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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Fonds des legs

Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

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Objectifs et résultats attendus du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine

Le programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (DCAP) vous aide à célébrer votre communauté, son passé et son présent. Le programme permet d’offrir plus d’occasions aux artistes et artisans locaux, aux interprètes et spécialistes du patrimoine ainsi qu’aux passeurs culturels des Premières nations, inuits et métis de s’engager dans leur communauté. Il permet aussi aux groupes locaux de célébrer l’histoire et le patrimoine de leur localité.

Résultats attendus du programme DCAP

  • Les résidents locaux ont la possibilité de participer à la vie de leur communauté par le biais des arts et du patrimoine
  • Les artistes locaux, les artisans locaux, les interprètes ou spécialistes locaux du patrimoine, les passeurs culturels et les aînés autochtones locaux ont la possibilité de participer à la vie de leur communauté;
  • Les associations communautaires et les entreprises locales ont l’occasion de soutenir les festivals et les projets commémoratifs locaux; et
  • Les résidents locaux ont accès aux arts et au patrimoine locaux.

Objectifs et résultats attendus du Fonds des legs

Le volet Fonds des legs offre une aide financière aux projets d’immobilisations communautaires qui visent la restauration, la rénovation ou la transformation d’édifices existants ou d’espaces extérieurs (par exemple une statue, un centre communautaire, un monument, un achat lié à un jardin ou à une œuvre d’art) destinés à un usage communautaire. Les résultats prévus du volet Fonds des legs sont les suivants :

  • davantage d’édifices existants ou d’espaces extérieurs dans les communautés locales sont restaurés, rénovés ou transformés et par conséquent utilisés à des fins communautaires; et
  • les résidents ont l’occasion de s’impliquer dans la préservation du patrimoine de leur communauté.

Date limite pour faire une demande

Date limite : Vous devez présenter votre demande au plus tard à la date de l’anniversaire commémoré.

Notes : Vous êtes encouragés à présenter votre demande au moins 12 mois avant la date de début du projet proposé (ou six mois pour les projets dont le budget total est inférieur à 200 000 $) pour permettre le temps nécessaire aux questions de suivi pendant le processus d’évaluation et de prévoir le temps nécessaire pour vous communiquer la décision relative à votre demande. Voir les normes de service.

Si vous souhaitez présenter une demande plus de deux ans avant la date de l’anniversaire, veuillez fournir une justification et discuter avec un représentant du programme. Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer la date exacte de l’anniversaire à commémorer, veuillez communiquer avec un représentant du programme pour en discuter.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être en activité depuis au moins deux ans, planifier le maintien de ses activités une fois ce projet achevé et correspondre à l’une des catégories suivantes :

  • un organisme local sans but lucratif – constitué en personne morale; ou
  • un conseil de bande local, un conseil tribal local ou tout autre gouvernement autochtone local ou instance équivalente (Premières Nations, Inuit ou Métis); ou
  • une administration municipale ou l’un ou l’autre de ses organismes, conseils ou commissions qui, aux fins du projet de commémoration que vous proposez, doit démontrer un partenariat actif avec au moins un groupe communautaire.

De plus, tous les demandeurs, y compris les groupes communautaires qui profiteront d’un partenariat avec une administration municipale, doivent :

  • avoir un objectif déclaré publiquement et lié à la communauté locale; et
  • encourager l’engagement de la communauté locale au moyen d’activités qui promeuvent, célèbrent et préservent les arts locaux ou le patrimoine local.

Pour les projets approuvés à intervenants multiples, le demandeur deviendra le bénéficiaire du financement, et sera responsable de la mise en œuvre du projet, y compris de la gestion financière et de l’acceptation de la responsabilité juridique.

Les groupes ou individus suivants ne sont pas admissibles :

  • les groupes ad hoc et les organismes sans constitution juridique;
  • les entreprises à but lucratif;
  • les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et leurs organismes, conseils ou commissions qui ne sont pas connectés au gouvernement municipal, à l’exception des conseils de bandes et instances équivalentes, tel que susmentionné;
  • les établissements d’enseignement publics et privés, entre autres les universités, les collèges et les commissions scolaires; les bibliothèques publiques; et les hôpitaux;
  • les groupes ayant un mandat exclusivement provincial, territorial, national ou international;
  • les groupes ayant obtenu par le passé du financement du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine pour des festivals, des événements ou des projets et pour lesquels le ministère n’a pas reçu les rapports finaux complets;
  • les syndicats; et
  • les particuliers.

Admissibilité

Le programme a la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Fonds des legs est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources disponibles. Même si votre organisme et votre projet sont admissibles, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du Fonds des legs, votre projet doit être issu de la communauté, viser à commémorer un événement historique local important ou rendre hommage à une personnalité historique locale importante, souligner un centenaire ou un anniversaire subséquent, par tranches de 25 ans (par exemple, 125e, 150e). De plus, votre projet doit impliquer la restauration, la rénovation ou la transformation d’un édifice existant et/ou d’un espace extérieur à des fins d’utilisation communautaire, notamment :

  • un musée ou un théâtre communautaire;
  • une maison longue;
  • un amphithéâtre extérieur, une scène extérieure ou une tonnelle culturelle autochtone;
  • un parc ou un jardin public pour lequel plus de la moitié des coûts jugés raisonnables par le programme sont consacrés à des éléments artistiques et patrimoniaux (c’est-à-dire le legs) de l’anniversaire; et
  • un bâtiment religieux réaffecté à un usage séculier.

Les projets admissibles peuvent aussi comprendre l’achat, la commission, la restauration ou l’installation d’objets afin de transformer un édifice existant ou un espace extérieur, à des fins d’utilisation communautaire. L’objet doit être permanent et peut être, entre autres :

  • une œuvre d’art;
  • un monument;
  • une sculpture; ou
  • une murale publique.

Les projets suivants ne sont pas admissibles :

  • les bâtiments dont on célèbre l’histoire architecturale, à moins qu’ils aient joué un rôle important dans l’amélioration de la vie communautaire;
  • les projets dont le budget prévoit un déficit;
  • les projets qui bénéficient d’un appui financier des programmes Fonds du Canada pour les espaces culturels, Commémoration Canada ou Le Canada en fête;
  • les projets qui commémorent la Fête du Canada (1er juillet), la Journée nationale des peuples autochtones (21 juin), la Saint-Jean-Baptiste (24 juin), la Journée canadienne du multiculturalisme (27 juin), la Fête nationale de l’Acadie (15 août) ou la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (30 septembre);
  • les projets qui commémorent les fêtes nationales, les événements historiques ou les personnalités d’autres pays;
  • les projets ayant lieu à l’extérieur du Canada;
  • les projets qui commémorent l’anniversaire d’une institution fédérale, provinciale ou territoriale ou l’une de ses entités encore en existence;
  • les projets qui sont principalement des manifestations sportives ou récréatives, à moins qu’ils ne célèbrent l’anniversaire d’un sport ou d’une activité récréative;
  • les projets de nature essentiellement religieuse, politique ou commerciale;
  • les projets ayant lieu sur des sites funéraires ou dans un cimetière, y compris les cénotaphes;
  • les projets de travaux publics comme la construction ou la restauration de routes, de quais et d’égouts;
  • la construction d’un nouvel édifice;
  • les œuvres itinérantes et les projets temporaires; et
  • les projets de rénovation d’édifices historiques n’ayant pas de lien direct avec la commémoration (par exemple, les édifices de moins de 100 ans).

Si votre projet ne répond pas aux exigences du Fonds des legs, veuillez visiter la section Possibilités de financement de notre site Web pour connaître d’autres possibilités de financement.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature. Elles doivent être directement liées à des activités qui favorisent et encouragent l’engagement de la communauté, et qui reflètent les résultats prévus du Fonds des legs, grâce à des projets commémorant une personnalité ou un événement historique local important. En voici des exemples :

  • les dépenses liées à la restauration, la rénovation ou la transformation d’un édifice ou d’un espace extérieur, ce qui inclut la démolition, l’excavation, les matériaux, la main-d’œuvre et les équipements spécialisés;
  • les dépenses liées à la commande ou à l’installation de statues, de murales, d’œuvres d’art et les cercles de rassemblement autochtones;
  • l’achat de terrain, d’édifices et d’objets ayant une signification importante;
  • les dépenses liées à la conception, la fabrication et l’installation de panneaux d’interprétation ou de plaques commémoratives, incluant les frais de traduction vers le français, l’anglais et les langues autochtones locales;
  • les dépenses liées au dévoilement ou au lancement du projet commémoratif allant jusqu’à 10 pourcent des dépenses admissibles totales du projet, jusqu’à concurrence de 10 000 $;
  • les honoraires des professionnels chargés de faire la planification, les dessins et les études du projet (par exemple, les croquis architecturaux, les études d’ingénierie, les évaluations environnementales, les études patrimoniales);
  • les frais encourus pour la vérification financière de projet pour les demandes de plus de 250 000 $;
  • les dépenses liées au recrutement, à la formation et à l’appui des bénévoles locaux qui sont directement impliqués dans la transformation d’un édifice/espace extérieur;
  • les dépenses liées à l’administration du projet commémoratif allant jusqu’à 15 pourcent des dépenses admissibles totales du projet;
  • le fonds de contingence du projet équivalant jusqu’à 10 pourcent des dépenses totales prévues dans le budget liées à la planification, l’acquisition, la construction ou les coûts de matériaux associés au projet;
  • les frais d’assurance pour les activités admissibles; et
  • TVH, TVP, TPS : seule la portion de l’impôt applicable qui n’est pas remboursable par le gouvernement fédéral par le biais de son programme de crédit d’impôt est admissible.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • les dépenses liées à l’entretien régulier;
  • les frais de fonctionnement de votre organisme (par exemple, les salaires, les dépenses de voyages d’affaires, l’équipement et les meubles de bureau, les véhicules);
  • l’achat, la commande ou la restauration d’objets ou d’artéfacts religieux présentement en usage ou qui seront utilisés dans la pratique courante de cérémonies ou de rituels religieux;
  • le rapatriement d’artéfacts;
  • les fouilles archéologiques;
  • les coûts liés aux infrastructures de travaux publics comme la construction ou la restauration de routes, de quais, de stationnements, de pistes cyclables ou d’égouts;
  • la restauration de cimetières ou de pierres tombales, y compris les cénotaphes;
  • les coûts liés à l’achat d’équipement récréatif ou sportif;
  • l’achat, la commande ou la restauration d’objets destinés à la vente;
  • l’achat, la commande ou la restauration d’objets mobiles non reliés à un projet d’immobilisation permanent; et
  • les dépenses reliées à l’offre de services alimentaires (par exemple, l’équipement de cuisine).

Le programme ne peut financer ni juger admissibles des dépenses engagées avant la date de réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez identifier d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du Fonds des legs et des différents niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Le programme peut financer jusqu’à 50 % du total des dépenses admissibles du projet. Des subventions peuvent être accordées jusqu’à un maximum de 100 000 $ par projet. Des contributions pour des projets de plus grande envergure peuvent être accordées jusqu’à un maximum de 500 000 $ par projet.

Dans des cas exceptionnels, le programme peut financer jusqu’à 75 % des dépenses admissibles, jusqu’à un maximum de 750 000 $ par projet. Des circonstances exceptionnelles peuvent être liées à un projet qui aborde directement la diversité et l’inclusion dans une demande émanant d’un organisme méritant l’équité. Pour en savoir plus sur les critères de financement liés à des cas exceptionnels, veuillez communiquer avec un représentant du programme.

Dans le cadre du Fonds des legs, le programme financera un seul projet par communauté commémorant une personne ou un événement. Si le programme reçoit plus d’une demande sur le sujet en question, vous serez avisé. Vous devrez alors communiquer avec l’administration municipale ou l’instance équivalente pour déterminer quel projet sera présenté.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous pouvez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes et communiquer avec un agent du Fonds des legs avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre projet soit considéré. Une trousse complète comprend le Formulaire de demande général ainsi que les documents mentionnés à la dernière page du formulaire de demande, y compris les éléments suivants requis pour déterminer l’admissibilité du demandeur et du projet :

  • le Formulaire de demande général (signatures requises);
  • le budget du Fonds des legs;
  • une preuve de la date d’anniversaire ou une preuve de l’existence de l’événement, ou de la personnalité historique locale à commémorer;
  • une copie des lettres patentes et/ou des documents d’incorporation de votre organisme;
  • une copie ou un hyperlien des règlements généraux de votre organisme;
  • une copie des deux états financiers les plus récents de votre organisme (vérifiés si disponibles);
  • la documentation prouvant la propriété ou la location à long terme de l’installation (au moins dix ans) ou les ententes opérationnelles entre l’organisme et le propriétaire de l’installation.

Si vous êtes un organisme local sans but lucratif, constitué en personne morale :

  • une lettre d’appui de l’administration municipale ou de l’instance équivalente comprenant :
    • l’approbation, pour tous les autres membres de votre communauté, du projet d’immobilisations visant à commémorer cet anniversaire; et
    • la valeur monétaire du soutien en argent et/ou en nature accordé à ce projet, présentée séparément.

Si vous êtes une municipalité :

  • Une lettre d’appui de vos partenaires communautaires locaux décrivant leur rôle dans le projet et la manière dont le projet achevé appuie leur mandat. Les partenaires doivent également démontrer que leurs membres :
    • possèdent un pouvoir décisionnel concret de la conception à l’exécution du projet; et
    • sont principalement ou conjointement responsables des opérations, des programmes ou de l’entretien du projet achevé (le cas échéant).

Si votre projet comprend des activités continues après son achèvement, veuillez inclure toute entente signée entre les parties.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis; et
  • Présenter votre demande une seule fois.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Demandes par courriel

Le programme vous encourage à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : dcap-bcah@pch.gc.ca.

Veuillez communiquer avec le programme si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Le programme finance des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les éléments suivants seront considérés :

Comment votre projet fait participer la communauté locale?

  • Les bénévoles directement impliqués dans le projet;
  • Les partenaires communautaires qui fournissent un soutien en argent ou en nature au projet;
  • La visibilité du projet, pendant et après sa réalisation;
  • L’accessibilité du projet achevé pour la communauté et les visiteurs; et
  • L’inclusivité du projet et la prise en compte de la diversité de la communauté locale.

De quelle manière les arts et le patrimoine sont mis en évidence dans le cadre des activités de commémoration de l’anniversaire et dans quelle mesure votre projet fera mieux connaître les arts et le patrimoine locaux dans la communauté?

  • L’importance de l’événement ou de la personne pour la communauté (pertinence de l’anniversaire);
  • Les éléments du projet qui sont directement liés à la personne ou l’événement célébré;
  • L’implication d’artistes, d’artisans locaux, de spécialistes du patrimoine local et/ou de passeurs culturels pendant le projet;
  • Les activités artistiques et/ou patrimoniales futures prévues sur le site du projet;
  • L’inclusion des différentes perspectives locales au sujet de l’anniversaire commémoré, incluant les perspectives autochtones locales, le cas échéant, et
  • L’impact que le projet aura sur la sensibilisation de la communauté au sujet de la personne ou de l’événement célébré.

Dans quelle mesure votre organisme possède la capacité de réaliser avec succès le projet tel que proposé?

  • Votre capacité de réaliser le projet avec un budget jugé raisonnable et équilibré (sans surplus ou déficit); et
  • Votre capacité d’assurer l’entretien et/ou l’exploitation du projet après son achèvement pendant les dix prochaines années.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Le programme accusera réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux. Si vous ne recevez aucune confirmation dans ce délai, prière d’en aviser le programme.

Décisions de financement

Le programme déterminera le niveau de financement selon vos besoins financiers. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Le programme déterminera si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par le programme. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devrez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié. Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Le programme s’engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Diversité et inclusion

Il est attendu que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés tiennent compte des besoins de toutes les personnes au Canada, incluant, sans toutefois s’y limiter, les peuples autochtones et les personnes au Canada de diverses religions, cultures, ethnicités, capacités, orientations sexuelles et identités et expressions de genre.

Langues autochtones

Le ministère du Patrimoine canadien est engagé à appuyer les efforts de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones ainsi que la préservation et la revitalisation des cultures autochtones. Ainsi, les activités et les dépenses liées au soutien des langues et des cultures autochtones peuvent être admissibles dans le cadre d’un projet commémoratif. Pour en savoir plus, veuillez discuter de votre demande avec un représentant du programme.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales (territoire domanial), le programme vous demandera des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Préservation des lieux patrimoniaux au Canada

Si votre projet comprend la restauration et/ou la rénovation d’un lieu historique officiellement reconnu par un gouvernement municipal, provincial ou territorial et/ou est listé dans le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, le programme s’attend à ce que le projet adhère aux Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada, accessibles en ligne à www.lieuxpatrimoniaux.ca. Il est attendu que la règlementation provinciale ou territoriale et/ou municipale ainsi que les lois protégeant la valeur patrimoniale seront respectées.

Demandes d’accès à l’information

Assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez le programme à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Le programme se réserve le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Le Ministère mène aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le programme :

Ministère du Patrimoine canadien
Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
J8X 4C6

Courriel
dcap-bcah@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Artisan
Un individu qui fabrique des œuvres d’artisanat en utilisant des matériaux tels que le verre, le bois, la pierre, le textile, le cuir d’après des traditions ancestrales.
Artiste
Un individu qui pratique une discipline artistique (par exemple, la musique, la danse, le théâtre) ou un des arts appliqués.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communauté
Ensemble de personnes qui habitent et qui partagent une même zone géographique, laquelle est plus petite qu’une province ou un territoire, caractérisée par une histoire, une culture et un patrimoine communs.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles
Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter, les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.
Contribution en nature (ou Appui en nature)
Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais le programme ne la remboursera pas. Les biens ou services donnés, évalués à leur valeur marchande, peuvent être admissibles s’ils sont essentiels à la réussite du projet.
Engagement communautaire
L’engagement communautaire peut prendre plusieurs formes. Les résidents locaux peuvent être engagés en tant que partenaires, bénévoles, membres de conseils d’administration, artistes, artisans, interprètes du patrimoine, spécialistes du patrimoine, passeurs culturels, professionnels, consultants, membres du public, etc. Les partenaires de la communauté locale peuvent inclure des groupes organisés, des entreprises locales ou des individus. Les partenaires locaux peuvent être engagés en fournissant un soutien en espèces ou en nature au projet.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Étude de faisabilité
Rapport préparé avant le début d’un projet afin d’en évaluer la faisabilité et d’en déterminer les facteurs de réussite. Celui-ci est préparé par une firme indépendante, un architecte ou un autre spécialiste.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Interprète du patrimoine
Un interprète du patrimoine désigne généralement une personne qui célèbre ou perpétue une tradition, une pratique ancestrale, une forme d’art ou une pratique culturelle ayant une signification historique. Ce terme peut s’appliquer à différents contextes, tels que la musique, la danse, le théâtre ou les événements historiques.
Local

Ayant trait à une aire géographique, plus petite qu’une province ou un territoire et dont la population se caractérise par une culture, une activité économique, un patrimoine historique commun, etc.

Par extension :

  • artiste, artisan ou passeur culturel local : un artiste, un artisan ou un passeur culturel qui est originaire de la localité désignée par le demandeur dans son formulaire de demande, qui y habite ou qui y est étroitement lié;
  • événement historique local : un événement qui s’est déroulé à tout moment de l’histoire de la localité désignée par le demandeur dans son formulaire de demande et qui a contribué à façonner cette localité;
  • groupe ou organisme local : un groupe ou un organisme qui, par son mandat, ses objectifs ou ses activités, favorise clairement l’engagement de la localité dans laquelle il travaille;
  • patrimoine local : événements ou personnalités historiques qui sont étroitement liés à l’histoire de la localité désignée par le demandeur dans son formulaire de demande; et
  • personnalité historique locale : une personne, maintenant décédée, qui est originaire, qui a habité ou qui est étroitement liée à la localité désignée par le demandeur.
Passeur culturel
Les passeurs culturels sont des individus qui, par leur rôle dans les communautés inuites, métisses et des Premières Nations, soutiennent la préservation, la conservation, le maintien et la production ou le transfert de connaissances sur des visions du monde, des pratiques culturelles et des traditions autochtones précises par les arts et la pratique créative. Ils peuvent comprendre les aînés, les gardiens de savoirs, les éducateurs traditionnels et les détenteurs d’une langue.
Participation
Le fait que les membres d’une communauté prennent part à des activités comme des festivals, des événements ou des projets. Cette participation peut prendre aussi d’autres formes, notamment des dons de temps, d’argent, de biens, de services, etc.
Patrimoine
Comprend les activités liées aux aspects tangibles ou intangibles de l’histoire, par exemple, mais sans s’y limiter, les artéfacts, objets d’art, archives, histoires, chansons, légendes, traditions, sites et événements historiques.
Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Territoire domanial
  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et espaces suivants:
    1. les eaux intérieures du Canada, qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province;
    2. la mer territoriale du Canada, qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province;
    3. la zone économique exclusive; et
    4. le plateau continental du Canada; et
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Les ressources suivantes peuvent vous aider à déterminer si le site de vos activités proposées est sur une terre fédérale.

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2024-10-24