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Lignes directrices sur la présentation des demandes – Mesures spéciales pour appuyer le journalisme – Fonds du Canada pour les périodiques

Nouvelle date limite pour faire une demande : Le 21 juillet 2023 (HNE)

Sur cette page

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour les périodiques

Le Fonds du Canada pour les périodiques offre un appui financier à des magazines imprimés, des journaux communautaires (non quotidiens) imprimés et des périodiques numériques canadiens pour leur permettre de surmonter les désavantages du marché. Le Fonds fait en sorte que les Canadiens ont accès à une diversité de contenu rédactionnel canadien dans des magazines imprimés, des journaux non quotidiens imprimés et des périodiques numériques.

Objectifs et résultats attendus du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme

Le volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme fournit de l’aide financière aux magazines et journaux communautaires canadiens. Ce volet fournira des fonds pour l’exercice financier 2023-2024 aux éditeurs de journaux non quotidiens et de magazines qui ont une diffusion non payée ou un faible niveau de tirages payés, ou sont une publication numérique. Veuillez noter que les journaux quotidiens ne sont pas admissibles à ce volet.

Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.

Date limite pour faire une demande

Le 21 juillet 2023, 23 h 59 (heure local)

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Les maisons d'édition qui publient des magazines et des journaux communautaires (non quotidiens) aux formats papier ou numérique peuvent présenter une demande.

Pour être admissible, vous devez satisfaire à tous les critères d'admissibilité qui touchent la maison d'édition et le périodique jusqu'au 31 mars 2024.

Maisons d'édition admissibles

Pour être admissible au financement, votre maison d'édition doit :

Périodiques admissibles

Pour être admissible au financement, votre magazine ou journal communautaire (non quotidien) doit :

Les magazines et journaux imprimés doivent :

Les magazines ou journaux communautaires (non quotidiens) numériques doivent :

Les périodiques suivants ne sont pas admissibles au volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme :

Admissibilité

Nous sommes responsables de déterminer l'admissibilité de la maison d'édition et du périodique.

Projets admissibles

Ce volet offre une flexibilité afin de permettre aux éditeurs d'affecter des fonds aux secteurs qui en ont le plus besoin. Les bénéficiaires peuvent dépenser les fonds pour diverses activités d’édition, comme la création de contenu, la production, la distribution ou le développement commercial.

Dépenses admissibles

L’appui financier peut être dépensé pour les dépenses reliées aux diverses activités, incluant :

Les fonds doivent être dépensés au cours de l’exercice financier courant (entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024). Il se peut que vous ayez à rembourser toute somme non dépensée à la fin de cette période.

Les dépenses non admissibles comprennent :

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

Nous accordons un montant maximal de 150 000 dollars par périodique admissible et un montant minimum de 1 500 dollars par périodique admissible.

L'aide financière totale que vous recevez du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des dépenses totales de l’éditeur aux fins de la création, de la production, de la commercialisation et de la distribution de magazines et de journaux communautaires.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous devez déclarer les activités d'édition qui ont eu lieu au cours de l'exercice financier de douze (12) mois de la maison d'édition qui se termine à une date comprise dans la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse complète afin que votre demande soit prise en considération. Une demande complète peut être soumise en ligne au moyen du portail, Fonds du Canada pour les périodiques - Mesures spéciales pour appuyer le journalisme. Les documents suivants seront requis :

Dernier numéro régulier annoté de l’exercice financier

  1. Annotez numériquement une version PDF de votre magazine conformément aux directives ci-dessous. Téléversez la version PDF annotée dans la section « Pièces justificatives ».

OU

  1. Annotez au marqueur noir une version imprimée de votre magazine conformément aux directives ci-dessous. Téléversez une copie numérisée de cette version dans la section « Pièces justificatives »

Vous devez indiquer l’ensemble des images et des textes sur chaque page du dernier numéro régulier de l’exercice financier en utilisant les codes suivants :

Veuillez annoter séparément CHAQUE image, photographie, graphique, illustration et texte.

Calculez le nombre de pages ou fractions de pages pour chaque type de contenu, en arrondissant au chiffre entier le plus près. Inscrivez le résultat obtenu pour chaque type de contenu dans la partie « Numéro annoté » du formulaire de demande.

Pour les besoins de la vérification, nous pourrions demander des exemplaires additionnels de numéros annotés, lesquels doivent être fournis.

Nous pourrions demander des renseignements et des documents supplémentaires afin de vérifier l’admissibilité de votre organisation ou publication(s), tels que :

Les organisations admissibles seront tenues d’attester ce qui suit afin d’obtenir un appui :

Processus de demande

Votre demande, y compris tous les documents d’appui, doit être envoyée de façon électronique par le biais du Portail de financement de Patrimoine canadien.

Votre demande en ligne doit être envoyée avant 23 h 59 (heure locale).

Si, pour n’importe quelle raison, vous ne pouvez accéder au nouveau système en ligne ou faire demande en ligne, svp vous référer à la section Pour nous rejoindre plus bas pour nous joindre.

Comment sont évaluées les demandes

Le financement sera réparti proportionnellement en fonction des dépenses rédactionnelles de chaque bénéficiaire.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un périodique par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Le montant de la subvention alloué par publication sera déterminé par une formule qui permettra de répartir une ou plusieurs enveloppes fixes à l’ensemble des publications approuvées. Le montant sera basé sur la partie du montant total des dépenses rédactionnelles encourue durant une année de chaque publication. Par exemple, une publication qui est responsable de 2 % du montant total des dépenses de toutes les demandes approuvées recevra environ 2 % d’une enveloppe fixe.

Temps de traitement des demandes

La norme de service de la réception de la demande à la décision de financement est de 30 semaines.

Les demandes soumises via le portail recevront un accusé de réception automatisé par courriel au moment de la soumission.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Votre financement sera déboursé en tant que subvention.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire selon des critères établis. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. Vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l'évaluation des résultats à la fin de votre projet.

Conditions de financement

Si votre organisation ou publication adopte l’une des modifications suivantes durant la période de financement, ces dernières peuvent entrainer l’inadmissibilité :

Si des actions ou des biens du périodique ou de la maison d'édition sont vendus, fusionnés ou transférés de toute autre manière, entraînant un changement de propriétaire pour le périodique ou pour la maison d'édition, les mesures suivantes s'appliquent :

La totalité ou une partie de l'appui financier doit être remboursée si le périodique ou la maison d’édition cesse d’être admissible durant l'exercice financier courant (entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024).

Avant l'émission d'un paiement, vous devez acquitter tout montant en souffrance au Receveur général. Si vous ne vous conformez pas aux obligations liées au financement antérieur, notamment aux obligations de remboursement, vos futures demandes de financement pourraient être rejetées.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités du programme. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Mesures spéciales pour appuyer le journalisme
Fonds du Canada pour les périodiques
Ministère du Patrimoine canadien

Adresse
25, rue Eddy, 25-8-U
Gatineau (Québec)
J8X 4B5
Courriel
fondsdesperiodiquescanada-canadaperiodicalfund@pch.gc.ca
Téléphone
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).

Glossaire

Abonné
Personne qui, en toute connaissance de cause, a payé ou s'est engagée à payer un abonnement à un périodique qui sera livré pendant une période spécifique.
Exercice financier (du gouvernement)
Exercice financier du gouvernement fédéral, qui commence le 1er avril d'une année donnée et se termine le 31 mars de l'année suivante.
Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Bloc-générique
Section d'un périodique donnant des renseignements sur le personnel, l'éditeur et le comité de rédaction et fournissant les coordonnées des personnes-ressources.
Bulletin d'information

Périodique publié généralement par une entreprise, une institution ou un organisme, qui présente de l'information et des nouvelles d'intérêt à ses membres, clients ou employés.

Les caractéristiques d'un bulletin d'information incluent notamment les éléments suivants, y compris, mais sans s’y limiter :

  • pas de page couverture – les articles commencent immédiatement;
  • non relié;
  • moins de 20 pages;
  • pas de table des matières;
  • pas de liste d'auteurs;
  • pas de bloc-générique complet;
  • pas de chronique éditoriale régulière ni de courrier des lecteurs; et
  • fait partie d'une série continue.

Un bulletin d'information n'est pas admissible au financement du volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme.

Contenu offensant

Périodiques ou projets qui, à notre avis, contiennent du matériel ou font la promotion de matériel qui :

  • constitue de la propagande haineuse, est obscène, constitue de la pornographie infantile ou est illégal de toute autre manière, tel que le définit le Code criminel;
  • constitue de la pornographie ou tout autre matériel à caractère sexuel notoire, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
  • contient de la violence excessive ou gratuite;
  • dénigre un groupe identifiable; ou
  • contient tout autre contenu offensant de nature semblable.

Les périodiques renfermant du contenu offensant selon notre avis ne sont pas admissibles au volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme.

Contenu original
Contenu rédactionnel créé pour le marché canadien qui n'a pas été publié précédemment ailleurs au Canada ou à l'étranger, notamment sur le Web et dans d’autres périodiques canadiens ou étrangers.
Contenu rédactionnel
Espace d'un périodique, à l'exception de la publicité et des pages non génératrices de revenus, qui est constitué de textes, d'images, de photographies, d'éléments graphiques et d'illustrations originaux.
Contenu rédactionnel canadien
Contenu rédactionnel (textes et photographies, graphiques et illustrations) créé ou traduit par un citoyen canadien, un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou un participant à un programme fédéral ou provincial visant à procurer une expérience de travail ou de stage à des particuliers. Le contenu rédactionnel traduit par un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi est considéré comme du contenu rédactionnel canadien s’il est traduit dans l’une des deux langues officielles. La traduction ne modifie pas la nature du contenu rédactionnel.
Contenu rédactionnel étranger
Contenu rédactionnel (textes et images) créé ou traduit par une personne qui n’est pas citoyen canadien ou résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Si le créateur ou le traducteur sont inconnus ou si leur citoyenneté ne peut pas être déterminée, le contenu rédactionnel est réputé être étranger.
Cycle de publication
Nombre de numéros d'un périodique publiés au cours des 12 mois de l'exercice financier. Ce nombre est déterminé à l’avance par la maison d’édition.
Diffusion gratuite
Exemplaires diffusés gratuitement.
Diffusion moyenne
La diffusion moyenne représente le nombre total d'exemplaires diffusés au cours de l'exercice financier, divisé par le nombre total de numéros publiés au cours de l'exercice financier.
Diffusion payée
Exemplaires d'un magazine ou d'un journal non quotidien vendus par abonnement ou vendus à l'unité/en kiosque, incluant les exemplaires commandités.
Exercice financier
Exercice financier de 12 mois consécutifs de la maison d'édition.
Journal
Un périodique imprimé recueillant six points ou plus sur l'échelle suivante est un journal.
Caractéristiques Points
1. Grand format, format tabloïd ou format surdimensionné (plus grand que 8-1/2 x 11 pouces) 2
2. Non relié 3
3. Imprimé sur tout type de papier journal 1
4. S'identifiant comme journal 1
5. Page couverture subdivisée (articles, photos encadrées) 1
6. Publicité sur la page couverture 1
7. Divisé en sections régulières détachables, comme les nouvelles, les analyses, la section divertissement, les sports 1
Total /10
Journal non quotidien
Un périodique imprimé et non relié qui diffuse principalement de l'information locale ou régionale sur un territoire défini géographiquement ou qui diffuse de l'information sur la base des intérêts communs (ex : presse agricole, ethnoculturelle, de langue officielle en situation minoritaire, religieuse), publié à intervalles réguliers, mais pas plus qu'une fois par semaine.
Listes
Série de mots, de chiffres, de paragraphes, de photos ou d'autres éléments qui peut inclure des descriptions, des opinions ou des analyses. Exemples : résultats de la bourse, classements et résultats sportifs, horaires de télévision, descriptions de produits et descriptions de restaurants.
Magazine
Périodique imprimé communément reconnu comme un magazine, paginé et relié, paraissant en numéros datés ou numérotés de façon consécutive et publié sous un titre commun à intervalles réguliers. Un magazine peut posséder un numéro international normalisé des publications en série (ISSN).
Magazine d'affaires
Magazine qui vise les travailleurs d'un domaine d’emploi particulier, habituellement par diffusion sur demande. Également appelé revue de commerce, commerce entre entreprises ou magazine professionnel.
Numéro d'entreprise
Numéro d’identification unique de neuf chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Les entreprises à propriétaire unique, les sociétés de personnes, les sociétés, les fiducies et toutes les autres organisations doivent indiquer leur numéro d’entreprise sur le formulaire de demande à la section « Renseignements sur la maison d’édition ». Inscrivez votre entreprise sur le site de l'ARC.
Numéro international normalisé des publications en série (ISSN)
Numéro normalisé reconnu à l’échelle mondiale qui identifie une publication de manière unique. Ce numéro est attribué par le Réseau ISSN.
Numéro spécial

Un encart ou la combinaison de deux numéros ne sont pas considérés comme un numéro spécial. Un numéro spécial :

  • est publié à l'intérieur du cycle de publication régulier;
  • est un numéro additionnel, envoyé séparément des numéros réguliers, qui porte sur un thème ou un sujet précis;
  • porte un titre et un numéro international normalisé des publications en série (ISSN) identiques à ceux du périodique principal; et
  • a un coût compris dans les frais d'abonnement,
Pages de publicité
Pages englobant les annonces publicitaires payées, réciproques ou en nature et les publireportages, mais ne comprenant pas la publicité à des fins caritatives, la publicité de services publics, l’autopromotion, le bloc-générique ou les autres pages non génératrices de revenus.
Pages non génératrices de revenus
Toutes les pages autres que des pages de publicité, de publicité réciproque ou à contenu rédactionnel. Il peut s'agir de pages d'autopromotion, de pages offertes gratuitement à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises, de prestation de services en nature, etc. Les pages vierges sont considérées comme des pages non génératrices de revenus.
Périodique agricole
Périodique qui traite des questions relatives à l'industrie agricole, y compris l'élevage d'animaux de ferme.
Périodique artistique et littéraire
Périodique qui favorise la sensibilisation aux arts et à la littérature et qui soutient la vitalité de l'expression de la culture canadienne au Canada.
Périodique autochtone
Périodique qui vise et concerne principalement les communautés des Premières nations, les inuites ou les métisses et répond à leurs besoins.
Périodique d'association professionnelle

Un périodique d'association professionnelle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • il doit appartenir directement à une association;
  • l'adhésion à l'association est nécessaire au maintien d'un statut professionnel reconnu par les lois fédérales ou provinciales; et
  • l'adhésion à l'association inclut le versement d'une cotisation professionnelle déductible aux termes du sous-alinéa 8(1)i) (i) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les périodiques d’association professionnelle ne sont pas admissibles au volet Mesures spéciales pour appuyer le journalisme.

Périodique de langue officielle en situation minoritaire
Périodique publié en français ou en anglais dans une région du Canada où la langue et le contenu du périodique sont destinés et consacrés principalement à une communauté de langue officielle en situation minoritaire (une communauté francophone à l'extérieur du Québec ou une communauté anglophone au Québec).
Périodique ethnoculturel

Périodique principalement destiné ou consacré à une communauté culturelle ou raciale distincte communément reconnue ou à des groupes linguistiques utilisant d'autres langues que les langues officielles du Canada.

Un périodique ethnoculturel admissible peut être publié dans n'importe quelle langue.

Périodique grand public

Périodique destiné au grand public, de deux types :

  • périodique d'intérêt général : traite de sujets généraux susceptibles d’intéresser un grand lectorat, par exemple actualités, histoire générale et divertissements; ou
  • périodique spécialisé : traite de sujets particuliers, comme les passe-temps, la cuisine, les sports ou de nombreux autres sujets.
Périodique LGBTQ2+
Périodique qui sert ou concerne principalement les lesbiennes, gais, bisexuels, transgenres, queers et bispirituels.
Périodique numérique
Périodique dont le contenu rédactionnel est constitué principalement de textes, de photos et d'illustrations, qui est affiché sur un site Web, téléchargeable ou envoyé par courriel, dont la diffusion est régulière, qui se présente sous un titre commun et qui est géré par un éditeur.
Périodique numérique non reproduit
Version numérique d’un magazine imprimé, mais qui renferme au moins 50 % de contenu original.
Périodique religieux
Périodique dont le but principal et le contenu de base sont de nature religieuse.
Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une maison d'édition ou un périodique doit être détenu et contrôlé majoritairement par un Canadien. Pour les besoins du Fonds du Canada pour les périodiques, « Canadien » signifie »

  1. un citoyen canadien;
  2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une société canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Le président de la société ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents; ou
  4. un organisme à but non lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à tout moment, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou d’un autre arrangement qui entraîne le contrôle de fait de la maison d’édition, celle-ci n’est plus reconnue comme étant de propriété canadienne.

Une « société canadienne » est une société qui remplit les conditions suivantes :

  1. Elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
  2. Son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
  3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  4. Si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l'exception de celles qui sont détenues uniquement à titre de sûreté; et
  5. Si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

À titre d'exception aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens, les maisons d'édition qui sont de propriété canadienne et qui sont actives au Canada comme éditeurs de périodiques depuis au moins 30 ans sont considérées comme admissibles, même si elles ne sont pas sous contrôle canadien.

Publireportage
Contenu d'un périodique qui met en valeur les intérêts, les opinions, les services ou les produits d'un annonceur dans un style, un format et une mise en page similaires au contenu rédactionnel. Le publireportage est considéré comme de la publicité.
Revue savante
Magazine destiné à des spécialistes, qui présente les résultats de travaux de recherche dans un domaine spécifique dans le but de diffuser des connaissances.
Statuts constitutifs
Document juridique présenté à un gouvernement provincial ou territorial, ou au gouvernement fédéral, et détaillant la raison d’être et les règlements d'une société.

© Son Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2020

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