Lignes directrices sur la présentation des demandes – Mesures spéciales pour appuyer le journalisme 2022 – Fonds du Canada pour les périodiques
Nouvelle date limite pour faire une demande : 18 novembre 2022 23 h 59 (HE)
Sur cette page :
- Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques
- Objectifs et résultats attendus du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
- Date limite pour faire une demande
- Qui peut faire une demande
- Admissibilité
- Projets admissibles
- Dépenses admissibles
- Limites de l'aide gouvernementale
- Comment faire une demande
- Processus de demande
- Comment sont évaluées les demandes
- Critères d'évaluation
- Temps de traitement des demandes
- Décisions de financement
- Comment le financement est fourni
- Conditions de financement
- Bien-être au travail
- Exigences en matière de langues officielles
- Reconnaissance de l'aide financière
- Demandes d'accès à l'information
- Divulgation de renseignements
- Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
- Pour nous joindre
- Glossaire
Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques
Le volet Mesures spéciales pour le journalisme du Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques.
Objectifs et résultats attendus du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
Le volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme fournit de l’aide financière aux magazines et journaux communautaires canadiens. Ce volet fournira des fonds pour l’exercice financier 2022-2023 aux éditeurs de journaux non quotidiens et de magazines qui ont une diffusion non payée ou un faible niveau de tirages payés, ou sont une publication numérique. Veuillez noter que les journaux quotidiens ne sont pas admissibles à ce volet.
Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.
Date limite pour faire une demande
Le 18 novembre 2022, 23 h 59 (Heure de l'Est)
Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.
Qui peut faire une demande
Les maisons d'édition qui publient des magazines et des journaux communautaires (non quotidiens) aux formats papier ou numérique peuvent présenter une demande.
Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique jusqu'au 31 mars 2023.
Maisons d'édition admissibles
Pour être admissible au financement, votre maison d'édition doit :
- être une entité du secteur privé, ce qui inclut des sociétés, des organismes à but non lucratif, des sociétés de personnes et des entreprises à propriétaire unique;
- être majoritairement (51%) détenue et contrôlée par des Canadiens;
- avoir son lieu d'affaires principal au Canada; et
- avoir publié un ou plusieurs périodiques admissibles à la date limite de présentation des demandes.
Périodiques admissibles
Pour être admissible au financement, votre magazine ou journal communautaire (non quotidien) doit :
- être publié par une maison d'édition admissible;
- être de propriété et contrôle canadiens;
- être un magazine ou un journal communautaire (non quotidien), au format imprimé ou numérique;
- avoir complété au moins un cycle entier de publication de 12 mois sans interruption à la date limite de la présentation de la demande et continuer à être publié au moins jusqu'au 31 mars 2023;
- • contenir une moyenne d'au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de l'éditeur. Les publications de langue officielle en situation minoritaire, autochtone, ethnoculturel et LGBTQ2+ doivent contenir une moyenne d'au moins 50 % de contenu rédactionnel canadien dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de la demande;
- • contenir un maximum de 70 % de publicité dans les numéros publiés au cours de l'exercice financier de la demande;
- contenir majoritairement du contenu original (51%+); et
- avoir été édité, conçu, assemblé et publié au Canada.
Les magazines et journaux imprimés doivent :
- avoir une méthode vérifiable de distribution; et
- avoir publié entre deux et 52 numéros réguliers et tout au plus 56 numéros, y compris les numéros spéciaux, durant l’exercice financier.
Les magazines ou journaux communautaires (non quotidiens) numériques doivent :
- être disponibles via un URL, une application à télécharger, un format courrier électronique ou une plate-forme de publication tierce et autorisé l’accès au programme;
- maintenir un calendrier de publication régulier dans lequel la majorité du contenu éditorial change au moins deux fois au cours d’une période de 12 mois;
- contenir plus de 50 % de contenu éditorial original qui n’est pas reproduit à partir d’un autre site Web, d’une autre publication ou d’un numéro antérieur de la même publication;
- maintenir une fonction rédactionnelle où le nom du rédacteur en chef est identifié;
- présenter régulièrement un contenu rédactionnel rédigé par plus d’une personne;
- générer des revenus (p. ex. des abonnements, des ventes publicitaires, etc.); et
- présenter un bloc-générique ou de contact clairement affiché qui inclut, au minimum, les noms du rédacteur en chef et de l’éditeur en plus de l’adresse postale de la publication.
Les périodiques suivants ne sont pas admissibles au volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme :
- les bénéficiaires du financement du Fonds du Canada pour les périodiques – Aide aux éditeurs;
- les journaux quotidiens;
- les bulletins d'information;
- les sites Web, blogues et plateformes de médias sociaux;
- les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement rapport sur ses activités ou la promotion de ses intérêts;
- les périodiques produits par ou pour un organisme qui fournit des biens ou des services lorsque le but principal du périodique est de promouvoir la vente de ces biens ou services;
- les périodiques produits aux termes d'un contrat par un organisme non canadien pour le compte d'un client canadien;
- les périodiques produits dans le cadre d'un contrat par un organisme canadien pour un client non canadien;
- les périodiques produits par ou pour un organisme qui fait principalement la promotion des intérêts de l'organisme lorsqu'il ne s'agit pas de publication de périodiques;
- les périodiques d'associations professionnelles;
- les revues académiques;
- les périodiques produits par ou pour un gouvernement, une société de la Couronne ou un organisme gouvernemental;
- les périodiques dont le contenu rédactionnel est essentiellement reproduit ou répété d'un numéro actuel ou précédent d'un même périodique ou d'autres publications;
- les périodiques produits sur des feuilles mobiles;
- les périodiques composés à plus de 50 % du contenu rédactionnel suivant, simple ou combiné : de listes, de catalogues, de magalogues, de répertoires, de guides, de rapports financiers, d'horaires, de calendriers, d'échéanciers, de bandes dessinées, de dessins humoristiques, de casse-têtes, de jeux et d'horoscopes; et
- les périodiques qui contiennent du contenu offensant de l'avis du ministère du Patrimoine canadien.
Admissibilité
Nous avons la responsabilité de déterminer l'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.
Projets admissibles
Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.
Dépenses admissibles
L’appui financier peut être dépensé pour les dépenses reliées aux diverses activités, incluant :
- la création (rédaction, révision, photographie, illustration et conception);
- la production (pré-impression et impression);
- la commercialisation;
- la distribution;
- la création et l’amélioration d’un site Web (y compris l’élaboration de contenu et les améliorations à l’architecture et à la fonctionnalité du site); ou
- la production d'un périodique numérique associé à un périodique imprimé admissible.
Les fonds doivent être dépensés au cours de l’exercice financier courant (entre le 1er avril 2022 au 31 mars 2023). Il se peut que vous ayez à rembourser toute somme non dépensée à la fin de cette période.
Limites de l'aide gouvernementale
Nous accordons un montant maximal de 150 000 dollars par périodique admissible et un montant minimum de 1 500 dollars par périodique admissible.
L'aide financière totale que vous recevez du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des dépenses totales de l’éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux communautaires.
Comment faire une demande
Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous devez déclarer les activités d'édition qui ont eu lieu au cours de l'exercice financier de douze (12) mois de la maison d'édition qui se termine à une date comprise dans la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse complète afin que votre demande soit prise en considération. Une demande complète peut être soumise en ligne au moyen du portail, Fonds du Canada pour les périodiques - Mesures spéciales pour appuyer le journalisme. Les documents suivants seront requis :
- Preuve de statut juridique (p.ex. statuts constitutifs);
- Preuve du pouvoir de signature;
- Un chèque portant la mention « annulé » ou un Formulaire de demande d’inscription au dépôt direct (si vous n’avez pas reçu de financement de Patrimoine canadien depuis deux ans).
Nous pourrions demander des renseignements et des documents supplémentaires afin de vérifier l’admissibilité de votre organisation ou publication(s), tels que :
- les rapports de diffusion ou factures d’impression;
- une copie de la publication; et
- les rapports financiers de la maison d’édition.
Les organisations admissibles seront tenues d’attester les éléments suivants afin d’obtenir un appui :
- que la publication poursuivra ses activités lors de la demande et continuera à contribuer au secteur dans l’avenir;
- Que le demandeur ne reçoit pas du financement d’autres sources afin de couvrir les mêmes coûts incluant, , sans toutefois s’y limiter, la Prestation canadienne de la relance économique.
Processus de demande
Votre demande, y compris tous les documents d’appui, doit être envoyée de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.
Votre demande en ligne doit être envoyée avant 23 h 59 (heure de l’Est).
Si, pour n’importe quelle raison, vous ne pouvez accéder au nouveau système en ligne ou faire demande en ligne, svp vous référer à la section Pour nous rejoindre plus bas pour nous joindre.
Comment sont évaluées les demandes
Le financement sera réparti proportionnellement en fonction des dépenses rédactionnelles de chaque bénéficiaire.
Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un périodique par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.
Critères d'évaluation
Le montant de la subvention alloué par publication sera déterminé par une formule qui permettra de répartir une ou plusieurs enveloppes fixes à l’ensemble des publications approuvées. Le montant sera basé sur la partie du montant total des dépenses rédactionnelles encourue durant une année de chaque publication. Par exemple, une publication qui est responsable de 2 % du montant total des dépenses de toutes les demandes approuvées recevra environ 2 % d’une enveloppe fixe.
Temps de traitement des demandes
La norme de service de la réception de la demande à la décision de financement est de 16 semaines.
Les demandes soumises via le portail recevront un accusé de réception automatisé par courriel au moment de la soumission.
Décisions de financement
Veuillez noter que les décisions concernant l'admissibilité et le financement accordé sont finales.
Comment le financement est fourni
Votre financement sera déboursé en tant que subvention.
Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon des critères établis. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l'évaluation des résultats à la fin de votre projet.
Conditions de financement
Si votre organisation ou publication(s) adopte l’une des modifications suivantes durant la période de financement, ces dernières peuvent entrainer l’inadmissibilité :
- changement de nom de la maison d'édition;
- changement du titre du périodique;
- cessation de la publication du périodique;
- insolvabilité – cession des biens; ou
- vente du périodique ou de la maison d'édition.
Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou la maison d'édition, les mesures suivantes s'appliquent :
- Nous devons être informés de la transaction avant sa conclusion, afin de déterminer si le nouveau périodique et le nouveau propriétaire demeurent admissibles.
- Le cas échéant, il incombe entièrement aux parties de s'entendre sur la valeur des biens à vendre, ce qui comprend tout type d'appui financier reçu de notre part.
- Le propriétaire actuel doit nous envoyer une copie du contrat de vente. Le contrat doit préciser l'intention des deux parties quant à l'appui financier.
- Les maisons d’édition doivent signer une convention de cession et de prise en charge, et le nouveau propriétaire doit produire des preuves attestant que la maison d'édition est de propriété et de contrôle canadiens. Sinon, le périodique ne sera plus admissible à des fonds. Communiquez avec nous pour obtenir un modèle de la convention de cession et de prise en charge.
La totalité ou une partie de l'appui financier doit être remboursée si le périodique ou la maison d’édition cesse d’être admissible durant l'exercice financier 2022-2023.
Avant l'émission d'un paiement, vous devez acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations liées au financement antérieur, notamment aux obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées.
Bien-être au travail
Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.
Conseils de la santé publique
Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.
Exigences en matière de langues officielles
Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande.
Reconnaissance de l'aide financière
Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et/ou en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être demandées par le programme..
Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.
Demandes d'accès à l'information
Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.
Divulgation de renseignements
En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :
- Prendre une décision;
- Évaluer les résultats du projet; et
- Favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.
Audit des bénéficiaires et évaluation du programme
Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de du programme. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.
Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.
Pour nous joindre
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :
Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour les périodiques
Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
J8X 4B5
- Courriel
- PCH.fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund.PCH@canada.ca
- Téléphone
- 1-866-811-0055 (sans frais)
- ATS
- 1-888-997-3123
Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).
Glossaire
- Abonné
-
Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.
- Année financière (du gouvernement)
-
Exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année donnée et se termine le 31 mars de l'année suivante.
- Bénévole
- Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
- Bloc-générique
- Section d'un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et fournissant les coordonnées des personnes-ressources.
- Bulletin d'information
-
Périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l'information et des nouvelles d'intérêt à ses membres, clients ou employés. Les caractéristiques d'un bulletin d'information incluent notamment les éléments suivants :
- pas de page couverture – les articles commencent immédiatement
- non relié
- moins de 20 pages
- pas de table des matières
- pas de liste d'auteurs
- pas de bloc-générique complet
- pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs
- fait partie d'une série continue
Un bulletin d'information n'est pas admissible au financement du volet Aide aux éditeurs.
- Contenu commandité
-
Section distincte de contenu commandité par un annonceur. Le contenu commandité est généralement en lien avec le sujet et présente un intérêt pour les lecteurs. Le contenu commandité est considéré comme étant de la publicité.
- Contenu offensant
-
Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :
- constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel
- constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés
- contient de la violence excessive ou gratuite
- dénigre un groupe identifiable
- contient tout autre contenu offensant de nature semblable
Les périodiques renfermant du contenu offensant selon notre avis ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.
- Contenu original
-
Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien qui n'a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l'étranger, notamment sur le Web et dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers.
- Contenu rédactionnel
-
Espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations originaux.
- Contenu rédactionnel canadien
-
Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi est considéré comme du contenu rédactionnel canadien s’il est traduit dans l’une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.
- Contenu rédactionnel étranger
-
Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.
- Coût des biens vendus
-
Valeur des stocks d’ouverture, à laquelle s’ajoutent tous les achats et dont est retranchée la valeur des stocks de clôture.
- Cycle de publication
-
Nombre de numéros d'un périodique publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier. Ce nombre est déterminé à l’avance par la maison d’édition.
- Diffusion contrôlée
-
Exemplaires diffusés sans frais sur une base régulière à des consommateurs choisis par l'éditeur.
- Diffusion gratuite
-
Exemplaires diffusés gratuitement.
- Diffusion moyenne
-
La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.
- Diffusion payée
-
Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement ou vendus à l'unité/en kiosque, incluant les exemplaires commandités.
- Diffusion sur demande - Demandes personnelles directes
-
Exemplaires de magazines qui sont adressés individuellement aux personnes qui l’ont demandé directement à une maison d'édition par la poste, par téléphone, par courriel ou par télécopieur.
- Exemplaires commandités
-
Exemplaires achetés par un commanditaire en vue de le distribuer à des consommateurs ciblés.
- Exercice financier
-
Exercice financier de 12 mois de la maison d'édition qui se termine à une date située entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- Journal
-
Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un journal. Caractéristiques Points 1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces)
2
2. Non relié
3
3. Imprimé sur tout type de papier journal
1
4. S'identifiant comme journal
1
5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées)
1
6. Publicité sur la page couverture
1
7. Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports
1
Total /10
- Journal non quotidien
-
Un périodique imprimé et non relié qui diffuse principalement de l'information locale ou régionale sur un territoire défini géographiquement ou qui diffuse de l'information sur la base des intérêts communs (ex : presse agricole, ethnoculturelle, de langue officielle en situation minoritaire, religieuse), publié à intervalles réguliers, mais pas plus qu'une fois par semaine.
- Listes
-
Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.
- Magazine
-
Périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, paginé et relié, paraissant en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).
- Magazine d'affaires
-
Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.
- Numéro d'entreprise
-
Numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l'ARC.
- Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)
-
Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.
- Numéro spécial
-
Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :
- est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier
- est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis
- porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal
- a un coût compris dans les frais d'abonnement
- Pages de publicité
-
Pages englobant les annonces publicitaires payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprenant pas la publicité à des fins caritatives, la publicité de services publics, l’autopromotion, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.
- Pages non génératrices de revenus
-
Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.
- Périodique agricole
-
Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux de ferme.
- Périodique artistique et littéraire
-
Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.
- Périodique autochtone
-
Périodique qui vise et concerne principalement les Premières nations, les Inuits ou les Métis et leurs collectivités et répond à leurs besoins.
- Périodique d'association professionnelle
-
Un périodique d'association professionnelle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
- il doit appartenir directement à une association
- l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales
- l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Les périodiques d’associations professionnelles ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs.
- Périodique de langue officielle en situation minoritaire
-
Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (une communauté francophone à l'extérieur du Québec ou une communauté anglophone au Québec).
- Périodique ethnoculturel
-
Périodique principalement destiné ou consacré à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada.
Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.
- Périodique grand public
-
Périodique destiné au grand public, de deux types :
- périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d’intéresser un grand lectorat, par exemple actualités, histoire générale et divertissements
- périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets
- Périodique LGBTQ2+ (lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels)
-
Périodique qui sert ou concerne principalement les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels.
- Périodique numérique
-
Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.
Les périodiques produits uniquement sous format numérique ne sont pas admissibles au volet Aide aux éditeurs. (Le volet Innovation commerciale du Fonds du Canada pour les périodiques appuie les périodiques numériques).
- Périodique numérique non reproduit
-
Version numérique d’un magazine imprimé, mais qui renferme au moins 50 % de contenu original.
- Périodique religieux
-
Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.
- Propriété et contrôle canadiens
-
Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie »
- un citoyen canadien
- un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- une société canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents
- un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents
Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.
Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :
- Elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
- Son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
- Son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- Si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté;
- Si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.
À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui sont actives au Canada comme éditeurs de périodiques depuis au moins 30 ans sont considérées comme admissibles, même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.
- Publireportage
-
Contenu d'un périodique qui met en valeur les intérêts, les opinions, les services ou les produits d'un annonceur dans un style, un format et une mise en page similaires au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme de la publicité.
- Rapport de diffusion
-
Rapport publié par un organisme reconnu de vérification de la diffusion et portant sur le volume de diffusion selon la source, les types de diffusion par ventilation, la fréquence, les lieux et le prix de vente d'un magazine ou d'un journal non quotidien pendant une période donnée.
Nous acceptons les rapports des organismes de vérification de la diffusion suivants :
- Canadian Circulation Audit Board (CCAB/BPA), division de BPA Worldwide
- Alliance for Audited Media (AAM)
- Canadian Community Newspaper Association (CCNA) / Canadian Media Circulation Audit (CMCA)
- Rapport final
-
Rapport final soumis à la fin du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement.
- Revue savante
-
Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.
- Statuts constitutifs
-
Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d'une société.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2020
No de catalogue : CH41-23F-PDF
ISSN : 1927-159X
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