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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet Prêt à l’exportation

Exportation créative Canada

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus du programme Exportation créative Canada

Exportation créative Canada offre un financement pour des projets qui anticipent de générer des recettes d’exportation et pour ceux contribuant à l’épanouissement des industries créatives canadiennes à travers le monde.

L’objectif ultime du programme Exportation créative Canada vise à accroître les recettes d’exportation des industries créatives du Canada.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Si vous êtes dans le doute concernant l’admissibilité de votre entreprise/organisation ou de votre projet, veuillez communiquer avec le programme pour obtenir une clarification.

Le volet Prêt à l’exportation est hautement compétitif. Les demandes de financement dépassent largement les ressources disponibles. Par conséquent, la présentation d’une demande admissible ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Afin d’être admissible au financement, une entreprise/organisation doit :

Les demandeurs inadmissibles incluent :

Projets admissibles

Afin d’être admissible au financement, un projet doit :

Les projets qui, de l’avis du ministère du Patrimoine canadien, comportent un contenu offensant ne sont pas admissibles.

Un projet comportant exclusivement un/des déplacement(s) pour assister à des événements et/ou à des réunions d’affaires a peu de chances d’être concurrentiel dans ce processus.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

Les demandeurs doivent être en mesure de fournir des documents additionnels en tout temps.

Les dépenses inadmissibles incluent :

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses admissibles engagées à compter de la date de début du projet. Veuillez noter que la date de début du projet ne peut pas être antérieure au 1er avril 2026. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant d’avoir reçu une confirmation écrite de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer la réussite de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions financières provenant de votre entreprise/organisation, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernement. Une preuve du soutien financier et des partenariats est requise.

L’aide financière totale que vous recevrez du volet Prêt à l’exportation et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut pas excéder 75 % des coûts totaux admissibles du projet. Le programme peut financer jusqu’à un maximum de 2,5 millions de dollars par demande.

Vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande par date butoir y compris les entités ou filiales d’une société mère.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

La durée de votre projet ne peut pas dépasser le 31 mars 2027.

Comment faire une demande

Lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour être pris en considération pour un financement. Les demandes incomplètes seront rejetées.

Une trousse de demande complète comprend :

Processus de demande

Votre courriel doit être envoyé avant 16 h (HE), à la date limite publiée de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Le non-respect de toute condition d’un projet financé sera considéré lors de l'évaluation de votre demande et pourrait en entraîner le rejet.

Financement réservé

Un pourcentage du financement du volet Prêt à l’exportation sera réservé aux entreprises/organisations dont au moins 50 % des propriétaires et/ou des membres du conseil d'administration s'identifient comme des personnes de peuples autochtones et/ou des membres de communautés méritant l'équité. Le programme encourage donc les demandeurs issus de ces communautés à s'identifier volontairement par le biais du questionnaire d’auto-identification afin de pouvoir bénéficier de ce financement réservé. Seules les personnes qui soumettent le questionnaire d'auto-identification complété seront considérées pour ce financement réservé.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

Autres facteurs susceptibles d’être pris en considération dans l’évaluation de votre demande. Une attention particulière peut être accordée aux critères suivants :

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivants sa réception par courriel. C’est votre responsabilité de joindre le programme si vous n’avez pas reçu un accusé de réception dans les deux semaines suivant le dépôt de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision prise concernant l’admissibilité et les montants de financement est définitive.

Comment le financement est fourni

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre entreprise/organisation, précise les conditions et modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Veuillez noter que le volet Prêt à l’exportation est hautement compétitif. Les demandes de financement dépassent généralement les ressources disponibles. Par conséquent, les demandeurs sont encouragés à obtenir des sources de financement supplémentaires pour leurs projets.

Le volet Prêt à l’exportation n’offre pas de prêts.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez une contribution de 250 000 $ ou plus, vous devrez soumettre un rapport financier vérifié du coût total de votre projet.

Vous serez tenu de soumettre les résultats de votre projet jusqu’à six mois après sa date de fin. Le défaut de soumettre les renseignements demandés avant la date indiquée dans votre accord de financement sera pris en compte lors de l’examen d’une demande de financement subséquente et pourrait entraîner le rejet de votre prochaine demande.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, elles seront inscrites dans votre accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière du Gouvernement du Canada vous a fournie dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences supplémentaires pourraient être stipulées dans votre accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus fructueux sur les sites web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d'exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d'un projet financé sont utilisés pour une étude de cas et/ou publiés sur le site web du Ministère, le programme demandera l'autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement et mène aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tout registre, document et autre renseignement nécessaire à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous :

Adresse
Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
15 rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M5
Courriel
creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 (heure locale).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Agence de relations publiques
Agence qui travaille avec des clients de divers secteurs dans l’élaboration et la prise en charge d’actions de communications spécialisées qui agissent sur l’opinion publique afin de bâtir une réputation, de diriger ou de construire l’image publique du client.
Agence de marketing
Agence qui se concentre sur la promotion, la communication et la publicité des offres, des produits et des services offerts par son client.
Artisanat artistique

L’artisanat artistique comprend les œuvres et/ou produits artistiques originaux, uniques ou en multiples exemplaires, fabriqués à la main ou à l’aide d’outils, ou même par des moyens mécaniques, pour autant que la contribution manuelle directe de l'artisan reste la composante la plus substantielle du produit fini, qui se définissent comme étant d’expressions artistiques, créatives, culturelles, décoratives, traditionnelles, ou symboliques, et qui sont reliés à la transformation d’une matière première (bois, argile ou terre) et/ou transformée (métaux, cuir, textile, etc.).

Les exclusions sont :

Toute production complètement fabriquée en usine, ou les ensembles de pièces usinées prêtes à assembler, y compris la production à partir de moules qui n’ont pas été conçus par des artisans.

Toutes matières et produits esthétiques, de soins corporels, de soins capillaires, de produits pour le bain, les chandelles, les parfums, les savons et les produits agroalimentaires.

Auto-identification
Affirmation par une personne de son appartenance à un groupe ou à une catégorie de personnes.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés méritant l’équité

Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux auxquelles ont accès d'autres membres de la société et qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.

Dans le cadre du programme Exportation créative Canada, les groupes considérés comme des groupes méritant l’équité sont les femmes, les personnes racisées, les personnes faisant partie des communautés 2SLGBTQ2IA+, les personnes en situation de handicap et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contenu créatif
Contenu tangible ou intangible soutenant au moins une industrie créative admissible qui est présentée dans le produit ou service exporté dans le cadre du projet soumis au programme Exportation créative Canada. Un exemple de contenu créatif tangible est un collier fait à la main (artisanat artistique) ou un livre en format papier (édition). Un exemple de contenu créatif intangible est un jeu vidéo disponible sur plateforme en ligne (médias numériques interactifs) ou une pièce de théâtre (arts de la scène).
Contenu offensant

Des projets qui, selon notre opinion, contiennent ou font la promotion de n’importe quel matériel suivant :

  • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
  • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
  • Tout autre contenu similaire offensant.
Entreprise/organisation détenue et contrôlée par des Canadiens

Une « entreprise/organisation canadienne » est une entreprise/organisation qui remplit les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  4. il s'agit d'une société/organisation à capital-actions dont les Canadiens détiennent la propriété véritable ou le contrôle, autrement que par l’intermédiaire d'actions détenues uniquement à titre de garantie, directement ou indirectement, au total d'au moins 75 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 % du capital libéré;
  5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.
Exercice financier
L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et dépenses prévues qui se produiront pendant la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie ne comprendra que les recettes et les dépenses prévues. Au fil du temps, votre flux de trésorerie sera mis à jour pour refléter les recettes et les dépenses réelles.
Industries créatives

Aux fins du programme, les industries créatives sont :

  • artisanat artistique;
  • audiovisuel;
  • design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition;
  • art visuel;
  • média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus).
Plan d’exportation
Un document écrit, d’une limite de 25 pages, décrivant les plans de votre entreprise/organisation en ce qui a trait aux marchés internationaux pour une période de deux à cinq ans. Le plan identifie les opportunités à venir et comprend les stratégies fiscales, opérationnelles et de marketing afin de réaliser les objectifs visés.
Pratiques de développement durable
Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins. Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.
Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une entreprise/organisation doit être détenue et contrôlée par un Canadien. Pour les besoins d’Exportation créative Canada, « Canadien » signifie :

  1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une entreprise/organisation canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de l’entreprise/organisation ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  4. une organisation à but non lucratif dont au moins 75 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de l’entreprise/organisation, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapports d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. En plus, ils comprendront un statut du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.
Relations publiques
Les relations publiques sont un ensemble d'activités de communication spécialisées ayant pour but de diriger l'image publique d'une organisation ou d'une entreprise.
Retour sur la contribution du programme
Recettes d'exportation générées à la suite de la contribution du programme Exportation créative Canada.

Détails de la page

2026-05-11