Lignes directrices sur la présentation des demandes – Soutien aux éditeurs : Soutien à l’édition

Fonds du livre du Canada

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du livre du Canada

Le Fonds du livre du Canada (FLC) assure un accès à une grande diversité de livres d’auteurs canadiens tant au pays qu’à l’étranger, en favorisant une industrie canadienne du livre solide qui publie des livres d’auteurs canadiens et en fait la promotion.

Objectifs et résultats attendus du sous-volet Soutien à l’édition

Le sous-volet Soutien à l’édition appuie la production, la commercialisation et la distribution continues de livres d’auteurs canadiens. Un financement supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation est également disponible.

Date limite pour faire une demande

1er avril

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Seules les maisons d’édition sont admissibles au financement. Entre le moment où elle présente sa demande et la date d’expiration de toute entente de contribution conclue avec nous, la maison d’édition doit :

  • être en opération dans le domaine de l’édition du livre depuis au moins 12 mois;
  • être de propriété canadienne et contrôlée par des Canadiens dans une proportion de 75 p. 100 ou plus;
  • avoir son siège social et au moins 75 p. 100 de ses employés au Canada;
  • appartenir à des intérêts privés ou être une presse universitaire;
  • être financièrement viable; et
  • avoir rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles à l’égard du paiement des droits d’auteur, ou autre méthode de paiement des auteurs, du début de l’exercice de référence jusqu’à la fin de tout accord de contribution.

Les entités suivantes ne sont pas admissibles au soutien du Fonds du livre du Canada :

  • les éditeurs dont les ventes nettes de leurs propres ouvrages ont atteint ou dépassé 50 millions de dollars au cours de l’exercice de référence; et
  • une division non incorporée d’une plus grande société, à l’exception des presses universitaires.

Chaque demandeur qui fait partie d’un groupe de sociétés affiliées doit satisfaire de façon indépendante à tous les critères d’admissibilité.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, des livres publiés ainsi que des dépenses liées à l’édition.

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent également :

Nombre minimal de publications

Tous les titres qui figurent dans le calcul du nombre minimal de publications sous-mentionné doivent être des livres nouveaux, admissibles, imprimés ou en format numérique, et rédigés par un auteur canadien. Les livres publiés à la fois en formats papier et numérique comptent pour un titre seulement. Les livres d’auteurs étrangers qui sont traduits ou adaptés par des Canadiens ne comptent pas dans le calcul du nombre minimal de publications.

L’éditeur doit avoir un programme d’édition actif et continu.

Votre organisation doit :

  • avoir publié au moins un nouveau titre au cours de l’exercice de référence et, si le nouveau titre n’est publié qu’en version imprimée, avoir publié, au moins un nouveau livre numérique admissible rédigé par un auteur canadien ou une nouvelle édition numérique admissible d’un titre rédigé par un auteur canadien au cours de l’exercice de référence.

Nous prendrons en considération les explications écrites et détaillées présentées par les éditeurs qui ne sont pas en mesure de satisfaire à l’exigence en matière de production numérique. L’explication devrait être suffisamment détaillée pour nous permettre de bien comprendre pourquoi vous n’avez pas été en mesure de publier un nouveau titre numérique ou une nouvelle édition numérique.

Si vous êtes en activité depuis au moins trois exercices financiers à la fin de l’exercice de référence 2020-2021, vous devez :

  • avoir publié au moins 15 livres de littérature générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants à la fin de l’exercice de référence (les demandeurs qui publient une combinaison de livres de littérature générale, de manuels scolaires ou de livres savants doivent avoir publié au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres devront être des manuels scolaires ou des livres savants); et
  • avoir publié au moins 12 livres de littérature générale ou au moins six manuels scolaires ou livres savants au cours des trois exercices se terminant par l’exercice de référence. (Les demandeurs qui publient une combinaison de livres de littérature générale, de manuels scolaires ou de livres savants devront avoir publié au moins six livres depuis trois ans et au moins trois de ces livres doivent être des manuels scolaires ou des livres savants).

Si vous êtes en activité depuis moins de trois exercices financiers à la fin de l’exercice de référence 2020-2021, vous devez :

  • avoir publié au moins 15 livres de littérature générale ou au moins 10 manuels scolaires ou livres savants à la fin de l’exercice de référence. (Les demandeurs qui publient une combinaison de livres de littérature générale, de manuels scolaires ou de livres savants doivent avoir publié au moins 10 livres et au moins cinq de ces livres doivent être des manuels scolaires ou des livres savants).

Dans le but de satisfaire le critère du nombre minimal de publications, les éditeurs autochtones doivent avoir publié au moins 10 nouveaux titres admissibles d’auteurs canadiens depuis le début de leurs activités et six au cours des trois derniers exercices financiers se terminant par l’exercice de référence.

Une nouvelle édition ou une réimpression n’est pas considérée comme un nouvel ouvrage. Toutefois, au moment d’établir le nombre minimal de publications, les nouvelles éditions des éditeurs de langue officielle minoritaire, des éditeurs autochtones et des petits éditeurs littéraires sont considérées comme de nouveaux ouvrages si les éditions antérieures de ces ouvrages n’ont pas été publiées par le demandeur ou par un éditeur du même groupe de sociétés affiliées, s’il y a lieu.

Seuil minimum des ventes

Durant l’exercice de référence, vous devez avoir atteint un seuil minimal de ventes net de vos propres ouvrages admissibles de 50 000 $ ou 30 000 $ pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones.

Restrictions sur les revenus et la production

Durant votre exercice de référence :

  • au moins 65 p. 100 du chiffre d’affaires net, incluant les subventions et les contributions, doit être lié à l’édition et à la vente de livres (excluant les ouvrages à compte d’auteur), y compris la diffusion, l’impression et la vente de droits. Pour les éditeurs de langue officielle minoritaire et les éditeurs autochtones, le pourcentage est de 40 p. 100, à condition que la majorité des autres revenus provienne d’activités qui sont, à notre avis, d’ordre culturel;
  • le revenu provenant de la vente d’ouvrages à compte d’auteur ne doit pas dépasser 25 p. 100 du chiffre d’affaires net; et
  • le nombre d’ouvrages autoédités ne doit pas dépasser 50 p. 100 du total des nouveaux ouvrages.

Livres admissibles

Pour être admissible, un livre doit :

  • être rédigé par un auteur canadien ou adapté ou traduit par un Canadien;
  • être constitué d’au moins 48 pages pour un livre imprimé, à l’exception des livres pour enfants, qui peuvent avoir moins de 48 pages;
  • être constitué d’au moins 15 000 mots pour un nouveau livre numérique (c.-à-d. un livre qui n’a pas été publié en version imprimée ou dans un autre format matériel), à l’exception des livres numériques pour enfants, des éditions numériques de livres imprimés admissibles et de certains livres scolaires, qui peuvent avoir moins de 15 000 mots;
  • être attribué publiquement et de façon explicite à un ou plusieurs auteurs ou traducteurs;
  • être le propre ouvrage de l’éditeur;
  • porter le numéro ISBN attribué à la maison d’édition ou acquis par elle (certaines exceptions peuvent s’appliquer dans le cas des coéditions internationales);
  • être publié sous la marque de l’éditeur ou sous une marque dont l’éditeur a acquis les droits de publication, de gestion et de commercialisation; et
  • être imprimé ou fabriqué au Canada, sauf les livres coédités et ceux pour lesquels l’éditeur peut fournir une justification acceptable.

Les ouvrages suivants ne sont pas admissibles :

  • les ouvrages à compte d’auteur;
  • les répertoires, agendas avec moins de 36 pages de contenu éditorial original, catalogues, calendriers, cartes géographiques ou recueils de cartes géographiques, mises à jour sur feuillets mobiles, albums à colorier, livres d’autocollants ou autres cahiers d’activités, jeux sous forme de livres ou autres produits similaires;
  • les livres rédigés par un parti politique ou par du personnel rémunéré d’un parti politique;
  • les logiciels;
  • les enregistrements musicaux;
  • les livres renfermant de la publicité autre que le matériel promotionnel de l’éditeur;
  • les périodiques paraissant au moins deux fois l’an à intervalles réguliers;
  • les ouvrages qui, à notre avis, contiennent les types de contenu suivants :
    • matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
    • pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
    • contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
    • contenu qui dénigre un groupe distinct; et
    • tout autre contenu offensant de nature semblable.

Notes sur la paternité des œuvres

  • L’auteur ou le traducteur est toujours la personne à qui le livre est publiquement attribué. Son nom doit être inscrit sur le dessus de la couverture, le dos de la reliure, sur la page titre, ou sur la page des droits d’auteur.
  • On considère que les livres ayant plus d’un auteur sont rédigés par un Canadien si au moins un des coauteurs est canadien.
  • On considère qu’un ouvrage collectif (p. ex. une anthologie) est rédigé par un Canadien si au moins 50 p. 100 des collaborateurs sont Canadiens.
  • Si moins de 50 p. 100 des collaborateurs d’un ouvrage collectif sont Canadiens, le directeur de publication de l’ouvrage peut être considéré comme étant son auteur si l’ouvrage lui est clairement et publiquement attribué et s’il a écrit une préface, une introduction, une postface ou une conclusion importante. Le travail d’un directeur de publication consistant à superviser et à encadrer la publication d’un livre ne lui attribue pas la paternité de l’œuvre.
  • Un illustrateur est considéré comme étant un auteur dans le seul cas des albums illustrés pour enfants.

Dépenses admissibles

Le soutien est offert aux demandeurs admissibles pour couvrir les dépenses en argent engagées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, pour des activités liées à la production, à la commercialisation et à la distribution de livres admissibles, y compris :

  • le travail éditorial;
  • la conception graphique et l’impression;
  • le travail avec les auteurs;
  • les redevances et les salaires versés aux auteurs;
  • les frais généraux;
  • la gestion de données bibliographiques;
  • la promotion et la publicité;
  • l’emballage et l’expédition;
  • les dépenses d’immobilisation; et
  • les voyages directement liés aux activités commerciales (qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement).

Le financement ne doit pas servir à payer des dividendes, des primes ou d’autres types de rémunération extraordinaire aux actionnaires ou aux propriétaires de l’entreprise.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date limite de présentation des demandes. Si vous engagez des dépenses avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre entreprise, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisation, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale reçue du sous-volet Soutien à l’édition du Fonds du livre du Canada et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 p. 100 des dépenses liées à l’édition du livre, ou 90 p. 100 dans le cas des éditeurs autochtones, de langue officielle minoritaire ou des petits éditeurs littéraires, et 100 p. 100 dans le cas des organismes bénéficiaires à but non lucratif.

Si vous recevez une contribution égale ou supérieure à 100 000 $ et que votre marge bénéficiaire, excluant toute l’aide financière accordée par le FLC, est égale ou supérieure à 15 p. 100 pendant l’exercice où l’accord de contribution a été signé et au cours des deux exercices précédents, vous devez rembourser cette contribution.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir une trousse de demande complète.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre demande de financement soit considérée. Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande et les documents d’appui suivants :

  • les états financiers (les demandeurs récurrents qui ont réalisé des ventes de livres d'auteurs canadiens dont le montant, y compris les rajustements au titre des frais de distribution, est égal ou supérieur à 3 millions de dollars pendant l'exercice de référence, doivent fournir des états financiers audités. Tous les autres demandeurs récurrents sont tenus de soumettre au minimum un rapport de mission d'examen. Les missions de compilation (ou avis au lecteur) et les états internes ne sont pas acceptés. Une seule exception à ces exigences s'applique aux nouveaux demandeurs qui peuvent fournir un Avis au lecteur avec la trousse de demande. Si un nouveau demandeur devient un bénéficiaire du programme, il devra soumettre un Rapport de mission d'examen ou des États financiers audités lors des années suivantes);
  • le rapport de production;
  • le plan d’affaires;
  • le rapport d’attestation de paiement des droits d’auteur;
  • le catalogue;
  • les livres;
  • la justification de l’impression effectuée à l’extérieur du Canada;
  • le(s) contrat(s) de distribution;
  • la confirmation des remises au distributeur;
  • les documents d’enregistrement;
  • le rapport d’analyse géographique;
  • la lettre autorisant la présentation de la demande;
  • l’attestation des ventes à l’exportation.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis;
  • Présenter votre demande une seule fois.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne au bureau central du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Chaque demande est revue et évaluée en fonction des critères d’admissibilité. La viabilité financière de votre organisation sera évaluée en fonction d’un certain nombre de ratios financiers et, dans certains cas, en faisant l’examen de renseignements financiers additionnels. Le calcul de chaque contribution est basé sur les ventes admissibles et le montant de la contribution est généré à l’aide d’une formule.

Nous déterminerons la viabilité financière en fonction du formulaire de demande de l’éditeur et de la documentation à l’appui du plan d’affaires et d’autres renseignements au besoin. Nous nous réservons le droit d’exiger de l’information ou des documents supplémentaires pour évaluer l’admissibilité d’un demandeur.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon la formule suivante.

Les contributions du sous-volet Soutien à l’édition du FLC sont composées de deux montants possibles : un montant de base et un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation. Ces deux montants sont calculés selon des formules différentes, décrites ci-dessous.

Montant de base

Le calcul du montant de base de la contribution offerte se fait en deux étapes. On procède d’abord au calcul des « ventes pondérées » en multipliant les ventes nationales et les exportations de titres admissibles effectuées durant l’exercice de référence (les produits finis et les droits) par le coefficient de pondération applicable à chaque catégorie. Les coefficients de pondération sont inscrits dans le tableau ci-dessous.

Coefficients de pondération – montant de base

Ventes admissibles jusqu’à concurrence de 500 000 $ Traductions en langues officielles ou autochtones 4
Nouveaux ouvrages numériques, éditions numériques, droits numériques 4
Tous les autres livres imprimés d’auteurs canadiens, y compris les droits, les trousses pédagogiques, les éditions non imprimées sur support physique et les livres avec produit dérivé 3
Ventes admissibles entre 500 001 $ et 10 000 000 $ 1
Livres d’auteurs étrangers adaptés ou traduits par un Canadien Ventes jusqu’à concurrence de 500 000 $ 0.5
au-delà de 500 000 $ 0
Toutes les ventes admissibles au-delà de 10 000 000 $ 0

Remarques : Pour les éditeurs de langue officielle en situation minoritaire et les éditeurs autochtones, le coefficient de pondération des livres d'auteurs canadiens est de 5 pour les ventes admissibles jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Les systèmes de gestion de contenu d'apprentissage seront réexaminés afin de déterminer le pourcentage de ventes d'un demandeur qui peut être attribué au contenu plutôt qu'en fonction de la technologie utilisée. Seuls les revenus liés au contenu seront considérés admissibles.

La deuxième étape consiste à distribuer entre les bénéficiaires le budget alloué pour les montants de base proportionnellement selon leurs ventes pondérées. Par exemple, si vos ventes pondérées représentent 1,2 p. 100 du total des ventes pondérées, vous recevrez 1,2 p. 100 du budget du Soutien à l’édition (excluant le soutien supplémentaire basé sur les ventes à l’exportation).

Montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation admissibles

En plus du montant de base, un montant supplémentaire pourra être ajouté à la contribution pour favoriser les activités de commercialisation à l’étranger pour les ouvrages d’auteurs canadiens. Afin de bénéficier du montant supplémentaire, vous devez être admissible au Soutien à l’édition pour l’année courante, avoir réalisé des ventes admissibles à l’exportation de 5 000 $ ou plus au cours de l’exercice de référence et avoir fourni tout document exigé par le FLC. Un budget alloué pour le soutien à l’exportation sera réparti proportionnellement entre les demandeurs admissibles, fondé sur les ventes à l’exportation des livres admissibles.

Dans un premier temps, le montant des ventes à l’exportation de titres admissibles (aussi bien des produits finis que des droits) au cours de votre exercice de référence est multiplié par le coefficient de pondération approprié. Les coefficients pour 2020-2021 sont indiqués ci-dessous:

Coefficients de pondération – montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation

Ventes à l’exportation admissibles jusqu’à concurrence de 100 000 $ Tous les livres admissibles 3
Ventes à l’exportation admissibles au-delà de 100 000 $ Tous les livres admissibles 1

Ensuite, le budget alloué pour le soutien à l’exportation est réparti entre les bénéficiaires en fonction des ventes à l’exportation pondérées. Le montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation de titres admissibles ne peut excéder 55 000 $.

Il convient de souligner que les demandeurs qui désirent obtenir de l’aide pour l’exportation doivent fournir une attestation des ventes à l’exportation.

Montant total

Les montants calculés avec les deux formules sont additionnés pour déterminer la contribution du Soutien à l’édition.

Même si les contributions sont calculées à partir des ventes de titres admissibles d’une année antérieure, les fonds visent à soutenir le programme d’édition du bénéficiaire entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

Pour obtenir des renseignements sur le montant maximal pour les membres des groupes de sociétés affiliées, consultez l’annexe A.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de services des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisation et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Ainsi, les demandeurs et les bénéficiaires doivent informer sans tarder les responsables du Fonds du livre du Canada de tout changement à la propriété de l’entreprise. Nous examinerons la situation afin de vérifier que l’aide financière considérée, recommandée ou accordée est conforme aux critères d’admissibilité et aux objectifs du programme.

Nous vous rappelons que vous avez une obligation en matière de dépôt légal. Le dépôt légal permet de rassembler une collection nationale la plus complète possible qui témoigne du patrimoine publié au pays et de son développement. Vous devez, conformément aux dispositions du dépôt légal de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, faire parvenir un exemplaire des livres produits à Bibliothèque et Archives Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du dépôt légal de Bibliothèque et Archives Canada.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait entraîner le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du livre du Canada
25, rue Eddy, bureau 25-8-T
Gatineau, Québec
K1A 0M5
Courriel
PCH.fondsdulivreducanada-canadabookfund.PCH@canada.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Adaptation
Publication sous la marque d’un éditeur canadien d’un livre publié à l’étranger dans sa langue d’origine, qui a fait l’objet de modifications substantielles (au moins 25 p. 100 du contenu écrit initial) ou auquel un auteur canadien a ajouté du nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100) pour qu’il convienne aux particularités du marché canadien. L’adaptation et le livre étranger dans sa langue d’origine ne peuvent être des coéditions.
Canadien
Un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Coauteurs
Deux ou plusieurs auteurs qui conçoivent et écrivent ensemble un livre et à qui le livre est attribué publiquement et de façon explicite.
Coédition

Investissement financier conjoint d’au moins deux maisons d’édition pour concevoir, réaliser et imprimer un ouvrage ou une collection portant la marque respective des maisons participantes et destiné à être vendu dans leur marché respectif. Dans la mesure où les autres critères d’admissibilité sont satisfaits, les livres coédités sont admissibles. Toutefois, le demandeur ne peut inclure dans le calcul des ventes admissibles que sa part du total des recettes. La maison d’édition partenaire peut appartenir à des intérêts étrangers.

Une coédition pourrait également inclure une situation dans laquelle un demandeur vend des droits de son propre ouvrage admissible à un partenaire étranger et coordonne la production des livres. Les recettes du demandeur liées à un tel arrangement pourraient être considérées comme des ventes à l’exportation admissibles.

Comptable indépendant détenant une désignation acceptable pour le Programme
Un comptable professionnel agréé (CPA) indépendant du demandeur, de l’entreprise ou de la personne qui tient les livres et les états financiers du demandeur. Si un demandeur désire confier à un comptable détenant un titre différent la production des documents qui doivent accompagner sa demande, il devra communiquer avec le FLC au préalable.
Directeur de publication
Personne qui travaille de près avec les auteurs et qui est chargée de surveiller et de guider le contenu d’un ouvrage. Il peut aussi être impliqué dans d’autres activités, telles que la révision du manuscrit, les acquisitions et la gestion de titres.
Droits
Octroi de licences par le demandeur à un tiers pour la production et/ou la vente des versions imprimées et/ou numériques d’un livre, y compris des extraits ou d’autres textes tirés d’un livre, dont les droits affiliés, qui permettent l’utilisation d’un livre pour créer un autre ouvrage de même nature, imprimé ou non (livre numérique, ouvrage ou extraits d’un CD, ou tout autre média, etc.). Le FLC ne considérera pas comme admissibles les revenus provenant de la vente des droits d’utilisation d’un livre pour créer un ouvrage de nature différente (film, vidéo, jeux électroniques, émission de télévision, site Web, musique, etc.), ni les revenus découlant de la vente des droits d’utilisation d’un livre, en tout ou en partie, (personnage, lieu et objet) pour produire et/ou vendre des produits (jouets, jeux, cartes, affiches, outils promotionnels, etc.).
Droits numériques
Octroi de licence, par le demandeur, à un tiers pour la production ou la vente de versions numériques d’un livre, y compris les extraits ou d’autres textes tirés d’un livre.
Éditeur
L’individu responsable de la vision globale et de l’orientation de la maison d’édition ainsi que de l’ensemble des activités liées à la production de livres. L’éditeur est habituellement le décideur final concernant le catalogue de la maison.
Éditeur autochtone
Entreprise d’édition détenue et contrôlée par des membres des Peuples autochtones au Canada, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Éditeur de langue officielle en situation minoritaire
Éditeur établi à l’extérieur du Québec qui publie principalement en français ou éditeur établi au Québec qui publie principalement en anglais.
Édition
Activité professionnelle qui consiste à sélectionner, à améliorer et à réviser des manuscrits, à établir des ententes contractuelles avec des auteurs ou des détenteurs de droits d'auteur, à produire, à commercialiser et à distribuer des livres sous sa propre marque et à assumer les coûts et les risques inhérents à ces activités.
Édition numérique

Version numérique d’un livre, y compris une version audio, vendue par Internet ou par un autre moyen de transmission non physique.

Les éditions numériques diffèrent des droits numériques, en ce sens que le premier n’implique pas d’accord d’octroi de licence par lequel un tiers pourrait acquérir les droits de production ou de vente d’un ouvrage.

Employé
Salarié qui travaille, à temps plein ou partiel, directement pour la maison d’édition. Le propriétaire est considéré comme un employé, à moins qu’il ne joue aucun rôle actif dans l’entreprise. Les entrepreneurs indépendants ne sont pas considérés comme des employés.
Entreprise de propriété canadienne et contrôlée par des Canadiens
Une entreprise :
  1. à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
  2. dont les activités ont principalement lieu au Canada;
  3. dont le siège social est situé au Canada;
  4. dont le président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  5. si elle a un capital social, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 p. 100 plus 1 des actions avec droit de vote émises et en circulation;
  6. si elle n’a pas de capital social, la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 p. 100 plus 1 de la valeur totale de ses actifs est détenu par des Canadiens;
  7. si une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont un Canadien ou une compagnie canadienne ou une combinaison des deux a la propriété exclusive ou le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 50 p 100 plus 1 de la valeur totale des actifs de la société de personnes, fiducie ou coentreprise, s’il y a lieu, dont le président ou d'autres personnes agissant comme tel et plus de la moitié des dirigeants ou administrateurs semblables sont canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, celle-ci n’est plus reconnue comme une entreprise canadienne.

États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état de résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
Groupe de sociétés affiliées
Groupe de sociétés dont une même personne, un groupe de personnes ou une entité détient ou contrôle la majorité des actions donnant plein droit de vote, ou détient le contrôle de fait de ces sociétés.
Livre avec produit dérivé
Livre emballé et vendu en combinaison avec un article autre qu’un livre, par exemple un CD ou un jouet. Exception : un livre vendu avec un CD inséré à l’intérieur de la couverture et qui n’est pas visible de l’extérieur n’est pas considéré comme un livre avec produit dérivé mais plutôt comme un livre.
Livre de littérature générale
Ouvrage destiné au grand public, y compris les œuvres littéraires, les livres pratiques, les dictionnaires, les encyclopédies et les ouvrages de référence destinés aux professionnels. Tout ouvrage autre qu’un manuel scolaire ou un livre savant est considéré comme un livre de littérature générale.
Livre pour enfants
Livre de littérature générale publié à l’intention des enfants ou des jeunes adultes, y compris les albums, les livres faciles à lire, les mini-romans et les livres pour jeunes adultes. Les manuels scolaires destinés aux élèves du niveau élémentaire sont également considérés comme des livres pour enfants. Les guides pour enseignants ainsi que les fiches reproductibles ne sont pas considérés comme des livres pour enfants admissibles.
Livre savant
Ouvrage provenant d’un travail de recherche qui contribue de façon importante au développement du savoir dans une discipline donnée. Il s’agit d’un ouvrage qui a été revu par des pairs avant la publication.
Manuel scolaire
Matériel didactique tel que (manuels de l’élève, guides d’enseignement et trousses pédagogiques destiné aux élèves des niveaux élémentaire, secondaire et postsecondaire).
Marque de l’éditeur
Le nom commercial ou de marque sous lequel un livre est publié. Une marque n’est pas une entité juridique distincte et une maison d’édition unique peut compter plusieurs marques.
Matériel non imprimé (physique)
Éditions non imprimées, sur support physique, y compris les cassettes audio, les CD audio, les CD-ROM, les DVD ou les produits similaires.
Nouveau demandeur
Demandeur qui n’a reçu aucune contribution du FLC pour le Soutien à l’édition au cours de chacun des deux exercices antérieurs du Programme.
Nouvel ouvrage numérique
Un livre avec plus de 50 p. 100 du contenu original et qui est publié uniquement en format numérique.
Nouvel ouvrage, nouvelle édition, réimpression
  • Un nouvel ouvrage est un livre avec plus de 50 p. 100 du contenu original.
  • Une nouvelle édition est la publication sous une forme modifiée d’un livre déjà paru chez le même éditeur ou un éditeur différent.
  • Contrairement à un nouvel ouvrage, un livre est considéré comme une nouvelle édition si plus de 50 p. 100 de son contenu provient d’un livre déjà paru.
  • Contrairement à une réimpression, une nouvelle édition doit présenter au moins une des caractéristiques suivantes :
    • changements substantiels au niveau de la présentation ou de la reliure;
    • changements substantiels apportés au contenu écrit initial (au moins 25 p. 100) ou ajout de nouveau contenu écrit (au moins 25 p. 100); ou
    • changements substantiels apportés aux illustrations autres que celles figurant sur la couverture.
Ouvrage à compte d’auteur
Ouvrage pour lequel un auteur a fourni une contribution financière telle, qu’elle pourrait raisonnablement avoir incidence sur la décision de le publier ou non. Cela comprend le transfert de fonds de l’auteur à l’éditeur, ou à un tiers lié, ainsi qu’une obligation ou un engagement de l’auteur à acheter des copies.
Ouvrage autoédité
Ouvrage dont l’auteur ou l’un des auteurs est actionnaire ou propriétaire de la maison d’édition.
Petit éditeur littéraire
Éditeur dont les ventes de livres d’auteurs canadiens pendant l’exercice de référence ne dépassent pas 400 000 $ et qui a aussi obtenu une subvention de la composante Éditeurs littéraires du programme Appuyer la pratique artistique du Conseil des Arts du Canada ou une subvention de fonctionnement d’un conseil des arts provincial lors du plus récent cycle de financement.
Promotion directe de livres par des auteurs
Dépenses liées directement à la promotion en personne de livres par des auteurs.
Propres ouvrages
Ouvrages pour lesquels le demandeur détient les droits de publication, d’exploitation et de commercialisation pour son propre marché.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Système de gestion de contenu d’apprentissage
Logiciel web utilisé pour créer, archiver, organiser et gérer le contenu d’apprentissage.
Titre d’auteur canadien d’une marque sous licence étrangère
Un livre d’auteur canadien publié sous une marque de commerce du demandeur mais basé sur des personnages dont l’utilisation est autorisée par une entité étrangère (i.e. Mickey Mouse de Disney ou Nickelodeon de Dora the Explorer).
Traduction
Publication dans une langue différente, sous la marque du demandeur, d’un livre canadien ou étranger. Un livre multilingue n’est pas une traduction.
Traduction en langues officielles ou autochtones
Livre rédigé par un Canadien et traduit par un Canadien d’une langue officielle ou autochtone à une langue officielle ou autochtone.
Trousse pédagogique
Produit destiné aux écoles élémentaires, secondaires ou postsecondaires qui consiste en un ou plusieurs manuels scolaires admissibles qui sont emballés et vendus avec du matériel complémentaire (logiciel, matériel audiovisuel, cartes géographiques, feuilles d’activités, etc.). Les trousses pédagogiques constituées d’éléments intimement liés les uns aux autres sont considérées comme admissibles. L’élément central de la trousse pédagogique doit être, bien entendu, le ou les manuels scolaires admissibles. La trousse pédagogique complète est considérée comme un ouvrage scolaire.
Ventes nettes
Les ventes après soustraction de toutes remises aux détaillants ainsi que des crédits et des provisions pour les retours.

Annexe A : Conditions pour les membres d’un groupe de sociétés affiliées

1. Limites générales de la contribution aux membres d’un groupe de sociétés affiliées

Aucun groupe de sociétés affiliées ne peut recevoir un montant de base de plus de 850 000 $ ni un montant supplémentaire fondé sur les ventes à l’exportation admissibles de plus de 55 000 $. Si le calcul de l’un ou l’autre de ces montants est supérieur au montant de la contribution maximale, il sera ramené au montant maximal. La part du montant de base ou du montant supplémentaire versée à chacun des membres sera fondée sur leur part du total des ventes pondérées du groupe.

Toutefois, à la suite de l’acquisition d’un nouveau membre d’un groupe de sociétés affiliées, on ne calculera pas la contribution reçue par ce nouveau membre dans la contribution totale que recevra le groupe pendant une année de Programme, ce qui pourrait permettre au groupe de recevoir des contributions supérieures à la contribution maximale annuelle pendant cette année-là, jusqu’à concurrence d’un total annuel de 1 500 000 $, y compris le montant de base, le supplément à l’exportation et le Soutien au développement des entreprises. Pour ce qui est des transactions effectuées entre le 1er septembre 2019 et le 31 mars 2020, la période d’un an s’appliquera au cours de l’année de Programme 2020-2021. En outre, l’éditeur acquis et l’éditeur acheteur (ou une autre filiale ou un affilié de l’acheteur) doivent être des bénéficiaires du Soutien à l’édition. L’éditeur acquis peut bénéficier de cette règle une seule fois au cours de son histoire en tant que bénéficiaire de Soutien à l'édition. Cette règle s’applique à un maximum d’une transaction par groupe de sociétés affiliées par année de Programme.

2. Indépendance éditoriale

En outre, à moins que les membres d’un groupe de sociétés affiliées ne fassent la preuve de leur indépendance éditoriale, leurs contributions seront calculées selon une formule modifiée. Les membres seront jugés indépendants, si leur directeur ou leur éditeur ne partagent pas leur temps en aucune manière avec les autres membres et ne s’approprient pas le temps du directeur ni de l’éditeur d’un autre membre. Si une seule personne cumule les fonctions de directeur et d’éditeur, elle ne doit pas partager son temps entre plusieurs membres du groupe, et les autres membres du groupe ne doivent pas s’approprier le temps de cette personne. Nous évaluerons l’indépendance éditoriale à l’aide de la demande de financement et de tout autre document ou information supplémentaire, au besoin.

La contribution des membres d’un groupe de sociétés affiliées qui soumettront des demandes individuelles sans faire la preuve de leur indépendance éditoriale sera calculée selon la formule modifiée suivante :

  • les ventes des membres seront combinées pour calculer le montant de la contribution (le montant des ventes combinées admissibles des membres concernés sera déterminé en tenant compte des coefficients de pondération; et
  • ce montant sera ensuite réparti proportionnellement entre les membres, en fonction des ventes pondérées.

Les membres d’un groupe de sociétés affiliées sont invités à communiquer avec nous pour discuter de leur cas avant de soumettre une demande.

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