Formulaire de renonciation T2029 - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne 

Une demande de la partie B pour un certificat d'achèvement doit être reçue par le BCPAC au plus tard 24 mois à partir de la date de la première fin d'année d'imposition suivant le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. Lorsque le délai de 24 mois ne peut pas être respecté, le délai de dépôt de la demande peut être prolongé jusqu'à 42 mois à compter de la date de la première fin d'année financière, si le demandeur a déposé deux renonciations valides (formulaire ARC T2029) auprès de l'ARC.

Pour prolonger le délai de 24 mois, téléchargez une copie du formulaire de renonciation T2029 à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation et suivez les instructions ci-dessous.

Les formulaires complétés T2029 doivent être déposés auprès de l'ARC avant la fin de la période de réévaluation normale pour la première et la deuxième années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue et avant la période limite de 42 mois pour la présentation d'une demande pour le CIPC.

Veuillez noter les points suivants lorsque vous remplissez un formulaire T2029 :

  • un avis de première cotisation ou un avis selon lequel aucun impôt n'est payable doit avoir été envoyé à la société pour l'année d'imposition indiquée dans le formulaire T2029;
  • le numéro d'entreprise (NE) indiqué doit être valide;
  • le nom de la société, son adresse et la date de fin d'année d'imposition doivent correspondre aux informations contenues dans les dossiers de l'ARC;
  • les points qui font l'objet de la renonciation doivent être mentionnés, c.-à-d. : « […] en ce qui concerne : le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu) pour la ou les production(s) suivante(s) :
    • Titre(s) : (indiquer le titre)
    • Numéro(s) de référence BCPAC : (indiquer le(s) numéro(s) attribué(s) par le BCPAC à la (aux) production(s)) »;
  • un formulaire de renonciation T2029 distinct doit être rempli pour chaque fin d'année d'imposition;
  • le formulaire T2029 doit se rapporter à la période normale de nouvelle cotisation, comme le prévoit le sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (c.-à-d. que la première case de la section « Renonciation » du formulaire T2029 doit être cochée); et
  • le formulaire doit être signé par le représentant légal ou un dirigeant autorisé.

Faites parvenir les deux formulaires T2029 originaux dûment remplis (c.-à-d. pour les première et deuxième années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production – un formulaire pour chaque année d'imposition à :

Gestionnaire, Section des crédits d'impôt pour films et produits multimédias
Agence du revenu du Canada
16e étage, Édifice Canada
344, rue Slater
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Exemple de formulaire (Version PDF, 630 Ko)

Pour de plus amples renseignements sur les dates limites pour les demandes de CIPC, consultez l'avis public du BCPAC 2013-01.

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