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Lignes directrices sur la présentation des demandes — Aide aux éditeurs — Journal communautaire

Fonds du Canada pour les périodiques

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans ces publications.

Objectifs et résultats attendus du volet Aide aux éditeurs

Le volet Aide aux éditeurs vise à fournir aux éditeurs canadiens admissibles de magazines imprimés, journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et périodiques numériques l’appui financier nécessaire pour produire et diffuser du contenu rédactionnel canadien de haute qualité à l’intention des lecteurs canadiens.

Nous reconnaissons que les périodiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels et 2ELGBTQI+ ont un rôle clé dans les communautés qu’ils desservent. Nous accordons des mesures spéciales pour faciliter leur admissibilité au volet Aide aux éditeurs. Ces mesures peuvent comprendre le nombre d’exemplaires payés et le prix pour les magazines et les journaux imprimés ainsi que les exigences financières pour les périodiques numériques.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur et de son périodique.

Votre demande doit couvrir l’exercice financier de 12 mois de votre maison d’édition se terminant entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025.

Qui peut faire une demande

Les maisons d’édition qui publient des journaux communautaires imprimés à diffusion payée sont admissibles au volet Aide aux éditeurs – Journal communautaire.

Les journaux communautaires à diffusion sur demande ne sont pas admissibles.

Pour être admissible au financement, votre organisme doit répondre à toutes les exigences ci-dessous :

Pour être admissible au financement, vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité applicables au moment de votre demande et jusqu’au 31 mars 2027.

Projets admissibles

Vous devez soumettre une demande de financement distincte pour chaque journal communautaire admissible.

Journaux communautaires admissibles

Conditions générales

Pour être admissible au financement, votre journal communautaire doit répondre à toutes les exigences ci-dessous :

Conditions spécifiques

Pour être admissible au financement, votre journal communautaire doit répondre aux exigences minimales suivantes en mati`ère de diffusion et de contenu :

Diffusion

Votre journal communautaire doit être distribué majoritairement par diffusion payée et respecter toutes les exigences ci-dessous :

Note : Les prix minimaux ne s’appliquent pas aux journaux communautaires de langue officielle en situation minoritaire, autochtones, ethnoculturels ou 2ELGBTQI+.

Contenu

Un journal communautaire admissible peut être publié dans n’importe quelle langue et doit respecter toutes les exigences ci-dessous :

Journaux communautaires non admissibles

Les journaux communautaires suivants ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs – Journal communautaire :

Note : Les journaux communautaires qui ne précisent pas la source originale de leur contenu pourraient être rejetés.

Dépenses admissibles

Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux maisons d’édition d’affecter les fonds aux activités qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent utiliser les fonds pour diverses activités, incluant :

Les dépenses doivent être encourues entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027, et toute somme non dépensée pourrait devoir être remboursée.

L’appui financier ne peut pas être utilisé pour payer des dividendes, des primes ou d’autres compensations extraordinaires aux actionnaires ou aux propriétaires.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de vos activités, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide gouvernementale totale que vous recevrez pour votre journal communautaire du volet Aide aux éditeurs et autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal), ne peut excéder 75 % des dépenses totales admissibles de votre journal communautaire aux fins de la création, la production, la commercialisation et la distribution de votre journal communautaire imprimé.

À l’exception des périodiques agricoles, le montant maximal qui peut être accordé est de 1,5 million de dollars par projet admissible.

Faire une demande pour plus de douze mois

La durée de votre projet ne peut excéder 12 mois.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande. Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et présenter une trousse de demande complète pour que votre demande soit considérée.

Une demande complète comprend tous les documents suivants, dûment signés par une personne autorisée :

Exigences relatives à la vérification des renseignements sur la diffusion

Les rapports de diffusion doivent provenir d’un des organismes de vérification reconnus suivants :

Afin de pouvoir remplir la section « Diffusion » du formulaire de demande, vous devez fournir les documents suivants, le cas échéant :

Exigences relatives à la vérification du contenu

Vous devez fournir une version annotée du dernier numéro régulier de votre journal communautaire publié au cours de votre exercice financier, conformément aux directives ci-dessous.

Annotation

  1. Annotez numériquement une version PDF de votre journal communautaire conformément aux directives ci-dessous. Téléversez la version PDF annotée dans la section « Pièces justificatives ».

    OU

  2. Annotez au marqueur noir une version imprimée de votre journal communautaire conformément aux directives ci-dessous. Téléversez une copie numérisée de cette version dans la section « Pièces justificatives ».

Vous devez indiquer l’ensemble des images et des textes sur chaque page du dernier numéro régulier de l’exercice financier en utilisant les codes suivants :
Code Signification
CO Contenu rédactionnel canadien original
CR Contenu rédactionnel canadien reproduit
ÉO Contenu rédactionnel étranger original
ÉR Contenu rédactionnel étranger reproduit
P Contenu publicitaire
N Contenu non générateur de revenus

Calcul

Afin de pouvoir remplir la section « Numéro annoté » du formulaire de demande, vous devez calculer les résultats de l’annotation du dernier numéro régulier de votre journal communautaire publié au cours de votre exercice financier :

  1. Pour chaque type de contenu ci-dessus, calculez le nombre de pages ou fractions de pages. Arrondissez chaque total au chiffre entier le plus près.
  2. Inscrivez les résultats dans la section « Numéro annoté » du formulaire de demande.

Processus de demande

Votre demande, accompagnée des documents requis, doit être soumise en ligne via le Portail de financement de Patrimoine canadien.

Votre demande en ligne doit être envoyée au plus tard à 16 h HE de la date limite établie par le Programme pour être considérée.

Si, pour n’importe quelle raison, vous n’avez pas accès au système en ligne ou faire une demande en ligne, veuillez communiquer avec notre équipe de soutien :

Courriel
info@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055 1-866-811-0055 (sans frais)
TTY
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant des troubles de la parole)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 HE.

Comment sont évaluées les demandes

Votre demande est vérifiée et évaluée en fonction des exigences d’admissibilité du programme. Le financement sera réparti proportionnellement en fonction des dépenses rédactionnelles admissibles et du nombre d’exemplaires admissibles de chaque périodique admissible au volet Aide aux éditeurs.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait être rejeté.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les exigences d’admissibilité du volet Aide aux éditeurs – Journal communautaire.

Nous pouvons demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour déterminer l’admissibilité de votre demande. Toutefois, l’évaluation de votre demande pourrait reposer uniquement sur les informations transmises lors du dépôt de votre demande.

Si un changement de propriétaire ou un autre changement majeur dans les opérations se produit pendant le processus d’évaluation de votre demande de financement, vous devez en informer le Programme dès que possible. L’omission de le faire peut entraîner le rejet de la demande.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le Programme.

Un accusé de réception vous sera envoyé automatiquement par courriel suite au dépôt de votre demande de financement via le Portail.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon les exigences établies. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Comment le financement est calculé

Le financement total est réparti entre les bénéficiaires admissibles en fonction du total des dépenses rédactionnelles admissibles et du nombre d’exemplaires admissibles vendus sur une année. Par exemple, une publication qui représente 2 % des dépenses rédactionnelles admissibles totales recevra environ 2 % de l’enveloppe disponible pour ces dépenses.

Pour les périodiques imprimés, la formule repose sur 80 % des dépenses rédactionnelles admissibles et 20 % du tirage d’exemplaires payés admissibles.

La proportion finale est ajustée en fonction de plusieurs facteurs, comme la taille, le type et la catégorie du périodique, le modèle et le volume de diffusion.

Pour les journaux communautaires à diffusion payée, seules les dépenses rédactionnelles admissibles et le nombre d’exemplaires vendus par abonnement, à l’unité ou en kiosque sont comptés dans la formule de calcul du financement. Les exemplaires commandités ne sont pas inclus dans la formule, bien qu’ils puissent être pris en compte pour déterminer l’admissibilité au programme.

Dépenses rédactionnelles admissibles

Afin de pouvoir remplir la section « Dépenses en création de contenu canadien » du formulaire de demande, vous devez compiler uniquement les dépenses admissibles.

Seules les dépenses liées au salaires (pour employés) et à la rémunération (pour pigistes, stagiaires ou production externalisée) des personnes qui créent du contenu rédactionnel canadien original sont admissibles.

Les personnes admissibles doivent être :

Les dépenses admissibles inclus les salaires ou la rémunération associés au travail de :

Le travail doit être associé à la création de textes, images, graphiques, photos, illustrations ou vidéos originaux (les vidéos doivent être accompagnées d’un article).

Note : Le salaire ou la rémunération d’une personne qui participe à la création de contenu répété dans plus d’un périodique de votre organisme doit être rapportée au prorata ou dans un seul périodique.

Dépenses rédactionnelles non admissibles

Les salaires, rémunérations et coûts suivants ne sont pas admissibles :

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

En cas de modification du statut de la maison d’édition ou de votre périodique, vous devez immédiatement nous informer des changements suivants :

Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d’édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d’édition, les mesures suivantes s’appliquent :

La totalité ou une partie de l’appui financier doit être remboursée si votre périodique ou la maison d’édition cesse d’être admissible durant le cycle de financement 2026-2027.

Avant l’émission d’un paiement dans le cadre d’un accord de contribution, vous devez acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations liées au financement antérieur, notamment aux obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Aide aux éditeurs
Fonds du Canada pour les périodiques
Ministère du Patrimoine canadien
200 rue Montcalm
Gatineau QC  J8Y 3B5

Courriel
fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 HE.

Glossaire

Abonné
Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s’est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice d'autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Bloc-générique
Section d’un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l’éditeur et le comité de rédaction et fournissant les coordonnées des personnes-ressources.
Bulletin d’information

Publication périodique, généralement produite par une entreprise, une institution ou un organisme, destinée à transmettre des informations ou nouvelles pertinentes à ses membres, employés ou clients. Le bulletin d’information se distingue des autres types de publications par les caractéristiques suivantes :

  • absence de page couverture (les articles débutent dès la première page);
  • format simple et non relié;
  • contenu limité à moins de 20 pages;
  • absence de table des matières, de liste d’auteurs ou de bloc-générique complet;
  • absence de chronique éditoriale régulière ou de section « courrier des lecteurs »;

appartenance à une série de publications continues et régulières.

Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés d’expression anglaise résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles
Les communautés ethnoculturelles font référence aux origines ethniques ou culturelles d’une personne. Ces communautés partagent une identité, un héritage, une ascendance ou un passé historique commun, souvent avec des caractéristiques raciales, culturelles, linguistiques et/ou religieuses identifiables qui les distinguent de la culture dominante. Cela inclut également des communautés linguistiques spécifiques qui utilisent principalement des langues autres que les langues officielles du Canada.
Contenu commandité
Contenu publié par un annonceur en échange d’argent ou d’autre avantage et intégré au style éditorial d’un média (article, vidéo, capsule, etc.) généralement en lien avec le sujet. Le contenu commandité est considéré comme de la publicité.
Contenu non générateur de revenus
Contenu autre que la publicité ou le contenu rédactionnel. Il peut s’agir de contenu d’autopromotion ou de contenu offert gratuitement à une tierce partie. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.
Contenu offensant

Contenu créé qui, à notre avis, contient du matériel ou fait la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal au sens du Code criminel;
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contient de la violence excessive ou gratuite;
  • dénigre un groupe identifiable;
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.
Contenu original
Contenu rédactionnel créé par la maison d’édition ou par un collaborateur affilié à celle-ci et qui n’a pas été publié précédemment ailleurs, notamment sur le Web ou dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers. La traduction de contenu créé par la maison d’édition ou un collaborateur est considérée du contenu original.
Contenu publicitaire
Contenu destiné à promouvoir un produit, un service, une marque ou une organisation en échange d’argent ou d’autres avantages.
Contenu rédactionnel
Contenu qui est constitué de textes, d’images, de photographies, d’illustrations et d’éléments graphiques. Il peut être original, reproduit intégralement ou adapté, mais ne comprend pas de contenu publicitaire ou commandité.
Contenu rédactionnel canadien
Contenu rédactionnel créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial/territorial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers.
Contenu rédactionnel étranger
Contenu rédactionnel créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.
Contenu répété
Contenu créé et utilisé par une maison d’édition pour ses différents périodiques ou différentes plateformes.
Contenu reproduit
Contenu qui a été repris ou traduit provenant d’une source externe, y compris d’autres médias ou bases de données, et qui n’est pas créé directement par la maison d’édition.
Coût des biens vendus
Valeur des stocks d’ouverture, à laquelle s’ajoutent tous les achats et dont est retranchée la valeur des stocks de clôture.
Cycle de publication
Processus organisé consistant à produire et diffuser du contenu à intervalles réguliers et à des dates prédéfinies, et ce, de la planification jusqu’à la publication du contenu.
Dépenses rédactionnelles admissibles

Rémunération directement liée à la création de contenu rédactionnel original, tant imprimé que numérique. À savoir :

  • Concepteur(s)
    • personne chargée de la sélection créative d’éléments graphiques et de leur intégration à du texte pour former une page visuellement attrayante dans un format prêt à publier.
  • Éditeur(s)
    • personne chargée de la production et de la diffusion d’un périodique, qui supervise la création du contenu et qui gère la publication, qu’elle soit imprimée ou numérique.
  • Illustrateur(s)
    • personne chargée de créer des illustrations conceptualisées à partir du thème d’un texte et de concevoir des images cadrant avec le style ou le format de la publication.
  • Journaliste(s)
    • personne dont la principale profession est de contribuer directement, moyennant rémunération, à la collecte, à la rédaction ou à la production, pour le compte d’un organe de presse ou d’une organisation médiatique, d’information qui sera diffusée publiquement.
  • Photographe(s)
    • personne chargée de produire des photographies utilisées de façon autonome ou associées à un thème ou à un article destiné à une publication imprimée ou numérique.
  • Pigiste(s)
    • personne qui n’est pas employée par la maison d’édition mais qui fournit des services rédactionnels pour la publication.
  • Rédacteur(s)
    • personne qui recueille des idées et présente de l’information dans un format littéraire dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession.
  • Rédacteur(s) en chef
    • personne chargée de la mise en œuvre de la politique rédactionnelle et du contenu rédactionnel de la publication.
  • Réviseur(s) d’épreuves
    • personne chargée de lire un texte entre l’étape de la composition et celle de l’impression. Le correcteur d’épreuves compare les pages composées au manuscrit original.
  • Traducteur(s)
    • Personne chargée à transposer des mots écrits d’une langue à une autre.
  • Vidéographe(s)
    • personne chargée de réaliser des vidéos à des fins de diffusion sur une plateforme numérique d’un périodique.
Diffusion gratuite
Distribution d’exemplaires au public sans frais pour le destinataire, ou pour lesquels il n’existe aucune preuve de vente. Elle peut se faire sous format imprimé (ex. exemplaires distribués sans coût) ou numérique (ex. accès libre en ligne).
Diffusion moyenne
Nombre moyen d’exemplaires distribués pendant l’exercice financier. Elle est calculée en divisant le total des exemplaires distribués pendant l’exercice financier par le nombre de numéros publiés durant la même période.
Diffusion payée
Distribution d’exemplaires remis en échange d’un paiement direct par le destinataire. Elle comprend notamment les abonnements, les ventes à l’unité ou en kiosque, ainsi que les exemplaires commandités.
Diffusion sur demande – Demande personnelle directe
Distribution d’exemplaires gratuits de périodiques, envoyés ou adressés individuellement aux personnes ayant formulé une demande directe auprès de la maison d’édition, que ce soit par la poste, par téléphone, par courriel ou par tout autre moyen de communication.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Exemplaires commandités
Exemplaires, à l’unité ou abonnements, achetés en lot de 11 et plus, à prix réduit, par le biais d’une seule transaction ou des exemplaires achetés par un commanditaire en vue de les distribuer à des consommateurs ciblés.
Exemplaires vendus à l’unité ou en kiosque
Exemplaires achetés par un individu, dans un point de vente ou un kiosque, pour lesquels il y a eu une transaction monétaire et une preuve de vente.
Exercice financier
Exercice financier de 12 mois consécutifs de la maison d’édition qui se termine à une date située entre le 1er avril et le 31 mars, d’une année précisée dans les lignes directrices.
Fréquence de publication
Nombre de numéros qu’un périodique publie au cours des 12 mois de l’exercice financier. Ce nombre est déterminé à l’avance par la maison d’édition.
Infolettre
Publication périodique envoyée par un organisme ou un média à ses abonnés, généralement par courriel, pour partager des nouvelles, des informations ou des mises à jour sur ses activités, services ou contenus.
Journal
Publication périodique, imprimée ou numérique, destinée à un large public et principalement axée sur la diffusion rapide de nouvelles et d’informations générales. Il couvre des sujets d’actualité, politiques, économiques, culturels ou sociaux, et paraît selon une fréquence régulière (quotidienne, hebdomadaire ou autre). Les articles sont énumérés chronologiquement ou numériquement.
Journal communautaire
Publication périodique, imprimée ou numérique, produite par ou pour une communauté locale ou un groupe géographique spécifique. Son contenu vise à informer les résidents sur des sujets d’intérêt local, tels que les nouvelles du quartier, les événements, les initiatives communautaires et les services locaux ou sur des renseignements axés sur une affiliation commune (p. ex. milieu agricole, groupes ethnoculturels, groupes religieux). Un journal est publié sous un nom commun à intervalles réguliers.
Listes
Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d’autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses, par exemple : résultats de la Bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.
Magazine
Publication périodique, imprimée ou numérique, qui présente des contenus éditoriaux variés. Un magazine est paginé, relié et est publié en numéros datés ou numérotés de façon consécutive sous un titre commun à intervalles réguliers.
Magazine d’affaires
Magazine qui vise les travailleurs d’un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce ou magazine professionnel.
Numéro d’entreprise
Numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l’ARC.
Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)
Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.
Numéro spécial

Un numéro spécial :

  • est publié à l’intérieur du cycle de publication régulier;
  • est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis;
  • porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal;
  • a un coût compris dans les frais d’abonnement.

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial.

Périodique agricole
Publication périodique, imprimée ou numérique, consacrée principalement à l’agriculture, à l’agroalimentaire ou aux activités rurales, destinée à informer, former ou soutenir les professionnels et les passionnés du secteur agricole.
Périodique artistique et littéraire
Publication périodique, imprimée ou numérique, destinée à un public intéressé par les arts et la littérature. Son contenu porte sur des créations artistiques, des critiques, des analyses littéraires, des essais ou des entrevues avec des auteurs et artistes.
Périodique autochtone
Publication périodique, imprimée ou numérique, produite et diffusée par et pour une communauté autochtone visée (Premières nations, Inuits ou Métis).
Périodique d’association professionnelle
Publication produite et diffusée par une association, un ordre ou un organisme représentatif d’un secteur professionnel. Son contenu s’adresse principalement aux membres de la profession concernée et traite de sujets liés à la pratique, à la réglementation, aux tendances sectorielles et au développement professionnel.
Périodique de langue officielle en situation minoritaire
Publication périodique, imprimée ou numérique, produite et diffusée par et pour la communauté de langue officielle en situation minoritaire visée (une communauté francophone à l’extérieur du Québec ou une communauté d’expression anglaise au Québec).
Périodique ethnoculturel
Publication périodique, imprimée ou numérique, destinée à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d’autres langues que les langues officielles du Canada.
Périodique grand public
Publication périodique, imprimée ou numérique, destinée à un auditoire large et non spécialisé. Son contenu aborde des thèmes d’intérêt général (par exemple : actualité, culture, style de vie, divertissement, loisirs) ou des sujets particuliers (par exemple : passe-temps, cuisine, sports) et vise une diffusion ouverte à l’ensemble du public.
Périodique 2ELGBTQI+
Publication périodique, imprimée ou numérique, destinée à une communauté de personnes qui s'identifient comme deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de genre qui utilisent d’autres terminologies.
Périodique numérique
Publication périodique diffusée sur des plateformes électroniques ou en ligne et dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos, d’illustrations et autres contenus éditoriaux similaires à ceux des périodiques imprimés, tout en tirant parti des fonctionnalités propres au numérique (liens, multimédia, interactivité). Le périodique numérique est publié sur une plateforme électronique, téléchargeable ou envoyé par courriel. Sa diffusion est régulière, se présente sous un titre commun et est géré par un éditeur.
Périodique religieux
Publication périodique, imprimée ou numérique, dont le contenu est principalement consacré à la religion, à la spiritualité ou aux activités d’une communauté religieuse, destinée à informer, instruire ou soutenir ses membres.
Propriété et contrôle canadiens

Une maison d’édition ou un périodique détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie :

  1. un citoyen canadien;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  3. une société canadienne, c’est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
  4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.

« Société canadienne »

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. son lieu d’affaires principal est situé au Canada;
  3. son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
  4. si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l’exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté; et

si elle n’a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

Publireportage
Contenu d’un périodique, présenté sous la forme d’un article ou d’un reportage, mais payé par un annonceur ou par le biais d’un échange (biens ou services), dans le but de promouvoir un produit, un service, une marque ou une organisation. Le publireportage est considéré comme de la publicité.
Rapport analytique Web
Un rapport qui fournit de l’information sur l’achalandage de l’audience d’un site Internet donné.
Rapport de diffusion vérifié
Rapport publié par un organisme reconnu de vérification de la diffusion et portant sur le volume de diffusion selon la source, les types de diffusion par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d’un périodique pendant une période donnée.
Rapport d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Rapport final soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Le rapport final indique les résultats des activités entreprises pendant la durée du projet.
Revue savante
Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.
Statuts constitutifs
Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d’une société.

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2026-02-03