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Avis public du BCPAC 2009-01

NOTE : Cet avis public est fourni à titre indicatif seulement. Veuillez consulter les lignes directrices du Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) pour obtenir les informations les plus récentes à ce sujet.

Gatineau, le 6 avril 2009

Politique sur la documentation prouvant la citoyenneté canadienne de certaines personnes

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) a adopté une nouvelle politique pour vérifier que les employés occupant des postes de création clés et des postes de producteur désignés comme Canadiens sont Canadiens, comme l'exige le Programme du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC).

Contexte

  1. Pour être admissibles à un crédit d'impôt dans le cadre du programme CIPC, les sociétés de production doivent, entre autres, employer des Canadiens dans les postes de producteur et dans un nombre minimum de postes de création clés. Selon la définition donnée au paragraphe 1106(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), le terme « Canadien » englobe les citoyens canadiens et les résidents permanents. Pour confirmer la citoyenneté canadienne d'une personne, on lui fait signer une « Déclaration de citoyenneté ou de résidence permanente ».
  2. Dans son rapport déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2005 (Chapitre 5 - Le soutien accordé aux industries culturelles), la vérificatrice générale du Canada a examiné les politiques et les programmes du Ministère à l'appui du secteur du film et de la vidéo, notamment le programme CIPC. La vérificatrice générale a conclu que le BCPAC n'effectuait pas de contrôles suffisamment rigoureux pour assurer la conformité aux exigences en matière de contenu canadien.
  3. En guise de réponse, le BCPAC mettra en œuvre une politique voulant que le demandeur soit responsable d'assurer et d'attester que les postes de création clés mentionnés aux fins du calcul des points attribués pour le contenu canadien et que tous les postes de producteur soient dotés par des Canadiens.

La politique

  1. À compter de la date d'entrée en vigueur de la politique, le demandeur devra obtenir et conserver une copie de la documentation (par exemple, un acte de naissance, une carte de résident permanent ou un passeport) suffisante pour prouver que tous les producteurs et titulaires de postes de création clés mentionnés aux fins du calcul des points attribués pour le contenu canadien satisfont à la définition de « Canadien » énoncée dans le Règlement.
  2. Le BCPAC se réserve le droit de demander une copie d'une partie ou de la totalité de la documentation du contribuable à tout moment pendant le traitement de la demande ou lors de toute vérification ultérieure.
  3. Le BCPAC procèdera à des examens fondés sur le risque en effectuant des contrôles-surprise au cours de l'année. Ces vérifications consisteront à demander aux producteurs des copies de la documentation pour certains membres du personnel ou pour l'ensemble des membres. Ces copies serviront à confirmer que le producteur a embauché, payé et crédité un Canadien pour le poste de création clé pour lequel un point a été attribué pour le contenu canadien.
  4. Dans le cas où la documentation ne sera pas fournie par le demandeur, il y aura une réduction du nombre de points correspondants pour le contenu canadien attribués à la production pendant le processus de certification, ce qui pourrait entraîner le rejet d'une demande de certificat ou la révocation d'un certificat si la production n'atteint plus le nombre de points requis pour le contenu canadien. En outre, aux termes de l'alinéa 125.4(6)(a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre a le pouvoir de révoquer un certificat si une omission ou un énoncé inexact a été fait en vue d'obtenir le certificat.

Date d'entrée en vigueur

  1. Cette politique entrera en vigueur le 1er juin 2009 et s'appliquera à toutes les productions dont les principaux travaux de prise de vue débuteront à partir de cette date.

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question au sujet de cet avis public, veuillez communiquer avec le BCPAC.

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