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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Subventions de biens culturels mobiliers

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Objectifs et résultats attendus des Subventions de biens culturels mobiliers

Les Subventions de biens culturels mobiliers (BCM) offrent une aide financière pour acquérir des biens culturels qui font l'objet d'une license d'exportation refusée ou qui sont situés à l'extérieur du Canada et sont associés au patrimoine national du Canada. Les subventions sont accordées par le ministre du Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, qui encourage et assure la préservation au Canada d'exemples significatifs de notre patrimoine artistique, historique et scientifique.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au programme de Subventions de biens culturels mobiliers, puisque les demandes sont acceptées de façon continue.

Pour les organismes qui souhaitent faire une offre pendant une vente aux enchères, la demande doit être présentée le plus tôt possible afin que la demande soit traitée avant que les enchères aient lieu. Le programme fera tout son possible pour traiter les demandes présentées dans les 10 précédant la date de la vente, mais les demandes soumises dans un délai très court pourraient ne pas obtenir de décision avant la date de la vente aux enchères.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être:

Une institution ou une autorité publique au Canada qui a été « désignée » par le ministre du Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Les établissements et administrations qui ne sont pas encore désignés peuvent présenter une demande de désignation avec leur demande de subvention en vue de l’acquisition d’un bien culturel. Les organismes qui souhaitent faire l’acquisition d’un bien culturel pour lesquels ils ne sont pas déjà désignés doivent présenter une demande de désignation de catégorie « B » avec leur demande de subvention. Pour plus d'informations sur les critères d’admissibilité en matière de désignation, veuillez communiquer avec le programme de Désignation des établissements et des administrations – Biens culturels mobiliers.

Ou

Un corps dirigeant autochtone ou un organisme autochtone au Canada ayant le mandat de préserver et de soutenir le patrimoine des Premières Nations, Inuit et/ou Métis.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Les fonds du programme sont très limités et les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement des Subventions de biens culturels mobiliers, votre projet doit porter sur l’acquisition d’un bien culturel qui :

A fait l’objet d’un refus de licence d’exportation de biens culturels pour lequel la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels a fixé un délai d’exportation;

Ou

Est situé à l’extérieur du Canada et est disponible à la vente sur le marché international. Ces biens doivent être étroitement liés au patrimoine national, mais ne doivent pas nécessairement être d'origine canadienne, ou être des biens culturels autochtones destinés au ramatriement/rapatriement vers leur communauté ou nation d'origine.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

  • Le prix d’achat de biens culturels
  • La prime d’achat
  • Les frais d’expédition, y compris l’emballage et la mise en caisse
  • Les assurances liées à l’expédition

Les dépenses non admissibles comprennent :

  • Les taxes applicables
  • La conservation
  • L’entreposage
  • La recherche et la mise en exposition
  • Les salaires et les frais de consultation
  • Les frais de déplacement
  • Le recouvrement

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande.

Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à contribuer 50 % ou plus du prix d’achat du bien culturel. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du programme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut pas excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Dans des cas exceptionnels, nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles. Les circonstances exceptionnelles sont déterminées par Patrimoine canadien et peuvent être liées à l'importance de l'objet et lorsqu'un besoin financier est clairement démontré et justifié.

Note sur la négociation d'un prix équitable (achats négociés uniquement)

Les demandeurs doivent noter que lorsqu’un bien culturel fait l'objet d'un délai d'exportation établi par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, la valeur apparaissant sur la licence d'exportation n'est pas nécessairement établie. Le demandeur est donc encouragé à négocier le prix d'achat en fonction de sa propre recherche du marché.

De plus, lorsque les vendeurs sont des contribuables canadiens, les demandeurs désignés sont encouragés à offrir au vendeur de faire une demande à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels afin que le bien en question soit attesté et que le vendeur soit exempt de payer l’impôt sur les gains en capital réalisés par la vente du bien à l’établissement désigné.

Note sur le financement de biens acquis lors de ventes aux enchères

Lorsque la subvention a été accordée et que le bien culturel a été acquis aux enchères, le demandeur est tenu de verser le montant d'engagement total inscrit sur la demande de subvention.

La subvention de biens culturels mobiliers correspondra au montant restant une fois que la contribution de l'établissement aura été prise en compte, mais ne dépassera pas le montant maximal approuvé par le ministre du Patrimoine canadien.

Si le prix d'adjudication final (prix final et prime d'achat) est supérieur au montant d'engagement total (contribution financière du demandeur et montant de la subvention approuvée par le ministre) et que le demandeur ne remporte pas les enchères, aucune subvention ne sera accordée. Veuillez consulter la Ligne 1 de l'exemple de financement accordé pour les ventes aux enchères ci-dessous.

Si le prix d'adjudication final est inférieur au montant de l'engagement financier du demandeur, aucune subvention ne sera accordée. Veuillez consulter la Ligne 4 de l'exemple de financement accordé pour les ventes aux enchères ci-dessous.

Exemple de financement accordé pour les ventes aux enchères :
Engagement financier du demandeur Montant de la subvention approuvée par le ministre Prix de vente aux enchères (prix final et prime d’achat) Montant de subvention accordé
1 20 000 $ Jusqu’à 20 000 $ 90 000 $ 0 $
2 20 000 $ Jusqu’à 20 000 $ 40 000 $ 20 000 $
3 20 000 $ Jusqu’à 20 000 $ 35 000 $ 15 000 $
4 20 000 $ Jusqu’à 20 000 $ 15 000 $ 0 $

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder la fin du calendrier fiscal du gouvernement, soit le 31 mars de chaque année.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée. Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande et les documents d’appui suivants :

  • Des images numériques de bonne qualité du bien culturel.
  • Une justification d'une à deux pages expliquant l’importance du bien culturel pour le patrimoine au Canada ou, s'il s'agit du ramatriement/rapatriement d'un bien culturel autochtone, son lien avec la communauté.
  • Une lettre du vendeur confirmant le prix d'achat convenu (en cas de vente privée).
  • Documents démontrant que le prix d'achat proposé est raisonnable et/ou reflète de façon appropriée les conditions actuelles du marché. Ces documents pourraient comprendre des copies de :
    • consultations
    • études comparatives
    • évaluations
  • États financiers vérifiés récents de l'organisation du demandeur (uniquement pour les organisations à but non lucratif constituées en société).

Le cas échéant, d’autres documents d’appui pourraient comprendre:

  • Copie des rapports, recherches, etc. concernant l'authentification du bien culturel ou des biens culturels.
  • Copie du rapport sur l'état du bien culturel ou des biens culturels.
  • Un état actualisé du budget d'acquisition.
  • Lettres de confirmation de sources de financement externes (donateurs privés, organisations publiques, etc.) confirmant leur engagement à fournir des fonds pour l'achat du bien culturel ou des biens culturels.
  • Copies de consultations ou de recherches comparatives étayant une demande de financement supérieure à l'estimation de la vente aux enchères publiée avant la vente. Inclure des copies des résultats de ventes aux enchères récentes et toute autre documentation (si la vente se fait aux enchères). Un résumé ne sera pas accepté.

Processus de demande

  • Communiquer avec la Direction des biens culturels mobiliers par courrier électronique à l'adresse bcm-mcp@pch.gc.ca pour recevoir un formulaire de demande ;
  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis; et
  • Présenter votre demande une seule fois et par courriel, à moins d’avis contraire, à l'adresse électronique suivante : bcm-mcp@pch.gc.ca
  • Si vous n’êtes pas en mesure d’envoyer votre demande par courriel, veuillez communiquer avec nous en utilisant l’adresse : bcm-mcp@pch.gc.ca

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les demandes de Subventions de biens culturels mobiliers sont évaluées en fonction des critères suivants :

  • L’importance du bien culturel pour le patrimoine national du Canada ou pour le patrimoine culturel autochtone au Canada ;
  • La manière dont l'acquisition de l'objet profitera aux Canadiens et/ou à la communauté autochtone ;
  • Pour les organisations désignées, la manière dont l'objet enrichit leur collection ou leur mandat ;
  • La confirmation que le demandeur obtiendra un titre de propriété clair sur l'objet ;
  • L’état de l'objet et, le cas échéant, le plan de conservation ;
  • La justification du prix d'achat proposé, afin de s'assurer qu'il s'agit du prix le plus bas possible ; et
  • La capacité financière du demandeur à contribuer à l'achat.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Conditions de financement

Lorsqu'une subvention pour bien culturel est accordée, l'établissement qui reçoit la subvention doit accepter :

  • de fournir, dans un délai de six mois à compter de la date d'obtention de la subvention, les documents démontrant la conclusion de l'achat du bien culturel et le montant payé. Ces preuves d'achat peuvent inclure une copie du chèque annulé ou tout autre document bancaire qui prouve le paiement par l'établissement. Les copies de factures ou d'états avec la mention « PAYÉ » ne seront pas acceptées comme preuve de paiement. Les établissements qui ne présenteront pas de preuve d'achat peuvent s'attendre à ce que les fonds octroyés soient récupérés.
  • de fournir les documents prouvant qu'une mention sur leurs étiquettes d'exposition, publications, outils de recherche, sites Web et médias sociaux souligne publiquement l'aide financière accordée par le ministère du Patrimoine canadien. Au besoin, les établissements peuvent consulter la publication Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Trop-perçu

Lorsque la totalité de la subvention n'est pas utilisée (p. ex., lorsque le paiement est effectué en devises étrangères et que le prix total d'achat en dollars canadiens est finalement moins élevé que le montant indiqué dans la demande de subvention en raison d'une fluctuation du taux de change), le montant non utilisé doit être remboursé au Receveur général du Canada.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Biens culturels mobiliers
25, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B5

Courriel
bcm-mcp@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées
Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.
Corps dirigeants autochtones
Gouvernements des Premières Nations, conseils de bande ou conseils tribaux, organismes dirigeants équivalents des Inuit et des Métis.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Organisme autochtone
Organismes sans but lucratif détenus et contrôlés par des membres de communautés autochtones du Canada, notamment les Premières Nations, les Inuit et les Métis, qui ont le mandat d’appuyer et de préserver le patrimoine autochtone.
Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Terres fédérales ou territoire domanial
  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujettis à la Loi sur les indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

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