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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Radiodiffusion autochtone dans le Nord 

Programme des langues et cultures autochtones

Sur cette page

Objectifs du Programme des langues et cultures autochtones

Les objectifs du Programme des langues et cultures autochtones (PLCA) sont de :

  • renforcer l’identité culturelle des Autochtones et les aider à participer à la société canadienne; et
  • soutenir les efforts faits par les peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues et les cultures autochtones.

Objectifs et résultats attendus du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord

Le volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord (RAN) appuie la production et la distribution de contenu audio et vidéo adaptées aux particularités culturelles autochtone dans le Nord. Les objectifs du RAN sont les suivantes :

  • faciliter la production d’émissions adaptées aux particularités culturelles des Autochtones;
  • favoriser la création et le maintien d’installations de production;
  • veiller à l’offre d’un choix important d’émissions de radio et de télévision;
  • contribuer à la protection et à la mise en valeur des langues et des cultures autochtones; et
  • offrir des tribunes pour exposer les questions qui touchent les auditoires et les communautés autochtones.

Date limite pour faire une demande

La période de présentation des demandes de financement est maintenant terminée.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme ou votre groupe doit être :

  • un organisme autochtone incorporé sans but lucratif; ou
  • un gouvernement autochtone ou un organisme équivalent qui bénéficie de pouvoirs délégués par exemple, un conseil, gouvernement ou autre groupes, communauté ou peuple titulaire des droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; ou
  • un groupe communautaire autochtone incluant des comités temporaires mis sur pied pour accomplir une tâche particulière (autres que les comités permanents); ou
  • dans des circonstances exceptionnelles, un organisme non autochtone sans but lucratif, ayant établi un partenariat bien défini avec des organisations ou des comités consultatifs autochtones dans les cas où il y a absence d’organisations autochtones.

En plus, votre organisme ou votre groupe doit offrir des communications radiodiffusées au nord de la ligne Hamelin qui suit le 55e parallèle et délimite le Nord canadien au sens de la politique.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord est très compétitif. Les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme ou votre groupe est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement et il se peut que le financement accordé ne corresponde pas au montant demandé.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord (RAN), votre projet doit inclure des activités de production de radiodiffusion et / ou de télévision, qui contribuent à la promotion, la revitalisation et la préservation des langues et des cultures autochtones, et facilitent la participation des Autochtones du nord à des activités et événements nordiques.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • les salaires et avantages sociaux des employés directement liés à l’exécution du projet;
  • la formation directement liée à la bonne exécution des activités proposées;
  • les coûts de location des installations indispensables au projet ou aux activités du projet;
  • les frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
  • les fournitures et les ressources liées au projet;
  • les services de photocopie, d’impression ou de traduction liés directement aux activités du projet;
  • les communications liées directement aux activités du projet;
  • les honoraires des experts-conseils, des aînés et des professionnels directement liés au projet;
  • les voyages au Canada liés au projet (conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
  • les assurances liées directement aux activités du projet;
  • les réunions;
  • le loyer et les services publics;
  • l’achat ou la remise à neuf d’un système d’émission et d’un équipement de réception;
  • les coûts d’installation, de conception et d’expédition;
  • les coûts de location d’un satellite;
  • les coûts liés à la nouvelle technologie de communications, entre autres, l’achat et la mise à niveau du matériel et des logiciels;
  • dans les cas applicables, le nom du radiodiffuseur d’émissions télévisées; et
  • les frais administratifs (ne peuvent dépasser 15 pour cent du financement total approuvé), incluant : les services de tenue de livres; les fournitures de bureau; les assurances; le téléphone, le télécopieur; les frais postaux et de messagerie; la photocopie et l’impression; la location de bureaux; la vérification; les frais juridiques et la traduction.

Nous ne finançons pas les dépenses liées à la construction et la rénovation d’immobilisations; les allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité; les salaires et honoraires d’un administrateur principal ou des membres du conseil d’administration; les dépenses imprévues et les frais divers; le recouvrement de déficit; les coûts de lancement et de fonctionnement des établissements, des centres de formation et des entreprises commerciales; l’aide au développement des industries culturelles; et le perfectionnement professionnel.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s‘il est :

  • essentiel à la réussite de votre projet;
  • une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
  • jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date limite de présentation des demandes. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme ou groupe, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des dépenses admissibles liées au projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100% des dépenses admissibles ou 2 500 000 $ par exercice financier.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous devez demander du financement pour les mêmes activités pour deux exercices financiers notamment 2024-2025 et 2025-2026. Vous devez démontrer que vous avez la capacité de mener à bien les activités prévues sur une base annuelle. Cette capacité est démontrée par des résultats et des projections budgétaires réalistes ainsi que par une bonne gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité de ces lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend le formulaire général de demande, un budget pour chaque année financière et les documents d’appui exigés dans le Formulaire de demande général (liste de vérification et Annexe A).

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date; et
  • Joindre tous les documents d’appui requis.

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : ran-nab@pch.gc.ca.

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée admissible.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité et sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Un manquement aux obligations d’un accord de financement signé précédemment sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les fonds seront distribués proportionnellement en utilisant un montant de base comparatif pour le financement de base, qui sera ajusté pour tenir compte des facteurs suivants :

  • la production et la diffusion de nouveau contenu en langue(s) autochtone(s) rejoignant le nord de la ligne Hamelin (55e parallèle);
  • le nombre de langues autochtones qui font partie de la programmation; et
  • la capacité organisationnelle.

La priorité sera accordée aux projets qui ont pour objectif :

  • la production télévisuelle et radiophonique de nouveau contenu en langue(s) autochtone(s), créé à l’intention des diffuseurs ayant comme mandat principal la diffusion de contenu autochtone; et
  • les infrastructures de production télévisuelle et radiophonique situées au nord de la ligne Hamelin (55e parallèle).

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Patrimoine canadien détermine si le financement doit être déboursé en tant que subvention, contribution fixe ou contribution flexible (voir les définitions dans le glossaire).

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Un rapport final sera exigé.

Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés.

Des conditions additionnelles seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s’engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Tout en appuyant les efforts visant à récupérer, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones et à préserver et revitaliser les cultures autochtones, Patrimoine canadien est assujetti à des lois comme la Loi sur les langues officielles. Si vous recevez du financement, vous acceptez de vous conformer aux exigences énoncées dans votre entente de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d'impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Volet Radiodiffusion autochtone dans le Nord
Ministère du Patrimoine canadien
25, rue Eddy, 8e étage
Gatineau (Québec)
J8X 4B5

Courriel
ran-nab@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
Appareil de télécommunication pour personnes sourdes
1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (heure de l’Est).

Glossaire

Assurance responsabilité civile
Assurance liée aux réclamations découlant de blessures ou dommages à des individus ou à une propriété.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.
Contribution
Une contribution est un paiement conditionnel versé en vue de l’atteinte d’un objectif précis établi dans un accord de financement. Cet accord est signé par l’organisation ou le groupe bénéficiaire et par le ministère du Patrimoine canadien. Il précise les modalités de réception des paiements. À la fin de l’activité, le demandeur doit soumettre un rapport final.
Contribution fixe
Une contribution fixe est offerte aux bénéficiaires autochtones admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé annuellement selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindres coûts que les fonds octroyés, le bénéficiaire d’un financement par contribution fixe peut conserver les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies et à la suite de l’approbation par Patrimoine canadien d’un plan d’utilisation des fonds excédentaires.
Contribution flexible
Une contribution flexible est offerte aux bénéficiaires des Premières Nations admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé afin de soutenir un plan de travail et des activités récurrentes pendant plus de 12 mois. Le bénéficiaire peut conserver, pendant la durée de l’accord, un solde non dépensé à la fin de chaque exercice, qui sera consacré aux dépenses admissibles engagées au cours des exercices suivants. Sauf pour les frais d’administration et les frais de déplacement, le bénéficiaire peut transférer des fonds d’une catégorie de dépenses admissibles à une autre sans l’autorisation du ministre.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Partenaires
Toute partie ayant un intérêt dans le projet, à l’exception du gouvernement du Canada. Les partenaires peuvent inclure des individus, des collectivités, des organismes communautaires, des institutions des secteurs public et privé et des organismes de financement.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Subvention
Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour une activité donnée. Les conditions acceptées au moment de la soumission de la demande s’appliquent. À la fin de l’activité, le demandeur peut être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

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