Avis public du BCPAC 2004-001

NOTE : Cet avis public est fourni à titre indicatif seulement. Veuillez consulter les lignes directrices du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) pour obtenir les informations les plus récentes à ce sujet.

Reconnaissance du statut de coproduction officielle en dehors du processus de certification aux fins du crédit d'impôt

Préambule

  1. Conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi), le ministre du Patrimoine canadien remet un Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Certificat de CIPC) à des fins d'admissibilité au Programme de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Programme du CIPC). Conformément à l'ébauche du Règlement de l'impôt sur le revenu, les productions réalisées en vertu d'un traité de coproduction sont automatiquement admissibles au CIPC. Des représentants des autorités responsables de programmes de financement et des organismes réglementaires canadiens se servent donc du Certificat pour confirmer qu'une production a obtenu le statut de coproduction officielle.
  2. Dans certains cas, un projet n'est pas admissible au Certificat de CIPCbien qu'il puisse être qualifié de coproduction officielle. Par exemple, une coproduction peut ne pas respecter les délais prescrits par la Loi pour obtenir un Certificat de CIPCou encore un coproducteur canadien peut décider de demander un Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique.
  3. Le ministre du Patrimoine canadien reconnaît qu'il existe une différence entre accorder le statut de coproduction officielle à une production et remettre un Certificat de CIPC. S'il décide de ne pas accorder de Certificat, le coproducteur canadien admissible peut demander au ministre de lui remettre, en remplacement du Certificat de CIPC, une lettre dans laquelle il affirme que le projet a atteint le statut de coproduction officielle; le ministre doit cependant recevoir une recommandation d'approbation finale de Téléfilm Canada.

Contexte

  1. Le gouvernement du Canada a conclu de nombreux traités de coproduction avec d'autres pays. Téléfilm Canada, au nom du gouvernement du Canada, administre tous les accords internationaux régissant les traités de coproduction. Téléfilm reçoit et évalue les demandes de certification, afin que des productions obtiennent le statut de coproduction officielle, et il recommande au ministre du Patrimoine canadien de les accepter ou de les rejeter. Les politiques, les conditions et les critères relatifs à la certification sont affichés sur le site Web de Téléfilm (https://telefilm.ca/fr).
  2. Les projets admissibles au statut de coproduction officielle sont considérés comme des productions nationales dans les pays participants. Ils ont accès à des programmes publics fédéraux et provinciaux réservés aux productions canadiennes. Ces programmes incluent la désignation de contenu canadien établie par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) aux fins de radiodiffusion. Pour être admissible à ces programmes, la production doit également satisfaire aux exigences réglementaires et administratives ainsi qu'aux délais prévus à chacun d'entre eux.

Procédure

  1. Une fois que le ministre du Patrimoine canadien a reçu de Téléfilm Canada une recommandation d'approbation finale d'un projet non admissible au Programme du CIPC, le producteur canadien visé peut faire une demande par écrit au Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), afin que le ministre confirme par écrit que la production a le statut de coproduction officielle. Le cas échéant, la lettre émise par le ministre peut être adressée à d'autres organismes conformément à leurs exigences et à leurs procédures particulières. Par exemple, le CRTCexigera que le producteur ou le radiodiffuseur lui remette la lettre du ministre (portant un nouveau numéro d'identification) en remplacement du numéro de Certificat de CIPCnormalement établi par le BCPAC.

Procédure d'appel

  1. La décision d'accorder à une production le statut de coproduction officielle relève ultimement du ministre du Patrimoine canadien. S'il décide que la production ne répond pas aux conditions nécessaires applicables, le producteur en sera informé par écrit. Le producteur peut alors interjeter appel de cette décision dans les 30 jours suivant la publication de l'avis et soumettre des renseignements supplémentaires pour examen. Le ministre rendra une décision finale en temps et lieu.

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