Lignes directrices sur la présentation des demandes – Radiodiffusion autochtone dans le Nord 

Programme des Autochtones

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Programme des Autochtones

Le Programme des Autochtones (PA) poursuit les objectifs suivants :

  • soutenir la préservation et la revitalisation des langues et cultures autochtones;
  • renforcer l'identité culturelle des Autochtones; et
  • encourager la participation des Autochtones dans la société canadienne.

Objectifs et résultats attendus du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord

Le volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord (RAN) appuie la production et la distribution de contenu audio et vidéo autochtone. Les projets proposés doivent contribuer aux objectifs suivants :

  • soutenir la production d’une programmation autochtone adaptée à leur culture;
  • favoriser la création et le maintien d’installations de production;
  • assurer l’accès à une quantité suffisante d’émissions télévisées et radiodiffusées;
  • contribuer à la protection et à la vitalité des langues et des cultures autochtones; et
  • offrir des tribunes pour exposer les questions qui touchent les auditoires et les communautés autochtones.

Le volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord appuie les sociétés de radiodiffusion autochtone qui créent et distribuent des émissions télévisées et radiodiffusées dans le Nord.

Date limite pour faire une demande

Le 3 novembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisation ou votre groupe doit être sans but lucratif, géré démocratiquement et correspondre à l’une des catégories suivantes :

  • une organisation autochtone constituée en société en vertu de la de la Loi sur les corporations canadiennes, Partie II ou en vertu de la loi provinciale/territoriale correspondante; ou
  • un groupe communautaire autochtone indépendant, y compris les comités temporaires mis sur pied pour accomplir une tâche particulière, (autres que les comités permanents); ou
  • une organisation non autochtone ayant établi un partenariat bien défini avec des organisations ou des comités consultatifs autochtones dans les cas où il y a absence d’organisations autochtones.

En plus, votre organisation ou votre groupe doit offrir des communications radiodiffusées au nord de la ligne Hamelin qui suit le 55e parallèle et délimite le Nord canadien au sens de la politique.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord (RAN), votre projet doit se dérouler entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivant immédiatement la date de présentation de la demande.

Les fonds peuvent être accordés pour les activités de production d’un réseau, si ces activités
contribuent à la protection et à l’enrichissement des langues et des cultures autochtones, et si elles facilitent la participation des Autochtones du nord à des activités et événements nordiques.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • les salaires et avantages sociaux des employés directement liés à l’exécution du projet;
  • la formation directement liée à la bonne exécution des activités proposées;
  • les coûts de location des installations indispensables au projet ou aux activités du projet;
  • les frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
  • les fournitures et les ressources liées au projet;
  • les services de photocopie, d’impression ou de traduction liés directement aux activités du projet;
  • les communications liées directement aux activités du projet;
  • les honoraires des experts-conseils, des aînés et des professionnels directement liés au projet;
  • les voyages au Canada liés au projet;
  • les assurances liées directement aux activités du projet;
  • les réunions;
  • le loyer et les services publics;
  • l’achat ou la remise à neuf d’un système d’émission et d’un équipement de réception;
  • les coûts d’installation, de conception et d’expédition;
  • les coûts de location d’un satellite;
  • les coûts liés à la nouvelle technologie de communications, entre autres, l’achat et la mise à niveau du matériel et des logiciels;
  • dans les cas applicables, le nom du radiodiffuseur d’émissions télévisées; et
  • les frais administratifs (ne peuvent dépasser 15 pour cent du financement total approuvé), incluant : les services de tenue de livres; les fournitures de bureau; les assurances; le téléphone, le télécopieur; les frais postaux et de messagerie; la photocopie et l’impression; la location de bureaux; la vérification; les frais juridiques et la traduction.

Nous ne finançons pas les dépenses liées à la construction et la rénovation d’immobilisations; les allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité; les salaires et honoraires d’un administrateur principal ou des membres du conseil d’administration; les dépenses imprévues et les frais divers; le recouvrement de déficit; les coûts de lancement et de fonctionnement des établissements, des centres de formation et des entreprises commerciales; l’aide au développement des industries culturelles; et le perfectionnement professionnel.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s‘il est :

  • essentiel à la réussite de votre projet;
  • une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
  • jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous considérons seulement les dépenses admissibles engagées entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivant immédiatement la date de présentation de la demande. Si vous engagez des dépenses avant que le financement ait été approuvé officiellement par le Ministère, vous le faites à votre propre risque.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si vous êtes admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement et il se peut que le financement accordé ne corresponde pas au montant demandé.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisation ou groupe, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des dépenses admissibles liées au projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100% des dépenses admissibles ou 2 500 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder 12 mois.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité de ces lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le formulaire général de demande, une proposition détaillée, un budget et les documents d’appui suivants :

Demandeurs constitués en personne morale

Votre demande doit inclure :

  • une copie de votre constitution en société (incorporation);
  • une copie de l’acte constitutif et des règlements administratifs de votre organisation;
  • une copie des états financiers des deux dernières années (vérifiés ou non) si l’organisation demande une somme de 100,000 $ et plus. Cette exigence pourrait être retirée pour un nouveau groupe communautaire ou émergent qui en est à sa première année d’opération;
  • une liste des membres de l’exécutif et du conseil d’administration;
  • une résolution adoptée par le conseil d’administration confirmant le nom ou le titre de la personne qui a le pouvoir de signature au nom de l’organisation pour le projet que vous présentez (à moins que ce ne soit clairement indiqué dans les règlements administratifs);
  • un spécimen de chèque et la partie A dûment remplie du formulaire de dépôt direct (sauf si un compte est déjà en place avec le ministère du Patrimoine canadien); et
  • une copie de la licence/lettre de diffusion émise par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes/Réseau de télévision des peuples autochtones.

Groupes communautaires non constitués en personne morale ou comités temporaires

Votre demande doit inclure :

  • le formulaire Acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale inclus dans votre trousse de demande;
  • les noms et titres de chaque membre du groupe communautaire ou du comité temporaire;
  • les qualifications et l’expérience pertinente de chaque membre du groupe communautaire ou du comité temporaire en vue d’exécuter le projet, par exemple, curriculum vitae personnels;
  • trois références pouvant attester des connaissances et de l’expérience des membres du groupe ou du comité démontrant qu’ils sont en mesure d’exécuter le projet;
  • une description de la structure/personnel et des processus en place au sein du groupe ou du comité qui permettront de réaliser efficacement le projet proposé;
  • une copie des états financiers des deux dernières années les plus récentes (vérifiés ou non), si le groupe ou le comité demande une somme de 100 000$ et plus. Cette exigence peut être retirée pour un nouveau groupe communautaire ou émergent qui en est à sa première année d’opération;
  • un spécimen de chèque et la partie A dûment remplie du formulaire de dépôt direct (sauf si un compte est déjà en place avec le ministère du Patrimoine canadien); et
  • une copie de la licence/lettre de diffusion émise par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes/Réseau de télévision des peuples autochtones.

Gouvernements autochtones ou conseils de bande

Votre demande doit inclure :

  • une résolution adoptée par le Chef de la Première Nation, le gouvernement autochtone ou le conseil de bande confirmant le nom ou le titre de la personne qui a le pouvoir de signature au nom de la Première Nation pour le projet que vous présentez;
  • un spécimen de chèque et la partie A dûment remplie du formulaire de dépôt direct (sauf si un compte est en place avec le ministère du Patrimoine canadien); et
  • une copie de la licence/lettre de diffusion émise par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes/Réseau de télévision des peuples autochtones.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : PCH.autochtone-aboriginal.PCH@canada.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée admissible.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste, par messager ou déposée en personne au Programme des Autochtones.

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité et sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Un soutien financier sera attribué au moyen d’une formule de financement transparente fondée sur le mérite qui répartira le budget total du programme entre tous les demandeurs recommandés.

Critères d’évaluation

Les fonds seront distribués proportionnellement en utilisant un montant de base comparatif pour le financement de base, qui sera ajusté pour tenir compte des facteurs suivants :

  • la production et la diffusion de nouveau contenu en langue(s) autochtone(s) rejoignant le nord de la ligne Hamelin (55e parallèle);
  • le nombre de langues autochtones qui font partie de la programmation; et
  • la capacité organisationnelle.

La priorité sera accordée aux projets qui ont pour objectif :

  • la production télévisuelle et radiophonique de nouveau contenu en langue(s) autochtone(s), créé à l’intention des diffuseurs ayant comme mandat principal la diffusion de contenu autochtone; et
  • les infrastructures de production télévisuelle et radiophonique situées au nord de la ligne Hamelin (55e parallèle).

Un manquement aux obligations d’un accord de financement signé précédemment sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilié et le financement accordé est finale. 

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous la forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisation ou votre groupe pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisation ou votre groupe et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Des conditions additionnelles seront inscrites dans l’accord de financement; par exemple :

  •  Vous devez détenir une assurance responsabilité civile générale d’une couverture minimale de 2 millions de dollars.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’informationet la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des Autochtones
15 rue Eddy, 8ème étage (15-8-E)
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

PCH.autochtone-aboriginal.PCH@canada.ca

Téléphone

819-934-1405
1-866-811-0055 (sans frais)

Appareil de télécommunication pour personnes sourdes

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (heure de l’Est).

Glossaire

Assurance responsabilité civile
Assurance liée aux réclamations découlant de blessures ou dommages à des individus ou à une propriété.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les Inuits, les Métis et les Premières Nations.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou pas.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Partenaires
Toute partie ayant un intérêt dans le projet, à l’exception du gouvernement du Canada. Les partenaires peuvent inclure des individus, des collectivités, des organisations communautaires, des institutions des secteurs public et privé et des organismes de financement.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
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