Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet des langues autochtones

Programme des langues et cultures autochtones

Les lignes directrices ci-dessous s'appliquent à tous les projets du Volet des langues autochtones, à l'exception des projets de langues des Premières Nations dans les régions de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

Pour les régions énumérées, consultez la page d’accueil du Volet des langues autochtones pour obtenir de l’information sur l’organisation régionale à laquelle vous devez soumettre votre demande.

Sur cette page

Objectifs du Programme des langues et cultures autochtones

Les objectifs du Programme des langues et cultures autochtones sont de :

  • Soutenir les efforts des peuples autochtones à se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues et les cultures autochtones.
  • Appuyer la production et la distribution de contenu audio et vidéo autochtones.

Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones

Objectifs :

Le Volet des langues autochtones soutient les efforts entrepris par les communautés et les organismes autochtones en vue de la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones.

Résultats attendus :

  • Les communautés autochtones ont accès à des ressources permettant d’exécuter des activités liées aux langues autochtones;
  • Les personnes et les groupes autochtones participent à des activités renforçant les langues autochtones; et
  • Les personnes et les groupes autochtones engagés à part entière dans la société canadienne et valorisent leurs langues et les partagent avec les autres Canadiens.

Date limite pour faire une demande au ministère du Patrimoine canadien

L'appel de proposition 2022-2023 est maintenant terminé. Les demandeurs qui ont été précédemment approuvés pour un financement pluriannuel en 2021-2022 pouvaient également demander un financement supplémentaire pour 2022-2023.

La priorité sera accordée aux demandeurs qui n'ont pas été approuvés précédemment pour un financement en 2022-2023 dans le cadre d'une demande de financement pluriannuel.

Année financière de la demande Financement sur un an Financement pluriannuel (2 ans) Date limite
2021-2022 Oui Oui Fermé
2022-2023 Oui Non Fermé

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, vous devez être une entité canadienne, gérée de façon démocratique et en règle :

  • Organisme autochtone sans but lucratif;
  • Corps dirigeant autochtone tel qu’un conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • Comité autochtone spécial créé pour mener à bien un projet précis;
  • Organisme autochtone à but lucratif, à condition que le projet pour lequel vous demandez un financement ne génère pas de revenus pour votre seul bénéfice;
  • Institution dirigée par des autochtones, y compris des programmes agréés; et
  • Dans des circonstances exceptionnelles qui doivent être approuvées par le programme, un organisme non-autochtone sans but lucratif et qui travaille en étroite collaboration avec des organismes autochtones.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Généralement, les demandes de financement au Volet des langues autochtones excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme ou votre groupe est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Volet des langues autochtones, votre projet doit comprendre des activités communautaires telles que :

  • Développement culturel;
  • Réappropriation, promotion, revitalisation, maintien et renforcement des langues;
  • Renforcement des capacités;
  • Conférences et rassemblements;
  • Mobilisation communautaire;
  • Développement du leadership en ce qui a trait aux langues autochtones;
  • Activités d’amélioration des habiletés fondamentales et du bien-être qui intègrent l’apprentissage d’une langue autochtone;
  • Production et diffusion d’émissions de radio et de télévision;
  • Innovation et nouvelles technologies;
  • Consultation et coordination;
  • Recherche, études et évaluation communautaire; et
  • Gestion et administration.

Voir la liste de projets financés antérieurement par le Volet des langues autochtones

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces pour les activités liées aux objectifs du Volet des langues autochtones sont admissibles. Les dépenses comprennent :

  • Les salaires et avantages sociaux;
  • Dans des circonstances exceptionnelles, des allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
  • Les frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • Le développement professionnel et la formation;
  • Les réunions;
  • La location et les services publics liés aux activités;
  • La traduction et les communications;
  • Les honoraires des professionnels, des experts-conseils et des aînés;
  • Les frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
  • Les coûts associés à la technologie de l’information, dont l’achat et la mise à niveau du matériel et des logiciels;
  • Les coûts de démarrage d’organismes autochtones ayant pour mandat de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
  • Les rénovations mineures dans le cadre d’activités de promotion des langues;
  • Les fournitures et les ressources liées aux activités;
  • Les services de photocopie et d’impression liés aux activités;
  • Les assurances générales de responsabilité civile; et
  • Les frais administratifs tels que : services de tenue de livres, fournitures de bureau, téléphone, télécopieur, services publics, frais postaux et de messagerie, photocopie et impression, location d’espace à bureaux, vérification, frais juridiques et traduction. Les frais administratifs ne peuvent dépasser 15 % du financement total approuvé.

Les dépenses admissibles doivent se situer entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date de début de votre projet. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Dépenses inadmissibles :

  • Les coûts de construction et de rénovation majeure;
  • Les salaires et honoraires des membres du conseil d’administration pour la livraison des opérations régulières;
  • Les coûts de démarrage et de fonctionnement d’entreprises commerciales, de même que le soutien au développement d’industries culturelles et professionnelles;
  • Les dépenses imprévues et frais divers; et
  • Le recouvrement du déficit.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme ou de votre groupe, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du Volet des langues autochtones et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Les demandes pour le Volet des langues autochtones ne doivent généralement pas dépasser 300 000 $ par année.

Les demandes approuvées de 150 000 $ et moins peuvent être financées au moyen d’une subvention.

Toutes les demandes approuvées de plus de 150 000 $ seront financées au moyen d’une contribution.

Vous ne pouvez soumettre qu’une demande de financement au programme, par demandeur, par exercice financier.

Comment faire une demande

Veuillez lire les lignes directrices sur la présentation des demandes dans leur intégralité avant de faire votre demande. Un même projet ne doit être soumis qu’une fois par un demandeur ou un organisme de prestation.

Communiquez avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré à des fins de financement. Une trousse de demande complète comprend :

  • Les documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande (annexe A);
  • Le formulaire général de demande (annexe B);
  • La proposition (annexe C); et
  • Le budget (annexe D).

Processus de demande

Seules les trousses de demande soumises électroniquement seront considérées à des fins d’évaluation.

  • Remplir et signer le formulaire général de demande et y apposer la date (annexe B);
  • Remplir les gabarits de la proposition et du budget (annexes C et D)
  • Joindre tous les documents d’appui requis (annexe A); et
  • Soumettre votre trousse de demande complète par courriel à l’adresse suivante : autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir plus d’information ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre votre demande.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera d’abord évaluée par le ministère du Patrimoine canadien pour en déterminer l’admissibilité selon la section « Admissibilité » ci-dessus. Les demandes admissibles seront ensuite examinées en fonction des critères d’évaluation ci-dessous, selon les processus d’examen autochtones par distinction, qui les prioriseront en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

  • La proposition démontre que l’exécution des activités soutiendrait la réalisation des objectifs du Volet des langues autochtones;
  • La proposition présente les activités à financer;
  • La proposition présente les résultats attendus des activités en question;
  • La proposition comprend un budget où le lien est nettement établi avec l’activité ou les activités proposées;
  • Le cas échéant, la proposition nomme des partenaires et précise leur rôle dans le cadre du projet;
  • Le bénéficiaire s’engage à produire des rapports d’activité, d’évaluation et de résultats financiers et autres renseignements lorsque demandé par le Ministère; et
  • Les priorités de financement :
    • Communautés autochtones;
    • Organismes autochtones qui bénéficient depuis longtemps d’un financement du ministère du Patrimoine canadien pour des services aux communautés autochtones;
    • Activités qui supportent significativement la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones (p. ex., programmes de mentorat, d’immersion, de foyers de revitalisation linguistique, d’élaboration de plans linguistiques, etc.);
    • Demandeurs dont le financement pour 2022-2023 n’a pas été approuvé dans le cadre du processus de financement de 2021-2023; et
    • Autres priorités recommandées par les processus d’examen autochtones.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre trousse de demande dans les deux semaines suivant sa réception.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité le financement à des projets précis. Les demandes de financement pour deux ans peuvent être approuvées pour un ou deux ans de financement.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention, contribution ou contribution fixe.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme/votre groupe et par le ministère du Patrimoine canadien. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Une contribution fixe est une option pour les bénéficiaires autochtones admissibles lorsque les critères d'admissibilité sont atteints. Le niveau de financement est prédéterminé annuellement selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindre coûts que les fonds octroyés, le financement par contribution fixe permet au bénéficiaire de garder les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies, y compris la présentation d’un plan d’utilisation des fonds excédentaires.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part du ministère du Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Tout en appuyant les efforts de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones et la préservation et de revitalisation des cultures autochtones, le ministère du Patrimoine canadien s’engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, au besoin. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • Prendre une décision;
  • Évaluer les résultats du projet; et
  • Favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des langues et cultures autochtones
15, rue Eddy, 8e étage (15-8-E)
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Courriel
autochtone-indigenous@pch.gc.ca
Téléphone
819-934-1405
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
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