Lignes directrices sur la présentation des demandes – Mesures spéciales pour appuyer le journalisme – Fonds du Canada pour les périodiques

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques.

Objectifs et résultats attendus du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme

Le volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme a pour but de fournir une aide financière à court terme aux magazines et journaux communautaires canadiens pendant la crise COVID-19 de 2020. Le volet fournira des fonds pour l’année fiscale 2020-2021 aux éditeurs de journaux non-quotidiens et de magazines qui ont une diffusion non-payée ou un faible niveau de tirage payée, ou sont une publication numérique. Veuillez noter que les journaux quotidiens ne sont pas admissibles à ce nouveau volet.

Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.

Date limite pour faire une demande

7 août 2020, 17 h (HE)

Qui peut faire une demande

Les maisons d'édition qui publient des magazines et des journaux communautaires (non quotidiens) aux formats papier ou numérique peuvent présenter une demande.

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique jusqu'au 31 mars 2021.

Maisons d'édition admissibles

Votre maison d'édition doit :

Périodiques admissibles

Votre magazine ou journal communautaire (non quotidien) doit :

Les magazines et journaux imprimés doivent :

Les magazines ou journaux communautaires (non quotidien), numériques doivent :

Les périodiques suivants ne sont pas admissibles au volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme :

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.

Projets admissibles

Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.

Dépenses admissibles

L’appui financier peut être dépensé pour les dépenses reliés aux diverses activités, incluant :

Les fonds doivent être dépensés au cours de l’exercice financier courant (entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021). Il se peut que vous ayez à rembourser toute somme non dépensée à la fin de cette période.

Limites de l'aide gouvernementale

Nous accordons un montant maximal de 1,5 million de dollars par périodique.

Les publications qui reçoivent le crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre du Gouvernement du Canada (CIRMO) peuvent recevoir du financement du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme cependant le financement sera déduit du CIRMO.

L'aide financière totale que vous recevez du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des dépenses totales de l’éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux communautaires.

Comment faire une demande

Veuillez lire intégralement les présentes Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de remplir votre demande.

Au moment de remplir le formulaire de demande, vous devez rendre compte de vos activités de publication qui se sont déroulées au cours des 12 mois de l’exercice financier qui se termine à une date située entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse complète afin que votre demande soit prise en considération. Une demande complète peut être soumise en ligne au moyen du formulaire de demande pour Mesures spéciales pour appuyer le journalisme. Les documents suivants seront requis :

Nous pourrions demander des renseignements et des documents supplémentaires afin de vérifier l’admissibilité de votre organisation ou publication(s), tels que :

Les organisations admissibles seront tenues d’attester les éléments suivants afin d’obtenir de l’appui :

Processus de demande

Votre demande, accompagnée de toutes annexes requises, doit être soumise en ligne via le formulaire de demande pour Mesures spéciales pour appuyer le journalisme.

Si, pour n’importe quelle raison, vous ne pouvez accéder au nouveau système en ligne ou faire demande en ligne, svp vous référer à la section Pour nous rejoindre plus bas pour nous joindre.

Comment sont évaluées les demandes

Le financement sera réparti proportionnellement en fonction des dépenses rédactionnelles de chaque bénéficiaire.

Critères d'évaluation

Le montant de la subvention alloué par publication sera déterminé par une formule qui permettra de répartir une ou plusieurs enveloppes fixes à l’ensemble des publications approuvées. Le montant sera basé sur la partie du montant total des dépenses rédactionnelles encourue durant une année de chaque publication. Par exemple, une publication qui est responsable de 2% du montant total des dépenses de toutes les demandes approuvées recevra environ 2% d’une enveloppe fixe.

Temps de traitement des demandes

La norme de service de la réception de la demande à la décision de financement est de 16 semaines.

Les demandes soumises via le portail recevront un accusé de réception automatisé par courriel au moment de la soumission.

Décisions de financement

Veuillez noter que les décisions concernant l'admissibilité et le financement accordé sont finales.

Comment le financement est fourni

Votre financement sera déboursé en tant que subvention.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon des critères établis. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l'évaluation des résultats à la fin de votre projet.

Conditions de financement

Si votre organisations ou publication(s) adopte l’une des modifications suivantes durant la période de financement ces dernières peuvent entrainer l’inadmissibilité :

Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition, les mesures suivantes s'appliquent :

La totalité ou une partie de l'appui financier doit être remboursée si le périodique ou la maison d’édition cesse d’être admissible durant l'exercice financier 2020-2021.

Avant l'émission d'un paiement dans le cadre d’un accord de contribution, vous devez acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations liées au financement antérieur, notamment aux obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et/ou en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :
Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques
Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

Courriel
PCH.fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund.PCH@canada.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Abonné

Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.

Année financière (du gouvernement)

Exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année donnée et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Bloc-générique
Section d'un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et fournissant les coordonnées des personnes-ressources.
Bulletin d'information

Périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l'information et des nouvelles d'intérêt à ses membres, clients ou employés. Les caractéristiques d'un bulletin d'information incluent notamment les éléments suivants :

  • pas de page couverture – les articles commencent immédiatement
  • non relié
  • moins de 20 pages
  • pas de table des matières
  • pas de liste d'auteurs
  • pas de bloc-générique complet
  • pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs
  • fait partie d'une série continue

Un bulletin d'information n'est pas admissible au financement du volet Aide aux éditeurs.

Contenu commandité

Section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et présente un intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité est considéré comme étant de la publicité.

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés
  • contient de la violence excessive ou gratuite
  • dénigre un groupe identifiable
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable

Les périodiques renfermant du contenu offensant selon notre avis ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.

Contenu original

Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien qui n'a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l'étranger, notamment sur le Web et dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers.

Contenu rédactionnel

Espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations originaux.

Contenu rédactionnel canadien

Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi est considéré comme du contenu rédactionnel canadien s’il est traduit dans l’une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.

Contenu rédactionnel étranger

Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.

Coût des biens vendus

Valeur des stocks d’ouverture, à laquelle s’ajoutent tous les achats et dont est retranchée la valeur des stocks de clôture.

Cycle de publication

Nombre de numéros d'un périodique publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier. Ce nombre est déterminé à l’avance par la maison d’édition.

Diffusion contrôlée

Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.

Diffusion gratuite

Exemplaires diffusés gratuitement.

Diffusion moyenne

La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.

Diffusion payée

Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement ou vendus à l'unité/en kiosque, incluant les exemplaires commandités.

Diffusion sur demande - Demandes personnelles directes

Exemplaires de magazines qui sont adressés individuellement aux personnes qui l’ont demandé directement à une maison d'édition par la poste, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.

Exemplaires commandités

Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de le distribuer à des consommateurs ciblés.

Exercice financier

Exercice financier de 12 mois de la maison d'édition qui se termine à une date située entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

Journal

Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un journal.

Caractéristiques Points

1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)

2

2. Non relié

3

3. Imprimé sur tout type de papier journal

1

4. S'identifiant comme journal

1

5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)

1

6. Publicité sur la page couverture

1

7. Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports

1

Total

/10

Journal non quotidien

Un périodique imprimé et non relié qui diffuse principalement de l'information locale ou régionale sur un territoire défini géographiquement ou qui diffuse de l'information sur la base des intérêts communs (ex : presse agricole, ethnoculturelle, de langue officielle en situation minoritaire, religieuse), publié à intervalles réguliers, mais pas plus qu'une fois par semaine.

Listes

Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.

Magazine

Périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, paginé et relié, paraissant en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).

Magazine d'affaires

Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.

Numéro d'entreprise

Numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l'ARC.

Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)

Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.

Numéro spécial

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :

  • est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier
  • est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis
  • porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal
  • a un coût compris dans les frais d'abonnement
Pages de publicité

Pages englobant les annonces publicitaires payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprenant pas la publicité à des fins caritatives, la publicité de services publics, l’autopromotion, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.

Pages non génératrices de revenus

Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.

Périodique agricole

Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux de ferme.

Périodique artistique et littéraire

Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.

Périodique autochtone

Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et répond à leurs besoins.

Périodique d'association professionnelle

Un périodique d'association professionnelle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • il doit appartenir directement à une association
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales
  • l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Les périodiques d’associations professionnelles ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire

Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (une communauté francophone à l'extérieur du Québec ou une communauté anglophone au Québec).

Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada.

Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

  • périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d’intéresser un grand lectorat, par exemple actualités, histoire générale et divertissements
  • périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets
Périodique LGBTQ2+ (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels)

Périodique qui sert ou concerne principalement les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels.

Périodique numérique

Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.

Les périodiques produits uniquement sous format numérique ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs. (Le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques appuie les périodiques numériques).

Périodique numérique non reproduit

Version numérique d’un magazine imprimé, mais qui renferme au moins 50 % de contenu original.

Périodique religieux

Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie »

  1. un citoyen canadien
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  3. une société canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents
  4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents

Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  1. Elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. Son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. Si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
  5. Si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui sont actives au Canada comme éditeurs de périodiques depuis au moins 30 ans sont considérées comme admissibles, même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage

Contenu d'un périodique qui met en valeur les intérêts, les opinions, les services ou les produits d'un annonceur dans un style, un format et une mise en page similaires au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme de la publicité.

Rapport de diffusion

Rapport publié par un organisme reconnu de vérification de la diffusion et portant sur le volume de diffusion selon la source, les types de diffusion par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d'un magazine ou d'un journal non quotidien pendant une période donnée.

Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :

  • Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division de BPA Worldwide
  • Alliance for Audited Media (AAM)
  • Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)
Rapport final

Rapport final soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement.

Revue savante

Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.

Statuts constitutifs

Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d'une société.

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2020

No de catalogue : CH41-23F-PDF

ISSN : 1927-159X

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