Avis public du BCPAC 2016-01 – Appel aux commentaires

Définitions des genres de production inadmissibles aux fins des programmes fédéraux de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Objet

1. Cet avis public vise à recueillir des commentaires écrits sur les modifications proposées aux définitions des genres dans le cadre du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP).
2. Les définitions ont été modifiées afin de préciser davantage ce que représente une production inadmissible aux fins du CIPC et du CISP.
3. Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) propose de modifier les définitions dans ses lignes directrices (en vigueur depuis 2010) pour conserver exclusivement celles qui touchent les genres inadmissibles énumérés dans le Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement), car l'admissibilité d'une production est établie uniquement à l'égard de ces genres-là.

Dispositions pertinentes du Règlement de l'impôt sur le revenu pour le CIPC

4. Une production ne sera pas qualifiée de « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s'il s'agit d'une « production exclue » comme l'indique le paragraphe 1106(1) du Règlement. L'alinéa (b) de cette définition énumère 11 genres de production qui ne sont pas admissibles au CIPC. Vous trouverez ci-dessous les définitions proposées pour les genres inadmissibles, incluant quelques exemples.

Définitions proposées

5. Le BCPAC aimerait recevoir des commentaires sur les définitions révisées des genres inadmissibles telles que proposées ci-dessous. Ceci ne modifie pas les genres de production inadmissibles prévus dans le Règlement.

   Remarque : Tous les exemples dans cet avis public sont des productions non canadiennes.

   (i) Une émission d'information, d'actualités ou d'affaires publiques ou une émission qui comprend des bulletins sur la météo ou les marchés boursiers

   Une production qui est composée :

   • de nouvelles, de faits saillants et de manchettes, d'émissions présentant des reportages sur des enjeux et des événements locaux, régionaux, nationaux et internationaux;
   • de bulletins météo, de bulletins sur les marchés boursiers, de nouvelles sportives, de nouvelles communautaires, de nouvelles portant sur le divertissement et d'éléments ou segments intégrés à des émissions d'actualités;
   • reportage ou journalisme d'enquête sur n'importe quel sujet d'actualité; ou
   • d'entrevues, de discussions ou de reportages sur les politiques ou programmes publics, les services publics, ou des enjeux sociaux, politiques ou économiques.

   Une telle production peut être présentée sous une variété de formats, y compris des reportages en direct ou en différé, des entrevues, des débats, des entretiens face à face ou des tables rondes, des discussions ouvertes ou en groupe, et peut porter sur n'importe quel sujet, dont les sports, les arts et spectacles, les affaires, la politique, la santé, ainsi que sur les sciences et la technologie.

   Exemples : émissions d'information locale et nationale, France 24, Télématin, The Today Show, 60 Minuteset Entertainment Tonight.

   (ii) Une interview-variétés (communément appelée talk-show)

   Une production qui consiste en :

   • un ou plusieurs animateurs et des invités qui font part de leur expérience, de leur opinion ou de leur point de vue personnel ou professionnel sur un sujet quelconque.

   Une telle production peut :

   • inclure des entrevues, des discussions en groupe ou des débats;
   • être diffusée en direct ou en différé, avec ou sans auditoire;
   • consister uniquement d'éléments de « discussion », ou intégrer des prestations musicales ou des variétés, des sketchs comiques, des segments d'information et/ou des nouvelles.

   Exemples :  Apostrophes, On n'est pas couché, Ce soir ou jamais, Dr. Phil, Dr. Oz, The Doctors, Live with Kelly & Michael, The Tonight Show Starring Jimmy Fallon etThe Jim Rome Show.

   (iii) Une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s'adresse principalement aux personnes mineures

   Une production dans laquelle on retrouve :

   • des individus ou des équipes qui participent à un jeu, à un questionnaire ou à un concours, ou qui réalisent une tâche ayant un résultat objectif (par exemple, vrai ou faux, complet ou incomplet, le meilleur temps, la note la plus élevée) pour déterminer un gagnant.

   Pour clarifier :

   • Le fait qu'un prix soit remis ou non au gagnant n'est pas pris en considération pour déterminer si la production est admissible.
   • Les productions qui répondent à cette définition mais qui incluent aussi l'évolution de personnages au cours d'une série (par exemple, commençant avec un groupe de concurrents qui rivalisent les uns contre les autres et qui sont éliminés au cours de la série) seront généralement considérées admissibles.
   • Les productions qui répondent à cette définition mais qui s'adressent principalement aux personnes mineures sont aussi admissibles.

   Exemples de productions qui seraient considérées inadmissibles : Des chiffres et des lettres, Tout le monde veut prendre sa place,Jeopardy, The Price is Right, Who Wants to be a Millionaire?, Family Feud, Let's Make a Deal, Deal or No Deal, American Gladiators, Wipeout, Fear Factor, The Singing Bee etThe Dating Game.

   (iv) La présentation d'une activité ou d'un événement sportif

   Une production qui consiste en :

   • une transmission en direct ou en différé d'un jeu, d'un match, d'une compétition ou d'un tournoi professionnel ou amateur; et/ou
   • des émissions d'avant et d'après‑match pour des activités ou événements sportifs.

   Exemples : retransmission d'un événement sportif professionnel ou amateur sanctionné, comme les matchs de hockey de la LNH, les Olympiques, ou les événements sportifs locaux; les tournois de poker.

   (v) La présentation d'un gala ou d'une remise de prix

   Une production qui consiste en :

   • des événements spéciaux, des cérémonies ou des concours pouvant inclure la remise de prix ou toute autre forme de reconnaissance.

   Exemples : Cérémonie des César, soirées de gala, visionnements de gala, prestations lors d'un gala, récompenses sportives, Les Victoires de la Musique, The Academy Awards, The Tony Awards et Miss America.

   (vi) Une production visant à lever des fonds

   Une production qui, peu importe le contenu :

   • comprend une portion (peu importe la longueur) visant à recueillir des fonds ou à solliciter des contributions, incluant une demande directe de dons auprès des téléspectateurs.

   Exemples : Le Téléthon de l'Association française contre les myopathies, Hope for Haiti Now telethon et Jerry Lewis MDA Labor Day Telethon.

   (vii) De la télévision vérité

   Une production qui consiste en :

   • des scènes enregistrées avec de l'équipement de surveillance privé ou public; ou
   • des enregistrements de procédures officielles quelconques telles que la couverture en direct ou en différé de procès ou de procédures gouvernementales.

   (viii) De la pornographie

   Aucune modification à cette définition n'est proposée par le BCPAC.

   (ix) De la publicité

   Voir l'Avis public 2016-02 pour plus de détails au sujet de ce genre de production.

   (x) Une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles

   Une production visant à :

   • répondre aux besoins industriels, corporatifs ou institutionnels particuliers d'une entreprise, d'une organisation ou d'un secteur de l'industrie; ou
   • promouvoir les activités partisanes d'organisations gouvernementales et non gouvernementales.

   Exemples : vidéos de formation en entreprise, messages d'intérêt public, vidéos promotionnelles.

   (xi) Une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d'archives

   Une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d'archives, incluant une nouvelle mouture ou une version adaptée d'émissions déjà produites, à moins que ce métrage provienne de la même entité de production et constitue une compilation des meilleurs épisodes d'une série.

Définitions des productions inadmissibles aux fins du CISP

6. Le paragraphe 9300(2) du Règlement énumère 10 genres de production qui ne sont pas admissibles aux fins du CISP. Ces genres de production et leurs définitions sont les mêmes que pour le CIPC, à l'exception des deux points suivants :
   1. La catégorie « Une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité ou en presque totalité en métrage d'archives » n'est pas sur la liste.
   2. La catégorie « Une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours » n'inclut pas l'exception pour les productions s'adressant principalement aux personnes mineures que l'on retrouve dans le CIPC.

Entrée en vigueur

7. Dès que la version finale de ces définitions aura été publiée, le BCPAC établira une date d'entrée en vigueur qui sera basée sur la date de début des principaux travaux de prise de vue d'une production.

Appel aux commentaires

8. Le BCPAC sollicite des commentaires écrits au sujet de ces définitions. Tous les commentaires doivent être reçus par le BCPAC au plus tard le 18 mai 2016. Les documents fournis doivent indiquer le nom de la personne ou de l'organisation fournissant les commentaires. Les paragraphes du document doivent être numérotés. Tous les commentaires reçus seront pris en considération.
9. Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca à l'attention de la directrice du BCPAC.
10. Toute question sur le présent avis public peut être communiquée au BCPAC par courriel à l'adresse PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca ou par téléphone au numéro sans frais 1-888-433-2200 (numéro de téléimprimeur sans frais : 1-888-997-3123).