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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Fonds du Canada pour les espaces culturels

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Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les espaces culturels

Les objectifs du Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC) contribuent à :

  • améliorer les conditions matérielles favorisant la collaboration, la création, la diffusion, la conservation et les expositions dans le domaine des arts et du patrimoine; et
  • accroître et bonifier l’accès des Canadiens et des Canadiennes aux arts et à la culture.

Le FCEC réalise ces objectifs en soutenant :

  • la construction ou la rénovation d’installations vouées aux arts ou au patrimoine, incluant les hubs créatifs;
  • l’acquisition d’équipement spécialisé; ou
  • le développement d’études de faisabilité pour la construction ou la rénovation d’installations vouées aux arts ou au patrimoine, incluant les hubs créatifs.

Résultats attendus du FCEC

  • les artistes, les créateurs et les professionnels du patrimoine ont accès à une infrastructure culturelle professionnelle; et
  • diverses expériences artistiques et patrimoniales sont disponibles dans une vaste gamme de communautés.

Les résultats à long terme du FCEC permettront aux Canadiens et aux Canadiennes de valoriser et d’utiliser les espaces consacrés aux arts et au patrimoine à des fins de collaboration, de création, de diffusion, de conservation et d’exposition dans leur communauté.

Date limite pour faire une demande

Il n’y a pas de date limite pour présenter une demande de financement au FCEC, puisque les demandes sont acceptées de façon continue.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • un organisme artistique et/ou patrimonial à but non lucratif, géré de manière professionnelle, incorporé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou des lois provinciales et territoriales équivalentes. Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont actifs dans l’exécution de leur mandat artistique et/ou patrimonial depuis au moins les deux dernières années; et que la programmation est accessible à tous les Canadiens;
  • un organisme artistique et/ou patrimonial à but non lucratif, incorporé aux termes de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou des lois provinciales ou territoriales équivalentes et qui propose le développement et la gestion d’un hub créatif;
  • un gouvernement provincial ou territorial, une administration municipale, un organisme gouvernemental ou administratif, une institution; ou
  • un corps dirigeant autochtone (Premières nations, Inuits, ou Métis) et leurs agences qui a appuyé, par le passé, des activités artistiques ou patrimoniales professionnelles, incluant des pratiques culturelles autochtones, dans sa communauté.

La mission, les lettres patentes, les règlements administratifs ou autres documents de gouvernance du demandeur doivent clairement démontrer comment l’organisme appuie les activités professionnelles artistiques, patrimoniales et/ou créatives.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du Fonds du Canada pour les espaces culturels, votre projet doit viser :

  • la construction ou la rénovation d’installations vouées aux arts ou au patrimoine, incluant les hubs créatifs;
  • l’acquisition d’équipement spécialisé; ou
  • la réalisation d’études de faisabilité pour la construction ou la rénovation d’installations vouées aux arts ou au patrimoine, incluant les hubs créatifs.

Les organismes qui présentent une demande pour un projet de construction ou de rénovation doivent démontrer qu’ils sont propriétaires de l’édifice ou du terrain ou qu’ils possèdent un bail à long terme (minimum de 5 ans).

Les projets suivants ne sont pas admissibles au financement du FCEC :

  • la rénovation ou la restauration d’immeubles patrimoniaux, qui n’est pas directement liée à de la programmation artistique ou patrimoniale professionnelle;
  • la construction ou la rénovation de l’enveloppe extérieure des édifices dont le demandeur n’est pas le propriétaire;
  • les projets liés à l’entretien régulier d’un bâtiment;
  • les projets liés principalement à un lieu de culte ou aux activités d’une église, aux cimetières ou aux panneaux touristiques;
  • la conception et la production du contenu d'une exposition ou d’œuvres artistiques; et
  • l’achat et l’installation d’œuvres d’art public en tant que projet unique.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre les frais d’administration directement liés au projet, incluant les salaires, les frais postaux, les appels d’offres, les dépenses liées à la production de documents dans les deux langues officielles et les audits de projets.

Projets de construction ou de rénovation

  • honoraires professionnels pour des services en architecture, en ingénierie, des services techniques, la gestion de projet ou encore des évaluations environnementales;
  • construction ou rénovation d’une infrastructure culturelle, y compris :
    • l’acquisition et les frais de transfert d’une propriété;
    • les frais d’intérêts pour le financement à court terme du projet;
    • les frais de démolition et d’excavation;
    • le coût des matériaux et de la main-d’œuvre;
  • système de protection d'incendie et dispositif de sécurité;
  • systèmes et mesures visant à améliorer l’accès aux personnes à mobilité réduite;
  • pratiques environnementales, construction durable, (p. ex. LEED, écoÉnergie);
  • équipement spécialisé;
  • sièges fixes;
  • achat et installation d’œuvres d’art public dans le cadre de projet de construction ou de rénovation; et
  • signalétique en reconnaissance de l’appui financier du FCEC (requis pour les contributions dépassant 100 000 $).

Équipement spécialisé

  • système de sonorisation et d’éclairage;
  • sièges amovibles;
  • rideaux de scène;
  • équipement de scénographie et de montage;
  • équipement multimédia;
  • plancher de danse amovible;
  • achat et installation d’un système intégré de collecte de données et de billetterie;
  • système de contrôle de la qualité de l’air;
  • système d’entreposage;
  • vitrines d’exposition, panneaux et présentoirs interactifs reliés à une exposition permanente;
  • coûts d’installation d’équipement spécialisé et formation initiale liée à son utilisation;
  • système d’accrochage pour exposition; et
  • hygrothermographe.

Étude de faisabilité

  • honoraires professionnels liés à l’évaluation de la viabilité du projet;
  • honoraires professionnels liés à la conception, à l’analyse du marché et des ressources nécessaires à l’exploitation du nouveau site ou d’un site rénové; et
  • honoraires professionnels de techniciens spécialisés.

Dépenses non admissibles

Voici une liste de dépenses non admissibles. Veuillez noter que celle-ci n’est cependant pas exhaustive.

Projets de construction ou de rénovation

  • restauration et remise en état d’artéfacts ou de collections;
  • achat et revente d’œuvres d’art;
  • aménagement paysager;
  • stationnement;
  • boutiques-cadeaux;
  • service de restauration; et
  • frais d’intérêt courus à long terme sur le financement.

Équipement spécialisé

  • instruments de musique et étuis;
  • équipement de bureau, tel que des ordinateurs réservés aux tâches administratives ou du mobilier;
  • systèmes administratifs; et
  • équipement d’installations commerciales de vente de boissons et d’aliments ou de boutiques-cadeaux.

Les coûts d’élaboration du projet ou de préparation de la demande de financement ne sont pas admissibles.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais nous ne la rembourserons pas. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite du projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service qui devraient autrement être achetés ou payés par le demandeur;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans le budget du projet (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement. Les demandeurs potentiels sont invités à communiquer avec un conseiller du FCEC au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près avant de déposer une demande.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé, d’autres niveaux de gouvernement ou d’autres institutions fédérales.

Le FCEC est très sollicité. Les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons.

L’aide financière totale que vous recevez du FCEC et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Le FCEC ne recommande les projets que lorsque le deux tiers du financement est assuré. Les demandes reçues après le 1er mai 2023 pour des projets de rénovation ou de construction dont le coût total est de 5 millions de dollars ou plus doivent avoir confirmé 80% des revenus totaux du projet, y compris la recommandation de financement du FCEC.

La participation du programme à un projet individuel se limite à un maximum de 50 % du total des dépenses admissibles.

Dans des cas exceptionnels, le FCEC peut financer jusqu’à 90 % des dépenses admissibles par projet. Pour plus d’informations sur les critères de financement liés à ces cas exceptionnels, veuillez communiquer avec un conseiller du FCEC au bureau régional de Patrimoine canadien le plus près avant de déposer une demande.

Prenez note que le FCEC est très sollicité et que les fonds disponibles du programme sont très limités pour les prochaines années financières. Le programme peut être en mesure de soutenir une partie des dépenses admissibles.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande. Nous vous encourageons à nous contacter avant de remplir une demande.

Le demandeur doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que le projet soit considéré. Une trousse complète comprend le formulaire de demande et tous les documents d’appui requis. Veuillez-vous référer à la section « trousse de documents à joindre » du formulaire de demande.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis; et
  • Présenter votre demande une seule fois (c.-à-d. par courriel, par la poste, etc.).

Demandes par courriel

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Demandes par la poste

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager au bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

L’évaluation sera fondée sur les renseignements fournis dans votre formulaire de demande. Nous pouvons demander un supplément d’information dans le cadre de l’évaluation de la demande et vous disposerez alors de dix jours ouvrables pour soumettre l’information.

Les demandes seront analysées en fonction de la contribution du projet proposé aux objectifs du programme et de la façon dont il répondra aux besoins des communautés et des groupes moins bien desservis, tels que les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les communautés autochtones et les communautés ethnoculturelles.

Dans le cadre de l’évaluation des projets déposés au FCEC, d’autres ministères fédéraux ou des agences fédérales, d’autres niveaux de gouvernement, des administrations municipales ainsi que les conseils des arts provinciaux ou territoriaux pourraient être consultés. Les renseignements fournis par le demandeur pourront alors être communiqués aux intervenants consultés.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les critères suivants :

A. Disponibilité et qualité des locaux

  • Incidence du projet sur le nombre ou la capacité d’accueil des locaux disponibles à l’échelle locale, régionale ou nationale;
  • Incidence du projet sur les conditions matérielles, incluant l’équipement technique et les dispositifs de sécurité;
  • Incidence du projet sur les lieux de travail des artistes, du personnel et des autres utilisateurs potentiels;
  • Bénéfices de la réalisation du projet pour d’autres organismes voués aux arts et au patrimoine à l’échelle locale, régionale ou nationale;
  • Les hubs créatifs seront également évalués en fonction de leur capacité à :
    • regrouper une variété de professionnels des secteurs des arts ou du patrimoine et de disciplines créatives;
    • regrouper divers types d'entreprises, tels que des organismes à but non lucratif, des organismes à but lucratif, ainsi que créateurs indépendants;
    • offrir aux usagers des espaces partagés abordables, des équipements et des services; et
    • offrir aux usagers des occasions de collaboration et/ou de développement professionnel.

B. Accès à des activités artistiques et patrimoniales professionnelles

  • Incidence du projet sur l’accès du public, y compris l’accès des personnes ayant un handicap;
  • Incidence du projet sur votre capacité à rejoindre le public, incluant les communautés et les groupes moins bien desservis;
  • Incidence du projet sur l’amélioration de la programmation et de l’accès à des disciplines sous-représentées;
  • Les hubs créatifs seront également évalués en fonction de leur capacité à offrir des espaces et une programmation accessibles au public.

C. Viabilité du projet et incidence financière à long terme sur l’organisme

  • Capacité de gestion organisationnelle, aptitude à gérer efficacement le projet, historique de l’organisme incluant sa capacité à soumettre les rapports requis dans les délais prescrits;
  • Situation financière actuelle et passée de l’organisme et confirmation d’autres sources de revenus pour le projet; et
  • Capacité à gérer l’incidence financière du projet sur les activités à long terme de l’organisme, p. ex. augmentation des frais d’entretien, main-d’œuvre supplémentaire, etc.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Diversité et inclusion

Nous nous attendons à ce que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés tiennent compte des besoins de tous les Canadiens, incluant, sans toutefois s’y limiter, les peuples autochtones et les Canadiens de diverses religions, cultures, ethnicités, capacités, orientations sexuelles et identités de genre.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les espaces culturels
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel

Veuillez communiquer avec le bureau du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Téléphone

1-866-811-0055 (Les heures d’ouverture sont de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale), du lundi au vendredi.)

Service de relai vidéo (SRV) 

Vous pouvez utiliser sans frais les services SRV (LSQ et ASL) pour nous faire part de vos réactions ou de vos questions (pour les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole).

ATS 

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Art public
L’art public est une œuvre originale installée de façon permanente dans un lieu public et accessible gratuitement.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles
Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter, les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.
Construction durable
Méthodes de construction respectueuses de l’environnement favorisant une utilisation plus efficace des ressources.
Disciplines créatives
Dans le contexte d’un hub créatif, les disciplines créatives incluent, mais sans s’y limiter, l’architecture, les métiers d’art, le design de produits, le design graphique et le design de mode, les médias numériques interactifs, le film, la télévision, la vidéo, la radio, la photographie, l’édition et la musique.
Espace culturel
Un espace physique où les Canadiens se regroupent afin de profiter d’activités liées aux arts et au patrimoine.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Étude de faisabilité
Rapport préparé avant le début d’un projet afin d’en évaluer la faisabilité et d’en déterminer les facteurs de réussite. Celui-ci est préparé par une firme indépendante, un architecte ou un autre spécialiste.
Financement à court terme
Prêt obtenu par votre organisme afin de couvrir les frais immédiats pour l’achat, la construction ou la rénovation de l’infrastructure culturelle ou patrimoniale jusqu’à la prise de possession de l’infrastructure.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Honoraires professionnels
Les honoraires professionnels désignent les sommes versées à une personne ressource, un expert-conseil ou un fournisseur de services professionnels, comme ceux liés à la conception architecturale ou d’ingénierie, aux évaluations environnementales, à la gestion de projet et aux vérifications financières.
Hub créatif
Un hub créatif est un établissement multi-locataires qui regroupe une variété de professionnels des secteurs des arts ou du patrimoine et de disciplines créatives. Divers types d'entreprises, tels que des organismes à but non lucratif, des organismes à but lucratif, ainsi que des créateurs indépendants peuvent s’installer dans un hub. Les hubs créatifs offrent aux multiples usagers des espaces partagés, des équipements et des services; des occasions d’échange, de collaboration et/ou de développement professionnel; et des espaces et une programmation accessibles au public.
Organisme artistique (géré de manière professionnelle)
  • Organisme à but non lucratif qui crée, produit ou présente des œuvres en danse, théâtre, musique, arts visuels ou arts médiatiques, dont la majorité des activités sont réalisées par des artistes professionnels rémunérés.Note de bas de page 1 Ceux-ci comprennent les compagnies d’art d’interprétation, les centres d’artistes, les festivals artistiques et autres diffuseurs;
  • Organisme à but non lucratif qui développe et gère un centre de création, de production ou de présentation pour plusieurs organisations en colocation; et
  • Établissement national de formation artistique ayant un impact significatif sur la préparation à la carrière professionnelle dans les disciplines artistiques mentionnées plus haut, qui n’est pas financé à titre de programme provincial d’éducation postsecondaire.
Organisme patrimonial (géré de manière professionnelle)

Organisme canadien sans but lucratif ayant un mandat et des politiques clés relativement aux collections, à la conservation, l’interprétation, la recherche, l’étude ou l’exposition de collections culturelles accessibles au public sur une base régulière.

Les organismes suivants sont reconnus comme des organismes patrimoniaux : musées, archives, jardins botaniques, aquariums, insectariums, zoos, biodômes, centres de sciences et d’interprétation, planétariums, sites archéologiques, historiques et ethnographiques.

Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Territoire domanial
  1. les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont il a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les terres et espaces suivants:
    1. les eaux intérieures du Canada, qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province;
    2. la mer territoriale du Canada, qui se trouve dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province;
    3. la zone économique exclusive; et
    4. le plateau continental du Canada; et
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Les ressources suivantes peuvent vous aider à déterminer si le site de vos activités proposées est sur une terre fédérale.

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