Avis public du BCPAC 2022-02

Gatineau, le 22 avril 2022

Modification du traitement des coûts pour les métrages d’archives lors du calcul de la Ventilation des coûts pour les demandes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Objet

1. Le présent avis public décrit une modification au traitement des coûts des métrages d’archives pour déterminer si une production répond aux exigences relatives aux dépenses canadiennes minimales dans le cadre du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Il fait suite à un avis public sollicitant des commentaires à ce sujet, publié par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) le 26 janvier 2022.

Contexte

2. Le sous-alinéa 1106(4)b)(iii) du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) exige que, pour qu’une production soit admissible au CIPC, 75 % de certains coûts de production désignés soient payables pour des services fournis à ou par des Canadiens. Ce pourcentage est calculé en remplissant la section Ventilation des coûts d’une demande de certificat d’achèvement (« demande de la partie B »).
3. Comme le soulignait l’appel aux commentaires, les producteurs de documentaires ont souvent mentionné les obstacles liés à cette exigence du programme. Les documentaires (ainsi que d’autres types de productions) doivent parfois utiliser des métrages d’archives non canadiens en raison du sujet traité ou de la disponibilité limitée des métrages de sources canadiennes.
4. Dans de nombreux cas, une dépense relativement faible pour ses métrages non canadiens peut empêcher les documentaires de respecter le minimum de 75 % de services canadiens. Cette situation s’explique en partie par le fait qu’une plus grande proportion de leurs dépenses (par rapport à de nombreux autres genres) est consacrée aux postes créatifs clés. Bien que ces postes soient généralement occupés par des Canadiens, leurs coûts sont exclus du calcul des services canadiens en vertu du libellé du Règlement.
5. La nouvelle approche mise de l’avant ici pour catégoriser les coûts des métrages d’archives n’exige aucune modification du Règlement et, comme indiqué dans les réponses à l’appel aux commentaires, aurait un effet bénéfique immédiat sur la production documentaire et la production en général.

Commentaires sur l’Avis public du BCPAC 2022-01

6. En réponse aux l’appel à commentaires de l’Avis public 2022-01, le BCPAC a reçu 13 soumissions de sociétés de production et d’associations de l’industrie. Elles ont toutes été prises en compte dans la rédaction de la politique finale. Les principes clés de la politique proposée dans l’Avis public 2022-01 restent inchangés.
7. Deux répondants ont suggéré des changements supplémentaires au calcul de la Ventilation des coûts. Ces suggestions dépassaient cependant la portée de la proposition spécifique décrite dans l’Avis public 2022-01 et ne feront donc pas partie de la version finale de cet avis public. Elles seront tout de même considérées si d’autres changements au calcul de la Ventilation des coûts sont mis de l’avant dans le futur.

Énoncé de politique

8. La Ventilation des coûts sera ajustée pour déplacer les « métrages d’archives » (poste 67b pour l’action réelle, poste 48b pour l’animation) de la colonne « Services » vers la colonne « Autres ».
9. Les lignes directrices du CIPC (section 7.10.03) seront mises à jour pour intégrer ce changement et expliquer la période de transition pour son entrée en vigueur (voir le paragraphe 10, ci-dessous).

Entrée en vigueur

10. Ce changement sera effectué avec une période de transition. Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vue auront débuté au plus tard le 31 octobre 2022, les requérants peuvent choisir de déclarer les coûts liés aux métrages d’archives dans la colonne « Services » ou dans la colonne « Autres » de la section Ventilation des coûts de la demande de la partie B. Cette mesure s’applique aux demandes en cours et aux nouvelles demandes.
11. Pour les productions dont les principaux travaux de prise de vue débuteront après le 31 octobre 2022 les requérants devront indiquer les coûts de métrage dans la colonne « Autres ».

Communiquer avec le BCPAC

12. Toute question concernant cet avis public peut être adressée au BCPAC par courriel au bcpac-cavco@pch.gc.ca ou par téléphone au 1-888-433-2200 (numéro sans frais pour les téléimprimeurs : 1-888-997-3123).