Lignes directrices sur la présentation des demandes – Initiative des langues autochtones

Programme des Autochtones

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Programme des autochtones

Le Programme des Autochtones (PA) poursuit les objectifs suivants :

  • préserver et revitaliser les langues et cultures autochtones;
  • renforcer l'identité culturelle des Autochtones;
  • encourager la participation des Autochtones dans la société canadienne.

Objectifs et résultats attendus de l’Initiative des langues autochtones

L'Initiative des langues autochtones (ILA) soutient la préservation et la revitalisation des langues autochtones par l'entremise de projets et d'activités communautaires. Les résultats attendus dans le cadre de l'ILA sont les suivants:

  • les intervenants en langues autochtones mettent en œuvre des projets visant à revitaliser, à préserver et à promouvoir les langues autochtones;
  • les groupes, les organisations et les collectivités mobilisés utilisent et partagent les langues autochtones dans les contextes culturels et domaines autochtones;
  • inversion de la tendance actuelle à la baisse de l’utilisation et de la maîtrise des langues autochtones.

Le ministère du Patrimoine canadien reconnaît que toute intervention visant la préservation et la revitalisation des langues autochtones doit être flexible et prendre en compte le vaste éventail des besoins, buts et priorités des communautés.

Date limite pour faire une demande

Le 5 décembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

  • les organismes autochtones sans but lucratif constitués en société en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou en vertu d’une loi provinciale ou territoriale correspondante;
  • les organismes autochtones sans but lucratif non constitués en société;  
  • les gouvernements autochtones et organismes équivalents ainsi que leurs mandataires;
  • les comités et groupes temporaires sans but lucratif, dirigés par des Autochtones et créés pour mener à bien un projet précis;
  • les établissements d’enseignement autochtone;
  • les organismes non autochtones sans but lucratif ayant établi un partenariat bien défini avec des organismes ou des comités consultatifs autochtones.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le volet Initiative des langues autochtones est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme/votre groupe est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement. 

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Initiative des langues autochtones, votre projet doit inclure des activités communautaires telles que :

  • élaborer et dispenser des programmes de formation linguistique communautaire (p. ex. cours et camps linguistiques et culturels, niches linguistiques, formation en ligne, programmes de maître-apprentis, etc.);
    • Le développement et l’enseignement de curriculum académique régulier accrédité n’est pas admissible au financement.
    • Les programmes de formation linguistique doivent être offerts en dehors des heures des classes de la maternelle à la 12e année ou d’un programme de formation accrédité.
  • élaborer du matériel dans le but d’accroître l’utilisation et la maîtrise d’une langue autochtone (p. ex. livres, vidéos, cahiers, lexiques, trousses linguistiques, jeux, etc.);
  • mettre sur pied des systèmes visant à faciliter la communication dans les langues autochtones (p. ex. base de données, etc.);
  • élaborer des outils numériques pour transmettre l’information, du matériel et des ressources auprès des groupes de langues autochtones (p. ex. site internet, application, etc.);
  • enregistrer, documenter et préserver les langues autochtones (p.ex. contenu radiophonique et audiovisuel, archivage, etc.);

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • les salaires et avantages sociaux des employés;
  • les honoraires des aînés, des professionnels et des experts-conseils;
  • les frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • la formation;
  • les coûts de location des installations particulièrement indispensables au projet ou aux activités du projet;
  • les frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel ou d’équipement;
  • les fournitures et les ressources liées au projet;
  • les services de photocopie, d’impression ou de traduction;
  • les communications;
  • les assurances générales de responsabilité civile;
  • les frais administratifs tels que : services de tenue de livres, fournitures de bureau, téléphone, télécopieur, services publics, frais postaux et de messagerie, photocopie et impression, location d’espace à bureaux, vérification, frais juridiques, traduction (les frais administratifs ne peuvent dépasser 15 pourcent du financement total approuvé).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s‘il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens ou services similaires);
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Les dépenses qui ne sont pas admissibles comprennent :

  • les allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
  • les programmes de développement professionnel /de formation des employés;
  • les festivals et rassemblements incluant les conférences, les pow wow;
  • les dépenses imprévues et les frais divers;
  • le recouvrement de déficit;
  • les dépenses liées à la construction et la rénovation d’immobilisations;
  • les salaires et honoraires des membres du conseil d’administration;
  • les dépenses associées au financement de base des organismes incluant : la dotation, les assemblées annuelles et les rencontres des cadres supérieurs et du conseil d’administration.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date de début de votre projet (les activités doivent se dérouler entre le 1er juillet et le 31 mars de l’année suivant immédiatement la date de réception de votre demande). Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme/votre groupe, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez de l’Initiative des langues autochtones et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles jusqu’à 2.5 millions $ par exercice financier. Cependant, veuillez noter que le montant moyen accordé par l’Initiative des langues Autochtones devrait se situer entre 25 000 $ et 75 000 $.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet  soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.  Une trousse de demande complète comprend le formulaire général de demande, la proposition, le budget et les documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire général de demande et y apposer la date;
  • Remplir les gabarits de la proposition et du budget en suivant les indications fournies;
  • Joindre tous les documents d’appui requis;
  • Présenter votre trousse de demande d’une seule façon (c.-à-d. par courriel, par la poste, en personne, etc.).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante :

PCH.autochtone-aboriginal.PCH@canada.ca

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne à l’adresse suivante :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des Autochtones
15 rue Eddy, 8e étage (15-8-E)
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Votre demande doit être doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Lors de l’exercice de priorisation des demandes admissibles, nous tiendrons compte des éléments suivants  :

  • le montant maximal demandé devrait se situer entre 25 000 $ et 75 000 $;
  • la demande de financement doit porter sur un maximum de 2 activités distinctes;
  • les organismes/les groupes n’ayant pas actuellement une entente de contribution pluriannuelle dans le cadre du volet Initiative des langues autochtones pour l’exercice 2019-2020.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet. 

Critères d’évaluation

Activités et livrables du projet

  • La mesure dans laquelle la réalisation des activités proposées correspond aux objectifs et aux priorités du programme;
  • La demande décrit clairement les activités incluant des livrables mesurables et réalistes;
  • Les activités ou ressources seront accessibles sans frais à grande échelle.

Budget

  • Les dépenses sont réalistes, raisonnables et correspondent aux activités proposées.

Capacité organisationnelle

  • La demande démontre que l’organisme a la stabilité, la capacité financière, de même que le personnel et l’expertise nécessaires pour gérer et réaliser efficacement le projet.
  • La demande fait état de l’expérience de l’organisme dans la réalisation d’activités semblables dans la collectivité et/ou démontre qu’elle est soutenue par un réseau de partenaires.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme/votre groupe et par nous et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet et un rapport final sera exigé.

Vous devez détenir une assurance responsabilité civile générale d’une couverture minimale de 2 millions de dollars.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des Autochtones
15 rue Eddy, 8e étage (15-8-E)
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

PCH.autochtone-aboriginal.PCH@canada.ca

Téléphone

819-934-1405
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Assurance responsabilité civile
Assurance liée aux réclamations découlant de blessures ou dommages à des individus ou à une propriété.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Partenaires
Toute partie ayant un intérêt dans le projet, à l’exception du Gouvernement du Canada. Les partenaires peuvent inclure des individus, des collectivités, des organismes communautaires, des institutions des secteurs public et privé et des organismes de financement.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte-rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
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