Lignes directrices sur la présentation des demandes –  Soutien aux éditeurs : Développement des entreprises

Fonds du livre du Canada

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du livre du Canada

Le Fonds du livre du Canada (FLC) assure l'accès à une diversité de livres d'auteurs canadiens tant au pays qu'à l'étranger, en favorisant une industrie canadienne du livre viable qui publie des livres d'auteurs canadiens et en fait la promotion.

Objectifs et résultats attendus du Soutien aux éditeurs - Développement des entreprises

Le volet du Soutien aux éditeurs vise à appuyer la production et la commercialisation continues de livres d'auteurs canadiens en compensant les coûts élevés de l'édition au Canada et en renforçant la capacité et la compétitivité du secteur. Le sous-volet Développement des entreprises offre un appui aux éditeurs pour des projets de stages et des projets de planification d'entreprise :

  • Stages : Les stages en édition et en technologie contribuent au perfectionnement de la prochaine génération de professionnels de l'industrie canadienne du livre. En retour, ces professionnels exécutent un travail utile à l'entreprise, qui ne pourrait autrement être accompli, faute de ressources.
  • Planification d'entreprise : Les projets de planification d'entreprise aident les bénéficiaires à développer des approches stratégiques pour améliorer leurs activités commerciales et la compétitivité.

Date limite pour faire une demande

31 janvier

Lorsque la date limite est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit satisfaire aux exigences suivantes :

Stages en édition

  • Les maisons d’édition individuelles dont le montant des ventes totales de leurs propres ouvrages est inférieur à 1 million de dollars et qui ont été bénéficiaires du sous-volet Soutien à l’édition du FLC en 2021-2022 ; ou
  • les maisons d'édition individuelles dont le montant des ventes totales de leurs propres ouvrages est inférieur à 1 million de dollars et qui ont été bénéficiaires de soutien dans le cadre du plus récent cycle de financement de la composante Éditeurs littéraires du programme Appuyer la pratique artistique du Conseil des Arts du Canada.

Stages en technologie

  • Les maisons d’édition individuelles qui ont été bénéficiaires du sous-volet Soutien à l’édition du volet Soutien aux éditeurs du FLC en 2021-2022.

Planification d'entreprise

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Le fait de répondre aux critères d'admissibilité ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Stages en édition

Pour recevoir du soutien, les projets de stage doivent :

  • proposer un stagiaire canadien;
  • démontrer la capacité du demandeur à offrir au stagiaire un environnement de formation productif;
  • offrir au stagiaire l'occasion de participer au développement d'une maison d'édition;
  • confier au stagiaire un travail utile que l'entreprise ne pourrait accomplir autrement, faute de ressources humaines ou financières.

Stages en technologie

En plus de satisfaire aux conditions qui précèdent et qui sont applicables aux projets de stages en édition, les projets de stages en technologie doivent :

  • mettre l'accent sur l'acquisition et l'application de compétences liées à des stratégies de technologie novatrices pour la production, la commercialisation ou la gestion de l'information; et
  • comprendre une stratégie de transfert de connaissances afin d'assurer que le bénéficiaire continue de profiter du travail effectué par le stagiaire une fois la période de stage terminée.

Planification d'entreprise

Pour recevoir du soutien, les projets de planification d'entreprise doivent :

  • contribuer au développement d'un plan d'affaires, d'un plan de relève ou d'un plan stratégique lié à d'importants changements opérationnels.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en argent liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

Stages en édition et en technologie

  • le salaire du stagiaire, y compris les avantages sociaux, pendant la durée du projet; et
  • les coûts de perfectionnement professionnel liés à la formation des stagiaires autochtones, issus d’une communauté racialisée, issus d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire ou ayant une déficience de lecture des imprimés, excluant le transport et hébergement.

Planification d'entreprise

  • les honoraires versés à un tiers indépendant pour la recherche et l'analyse liées aux stratégies d'entreprise et pour la préparation et la présentation d'un plan d'affaires;
  • la formation des cadres liée à l'élaboration d'un plan d'affaires (les salaires des propriétaires, des cadres et des employés d'un éditeur, en plus des frais de transport et d'hébergement ne sont pas des dépenses admissibles); et
  • les frais administratifs.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant le 1er avril 2022. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d'assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d'autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d'autres niveaux de gouvernement.

Le total de l'aide gouvernementale que vous recevez du sous-volet Développement des entreprises et d'autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % du total des coûts liés à votre projet, 90 % des coûts liés à votre projet pour les éditeurs de langue officielle en situation minoritaire, les éditeurs autochtones, les maisons d’édition détenues et contrôlées par des membres d’une communauté racialisée ou les petits éditeurs littéraires et 100 % du total des coûts dans le cas d'organismes à but non lucratif.

Selon le genre de projet, nous pouvons financer les dépenses admissibles comme suit :

Stages en édition

Nous pouvons financer jusqu'à 50 % du total des dépenses admissibles ou un maximum de 15 000 $.

Pour les stagiaires autochtones, les stagiaires issus de communautés racialisées, les stagiaires issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire ou les stagiaires avec une déficience de lecture des imprimés, nous pouvons financer jusqu'à 75 % des dépenses admissibles ou un maximum de 22 500 $.

Stages en technologie

Nous pouvons financer jusqu'à 70 % du total des dépenses admissibles ou un maximum de 20 000 $.

Pour les stagiaires autochtones, les stagiaires issus de communautés racialisées, les stagiaires issus de communautés de langue officielle en situation minoritaire ou les stagiaires avec une déficience de lecture des imprimés, nous pouvons financer jusqu'à 90 % des dépenses admissibles ou un maximum de 20 000 $.

Planification d'entreprise

Nous pouvons financer jusqu'à 50 % du total des dépenses admissibles des coûts liés au projet ou un maximum de 50 000 $.

Pour les éditeurs autochtones, les maisons d’édition détenues et contrôlées par des membres d’une communauté racialisée ou de langue officielle en situation minoritaire, nous pouvons financer jusqu'à 75 % des dépenses admissibles ou un maximum de 50 000 $.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité de ces lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une demande complète pour que votre projet soit considéré. Les demandes incomplètes seront rejetées. Une demande complète comprend le formulaire de demande et les documents d'appui suivants :

  • un plan de projet; et
  • un curriculum vitae du stagiaire (s'il y a lieu).

Processus de demande

Votre demande, y compris tous les documents d'appui, doit être envoyée de façon électronique par le biais du Système en ligne de Patrimoine canadien.

Votre demande en ligne doit être envoyée avant 17h (heure de l'Est), le 31 janvier.

Si, pour une raison quelconque vous n'avez pas accès au système en ligne, communiquez avec notre équipe de soutien :

Courriel

info@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h (HE).

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues par le sous-volet Développement des entreprises.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Critères d'évaluation

Chaque demande sera soumise à un processus d'évaluation et d'approbation afin d'assurer la conformité aux exigences du FLC et aux politiques gouvernementales de même que la cohérence et la transparence du processus et la meilleure utilisation possible des fonds publics. Les demandes sont comparées entre elles et l'ordre de priorité est établi selon les fonds disponibles. Pour que la répartition des fonds soit équitable, nous pourrions accorder une priorité moins élevée aux demandes multiples des membres d'un groupe de sociétés affiliées.

Vous devez démontrer que :

  • votre projet répond aux objectifs du Fonds du livre du Canada;
  • votre projet est bien développé, et
  • vous avez la capacité de mener à bien le projet.

Stages

La priorité de financement pourrait être accordée aux projets qui :

  • sont proposés les maisons d’édition détenues et contrôlées pas des membres d’une communauté racialisée, par des éditeurs de langue officielle en situation minoritaire ou autochtones;
  • proposent un stagiaire autochtone, un stagiaire d’une communauté racialisée, d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire ou d'une déficience de lecture des imprimés; et/ou
  • sont proposés par un demandeur qui n'a pas reçu de soutien pour un stage au cours des dernières années.

Afin de donner l'occasion à un plus grand nombre de jeunes professionnels de percer dans l'industrie de l'édition, les stages seront limités à une durée maximale d'un an.

Les stagiaires proposés ne doivent pas être des employés de l'entreprise qui fait la demande et ne doivent pas avoir déjà bénéficié d'un stage financé par le FLC. Dans la mesure du possible, vous devriez indiquer le nom du candidat ou de la candidate au moment de la demande. Si le stagiaire n'est pas choisi à ce moment-là, vous devez fournir son nom et envoyer son curriculum vitae ou tout autre document pertinent au FLC, dans les 60 jours suivant la signature de l'accord de subvention ou de contribution. Si vous ne fournissez pas ces informations, le FLC pourra retirer le financement approuvé. La responsabilité de recruter et d'embaucher des stagiaires incombe entièrement au demandeur.

Planification d'entreprise

La priorité de financement pourrait être accordée aux projets qui :

  • mettent l'accent sur l'adoption de stratégies de technologies novatrices, pour la production, la commercialisation ou la gestion de l'information;
  • sont proposés par les maisons d’édition détenues et contrôlées pas des membres d’une communauté racialisée, des éditeurs de langue officielle en situation minoritaire ou autochtones; et
  • sont proposés par des demandeurs qui n'ont pas reçu de soutien pour un projet de planification d'entreprise au cours des dernières années.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s'appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport final et/ou participer à l'évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L'accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet et un rapport final est requis à la fin de votre projet.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l'accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans votre accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l'obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du livre du Canada
25 rue Eddy, 25-8-T
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

info@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Canadien
Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Déficience de lecture des imprimés

Une déficience de lecture des imprimés est une déficience qui empêche une personne de lire une œuvre littéraire, musicale, artistique ou dramatique dans son format d’origine et inclut les personnes :

  • qui sont aveugles ou présentant une déficience visuelle qui ne peut être adéquatement corrigée avec des verres correcteurs afin de pouvoir lire un texte imprimé de taille régulière ;
  • ayant un handicap physique qui interfère avec leur capacité à utiliser un medium imprimé ; et
  • qui présentent une déficience de lecture, perceptuelle ou de compréhension, y compris ceux et celles ayant des difficultés d’apprentissage, qui requièrent l’utilisation d’un logiciel spécialisé.
Éditeur autochtone
Entreprise d'édition détenue et contrôlée par des membres des Peuples autochtones au Canada, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Éditeur de langue officielle en situation minoritaire
Éditeur établi à l'extérieur du Québec qui publie principalement en français ou éditeur établi au Québec qui publie principalement en anglais.
Édition
Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des détenteurs de droits d'auteur, à produire et à commercialiser des livres sur support imprimé sous sa propre marque et à assumer les risques inhérents à ces activités.
Employé
Salarié qui travaille, à temps plein ou à temps partiel, directement pour la maison d'édition. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu'il ne joue aucun rôle actif dans l'entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.
Entreprise de propriété canadienne et contrôlée de fait par des Canadiens
Une entreprise :
  1. à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales ;
  2. dont les activités ont principalement lieu au Canada ;
  3. dont le siège social est situé au Canada ;
  4. dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens; ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ;
  5. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 pourcent plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation à l'exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité ;
  6. si elle n'a pas de capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 pourcent plus 1 de la valeur totale des actifs ;
  7. si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l'ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 50 pour cent plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte sur l'entreprise au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement et dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de l'entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens.

Groupe de sociétés affiliées
Groupe de sociétés dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le contrôle de fait de ces sociétés.
Maisons d’édition détenues et contrôlées par des membres d’une communauté racialisée
Maison d’édition qui est détenue et contrôlée par des personnes, autres que des peuples autochtones, qui sont membres d’une communauté racialisée.
Petit éditeur littéraire
Éditeur dont les ventes de livres d'auteurs canadiens pendant l'exercice de référence ne dépassent pas 400 000 $, et qui a aussi obtenu une subvention de la composante Éditeurs littéraires du programme Appuyer la pratique artistique du Conseil des Arts du Canada ou une subvention de fonctionnement d'un conseil des arts provincial lors du plus récent cycle de financement.
Racialisé (personne ou groupe)
Souvent utilisé pour remplacer « minorité visible », ce terme plus nuancé reconnaît que la race est une « construction sociale » et que la racialisation est un processus par lequel des groupes en viennent à être formés socialement en tant que races, selon certaines caractéristiques comme l’ethnicité, la langue, l’économie, la religion, la culture ou la politique. Elle peut être appliquée aux personnes et leur être attribuée en tant que groupe de manière à avoir un impact négatif sur leur vie sociale, politique et économique (p. ex. Noir, Asiatique, Musulman).
Rapport d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports d'étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu'il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
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