Avis public du BCPAC 2014-01

Politique sur les artistes principaux et clarification de l'« exception touchant les documentaires »

Cet avis public donne suite aux commentaires reçus en réponse à l'avis public du BCPAC 2013 02 et décrit la politique définitive visant à clarifier la façon dont le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) déterminera quels artistes sont admissibles aux points attribués à titre d'artistes principaux aux fins du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), à partir de la date d'entrée en vigueur énoncée.

Section A : Préambule

Objet

1. L'objet de la Politique sur les artistes principaux est de décrire clairement la façon dont le BCPAC détermine si un artiste d'une production est un artiste « principal » aux fins du CIPC. Le document de la politique abordera également l'« exception touchant les documentaires » et la façon dont l'exigence pour un artiste principal canadien s'applique aux documentaires. La politique définitive tient compte des commentaires reçus en réponse à l'avis public du BCPAC 2013-02 et indique la date d'entrée en vigueur à partir de laquelle tous les principes qu'elle décrit seront rigoureusement appliqués.

Contexte

2. Le CIPC est un programme administré conformément aux règles de l'article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi ») et de l'article 1106 du Règlement de l'impôt sur le revenu («  Règlement »). Toutes les exigences relatives à la détermination de l'artiste principal sont énoncées dans le Règlement, dont les articles pertinents sont présentés à l'appendice qui figure à la fin du présent document.
3. Pour être admissible à la certification en vertu du CIPC, une production doit obtenir au moins six points de contenu canadien sur dix relativement au personnel clé de création canadien prenant part à la production. Il y a une exception visant les documentaires, qui est abordée dans la politique, à partir du paragraphe 32. Il faut également attribuer au moins un point à l'artiste principal qui a reçu la rémunération la plus élevée ou à celui qui a reçu la deuxième rémunération en importance. Pour les séries, les points sont attribués pour chaque épisode, et chacun d'eux doit obtenir le minimum de points requis.

Avis public du BCPAC 2013-02 - Considérations

4. Le BCPAC a reçu 15 présentations en réponse à l'appel aux commentaires. Tous les commentaires ont été pris en considération lors de la rédaction de la politique définitive. Plusieurs sections de la politique ont été remaniées afin d'éclaircir les malentendus découlant de la formulation originale et d'ajouter plus de détails lorsque possible. Il convient de noter que certaines présentations contenaient des suggestions qui nécessiteraient des modifications au Règlement de l'impôt sur le revenu. Étant donné que le BCPAC doit travailler à l'intérieur des paramètres du Règlement actuel et que les modifications potentielles au Règlement dépassaient la portée des présentes consultations, les suggestions de cette nature ne sont pas abordées dans ce document.
5. Certaines des questions soulevées sont examinées ci-dessous, alors que d'autres ont été abordées directement dans l'énoncé de la politique définitive.
6. Le Règlement utilise les termes « acteur » et « actrice » pour définir un artiste principal, et certains répondants ont fait remarquer que l'emploi de ces termes précis devrait empêcher le BCPAC de considérer comme des artistes principaux des personnes qui ne sont pas des acteurs professionnels. Le BCPAC attribue un sens large à de nombreuses expressions de la Loi ou du Règlement dans le but de contribuer à l’avancement des objectifs du CIPC et de veiller à ce que le programme demeure pertinent au sein de l’industrie, dans son état actuel. Cette approche est conforme aux règles modernes de l'interprétation des lois et permet la certification d'un plus grand nombre de productions. Depuis longtemps, le BCPAC considère comme des artistes principaux des personnes qui ne sont peut-être pas des acteurs en se fondant sur leur rémunération, leur position au générique et leur temps de présence à l'écran, comme le précise le Règlement. Ce point est clairement décrit dans les directives actuelles du CIPC, et un des principaux objectifs de la présente politique est d'étoffer et de clarifier la position du BCPAC à cet égard.
7. Les répondants ont demandé d'obtenir davantage de précisions et de certitude quant à la façon dont le BCPAC évalue la rémunération, la position au générique et le temps de présence à l'écran. Le plus de détails possible sur l'évaluation de ces trois éléments par le BCPAC ont été inclus dans la politique définitive, ainsi que dans les exemples de l'annexe A. Les exemples ne sont pas des critères supplémentaires, mais visent plutôt à illustrer la façon dont la politique s'applique dans certains cas précis. Le BCPAC a examiné la possibilité d'établir des seuils absolus (tel qu'un temps de présence minimum à l'écran pour être admissible au titre d'artiste principal), mais il serait inapproprié de réduire un effort créatif à une formule mathématique et tout aussi inapproprié de ne plus permettre au BCPAC de tirer des conclusions au cas par cas en se fondant sur tous les faits connus.
8. Certains répondants estimaient que la distinction établie entre les documentaires et les productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain, et la manière dont les artistes principaux sont évalués pour chaque genre ne sont pas claires. Il n'est pas essentiel de déterminer si une production est un documentaire ou une production sur le mode de vie ou d'intérêt humain pour établir s'il y a des artistes principaux dans la production, puisqu'il peut y en avoir dans les deux genres. Par exemple, dans les deux genres, si une personne agit en tant qu'animateur (dans le sens d'une personne présente à l'écran pour guider le téléspectateur dans le cadre de l'histoire) ou narrateur, sa performance sera évaluée pour déterminer s'il s'agit d'un rôle principal.
9. Deux ou trois répondants ont soulevé des questions au sujet des « documentaires d'observation », mais aucune des présentations ne comprenait de définition du terme ou d'explication quant à sa signification. Compte tenu du fait qu'il n'existe aucune définition standardisée de ce terme par l'industrie (le terme n'est mentionné nulle part dans les lignes directrices du BCPAC, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou du Fonds des médias du Canada (FMC), en particulier), le BCPAC continuera d'utiliser ses définitions générales actuelles pour déterminer si les productions en question doivent être classées dans la catégorie des documentaires ou des productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain.
10. Bien que le présent avis public ne porte pas sur la définition d'un documentaire ou d'une production sur le mode de vie ou d'intérêt humain, il semble important de noter que, selon les commentaires reçus, le BCPAC adopte la même définition et la même approche pour les documentaires que le CRTC; pour classer une production dans la catégorie des documentaires, celle-ci doit donner « une analyse critique approfondie d'un sujet ou d'une opinion ». Le CRTC utilise la « Catégorie 2b) Documentaires de longue durée » pour les productions qui correspondent à la définition de documentaire et la « Catégorie 11b) Émissions de téléréalité » pour les autres types d'émissions qui sont factuelles, mais qui comportent peu ou pas d'analyse critique. Le BCPAC classe ce dernier type d'émissions dans les productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain. Les deux genres sont admissibles au CIPC.
11. Le FMC adopte également la même définition de base d'un documentaire que le BCPAC et le CRTC, mais étoffe celle-ci en incluant, par exemple, les productions couramment désignées sous le nom de « téléromans à caractère documentaire », qui sont habituellement classées par le BCPAC dans les productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain. Étant donné que le BCPAC et le FMC travaillent de manière indépendante pour déterminer le genre des productions soumises à des fins d'examen dans le cadre de leurs programmes respectifs, cette approche différente en matière d'interprétation n'a aucune incidence sur le financement octroyé par le FMC, pourvu que la production soit autrement admissible au CIPC.
12. Le texte qui suit est la nouvelle politique sur les artistes principaux.

Section B : Énoncé de politique

1. La présente politique ne s'applique pas aux coproductions audiovisuelles régies par un traité. Si vous réalisez une coproduction audiovisuelle régie par un traité, veuillez vous référer au traité applicable pour cette coproduction, disponible sur le site de Téléfilm Canada, pour connaître les exigences relatives aux artistes principaux.

Détermination des artistes principaux et attribution des points - Action réelle

2. Conformément au paragraphe 1106(6) du Règlement, au moins un point doit être attribué à l'artiste principal le mieux rémunéré ou à l'artiste principal ayant reçu la deuxième rémunération en importance^{Note de bas de page 1}, pour qu'une production soit admissible au CIPC. Dans une série, les points sont attribués pour chacun des épisodes; le total des points attribués peut donc varier par épisode. L'attribution d'un point à un artiste principal est un processus à deux étapes.
3. Il est rare de ne pas avoir un artiste principal dans une production qui ne soit pas un documentaire. Dans le cas où le BCPAC analyse une production et conclu que cette dernière n'a pas d'artiste principal, le point à cet égard ne sera pas exigé afin que la production soit admissible (la production doit tout de même obtenir au moins six points).

Étape 1 - Y a-t-il des artistes principaux?

4. La première étape consiste à déterminer les artistes principaux dans la production. Il se peut qu'il n'y en ait pas ou qu'il y en ait plusieurs. À cette étape, on ne procède pas au classement des artistes ni à la prise en compte de leur citoyenneté. On ne fait que déterminer ceux qui, le cas échéant, jouent un rôle principal. Selon l'alinéa 1106(8)a) du Règlement:

   « l'artiste principal d'une production est un acteur ou une actrice qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l'écran ».

5. Il convient de noter qu'en pratique, la rémunération, la position au générique et le temps de présence à l'écran ne sont pas toujours parallèles. Par exemple, l'artiste le mieux rémunéré pourrait arriver au troisième rang pour ce qui est du temps de présence à l'écran et occuper la deuxième position au générique.
6. Il est entendu que dans les productions non fictives il se peut qu'il n'y ait pas d'« acteur ou d'actrice ». Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de performance ou de rôle principal. Par exemple, les animateurs, les narrateurs, les danseurs, les chanteurs, les artistes de variétés, les experts mis en vedette, les juges et les sujets dans les productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain sont tous considérés comme des artistes. Dans ces cas, il faut déterminer s'ils jouent un rôle principal et sont donc des artistes principaux.
7. Un artiste principal est un personnage ou une personne sur lequel repose l'histoire. À ce titre, un artiste qui joue seulement un rôle mineur ou périphérique ne sera pas considéré comme un artiste principal par le BCPAC. En termes clairs, on ne peut indiquer qu'un artiste canadien jouant un rôle mineur est un artiste principal afin de satisfaire à l'exigence du paragraphe 1106(6) du Règlement.
8. En termes encore plus clairs, un rôle mineur crucial ne sera pas considéré comme un artiste principal, même si le personnage ou la personne en question peut être considéré comme essentiel à un élément important du scénario ou fait autrement partie intégrale de la production. Cette approche est conforme au fait que l'importance du rôle d'une personne n'est pas un facteur énuméré à l'alinéa 1106(8)a) du Règlement permettant de déterminer les artistes principaux dans une production. Cela signifie qu'un Canadien ne pourra se voir attribuer un point de création pour un rôle mineur, mais également qu'un non-Canadien ne sera pas considéré comme un artiste principal s'il assume un rôle mineur.
9. La rémunération, la position au générique et le temps de présence à l'écran n'ont pas nécessairement tous le même poids dans la détermination du rôle principal. Sont présentés ci-dessous les facteurs dont tient compte le BCPAC pour chaque élément.
10. Pour les besoins de l’évaluation des artistes principaux, le BCPAC tient compte des compensations financières directes ou indirectes ainsi que des avantages sociaux supplémentaires, des revenus tirés de droits de suite, de la rémunération conditionnelle, des frais de déplacement ou de subsistance et de toute dépense semblable engagée pour une personne. La rémunération versée pour une performance ne doit pas être attribuée à d'autres fonctions pour sembler moins élevée qu'elle ne l'est (p. ex., la conclusion d'un deuxième contrat pour des services de conseils ou d'autres services). Bien qu'il n'y ait aucun seuil minimal établi pour la rémunération versée pour un rôle principal et aucune obligation de verser la même rémunération ou une rémunération similaire aux artistes principaux, la rémunération relative des artistes sera utilisée comme un indicateur afin de déterminer si une personne est un artiste principal ou non. De nombreux facteurs doivent être pris en compte pour établir la rémunération d'un artiste, et la rémunération (relative ou absolue) ne sera jamais utilisée isolément pour affirmer qu'un artiste donné est un artiste principal ou non. Cependant, il est possible de l'examiner conjointement avec les deux autres éléments pour appuyer ou réfuter l'affirmation selon laquelle un artiste donné est un artiste principal.
11. Position au générique - Le principal facteur à prendre en considération pour cet élément est la position des artistes au générique. Pour les productions non fictives en particulier, le BCPAC tiendra également compte de la façon dont les artistes principaux désignés sont utilisés dans les publicités pour la promotion. Par exemple, si l'artiste principal désigné est très présent dans la promotion de la production et que le deuxième artiste principal désigné n'est que peu visible, voire pas du tout, il s'agira d'une indication selon laquelle le deuxième artiste désigné n'est peut-être pas réellement un artiste principal. Le même principe s'applique si un artiste principal désigné n'est pas du tout présent dans la promotion, tandis qu'une autre personne ou d'autres personnes sont grandement montrées comme les vedettes de la production. Même si on s'entend généralement pour dire que les producteurs ne contrôlent pas toujours la publicité entourant une production, l'expérience a démontré qu'un examen de la publicité d'une production non fictive permet souvent d'appuyer les conclusions préliminaires fondées sur l'évaluation du temps de présence à l'écran. Les renseignements relevés dans la publicité ne serviront jamais à eux seuls à conclure qu'une personne est un artiste principal ou non.
12. Temps de présence à l'écran - Il n'y a pas de durée minimale du temps de présence à l'écran d'un artiste pour qu'il soit considéré comme un artiste principal, mais le BCPAC tient compte du temps total de la performance pour déterminer si le rôle devrait être considéré comme un rôle principal ou un rôle mineur. Le temps passé à l'arrière-plan dans une scène ne fera pas partie du calcul du temps total à l'écran.
13. Généralement, le « temps de présence à l'écran » est un facteur très important pour déterminer si une performance constitue un rôle principal. Il faut que quiconque visionnant la production puisse déterminer de façon claire et évidente qui sont les artistes principaux. On s'attend à ce que la rémunération et la position au générique correspondent en gros au temps de présence à l'écran.
14. En examinant tous les éléments ci-dessus, le BCPAC examine les demandes présentées afin de déterminer qui sont les artistes principaux, mais peut également tenir compte des artistes qui ne sont pas désignés comme des artistes principaux par le requérant pour établir s'ils devraient être considérés comme tels.

Étape 2 - Qui est l'artiste principal qui a reçu la rémunération la plus élevée et celui qui a reçu la deuxième rémunération en importance?

15. Les sous-alinéas 1106(5)a)(iii) et (iv) du Règlement se lisent comme suit :
    3. l'artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer : un point,
    4. l'artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,
16. Par conséquent, après avoir déterminé les artistes principaux d'une production conformément à l'étape 1, la rémunération de chaque personne est classée en ordre décroissant. Un point est attribué lorsqu'un Canadien est considéré comme la personne ayant reçu la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance. À cette étape, le temps de présence à l'écran et la position au générique ne sont plus pris en compte; seule la rémunération est pertinente.
17. Dans les cas où un artiste principal canadien et un artiste principal non canadien reçoivent la même rémunération, ce dernier se classe devant le Canadien. Par exemple, si la rémunération totale d'un artiste principal canadien A est de 50 000 $ et celle d'un artiste principal canadien B et d'un artiste principal non canadien C est de 40 000 $ chacun, le point pour l'artiste principal le mieux rémunéré ira au Canadien A, et aucun point ne sera attribué à l'artiste principal ayant reçu la deuxième rémunération en importance étant donné que ce poste sera considéré comme occupé par le non-Canadien. Le Canadien B sera classé troisième. Par ailleurs, s'il y a trois artistes principaux qui reçoivent tous la même rémunération de 50 000 $ chacun, mais que deux d'entre eux ne sont pas Canadiens et que l'autre est Canadien, les deux non-Canadiens se classeront premier et deuxième, et le Canadien, troisième, pour ce qui est de la rémunération. Par conséquent, aucun point d'artiste principal ne sera attribué, et la production ne sera pas admissible. Cette position est conforme aux objectifs du CIPC et à l'exigence de longue date selon laquelle un artiste principal canadien doit recevoir une rémunération plus élevée qu'un non Canadien afin d'obtenir un point pour l'artiste principal.
18. Remarque importante : Avant d'utiliser la rémunération pour classer les artistes principaux, il faut tout d'abord établir si la performance en soi est un rôle principal conformément à l'étape 1. Si un artiste reçoit une rémunération plus élevée que celle d'autres artistes, mais qu'il n'est pas considéré comme assumant un rôle principal, il ne recevra pas de point attribué à l'artiste principal. De même, s'il n'y a qu'un ou deux artistes dans une production, ils ne seront pas automatiquement considérés comme artistes principaux et ne se verront pas systématiquement attribuer des points, car il faut d'abord avoir déterminé qu'il s'agissait d'artistes principaux à l'étape 1. La position au générique et le temps de présence à l'écran ne sont pas pris en considération à l'étape 2 même si la rémunération est identique, car le Règlement mentionne explicitement que l'attribution des points doit uniquement s'appuyer sur la rémunération des artistes principaux.

Détermination de l'artiste principal/de la voix principale et attribution des points - Animation

19. Pour les productions d'animation, seulement un point est attribué à la voix principale, soit la personne qui a reçu la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance. Conformément à l'alinéa 1106(7)b) du Règlement, un point doit être alloué à la voix principale ou à la deuxième voix principale pour que la production soit admissible.
20. S'il n'y a pas de voix principale dans une production d'animation, il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu de point pour la voix principale afin d'être admissible à la certification (mais la production doit tout de même obtenir au moins six points).
21. Comme c'est le cas des productions d'action réelle, on utilise un processus à deux étapes pour allouer un point à la voix principale. La première étape est la même que celle servant à déterminer les artistes principaux des productions d'action réelle, sauf que la position au générique n'est pas considérée. Selon l'alinéa 1106 (8)b) du Règlement:

    « la voix principale d'une production d'animation est la voix du particulier qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue ».

22. Aux termes du sous-alinéa 1106(5)b)(ii) du Règlement, l'attribution du point est fondée sur la rémunération des particuliers qui interprètent l'un des rôles principaux, comme c'était le cas de la deuxième étape des productions d'action réelle. Il importe de mentionner que seulement un point peut être attribué à la première ou à la deuxième voix principale, même si les deux rôles sont interprétés par des Canadiens. Comme il est indiqué au paragraphe 17 plus haut pour les productions d'action réelle, dans le cas où une voix principale canadienne et une voix principale non canadienne reçoivent la même rémunération, la voix non canadienne se classera avant la voix canadienne.

Invitation spéciale et brève apparition

23. Une invitation spéciale est un rôle important dans un ou quelques épisodes d'une série joué par une personne qui ne fait pas partie de la distribution normale. On évaluera cette personne au moyen des mêmes critères que ceux utilisés pour les autres artistes mentionnés ci-dessus pour déterminer si elle est un artiste principal. S'il s'agit d'un rôle principal, la rémunération de cette artiste sera comparée à celle des autres artistes principaux pour déterminer si elle est le premier ou le deuxième artiste principal aux fins de l'attribution des points de création. Les points sont alloués pour chaque épisode.
24. Il y a brève apparition lorsqu'une personne connue joue un rôle dans une production, généralement dans une seule scène. Par définition, il s'agit d'un rôle mineur, et la personne n'est pas considérée comme un artiste principal. En cas d'incertitude à savoir si le rôle est, en fait, une brève apparition, il sera évalué à l'aide de la rémunération, de la position au générique et du temps de présence à l'écran.

Enjeux liés à la détermination de l'artiste principal dans les productions non fictives

25. Dans une série non fictive, toute personne distincte qui apparaît de manière récurrente et sur laquelle repose l'histoire ou au sujet de laquelle elle porte, sera généralement considérée comme un artiste principal. Cela s'applique même si la production est improvisée ou que la personne est filmée dans sa vie quotidienne ou à son travail (à moins qu'elle soit le sujet d'un documentaire biographique).
26. Dans une série non fictive où des personnes différentes reçoivent de l'aide d'un spécialiste à chaque épisode (p. ex. une émission de design intérieur), les participants ne seront pas considérés comme des artistes principaux.
27. Dans une production sur le mode de vie ou d'intérêt humain comportant un élément de compétition où les participants se font éliminer au cours d'une série, les participants ne seront pas considérés comme des artistes principaux.
28. L'artiste ou les artistes principaux de productions de théâtre, de comédie musicale, d'opéra, de danse et d'autres productions semblables sont déterminés de la même façon que pour les autres productions d'action réelle. Veuillez aussi consulter le paragraphe 30 en ce qui concerne la rémunération associée aux spectacles.
29. Dans une production des arts de la scène mettant en vedette un seul artiste, celui-ci sera l'artiste principal. Dans le cas d'un spectacle où il y a un groupe, le chef du groupe (conformément au contrat) est l'artiste principal. Pour les concerts d'orchestre (sans artiste solo vedette), l'artiste principal est généralement le premier violon. Veuillez vous reporter au paragraphe 30 pour ce qui est de la rémunération associée aux spectacles.
30. Si une production est l'enregistrement d'un spectacle qui a lieu indépendamment du fait qu'il est enregistré, la rémunération pouvant être demandée pour la production et considérée pour l'attribution de points à l'artiste principal est le montant que l'artiste reçoit pour l'enregistrement, et non pour le spectacle. Par exemple, un acteur recevra un cachet pour sa performance dans une pièce de théâtre pendant deux semaines. Si l'une de ces performances est enregistrée, l'acteur obtiendra un cachet supplémentaire pour l'enregistrement. Seul ce cachet supplémentaire peut être pris en compte à titre de rémunération dans le budget de la production et aux fins de l'attribution des points aux artistes principaux.

Points pour les artistes principaux dans le cas de productions ayant différentes versions

31. Lorsqu'au moins deux versions d'une production sont réalisées en même temps (avant la fin de l'étape de postproduction), les artistes principaux de toutes les versions doivent être Canadiens pour recevoir le ou les points requis pour l'artiste principal. Par exemple, les narrateurs d'un documentaire ayant deux versions, française et anglaise, doivent être Canadiens.

Clarification de l'« exception touchant les documentaires »

32. Le paragraphe 1106(9) du Règlement indique que, si une production documentaire a reçu moins de six points en raison du fait que certains postes de création clés sont vacants, elle est tout de même admissible à la certification si tous les postes de création clés dotés sont occupés par des Canadiens.
33. Cette disposition du Règlement ne s'applique qu'aux productions documentaires qui ont reçu moins de six points et n'a aucune incidence sur l'exigence liée à l'artiste principal canadien. Les documentaires peuvent avoir des artistes principaux, et c'est souvent le cas. Par exemple, un animateur, un narrateur ou une autre personne que l'on voit ou entend tout au long de la production et qui fait progresser l'histoire est généralement considéré comme un artiste principal. Cette évaluation est réalisée au moyen de la méthode habituellement utilisée pour déterminer les artistes principaux dans les productions d'action réelle qui est décrite à l'étape 1, plus haut. S'il y a un artiste principal dans un documentaire, il doit être Canadien. S'il y a deux artistes principaux, un d'entre eux doit être Canadien.
34. Même si le sujet d'un documentaire biographique n'est pas considéré comme un artiste, les personnes qui figurent dans plusieurs épisodes d'une série sur le mode de vie ou d'intérêt humain le sont généralement, même s'ils sont filmés dans leur vie de tous les jours.
35. La voix hors champ du sujet d'un documentaire ou d'une personne interviewée dans celui-ci (c.-à-d. lorsque le contenu audio d'une entrevue est synchronisé avec d'autres images que les images originales) ne sera pas considérée comme de la narration ou une performance. Cependant, si la narration d'une personne interviewée est scénarisée dans une production, le temps total à l'écran (pour les entrevues à l'écran, les voix hors champ et la narration) sera pris en compte, au même titre que la position au générique et la rémunération, afin d'évaluer si la personne doit être considérée comme un artiste principal.
36. Comme pour tous les genres de production, s'il n'y a pas d'artiste principal, il n'est pas nécessaire que la production ait reçu de point pour l'artiste principal afin d'être admissible à la certification.

Présentation de DVD pour une demande de partie A aux fins du CIPC

37. Habituellement, la présentation sur DVD de la production n'est requise qu'à l'étape de la partie B, mais le BCPAC se réserve le droit de demander un DVD à l'étape de la demande de partie A s'il a des questions qui ne peuvent être réglées qu'en visionnant la production. En raison de la diffusion de la politique, il sera de plus en plus commun pour les agents de crédit d'impôt de demander une copie sur DVD d'au moins un épisode (si c'est le seul élément de la production accessible à ce moment-là; une première version est acceptable) pour toute série non fictive visée par une demande de certificat de partie A. Cette exigence vise à s'assurer que la production reçoit un certificat du bon type et qu'il n'y a pas de problèmes liés à la détermination de l'artiste principal qui pourraient entraîner la révocation du certificat à l'étape de la partie B.

Examen de la politique

38. Le BCPAC surveillera continuellement l'efficacité de la politique pour veiller à ce qu'elle permette d'atteindre les objectifs de programme du CIPC.

Entrée en vigueur

39. La présente politique sera en vigueur pour toutes les productions dont les principaux travaux de prise de vue commenceront à partir du 1 mars 2015.
40. Pour les productions dans lesquelles tous les participants sont Canadiens, l'ajout ou le retrait d'artistes principaux ou leur réorganisation ne fera aucune différence dans l'admissibilité de la production ou le total final de points (8/8 sans artistes principaux ou 10/10 avec des artistes principaux, ce qui équivaut au même résultat - elles sont toutes deux considérées comme des productions ayant obtenu un total de 10 sur 10). Cependant, par souci de cohérence et pour éviter la confusion, les agents de crédit d'impôt s'efforceront désormais de faire en sorte que les artistes principaux soient toujours identifiés correctement dans chaque demande, même si tous les artistes sont Canadiens et qu'il n'y a aucune incidence importante sur la certification ou le total de points de création.
41. Les requérants potentiels sont invités à communiquer avec le BCPAC s'ils ont des questions concernant le présent avis public ou s'ils souhaitent discuter de son lien avec leur production. Veuillez transmettre vos questions par courriel (PCH.bcpacsa-cavcosa.PCH@canada.ca) ou nous appeler sans frais au 1-888-433-2200 (Téléimprimeur sans frais : 1-888-997-3123).

Politique sur les artistes principaux – Annexe A

Exemples de performances qui ne sont pas des premiers rôles

1. Les émissions dans lesquelles le coanimateur est une personne assumant un rôle mineur d'expert. Par exemple, le menuisier d'une émission de rénovation domiciliaire, l'expert en nutrition dans une émission de cuisine, un expert technique dans une émission traitant de technologie ou un consultant en vêtements, en coiffure ou en maquillage dans une émission de mode ou de changement d'image. Tout cela n'est pas considéré comme un rôle principal si la personne en question :
   • n'apparaît à l'écran que pendant une brève période;
   • n'interagit pas avec les personnes aidées;
   • n'apparaît que dans un court segment auquel participe ou non l'animateur principal; ou
   • ne contribue pas de façon importante à l'émission.
2. Un narrateur jouant un rôle mineur qui fournit peu de renseignements ou de commentaires supplémentaires, voire aucun, et qui ne fait pas progresser l'histoire, p. ex., dans une production télévisuelle dans laquelle la « narration » sert principalement à assurer la continuité ou à assurer une transition vers les pauses publicitaires. Ce type de voix hors champ ne fournit pas de contenu approfondi, mais ne sert qu'à situer ou resituer le téléspectateur dans le contexte de l'émission. Dans de tels cas, la personne n'est pas véritablement un narrateur, mais agit davantage comme un annonceur. Les annonceurs ne sont pas considérés comme des artistes principaux.
3. Un animateur d'une production des arts de la scène, d'un spectacle de variétés ou d'un monologue comique dont le rôle se limite à présenter l'artiste.
4. Un rôle mineur dans une production de fiction, même si le personnage est essentiel à l'histoire. Un rôle mineur reste un rôle mineur même si le personnage en question est responsable d'un élément important du scénario.
5. Un participant d'une série où les parties se font éliminer.
6. Des figurants qui n'ajoutent qu'un élément visuel à l'histoire narrée (souvent la reconstitution d'événements réels), particulièrement lorsqu'ils ne sont pas rémunérés et facturés comme des artistes principaux.
7. Sujets d'un documentaire biographique et personnes interviewées dans un documentaire.

Exemples de performances qui sont généralement des premiers rôles

8. Dans une série non fictive, des personnes qui sont filmées à leur travail ou dans leur vie de tous les jours sont susceptibles d'être considérées comme des artistes principaux.
9. Les animateurs et les juges des séries où des participants se font éliminer seront souvent considérés comme des artistes principaux.
10. Animateurs, narrateurs et toute autre personne ayant une présence similaire importante à l'écran dans un documentaire. Par exemple, Michael Moore dans « Sicko », Morgan Spurlock dans « Supersize Me » et Morgan Freeman dans « March of the Penguins ».

Appendice - Dispositions pertinentes du Règlement de l'impôt sur le revenu

1106

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

4. Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l'application de l'article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l'annexe II, « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s'entend d'une production cinématographique ou magnétoscopique, à l'exception d'une production exclue, d'une société canadienne imposable visée, à l'égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :
   1. est une coproduction prévue par un accord;
   2. remplit les conditions suivantes :
      1. son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production,
      2. le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5),
         ...
5. Pour l'application de la présente section, le ministre du Patrimoine canadien attribue des points à l'égard des productions cinématographiques ou magnétoscopiques, comme suit :
   1. s'il s'agit d'une production autre qu'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :
      1. le réalisateur : deux points,
      2. le scénariste : deux points,
      3. l'artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer : un point,
      4. l'artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,
      5. le directeur artistique : un point,
      6. le directeur de la photographie : un point,
      7. le compositeur de musique : un point,
      8. le monteur de l'image : un point;
   2. s'il s'agit d'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :
      1. le réalisateur : un point,
      2. la voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,
      3. le concepteur surveillant : un point,
      4. le cameraman, si la prise de vue est effectuée au Canada : un point,
      5. le compositeur de musique : un point,
      6. le monteur de l'image : un point;
   3. s'il s'agit d'une production d'animation, un point est attribué lorsque le scénariste principal et le superviseur du scénario-maquette sont tous deux des particuliers ayant la qualité de Canadien;
   4. s'il s'agit d'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacun des endroits suivants, s'ils sont situés au Canada :
      1. l'endroit où sont effectués les travaux préparatoires et les décors de fond : un point,
      2. l'endroit où est effectuée l'animation-clé : un point,
      3. l'endroit où sont effectuées l'animation secondaire et l'interpolation : un point.
6. Une production, sauf s'il s'agit d'une production d'animation ou d'une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points suivants y sont attribués : deux points en vertu des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii) et un point en vertu des sous-alinéas (5)a)(iii) ou (iv).
7. Une production d'animation, sauf s'il s'agit d'une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points ci-après y sont attribués :
   1. un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(i) ou de l'alinéa (5)c);
   2. un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(ii);
   3. un point en vertu du sous-alinéa (5)d)(ii).

Artiste principal et scénariste

8. Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente section :
   1. l'artiste principal d'une production est un acteur ou une actrice qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l'écran;
   2. la voix principale d'une production d'animation est la voix du particulier qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue;
   3. lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de Canadien participe à la rédaction et à l'élaboration du scénario d'une production, le scénariste n'a la qualité de Canadien que si le scénariste principal est un particulier qui a cette qualité par ailleurs, que si le scénario de la production est tiré d'une œuvre écrite par un Canadien et que si l'œuvre est publiée au Canada.

Production documentaire

9. La production documentaire qui n'est pas une production exclue, et à laquelle moins de six points ont été attribués du fait qu'un ou plusieurs des postes visés à l'alinéa (5)a) sont vacants, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si tous les postes visés à cet alinéa qui sont occupés relativement à la production le sont par des particuliers qui ont la qualité de Canadien.