Avis public du BCPAC 2025-02 : Mise à jour de la définition du BCPAC pour la « publicité »
Gatineau, le 13 août 2025
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) met à jour ses lignes directrices pour le programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) afin d'y intégrer une modification de sa définition de la publicité, ainsi que d'autres révisions mineures et clarifications.
Mise à jour de la définition du BCPAC pour la publicité
Le BCPAC a mis à jour une partie de sa définition de la « publicité », un genre de production inadmissible dans le cadre du programme de CIPC et du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP). Le BCPAC a mis à jour les lignes directrices du CIPC avec la définition révisée et les changements correspondants à la section « Renseignements clés à connaître » qui accompagne la définition. Les lignes directrices du BCPAC pour le CISP renvoient les requérants aux définitions de genre figurant dans les lignes directrices du CIPC et ne nécessitent donc pas de modification distincte pour l'instant. La modification de la définition s'aligne avec un jugement rendu par la Cour d'appel fédérale.
Le BCPAC a supprimé la référence aux 15 % et a intégré la formulation qui figurait dans la définition de la « publicité » en vigueur de 2010 à 2017 :
« Une production qui… [offre] du divertissement ou de l’information combinés à la vente ou à la promotion de biens ou de services dans un ensemble presque indiscernable. »
La définition révisée du BCPAC conserve les trois premiers points de la définition en vigueur depuis 2017 et adapte la formulation du quatrième point :
Version précédente (2017)
Une production :
- qui est un message publicitaire ou une infopublicité;
- qui comprend un appel à l’action sollicitant les téléspectateurs afin qu’ils achètent un bien ou un service (p. ex. diriger le téléspectateur vers un magasin ou un site Web autre que le site Web de la production);
- qui fait la promotion d’horaires de diffusion ou d’émissions; ou
- dont plus de 15 % de la durée consiste à :
- vanter les mérites d’un ou de plusieurs produits, services, événements, organisations ou entreprises, et/ou
- afficher des logos ou d’autres images de marque.
Version mise à jour
Une production qui :
- est un message publicitaire ou une infopublicité;
- comprend un appel à l'action sollicitant les téléspectateurs afin qu’ils achètent un bien ou un service (p. ex. diriger le téléspectateur vers un magasin ou un site Web autre que le site Web de la production);
- fait la promotion d’horaires de diffusion ou d’émissions; ou
- combine le divertissement ou l’information avec la vente ou la promotion de biens ou de services dans un ensemble presque indiscernable. La vente ou la promotion de biens ou de services comprend l’acte de vanter les mérites d’un ou de plusieurs biens, services, événements, organisations ou entreprises, ou l’utilisation importante de logos ou d’autres images de marque.
Selon le BCPAC, la définition révisée est conforme aux caractéristiques des productions qui ont été évaluées comme étant de la publicité, c’est-à-dire celles qui ont présenté un contenu promotionnel de manière régulière pendant la majeure partie de leur durée, et qui dépassent largement les 15 % du temps de diffusion.
Autres mises à jour
Dans les semaines à venir, le BCPAC apportera également quelques autres mises à jour mineures aux lignes directrices du CIPC.
Lorsqu’elles seront publiées, un résumé de ces changements additionnels sera disponible dans le tableau figurant en haut de la page des lignes directrices du CIPC sur le site Web du BCPAC.
Contacter le BCPAC
Toute personne ayant des questions concernant le présent avis public peut contacter le BCPAC par courriel (bcpac-cavco@pch.gc.ca) ou par téléphone au 1-888-433-2200 (numéro de téléimprimeur gratuit : 1-888-997-3123).