Formulaire de renonciation T2029 - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Une demande de la partie B pour un certificat d'achèvement doit être reçue par le BCPAC au plus tard 24 mois à partir de la date de la première fin d'année d'imposition suivant le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production. Lorsque le délai de 24 mois ne peut pas être respecté, le délai de dépôt de la demande peut être prolongé jusqu'à 42 mois à compter de la date de la première fin d'année d’imposition, si le demandeur a déposé deux renonciations valides auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC).

Que sont les renonciations et dans quelle mesure sont-elles pertinentes pour une demande de certification CIPC ?

Un formulaire de renonciation T2029 est utilisé pour autoriser l'ARC à établir une nouvelle cotisation pour une année d'imposition donnée au-delà de la période normale de nouvelle cotisation^{Note de bas de page 1}. Cette autorisation doit être donnée pour prolonger le délai de soumission d'une demande de certificat de la partie B et garantir que les années d'imposition visées puissent toujours être réévaluées si nécessaire. Sans cette autorisation, une demande de la partie B présentée après l’échéance de 24 mois sera refusée et le certificat de la partie A précédemment délivré sera révoqué. Une demande de la partie A/B soumise après la date limite de 24 mois requiert également la soumission de renonciations valides à l'ARC.

Cette exigence se trouve à l'alinéa b) de la définition de "demande de certificat d'achèvement" au paragraphe 1106 (1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. La seule exception à l’obligation de fournir un formulaire de renonciation T2029 pour prolonger le délai de soumission de la demande de la partie B est lorsque l'année d'imposition visée n'a pas fait l'objet d'une cotisation par l'ARC (car il n'est pas possible de présenter des renonciations valides dans ce cas). Il n'y a aucune autre exception.

Soumission de renonciations valides

Pour prolonger le délai de 24 mois, téléchargez une copie du formulaire de renonciation T2029 à l'application de la période normale de nouvelle cotisation ou de la période prolongée de nouvelle cotisation et suivez les instructions ci-dessous. Un exemple de formulaire de renonciation T2029 dûment rempli est disponible à titre de référence.

• Exemple de formulaire (Version PDF, 630 Ko)

Les formulaires de renonciation T2029 complétés doivent être déposés auprès de l'ARC avant la fin de la période de réévaluation normale pour la première et la deuxième années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue et avant la période limite de 42 mois pour la présentation d'une demande pour le CIPC. Comme indiqué ci-dessus, une renonciation n’est pas requise pour une année d'imposition si celle-ci n'a pas encore fait l'objet d'une cotisation par l'ARC (c.-à-d. l’ARC n’a pas émis d'avis de cotisation pour cette année).

Veuillez noter les points suivants lorsque vous remplissez un formulaire de renonciation T2029 :

• un avis de première cotisation ou un avis selon lequel aucun impôt n'est payable doit avoir été envoyé à la société pour l'année d'imposition indiquée dans le formulaire T2029;
• le numéro d'entreprise (NE) indiqué doit être valide;
• le nom de la société, son adresse et la date de fin d'année d'imposition doivent correspondre aux informations contenues dans les dossiers de l'ARC;
• les points qui font l'objet de la renonciation doivent être mentionnés, c.-à-d. : « […] en ce qui concerne : le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (article 125.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu) pour la ou les production(s) suivante(s):
  • Titre(s) : (indiquer le titre)
  • Numéro(s) de référence BCPAC : (indiquer le(s) numéro(s) attribué(s) par le BCPAC à la (aux) production(s)) »;
• un formulaire de renonciation T2029 distinct doit être rempli pour chaque fin d'année d'imposition;
• le formulaire T2029 doit se rapporter à la période normale de nouvelle cotisation, comme le prévoit le sous-alinéa 152(4)a)(ii) de la Loi de l'impôt sur le revenu (c.-à-d. que la première case de la section « Renonciation » du formulaire T2029 doit être cochée);
• le formulaire doit être signé par le représentant légal ou un dirigeant autorisé.

Faites parvenir les deux formulaires de renonciation T2029 dûment remplis (c.-à-d. pour les première et deuxième années d'imposition se terminant après le début des principaux travaux de prise de vue relatifs à la production – un formulaire pour chaque année d'imposition) soit par le portail sécurisé de l’ARC « Mon dossier d’entreprise (MDE) » par télécopieur ou par la poste.

MDE (option la plus sécurisée et la plus efficace)

Si vous êtes inscrit au portail Mon dossier d'entreprise (MDE) de l'ARC, vous pouvez envoyer vos formulaires de renonciation T2029 par voie électronique en utilisant l'option Soumettre les documents. Connectez-vous à MDE et choisissez l’option « Aucun cas ou numéro de référence? » suivi de l’option « Crédits d’impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) » à partir de la liste de sélection. Ensuite, choisissez la tâche « Formulaires de renonciation T2029 pour les demandes de la partie B au BCPAC déposées tardivement » afin de téléverser votre formulaire de renonciation T2029.

Télécopieur

418-556-1824
(sans frais : 1-833-646-1576)

Adresse postale

Agence du revenu du Canada
Section des crédits d'impôt pour films et produits multimédias
427, avenue Laurier Ouest, 13e étage
Ottawa, ON K1A 0L5

Pour de plus amples renseignements sur les dates limites pour les demandes de CIPC, veuillez consulter la section 1.09 des lignes directrices du CIPC.