Désignation d’établissements et d’administrations publiques - Biens culturels mobiliers

De : Patrimoine canadien

Avis concernant la désignation : Classes de biens culturels mobiliers et objets présentés à l'extérieur

Cet avis cherche à clarifier la désignation des organismes en fonction de classes de biens culturels mobiliers définis.

Veuillez consulter les Précisions concernant la désignation et l'admissibilité à déposer une demande d'attestation de biens culturels mobiliers pour plus d'information.

Les organismes désignés sont situés au Canada et sont en mesure de garantir la préservation à long terme des biens culturels. De plus, ils rendent ces biens accessibles au public au moyen d'expositions, de programmes ou d'activités de recherche.

Les organisations doivent être officiellement désignées par le ministre du Patrimoine canadien pour avoir droit aux incitatifs fiscaux et aux subventions conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Les organisations sont désignées pour des classes de biens culturels précis.

Qui peut faire une demande

Une organisation désignée est :

  • un établissement comme une galerie, un musée d'art, des archives ou une bibliothèque;
  • une administration publique comme une ville, une municipalité, une organisation dirigeante autochtone ou toute autre organisation dirigeante qui collectionne, préserve et expose des biens culturels.

Pour être admissibles à une demande de désignation, les demandeurs doivent être une administration ou un établissement selon la définition donnée dans la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

  • Tout établissement qui est public, caritatif, situé au Canada et qui existe depuis au moins deux ans peut demander l'obtention d'une désignation de catégorie A ou B. Un établissement qui est en opération depuis moins de deux ans, mais pour une période d'au moins un an, peut toutefois être admissible à faire une demande dans la catégorie B.
  • Les demandeurs doivent également avoir occupé depuis au moins un an les bâtiments dans lesquels ils se proposent de conserver et/ou de présenter des biens culturels mobiliers.

Pour savoir s'ils sont admissibles à une demande de désignation, les organismes devraient remplir le formulaire d'auto-évaluation.

Date limite pour faire une demande

Il n'y a pas de date limite pour présenter une demande de désignation.

Comment faire une demande

Pour obtenir une copie du guide de demande, du formulaire de demande ou du formulaire d'évaluation des installations, veuillez communiquer avec la Direction des politiques et des programmes du patrimoine (volet Désignation).

Normes de service

Notre but est d'accuser réception des demandes dans un délai de 15 jours civils et, une fois la demande jugée complète, de rendre une décision écrite officielle dans les 38 semaines.

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Direction des politiques et des programmes du patrimoine
25, rue Eddy, 9e étage (25-9-N)
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Courriel
pch.bcm-mcp.pch@canada.ca
Téléphone
819-997-7761
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :