Lignes directrices sur la présentation des demandes – Premières Nations, multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain, Volet des langues autochtones

Programme des langues et cultures autochtones

Les présentes lignes directrices sur la présentation des demandes établissent les exigences de réalisation de projets linguistiques relatifs aux Premières Nations, multidistinctions et aux organisations autochtones en milieu urbain qui sont soumis par l’entremise du processus de demande du ministère du Patrimoine canadien.

Pour les projets relatifs aux langues des Premières Nations dans les régions de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, consultez la page d’accueil du Volet des langues autochtones pour obtenir des informations sur les organisations régionales désignées des Premières Nations.

Pour les projets concernant les langues des Inuit et de la Nation métisse, consultez la page d’accueil du Volet des langues autochtones pour obtenir des informations.

Une fois qu’une demande est soumise, il n’y a aucune garantie que la demande sera financée.

Sur cette page

Introduction

Avec l’appel de proposition pour le Volet des langues autochtones 2023-2024, Patrimoine canadien compte passer à l’attribution d’un financement pluriannuel qui offrira une prévisibilité et une souplesse accrues aux communautés des Premières Nations et aux organismes dirigés par des Autochtones qui s’efforcent de revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones, si des fonds sont disponibles.

Éléments de présentation des demandes

Les demandes peuvent être présentées dans une des éléments suivants.

  1. Financement annuel et pluriannuel fondé sur des propositions pour soutenir :
    • l’élaboration d’un plan linguistique par les communautés des Premières Nations et les organisations autochtones;
    • un financement par projet d’au plus cinq ans (2023-2028) pour des projets de revitalisation linguistique.
  2. Financement de programmation en continu pour :
    • établir des mécanismes donnant accès à un financement prévisible, à long terme, flexible et durable, en fonction du sondage d’intérêt;
    • mettre en œuvre un financement de programmation en continu et identifier les communautés des Premières Nations ou les organisations autochtones à but non but lucratif qui ont mis en place un plan linguistique à long terme ou un plan de travail et qui ont au moins deux ans d’expérience dans la prestation de services de revitalisation des langues des Premières Nations.

Objectifs du Programme des langues et cultures autochtones

Les objectifs du Programme des langues et cultures autochtones sont de :

  • renforcer l’identité culturelle des Autochtones et aider ces derniers à participer à la société canadienne;
  • soutenir les efforts faits par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues et les cultures autochtones.

Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones

Objectifs

Les objectifs du Volet des langues autochtones sont les suivants :

  • soutenir les efforts faits par les communautés et les organismes autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones;
  • créer de nouveaux locuteurs de langues autochtones, augmenter les possibilités d’immersion, accroître l’utilisation des langues autochtones et documenter toutes les langues autochtones.

Résultats attendus

  • Les communautés autochtones ont accès à des ressources; permettant d’exécuter des activités liées aux langues autochtones;
  • les personnes et les groupes autochtones participent à des activités renforçant les langues autochtones;
  • les personnes et les groupes autochtones participent à part entière à la société canadienne, valorisent leurs langues et font connaître celles-ci aux autres Canadiens.

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissible à toutes les filières de présentation des demandes, un demandeur doit être un organisme ou un groupe autochtone au Canada et être en règle.

Par organisme autochtone au Canada, on entend une organisation détenue et contrôlée par des Autochtones, y compris une société appartenant à des Autochtones ou une organisation à but non lucratif contrôlée par des Autochtones, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.

Pour être admissible à la filière du financement de programme à long terme, le demandeur doit également être :

  • un gouvernement des Premières Nations ou un organisme équivalent qui bénéficie de pouvoirs délégués;
  • une institution dirigée par des Autochtones, y compris des programmes agréés;
  • une organisation à but non lucratif dirigée par des Autochtones.

Un demandeur ne peut présenter de demande dans la filière des projets annuels et pluriannuels (pour des activités et des ressources particulières) que s’il appartient à l’une des catégories suivantes :

  • groupe autochtone spécial créé précisément pour élaborer un plan de travail sur les langues donné;
  • organisme autochtone à but lucratif, à condition que les activités pour lesquelles un financement est demandé ne génèrent pas de revenus pour son seul bénéfice.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Volet des langues autochtones, la demande doit soutenir les efforts faits par des communautés et organisations autochtones afin de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir, de renforcer et de promouvoir les langues autochtonesNote de bas de page 1, par exemple :

  • développement culturel;
  • renforcement des capacités;
  • conférences et rassemblements;
  • mobilisation communautaire;
  • développement du leadership en ce qui a trait aux langues autochtones;
  • activités d’amélioration des habiletés fondamentales et du bien-être qui intègrent l’apprentissage d’une langue autochtone;
  • production et diffusion d’émissions de radio et de télévision;
  • innovation et nouvelles technologies;
  • consultation et coordination;
  • recherche, études et évaluation communautaire;
  • gestion et administration.

Voir la liste de projets financés antérieurement par le Volet des langues autochtones.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses engagées dans le cadre d’activités liées aux objectifs du Volet des langues autochtones sont admissibles, notamment :

  • coûts de démarrage d’organisations autochtones ayant pour mandat de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
  • salaires et avantages sociaux;
  • dans des circonstances exceptionnelles, allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
  • frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • développement professionnel et formation;
  • réunions;
  • location de locaux et services publics liés aux activités;
  • services de photocopie et d’impression liés aux activités;
  • traduction et communications;
  • honoraires des professionnels, des experts-conseils et des aînés;
  • frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
  • coûts associés à la technologie de l’information, dont l’achat et la mise à niveau de matériel et de logiciels;
  • rénovations mineures dans le cadre d’activités de promotion des langues;
  • fournitures et ressources liées aux activités;
  • services de photocopie et d’impression liés aux activités;
  • assurances générales de responsabilité civile;
  • frais administratifs tels que : services de tenue de livres, fournitures de bureau, téléphone, télécopieur, services publics, frais de poste et de messagerie, photocopie et impression, location de locaux à bureaux, audit, frais juridiques et traduction. Les frais administratifs ne peuvent dépasser 15 % du financement total approuvé.

Les dépenses admissibles doivent être faites entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2028.

Dépenses inadmissibles

Vous ne pouvez pas utiliser les fonds du Volet des langues autochtones aux fins suivantes :

  • coûts de construction et de rénovation majeure (coût élevé);
  • salaires et honoraires des membres du conseil d’administration pour la réalisation des opérations régulières;
  • financement de base de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et postsecondaire;
  • coûts de démarrage et de fonctionnement d’entreprises commerciales, de même que soutien au développement d’industries culturelles et professionnelles;
  • dépenses imprévues et frais divers;
  • recouvrement du déficit.

Limites de l’aide gouvernementale

L’aide financière totale reçue du Volet des langues autochtones et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Patrimoine canadien peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

Les demandes approuvées de 150 000 $ et moins peuvent être financées au moyen d’une subvention.

Toutes les demandes approuvées de plus de 150 000 $ seront financées au moyen d’une contribution.

Un demandeur ne peut soumettre qu’un seul formulaire de demande (annuelle ou pluriannuelle) par exercice, sans limite du nombre d’activités ou de projets inclus dans la demande. On souhaite ainsi permettre à une organisation régionale ou à un conseil tribal desservant plusieurs communautés d’inclure leur demande de financement globale dans leur formulaire de demande.

La demande ne doit pas donner lieu à une forme de double emploi en ce qui concerne le financement des activités et des services liés aux langues autochtones.

Processus de demande et d’évaluation

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. La valeur des demandes de financement soumises au Volet des langues autochtones excède toujours les ressources disponibles de Patrimoine canadien. Par conséquent, il s’agit d’un processus concurrentiel pour un financement limité. Même si l’organisme ou le groupe est admissible, la soumission d’une demande n’en garantit pas le financement.

Soumission d’une demande

Patrimoine canadien encourage le demandeur à lire les présentes lignes directrices sur la présentation des demandes dans leur intégralité avant de soumettre une demande. Un même projet ne doit être inclus que dans une seule demande d’un demandeur ou d’un organisme de prestation.

Veuillez communiquer avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Un demandeur doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que son projet soit pris en compte à des fins de financement. La trousse de demande complète comprend les documents suivants :

  • documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande (annexe A);
  • formulaire général de demande (annexe B);
  • proposition (annexe C);
  • plan linguistique (appendice 1);
  • financement fondé sur une proposition – unique ou pluriannuel (appendice 2);
  • sondage d’intérêt : financement de programmation en continu (appendice 3);
  • déclaration (annexe D);
  • budget (annexe E).

Processus de demande

Seules les trousses de demandes soumises électroniquement seront prises en compte à des fins d’évaluation.

  1. Remplir :
  • Annexe B : le formulaire général de demande
  • Annexe C : Remplir l’aperçu de l’organisation
  • Annexe E : Remplir les gabarits du budget
  • Appendices 1, 2 et 3 : Remplir l’appendice se rapportant à votre demande
  1. Lire et signer la déclaration (annexe D)
  2. Joindre tous les documents d’appui requis, listés à l’annexe A.

Envoyez le dossier de candidature complet à l’adresse pch.autochtone-indigenous.pch@canada.ca. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre la demande.

Processus d’évaluation des demandes

Patrimoine canadien finance des activités qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables, le cas échéant. La demande est d’abord évaluée par le Ministère pour en déterminer l’admissibilité selon la section « Admissibilité » ci-dessus.

Les demandes admissibles pour les projets relatifs aux langues des Premières Nations sont ensuite examinées en fonction des critères d’évaluation qui suivent par un comité d’examen des Premières Nations, qui les classe par ordre de priorité en fonction des fonds disponibles ainsi que des priorités régionales.

Tout non-respect des conditions d’un financement antérieur est pris en compte lors de l’évaluation de la nouvelle demande d’un même demandeur et peut en entraîner le rejet.

Si une demande est rejetée, les organisations régionales désignées et le comité d’examen des Premières Nations, par l’intermédiaire de son secrétariat, peuvent fournir des commentaires sur la demande.

Dans le cadre du processus d’évaluation, les demandes non retenues font également l’objet d’un suivi, y compris les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été financées.

À venir : dans un souci d’amélioration continue, avant le renouvellement d’un financement pour de la programmation en continu, un demandeur pourrait être tenu de faire faire une évaluation indépendante de son plan linguistique en vigueur et de communiquer le rapport de recommandation au Ministère.

Critères d’évaluation

  • La demande montre que l’exécution des activités soutiendrait la réalisation des objectifs du Volet des langues autochtones.
  • La demande présente les activités à financer.
  • La demande présente les résultats attendus des activités en question.
  • La demande comprend un budget établissant des liens clairs avec l’activité ou les activités proposées.
  • Le cas échéant, la demande nomme des partenaires et précise leur rôle dans le cadre des activités.
  • Le bénéficiaire s’engage à produire des rapports d’activité, d’évaluation et de résultats financiers, et d’autres renseignements, à la demande du Ministère.
  • La demande respecte les priorités de financement :
    • initiatives/activités communautaires;
    • élaboration d’un plan linguistique dans le but d’accéder à un financement de programmation en continu si des fonds supplémentaires devenaient disponibles;
    • mise en œuvre d’activités pluriannuelles qui soutiennent fortement la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones (p. ex., programmes de mentorat, d’immersion, de foyers de revitalisation linguistique);
    • autres priorités régionales recommandées par les processus d’examen autochtones.

Critères du plan linguistique

Le plan linguistique doit :

  • comporte un ou plusieurs objectifs à plus long terme permettant d’arriver à la revitalisation et à la maîtrise de la langue dans la communauté;
  • être pluriannuel (au moins 3 ans);
  • établir un ensemble d’objectifs concrets qui visent à atteindre le(s) but(s);
  • adopter une approche globale intégrant des activités et des stratégies multiples, le cas échéant;
  • établir des plans d’activités permettant de réaliser les objectifs sur une base saisonnière ou annuelle;
  • inclure les budgets proposés pour financer les activités;
  • obtenir le soutien manifeste des communautés autochtones ou des organisations régionales autochtones reconnues (résolutions du conseil de bande, résolutions régionales, lettres ou courriels de soutien, etc.).

Le plan linguistique pourrait comporter toute une série d’autres éléments, notamment :

  • plan de surveillance ou d’évaluation;
  • détermination des rôles et responsabilités;
  • évaluation communautaire ou analyse du contexte établissant l’état actuel de la langue dans la ou les communautés ou la Nation;
  • charte de la langue communautaire ou autre disposition de la constitution, des règlements administratifs ou du droit linguistique de la Première Nation;
  • recherche sur les méthodologies d’apprentissage des langues;
  • plans de formation pour les enseignants des langues de la communauté.

Date limite de soumission d’une demande

  • L’appel de proposition 2023-2024 est maintenant ouvert à tous les demandeurs admissibles souhaitant obtenir un financement de Patrimoine canadien pour la filière de financement annuel et pluriannuel fondé sur des propositions et la filière de financement de programme à long terme.
  • Les demandes seront acceptées pendant six semaines à partir du 27 mars 2023.
Date limite de soumission d’une demande
Exercice de la demande Date limite de soumission de la demande
2023 à 2024 8 mai 2023

Temps de traitement des demandes

Patrimoine canadien accusera réception de la trousse de demande dans les deux semaines.

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Décisions de financement

Patrimoine canadien ciblera le financement d’activités précises en fonction des priorités décrites dans la section des critères d’évaluation.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Mode de versement du financement

Patrimoine canadien détermine si le financement doit être déboursé en tant que subvention, contribution fixe ou contribution flexible.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour une activité donnée. Les conditions acceptées au moment de la soumission de la demande s’appliquent. À la fin de l’activité, le demandeur peut être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel versé en vue de l’atteinte d’un objectif précis établi dans un accord de financement. Cet accord est signé par l’organisation/le groupe bénéficiaire et par le ministère du Patrimoine canadien. Il précise les modalités de réception des paiements. À la fin de l’activité, le demandeur doit soumettre un rapport final.

Une contribution fixe est offerte aux bénéficiaires autochtones admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé annuellement selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindres coûts que les fonds octroyés, le bénéficiaire d’un financement par contribution fixe peut conserver les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies et à la suite de l’approbation par Patrimoine canadien d’un plan d’utilisation des fonds excédentaires.

Une contribution flexible est offerte aux bénéficiaires des Premières Nations admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé afin de soutenir un plan de travail et des activités récurrentes pendant plus de 12 mois. Le bénéficiaire peut conserver, pendant la durée de l’accord, un solde non dépensé à la fin de chaque exercice, qui sera consacré aux dépenses admissibles engagées au cours des exercices suivants. Sauf pour les frais d’administration et les frais de déplacement, le bénéficiaire peut transférer des fonds d’une catégorie de dépenses admissibles à une autre sans l’autorisation du ministre.

Conditions de financement

Le demandeur pourrait être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant l’activité. Si un demandeur reçoit une contribution de 250 000 $ ou plus, il est tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer. Le cas échéant, elles sont inscrites dans l’accord de financement des demandeurs.

Gestion des conflits d’intérêts

Il est nécessaire d’éviter les conflits d’intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l’objectivité du processus. Pour les bénéficiaires recevant des fonds en tant qu’organisme de gestion, une procédure de gestion des conflits d’intérêts doit être élaborée et appliquée afin de garantir la reddition de comptes aux Premières Nations de la région visée.

Les bénéficiaires qui reçoivent ou gèrent l’adjudication et l’administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence dans leurs politiques et processus, et s’assurer de rendre des comptes à leurs membres.

Ils doivent notamment avoir :

  • une politique sur les conflits d’intérêts accessible au public;
  • des normes, des politiques et des procédures écrites sur le processus de sélection des projets à financer;
  • une liste accessible au public des promoteurs retenus.

Les personnes ou les organisations ne peuvent pas participer à l’évaluation d’une proposition dans les situations suivantes :

  • la personne ou l’organisation a aidé à la préparation de la proposition, travaille pour le demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l’organisation qui soumet la proposition, ou pourrait le faire dans le futur;
  • la personne ou l’organisation sera membre de l’équipe du projet proposé;
  • la personne ou l’organisation est un parent ou un ami proche de l’un des employés de l’équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir lors de l’examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si un conflit d’intérêts réel ou potentiel surgit durant le processus d’examen, les personnes visées doivent se récuser des délibérations du processus visant la proposition dont il est question.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de santé publique

Patrimoine canadien s’attend à ce que les demandeurs agissent en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles le financement est demandé, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Autres exigences

Tout en soutenant les efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones ainsi qu’à préserver et à revitaliser les cultures autochtones, Patrimoine canadien est soumis à des lois telles que la Loi sur les langues officielles. Si vous recevez un financement, vous acceptez de vous conformer aux exigences énoncées dans votre accord de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l’aide financière

Si un demandeur reçoit du financement, il doit reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière reçue du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être ajoutées à l’accord de financement.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Patrimoine canadien est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements soumis dans la demande par le demandeur pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, le demandeur autorise Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement, telles que le comité d’examen, pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la reddition de compte et la mobilisation des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Patrimoine canadien se réserve le droit d’auditer les comptes et registres du demandeur afin de vérifier la conformité aux modalités de l’accord de financement. Le Ministère mène aussi des évaluations périodiques de programmes pour lesquelles un demandeur pourrait être tenu de soumettre des documents. Les demandeurs doivent conserver tous les documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou des évaluations pendant une période de cinq ans. Tout manquement à l’obligation de conserver de tels documents pourrait entraîner le recouvrement des montants reçus.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Direction générale des langues autochtones de Patrimoine canadien par :

Courriel :
autochtone-indigenous@pch.gc.ca
Téléphone :
819-934-1405
Sans frais :
1-866-811-0055
ATS :
1-888-997-3123

Nos agents peuvent répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bien que certains termes et certaines définitions ci-dessous ne figurent pas dans les Lignes directrices sur la présentation des demandes du Volet des langues autochtones, les demandeurs pourraient voir ces termes dans des documents connexes qu’ils devront peut-être examiner dans le cadre du processus de demande.

Bénévole
Personne travaillant au bénéfice des autres sans en tirer de gains financiers ou matériels.
Communauté autochtone
Communauté des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Communautés francophones à l’extérieur du Québec et communautés anglophones au Québec.
États financiers
Jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie, vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Jeu complet des états financiers, y compris le bilan, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie, préparés par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Évaluation indépendante

Évaluation périodique menée par les communautés et les organisations autochtones pour s’assurer que les résultats et les objectifs des plans linguistiques sont atteints et soutenir l’amélioration continue des efforts faits par les communautés et les organisations autochtones pour revitaliser leurs langues.

Pour la mise en œuvre de la recommandation, Patrimoine canadien peut demander au bénéficiaire de financement de programme à long terme de transmettre tout rapport d’évaluation qui a été élaboré par les organisations.

Financement de programmation en continu
Nouveau volet du programme soutenant le passage à un financement non fondé sur des propositions. Le financement de programmation en continu (« de base ») est plus approprié pour la revitalisation linguistique qu’un financement annuel ou pluriannuel fondé sur des propositions, car il est continu et prévisible, et qu’on n’a pas besoin d’en faire la demande. Le financement en continu/de base est également flexible et peut être utilisé par le bénéficiaire pour une variété d’objectifs de revitalisation linguistique.
Flux de trésorerie
Présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de l’activité. Au début de celle-ci, le flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Organisation des Premières Nations
Organisation détenue et contrôlée par des membres de Premières Nations, y compris une société appartenant à de tels membres ou une organisation à but non lucratif contrôlée par eux, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.
Organisme en règle
Pour être admissible, le demandeur doit être en règle avec le ministère du Patrimoine canadien, c’est-à-dire avoir respecté tout accord de contribution passé sans, notamment, avoir eu de retard injustifié (de plus de 12 mois) dans la remise des rapports ni d’autre problème pour lequel un recouvrement n’aurait pas encore été remboursé.
Plan linguistique
Document global qui intègre des stratégies de revitalisation linguistique communautaires, soutenues par les communautés autochtones ou les organisations régionales autochtones reconnues. Le plan couvre plusieurs années et peut prendre en compte tous les aspects appropriés du travail de revitalisation de la langue, y compris la création de nouveaux locuteurs autochtones. Par conséquent, ce qui constitue un plan linguistique diffère d’une communauté à l’autre.
Projets sur les langues multidistinctions
Projets comprenant des activités en langues autochtones relevant de plus d’une distinction (Premières Nations, Inuit et Nation métisse).
Rapport d’étape
Rapport soumis au cours de l’activité dans le respect des exigences établies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Rapport soumis à la fin de votre activité selon les exigences établies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit inclure les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre activité.
Rapport financier final
Rapport présentant de façon distincte le budget de l’activité ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Rapport présentant de façon claire un état des résultats de l’activité pour la période visée, préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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