Avis public du BCPAC 2010-01

Politique modifiée concernant la preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente pour les producteurs et les personnes occupant des postes clés de création

Cette politique du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) remplace celle annoncée dans l'avis public 2009-01 au sujet de la preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente exigée par le programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) pour des producteurs et des personnes occupant des postes clés de création.

Contexte

1. Pour être admissibles à un crédit d'impôt dans le cadre du programme de CIPC, les sociétés de production doivent, entre autres, employer des Canadiens dans les postes de producteur et dans un nombre minimum de postes clés de création. Selon la définition donnée au paragraphe 1106(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement), le terme « Canadien » englobe les citoyens canadiens et les résidents permanents.
2. Dans son rapport déposé à la Chambre des communes le 22 novembre 2005 (Chapitre 5 -Le soutien accordé aux industries culturelles), la vérificatrice générale du Canada a conclu que l'ancienne pratique de BCPAC, soit faire signer une Déclaration de citoyenneté ou de résidence permanente aux producteurs et au personnel occupant des postes clés de création, n'était pas suffisamment rigoureuse pour assurer la conformité aux exigences du programme de CIPC en matière de contenu canadien.
3. Par conséquent, le BCPAC a mis en œuvre la Politique sur la documentation prouvant la citoyenneté canadienne de certaines personnes (avis public 2009-01). Entrée en vigueur le 1er juin 2009, la politique confiait au demandeur la responsabilité d'assurer que les postes des producteur et de création clés mentionnés aux fins du calcul des points attribués pour le contenu canadien étaient occupés par des Canadiens en conservant une copie de la documentation prouvant que chaque personne répond à la définition de Canadien énoncée dans le Règlement, par exemple un passeport valide ou une carte de résident permanent. Le BCPAC pouvait vérifier au hasard de cette documentation.
4. En raison des préoccupations soulevées par l'industrie concernant la sécurité des renseignements personnels conservés par les sociétés de production, le BCPAC modifie sa politique sur la citoyenneté.

   La politique

5. Le demandeur au CIPC (le producteur) n'est plus tenu de conserver la documentation relative à la citoyenneté canadienne ou à la résidence permanente d'une personne.  Aux termes de cette politique modifiée, les producteurs individuels et le personnel clé de création admissible à des points pour le contenu canadien dans le cadre du CIPC doivent faire parvenir leur preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente, par exemple un passeport valide, un certificat de naissance ou une carte de résident permanent, directement au BCPAC au moyen du système sécurisé de demande en ligne du BCPAC, ou par la poste. Ce processus est présenté en détail dans l'annexe ci-jointe.
6. Le BCPAC attribuera un numéro personnel unique aux personnes qu'il reconnaît en tant que citoyen canadien ou résident permanent. Les citoyens canadiens n'ont pas à prouver de nouveau leur citoyenneté pour les productions suivantes. Les résidents permanents, quant à eux, doivent envoyer une nouvelle preuve de résidence permanente lorsque leur carte de résident permanent vient à échéance.
7. Le demandeur au CIPC doit veiller à ce que tout Canadien occupant un poste de producteur ou de création clé dans la production détienne un numéro personnel du BCPAC. Les producteurs sont invités à inclure cette exigence dans les contrats proposés au personnel clé.
8. Les productions pour lesquelles la documentation relative à la citoyenneté canadienne ou à la résidence permanente n'est pas fournie feront l'objet d'une réduction proportionnelle du nombre de points attribués pour le contenu canadien pendant le processus de certification, ce qui peut entraîner le refus ou le retrait d'un certificat si une production ne détient pas suffisamment de points pour le contenu canadien.

   Date d'entrée en vigueur

9. La politique est en vigueur. Cependant, pour permettre à l'industrie de s'adapter aux règles modifiées, les demandes en cours au BCPAC, et celles où les personnes ont déjà fourni la documentation au producteur, peuvent se conformer aux exigences de l'ancienne politique. Toute demande reçue au BCPAC après le 31 décembre prochain devra se conformer à la politique modifiée.

   Demandes de renseignements

10. Pour toute question concernant le présent avis public, veuillez communiquer avec le BCPAC.

Annexe

Processus relatif à la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente

1. Chaque producteur ou titulaire d'un poste clé de création doit faire parvenir une copie de sa preuve de citoyenneté ou de résidence permanente directement au BCPAC au moyen du système de demande en ligne du bureau, ou par la poste. Ces personnes peuvent demander au demandeur, c'est-à-dire au producteur, d'envoyer les documents au BCPAC par la poste en leur nom.
2. Afin d'accéder au système de demande en ligne sécurisé du BCPAC, la personne doit se procurer un compte epass en s'inscrivant sur le site Web du BCPAC. L'epass est une preuve d'identité électronique unique qui permet au public de communiquer en toute sécurité avec les services du gouvernement du Canada offerts en ligne. Pour créer un compte epass, il suffit de se rendre sur le site Web du BCPAC (https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/financement/bcpac-credit-impot.html), de cliquer sur « numéro personnel du BCPAC » et de suivre les directives. Prenez note qu'il est impossible de faire une demande de numéro personnel du BCPAC avec le compte epass créé pour soumettre une demande de CIPC ou de CISP. Pour ce faire, un nouveau compte epass doit être créé.
3. Une fois cette courte étape franchie, l'individu peut numériser sa preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente et l'envoyer en ligne en passant par BCPAC en ligne.
4. Une fois l'information reçue, le BCPAC inscrit la personne dans son système de suivi des titulaires de postes clés. Elle obtient ensuite par courriel son numéro personnel du BCPAC unique, ainsi qu'une confirmation de son inscription dans la base de données des personnels clés du BCPAC. Elle peut alors fournir son numéro aux producteurs qui souhaitent soumettre une demande de CIPC pour les productions dans lesquelles elle joue un rôle de création clé (sous réserve du paragraphe 7 ci-dessous).
5. Nous encourageons les producteurs et les personnes occupant des postes clés à soumettre leur demande en ligne. S'ils décident toutefois de faire parvenir la preuve de citoyenneté ou de résidence permanente par la poste, la demande doit être accompagnée d'une déclaration type pour chaque personne visée (voir le formulaire de demande de numéro personnel du BCPAC). Ce formulaire peut être téléchargé du site Web du BCPAC et envoyé par la poste, avec les documents nécessaires, à l'adresse fournie.
6. Les documents suivants sont acceptés comme preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.
   • Citoyens canadiens:
     • un certificat de naissance émis par une province ou un territoire canadien (conformément à la loi sur les statistiques de l'état civil applicable);
     • un certificat canadien d'enregistrement d'une naissance à l'étranger (émis avant 1977);
     • un certificat de citoyenneté canadienne ou un certificat de naturalisation (mais non un certificat commémoratif);
     • un certificat de statut d'Indien;
     • une preuve d'inscription au Registre des Indiens (certifiée);
     • un passeport canadien (valide au moment de la participation de la personne à la production).
   • Résidents permanents
     • une carte de résident permanent valide.
7. Après avoir transmis la preuve de leur citoyenneté dans le cadre d’une première demande, les citoyens canadiens n’ont plus à le faire pour les demandes subséquentes. Toutefois, puisque le statut vient à échéance après un certain temps, les résidents permanents doivent envoyer une nouvelle preuve de résidence permanente au BCPAC lorsque leur carte de résident permanent vient à échéance.
8. Tout renseignement conservé par le BCPAC est protégé et confidentiel.