Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Projets

Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme

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Objectifs du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme

Le programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Les objectifs du programme et du volet Projets consistent à :

  • aider les communautés à lutter contre le racisme et la discrimination, à promouvoir la compréhension interculturelle et interconfessionnelle et à favoriser l’équité des chances de participer pleinement à la société canadienne;
  • promouvoir et participer à des discussions sur le multiculturalisme, la diversité, le racisme et la discrimination religieuse aux niveaux national et international;
  • renforcer la recherche et les données probantes afin de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels font face les communautés racisées et religieuses en situation minoritaire et les peuples autochtones.

Résultats attendus du volet Projets

Le volet Projets du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme offre du financement pour des projets de développement communautaire, d'initiatives à la lutte contre le racisme et d'engagement visant à promouvoir la diversité et l'inclusion en encourageant l'interaction entre les groupes communautaires.

Nous appuyons des projets qui favorisent les interactions positives entre les communautés culturelles, religieuses et ethnoculturelles du Canada et des projets qui favorisent l'expression des identités multiples des Canadiens.

Les résultats attendus visent à ce que les participants et les communautés acquièrent des connaissances, élaborent des stratégies et prennent des mesures pour :

  • mieux faire connaître la diversité culturelle du Canada;
  • mieux faire connaître les questions touchant la pleine participation à la société et à l'économie, reliées à la culture, à l'origine ethnique et/ou à la religion;
  • augmenter la capacité des communautés à lutter contre le racisme et la discrimination.

Ce volet vise particulièrement les projets qui ont un ou plusieurs des thèmes prioritaires suivants :

  • œuvrer à l'élimination de la discrimination, du racisme et des préjugés;
  • offrir aux jeunes des occasions d'engagement et de participation communautaire;
  • travailler ensemble pour sensibiliser et changer les comportements.

Date limite pour faire une demande

La période de présentation des demandes de financement est maintenant terminée.

Qui peut faire une demande

Les organismes et les institutions suivants sont admissibles au financement :

  • les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis), les conseils tribaux, les conseils de bande ou les organismes autochtones à but non lucratif;
  • les associations ou organismes canadiens à but non lucratif;
  • les institutions canadiennes publiques non fédérales, telles que les conseils scolaires, les écoles, les collèges et les universités, les chambres de commerce, les organismes d'application de la loi et les corps policiers, les hôpitaux et les autres établissements de soins de santé;
  • les sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux, de même que leurs organismes (doivent faire la demande en partenariat avec un organisme non gouvernemental).

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le programme est très compétitif. Généralement les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer aux priorités, aux objectifs et aux résultats attendus du programme. Cette période de présentation des demandes est pour des projets d'une durée maximale de trois ans et dont la date de début n'est pas avant le 1er avril 2021.

Le volet Projets vise les nouvelles initiatives qui ne font pas partie de la programmation régulière ou les activités courantes d’un organisme. Nous encourageons les projets novateurs et collaboratifs qui mettront à profit la force de divers organismes communautaires à la lutte contre le racisme et la discrimination et qui aborderont les thèmes prioritaires.

Les types d'activités suivantes sont admissibles, notamment :

  • le mentorat et les stages;
  • les initiatives de développement des compétences;
  • l'élaboration de nouveaux matériels d'apprentissage, d'outils et de séances de formation;
  • l'établissement de réseaux et de partenariats;
  • les initiatives de leadership et de bénévolat;
  • les initiatives de partage des connaissances;
  • les réunions, les événements et les ateliers;
  • l'élaboration de nouveaux programmes, de politiques et de services adaptés à la diversité ou à la lutte contre le racisme et la discrimination.

Voici quelques exemples de projets possibles. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive :

  • Développement d'une coalition/partenariat entre les groupes communautaires concernés, la municipalité et les partenaires clés pour lutter contre le racisme dans des industries/secteurs spécifiques et/ou pour appuyer une plus grande représentation des communautés racisées. Il peut s'agir, par exemple, de projets visant à appuyer une plus grande représentation des communautés racisées dans les postes de décision au sein des industries ou des organismes. Les activités peuvent inclure la formation au leadership et le mentorat ainsi que la formation à la lutte contre le racisme.
  • L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies qui faciliteront l'accès des communautés marginalisées à des services culturellement adaptés. Il peut s'agir, par exemple, du renforcement d'un réseau de prestataires de services de santé/santé mentale/services juridiques dans les communautés autochtones, racisées et/ou religieuses minoritaires, et de la création d'outils visant à accroître la sensibilisation et l'accessibilité à ces services.
  • L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies qui renforceront les capacités de défense des communautés touchées afin d'accroître leur aptitude à lutter contre le racisme et la discrimination. Il peut s'agir, par exemple, d'une collaboration entre divers organismes pour élaborer et mettre en œuvre une formation sur les droits légaux, les droits des employés, les mécanismes de plainte, le développement de systèmes de soutien.
  • Des programmes de leadership et des activités de mentorat pour les jeunes issus de groupes autochtones, racisés ou de minorités religieuses afin de renforcer leur sentiment d'appartenance. Il peut s'agir, par exemple, de développer des compétences, notamment l'esprit d'entreprise et la culture numérique, et/ou de développer un sens plus fort de leur propre identité, de leur histoire et de leur contribution au Canada et au-delà, et/ou de renforcer la capacité à lutter contre le racisme et la discrimination.
  • Lutter contre les propos racistes et créer de nouveaux récits en ligne de même que dans les espaces physiques. Il peut s'agir, par exemple, de groupes communautaires collaborant à la création de projets artistiques pour partager leurs expériences et raconter leurs histoires, ou d'une campagne numérique visant à modifier les images stéréotypées des groupes concernés.

Les activités financées dans le cadre du volet Événements du programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme, ne peuvent recevoir de financement du volet Projets pour les mêmes activités.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles, celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • la location d'équipement et d'espaces de bureau qui ne sont pas habituellement utilisés dans le cadre des activités courantes de votre organisme;
  • les frais de promotion et de communications;
  • les salaires, les avantages sociaux et les honoraires de consultants directement liés au projet;
  • les frais de déplacement et d'hébergement à l'intérieur du Canada, ne dépassant pas les taux applicables pour les voyages d'affaires du gouvernement;
  • les frais d'accueil (seulement pour les repas et les rafraîchissements offerts aux participants aux ateliers/activités);
  • les frais d'assurance (vous devez garantir que tout événement public financé par le programme est couvert par une assurance appropriée);
  • l'évaluation du projet;
  • les coûts de traduction;
  • la vérification lorsque le financement du projet est de 250,000$ et plus;
  • les réunions, les événements et les ateliers (organisation, logistique, lieu).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires);
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Dans tous les cas, les dépenses administratives (p.ex. location d’espaces de bureau) sont limitées à un maximum de 15 % du financement total accordé au projet.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les dépenses de base telles que :
    • tout type d'honoraire pour les membres bénévoles d'un conseil d'administration ou d'autres corps de gouvernance;
    • les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d'administration d'un organisme ou d'une association, y compris les frais de voyage connexes;
    • la production continue ou la conception de bulletins d'information, de sites web, de journaux, de magazines, de revues ou d'émissions de radio ou de télévision;
    • les coûts ou les dépenses en immobilisations (par ex. : l’achat d’ordinateurs ou de tablettes, ou les dépenses pour des rénovations);
    • les coûts de démarrage et de fonctionnement des organismes;
    • et les dépenses de fonctionnement d'un organisme, y compris celles liées à la livraison des activités d'affaires courantes ou quotidiennes.
  • les activités à but lucratif;
  • les voyages internationaux.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres paliers de gouvernement.

L’aide gouvernementale totale ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet. L’aide gouvernementale totale comprend tous les niveaux de financement de gouvernement: fédéral, provincial et municipal.

Nous pouvons financer jusqu'à 200 000 $ par projet dans le cas d'une subvention et jusqu’à 1 000 000 $ par projet dans le cas d'une contribution.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu'il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables, et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir une trousse de demande. Veuillez communiquer avec nous avant de présenter une demande.

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de compléter votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète avant la date limite afin que votre projet soit considéré. Une trousse complète comprend :

  • le formulaire de demande Projets-SCMLCR signé;
  • le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) Projets-SCMLCR (conformément à la fiche d'instructions);
  • les deux plus récents états financiers (vérifiés si disponibles);
  • les documents démontrant la constitution légale de votre organisme, les règlements administratifs et la constitution en société, ou les statuts constitutifs des demandeurs non constitués en société;
  • un minimum de deux lettres d’appui des partenaires clés du projet : les lettres doivent inclure l’information quant à la façon dont vos partenaires participeront au projet, que ce soit financièrement, en temps, ou en expertise.

Selon la nature de votre projet, vous pourriez devoir présenter des documents additionnels.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Remplir le formulaire de budget;
  • Joindre tous les documents d'appui requis.

Présenter votre demande dans un seul format (c.-à-d. par courriel ou par la poste).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l'adresse courriel suivante : pch.soutienauxcommunautes-communitysupport.pch@canada.ca

Le courriel doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de la présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Demandes par la poste

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager à l'administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d'évaluation ci-dessous. Elle sera comparée aux autres demandes et priorisée en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer toutes les demandes admissibles :

Conception, objectifs et justification du projet

  • la demande démontre comment le projet contribue à un ou plusieurs des objectifs du programme et à une ou plusieurs des priorités définies;
  • la demande démontre clairement la nécessité du projet et décrit la manière dont seront abordés les obstacles identifiés;
  • les activités du projet sont clairement décrites et sont en lien avec les résultats attendus du projet;
  • les partenaires du projet sont confirmés et contribuent au projet: une preuve d’interaction entre au moins deux groupes communautaires culturels, religieux ou ethnoculturels au Canada;
  • la demande démontre comment le demandeur a inclus les parties prenantes et les bénéficiaires en tant que participants actifs à la conception et à la mise en œuvre du projet; et la manière qu’il atteindra les communautés ciblées, les bénéficiaires et/ou les participants.

Résultats, intégrité du budget et optimisation des ressources

  • la demande démontre la mesure dans laquelle le projet, tel qu’il est conçu, risque d’avoir un impact significatif dans la ou les communautés;
  • les résultats attendus du projet sont réalistes et mesurables;
  • la demande est dotée d’un plan d’évaluation et le demandeur rendra compte des résultats;
  • le budget proposé est équilibré et suffisamment détaillé (c.-à-d., les dépenses et les revenus sont détaillés et expliqués);
  • le budget proposé est raisonnable et tient dûment compte de l’utilisation efficace et prudente des fonds publics.

La capacité du demandeur

  • le demandeur a démontré sa capacité de mener à bien le projet proposé de manière fructueuse et efficace et en temps opportun (en ce qui concerne l’expérience passée, la situation financière, la capacité des ressources humaines et la structure de gouvernance).

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d'accorder en priorité notre financement à des projets précis.

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s'appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous, et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Loi sur l'évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l'évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens;
  • vérifier la possibilité d'un financement par un autre programme du gouvernement fédéral.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programme, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Courriel
pch.soutienauxcommunautes-communitysupport.pch@canada.ca
Poste
Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy
15-8-113
Gatineau QC J8X 4B3
Téléphone
819-997-0055

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l'analyse de votre projet.

Assurance de responsabilité civile
Une assurance couvrant les blessures ou les dommages subis par autrui ou causés à des biens.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Dépenses de base de l’organisme
Il s’agit des dépenses encourues par l’organisme dans le cadre de ses activités normales ou quotidiennes; celles-ci peuvent également être appelées dépenses courantes ou de fonctionnement.
Envergure nationale
Projets qui sont réalisés ou qui ont une incidence dans au moins trois provinces et/ou territoires.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Frais administratifs
Des dépenses administratives telles que les fournitures de bureau, le téléphone, le télécopieur, Internet, les services publics, les frais de poste, la messagerie, les photocopies, l'impression et la location de bureaux.
Honoraires
Des paiements versés pour des services rendus par une personne qui n'est pas un membre du personnel de l'organisme, ou par une firme qui est distincte de l'organisme. Par exemple, cela comprend les frais pour les services fournis par les rédacteurs, les traducteurs et les gestionnaires de l'activité, ou les frais relatifs à ceux-ci.
Partenaires
Toutes les parties (les particuliers, les collectivités, les organisations communautaires, les institutions publiques et privées et les organismes de financement) qui ont un intérêt direct envers un enjeu particulier.
Rapport d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Vos rapports d'étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail qu'il reste à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

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