moins 3 ans);
• établir un ensemble d’objectifs concrets qui visent à atteindre le(s) but(s);
• adopter une approche globale intégrant des activités et des stratégies multiples, le cas échéant;
• établir des plans d’activités permettant de réaliser les objectifs sur une base saisonnière ou annuelle;
• inclure les budgets proposés pour financer les activités;
• obtenir le soutien manifeste des communautés des Premières Nations ou des organisations régionales des Premières Nations reconnues (résolutions du conseil de bande, résolutions régionales, lettres ou courriels de soutien, etc.).

Le plan linguistique pourrait comporter toute une série d’autres éléments, notamment :

• plan de surveillance ou d’évaluation;
• détermination des rôles et responsabilités;
• évaluation communautaire ou analyse du contexte établissant l’état actuel de la langue dans la ou les communautés ou la Nation;
• charte de la langue communautaire ou autre disposition de la constitution, des règlements administratifs ou du droit linguistique de la Première Nation;
• recherche sur les méthodologies d’apprentissage des langues;
• plans de formation pour les enseignants des langues de la communauté.

Date limite de soumission d’une demande

• L’appel de proposition 2024-2025 est maintenant ouvert à tous les demandeurs admissibles souhaitant obtenir un financement de Patrimoine canadien pour toutes les voies de financement.
• Les demandes seront acceptées pendant cinq semaines à partir du 8 mai 2024.

Temps de traitement des demandes

Patrimoine canadien accusera réception de la trousse de demande dans les deux semaines suivant la réception.

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Décisions de financement

Patrimoine canadien ciblera le financement d’activités précises en fonction des priorités décrites dans la section des critères d’évaluation.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Mode de versement du financement

Patrimoine canadien détermine si le financement annuel, pluriannuel ou de programmation en continu doit être déboursé en tant que subvention, contribution fixe ou contribution flexible.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour une activité donnée. Les conditions acceptées au moment de la soumission de la demande s’appliquent. À la fin de l’activité, le demandeur peut être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel versé en vue de l’atteinte d’un objectif précis établi dans un accord de financement. Cet accord est signé par l’organisation/le groupe bénéficiaire et par le ministère du Patrimoine canadien. Il précise les modalités de réception des paiements. À la fin de l’activité, le demandeur doit soumettre un rapport final.

Une contribution fixe est offerte aux bénéficiaires des Premières Nations admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé annuellement selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindres coûts que les fonds octroyés, le bénéficiaire d’un financement par contribution fixe peut conserver les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies et à la suite de l’approbation par Patrimoine canadien d’un plan d’utilisation des fonds excédentaires.

Une contribution flexible est offerte aux bénéficiaires des Premières Nations admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé afin de soutenir un plan de travail et des activités récurrentes pendant plus de 12 mois. Le bénéficiaire peut conserver, pendant la durée de l’entente, un solde non dépensé à la fin de chaque exercice, qui sera consacré aux dépenses admissibles engagées au cours des exercices suivants. Sauf pour les frais d’administration et les frais de déplacement, le bénéficiaire peut transférer des fonds d’une catégorie de dépenses admissibles à une autre sans l’autorisation du ministre.

Exigences de rapports

Les exigences en matière de production de rapports financiers et de rapports sur les résultats, ainsi que la date de remise de ces rapports, sont précisées dans l’entente de financement du bénéficiaire.

Rapport financier

Si un bénéficiaire reçoit une contribution de 250 000 $ ou plus, il est tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer. Le cas échéant, elles sont inscrites dans l’accord de financement des bénéficiaires.

Rapport sur les résultats

Pour les deux voies de financement, tous les bénéficiaires soumettront un rapport annuel sur les activités et les résultats de leurs projets ou leurs plans.

De plus, et afin de favoriser une amélioration continue, tout bénéficiaire sera tenu de soumettre son plan linguistique ou son plan de travail à une évaluation avant le renouvellement de son financement de programmation en continu. Le bénéficiaire partagera le rapport d’évaluation ou d’examen avec le Ministère.

Gestion des conflits d’intérêts

Il est nécessaire d’éviter les conflits d’intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l’objectivité du processus. Pour les bénéficiaires recevant des fonds en tant qu’organisme de gestion, une procédure de gestion des conflits d’intérêts doit être élaborée et appliquée afin de garantir la reddition de comptes aux Premières Nations de la région visée.

Les bénéficiaires qui reçoivent ou gèrent l’adjudication et l’administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence dans leurs politiques et processus, et s’assurer de rendre des comptes à leurs membres.

Ils doivent notamment avoir :

• une politique sur les conflits d’intérêts accessible au public;
• des normes, des politiques et des procédures écrites sur le processus de sélection des projets à financer;
• une liste accessible au public des promoteurs retenus.

Les personnes ou les organisations ne peuvent pas participer à l’évaluation d’une proposition dans les situations suivantes :

• la personne ou l’organisation a aidé à la préparation de la proposition, travaille pour le demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l’organisation qui soumet la proposition, ou pourrait le faire dans le futur;
• la personne ou l’organisation sera membre de l’équipe du projet proposé;
• la personne ou l’organisation est un parent ou un ami proche de l’un des employés de l’équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir lors de l’examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si un conflit d’intérêts réel ou potentiel surgit durant le processus d’examen, les personnes visées doivent se récuser des délibérations du processus visant la proposition dont il est question.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de santé publique

Patrimoine canadien s’attend à ce que les demandeurs agissent en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles le financement est demandé, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Autres exigences

Tout en soutenant les efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues des Premières Nations ainsi qu’à préserver et à revitaliser les cultures des Premières Nations, Patrimoine canadien est soumis à des lois telles que la Loi sur les langues officielles. Si vous recevez un financement, vous acceptez de vous conformer aux exigences énoncées dans votre accord de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l’aide financière

Si un demandeur reçoit du financement, il doit reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière reçue du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être ajoutées à l’accord de financement.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Patrimoine canadien est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements soumis dans la demande par le demandeur pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, le demandeur autorise Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement, telles que le comité d’examen, pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la reddition de compte et la mobilisation des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Patrimoine canadien se réserve le droit d’auditer les comptes et registres du demandeur afin de vérifier la conformité aux modalités de l’accord de financement. Le Ministère mène aussi des évaluations périodiques de programmes pour lesquelles un demandeur pourrait être tenu de soumettre des documents. Les demandeurs doivent conserver tous les documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou des évaluations pendant une période de cinqans. Tout manquement à l’obligation de conserver de tels documents pourrait entraîner le recouvrement des montants reçus.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction générale des langues autochtones de Patrimoine canadien par :

Courriel :

autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Téléphone :

819-934-1405

Sans frais :

1-866-811-0055

ATS :

1-888-997-3123

Nos agents peuvent répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bien que certains termes et certaines définitions ci-dessous ne figurent pas dans les Lignes directrices sur la présentation des demandes du Volet des langues autochtones – Modèle de financement des langues des Premières Nations, les demandeurs pourraient voir ces termes dans des documents connexes qu’ils devront peut-être examiner dans le cadre du processus de demande.

Bénévole

Personne travaillant au bénéfice des autres sans en tirer de gains financiers ou matériels.

Communauté autochtone

Communauté des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Communautés francophones à l’extérieur du Québec et communautés anglophones au Québec.

États financiers

Jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie, vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Jeu complet des états financiers, y compris le bilan, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie, préparés par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Évaluation

Évaluation périodique menée par les communautés et les organisations des Premières Nations pour s’assurer que les résultats et les objectifs des plans linguistiques sont atteints et soutenir l’amélioration continue des efforts faits par les communautés et les organisations des Premières Nations pour revitaliser leurs langues.

Pour la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation, le bénéficiaire de financement de programmation en continu fournira à Patrimoine canadien tout rapport d’évaluation qui a été élaboré par les communautés ou les organisations des Premières Nations.

Financement de programmation en continu

Nouveau volet du programme soutenant le passage à un financement non fondé sur des propositions. Le financement de programmation en continu (« de base ») est plus approprié pour la revitalisation linguistique qu’un financement annuel ou pluriannuel fondé sur des propositions, car il est continu et prévisible, et qu’on n’a pas besoin d’en faire la demande. Le financement en continu/de base est également flexible et peut être utilisé par le bénéficiaire pour une variété d’objectifs de revitalisation linguistique, conformément au plan linguistique.

Flux de trésorerie

Présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de l’activité. Au début de celle-ci, le flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Organisation des Premières Nations

Organisation détenue et contrôlée par des membres de Premières Nations, y compris une société appartenant à de tels membres ou une organisation à but non lucratif contrôlée par eux, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.

Organisme en règle

Pour être admissible, le demandeur doit être en règle avec le ministère du Patrimoine canadien, c’est-à-dire avoir respecté tout accord de contribution passé sans, notamment, avoir eu de retard injustifié (de plus de 12 mois) dans la remise des rapports ni d’autre problème pour lequel un recouvrement n’aurait pas encore été remboursé.

Plan linguistique

Un plan de revitalisation linguistique est un document global qui intègre des stratégies de revitalisation linguistique communautaires, soutenues par les communautés des Premières Nations ou les organisations régionales désignées des Premières Nations reconnues. Le plan couvre plusieurs années et peut prendre en compte tous les aspects appropriés du travail de revitalisation de la langue, y compris la création de nouveaux locuteurs des Premières Nations. Par conséquent, ce qui constitue un plan linguistique diffère d’une communauté à l’autre.

Plan de travail

Un plan de travail constitue un document d’orientation qui établit le cadre d’un projet en lien avec les activités de revitalisation linguistique. Il décrit les objectifs, les résultats et les cibles du projet, ainsi que l’échéancier, le budget, les tâches et les responsabilités de travail, notamment en ce qui concerne la présentation de rapports sur les résultats.

Rapport d’étape

Rapport soumis au cours de l’activité dans le respect des exigences établies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport financier final

Rapport présentant de façon distincte le budget de l’activité ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Rapport présentant de façon claire un état des résultats de l’activité pour la période visée, préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.