Collaboration intergouvernementale en matière d'apprentissage de la langue seconde

La Collaboration intergouvernementale en matière d'apprentissage de la langue seconde vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), à offrir aux résidants de chaque province ou territoire la possibilité d'apprendre le français ou l'anglais comme langue seconde de même que l’occasion d'enrichir leurs connaissances des particularités culturelles de l'autre communauté de langue officielle.

• Cadre de collaboration
• Bénéficiaires admissibles
• Dépenses admissibles
• Calendrier
• Contenu de la demande (plan d'action)
• Critères d'évaluation
• Conditions de financement
• Comment faire une demande
• Pour nous joindre

Cadre de collaboration

Un Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), partenaire clé de l'intervention fédérale dans le domaine de l'éducation, est conclu pour une période de quatre ans. Dans le cadre du Protocole, des ententes assorties de plans d'action sont ensuite négociées sur une base pluriannuelle avec chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux pour l'apprentissage de la langue seconde ou avec le CMEC pour des projets interprovinciaux, interterritoriaux ou pancanadiens. Des contributions complémentaires pourront s'ajouter aux ententes bilatérales pour permettre la tenue d'initiatives répondant à des priorités émergentes.

L'aide financière dans le cadre de ce sous-volet vise à soutenir des initiatives liées à un cadre stratégique qui décrit, pour chaque objectif linguistique, six domaines de résultats pertinents pour l'avancement des langues officielles dans l'enseignement : participation des élèves; offre de programmes; rendement des élèves; milieux scolaires enrichis; accès à l'enseignement postsecondaire; appui au personnel éducatif et à la recherche. Ces domaines de résultats serviront de base aux provinces et aux territoires pour l'établissement de leur plan d'action et l'élaboration de cibles et d'indicateurs de rendement.

Bénéficiaires admissibles

Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC).

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent :

• une portion des frais engagés par les provinces et les territoires pour des activités de soutien et d'administration de l'enseignement du français ou de l'anglais comme seconde langue officielle, le développement de programmes, la formation et le perfectionnement des enseignants, l'appui aux élèves ou aux étudiants et toute autre dépense pour laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se seront entendus, y compris les dépenses liées à la réalisation de projets interprovinciaux/interterritoriaux ou de nature pancanadienne par les provinces et territoires ou par l'intermédiaire du CMEC ou d'autres bénéficiaires.

Calendrier

Des ententes bilatérales avec chaque gouvernement provincial et territorial sont conclues suivant la signature du Protocole d'entente qui établit les paramètres du cycle de collaboration visé.

Les demandes d'aide financière pour des projets complémentaires peuvent être présentées à tout moment pendant l'exercice financier.

Contenu de la demande (plan d'action)

Préambule

• Survol de la situation de la province ou du territoire quant à ses programmes d'enseignement de la langue seconde.
• Des données de référence (de départ) quant aux cibles et aux indicateurs de rendement provinciaux ou territoriaux et les sources de données.
• Une description du processus de consultation établi pour les initiatives mises en œuvre en vertu du Protocole.
• S'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion visant l'autre groupe de langue officielle.

Tableau

• Initiatives provinciales ou territoriales pour chaque domaine de résultats financé.
• Au moins un indicateur et une cible de rendement pour chaque domaine de résultats financé.
• Une ventilation par exercice financier des contributions du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial/territorial envers les dépenses prévues pour chaque domaine de résultats financé ainsi que les dépenses annuelles totales prévues par initiative.

Critères d'évaluation

• Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale.
• Contribution à faire progresser et à structurer l'offre, par le bénéficiaire, de services en matière d'apprentissage de la langue seconde.
• Liens avec les enjeux de l'apprentissage de la langue seconde.
• Liens avec les consultations réalisées auprès des partenaires visés.
• Résultats prévus et incidences sur le secteur d'intervention.
• Pertinence des mesures de rendement proposées.
• Juste rapport entre le budget et les activités prévues.

Les décisions en matière de financement sont prises en fonction des critères d'évaluation ci-dessus et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

Conditions de financement

Les contributions feront l'objet d'une entente ou d'un accord de contribution qui précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement.

Le Ministère n'assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

Comment faire une demande

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent déposer une demande dans le cadre du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière d'apprentissage de la langue seconde doivent communiquer avec la Direction générale des langues officielles au ministère du Patrimoine canadien.

Pour nous joindre

Adresse

Ministère du Patrimoine canadien
Programmes d'appui aux langues officielles
15, rue Eddy, 7^e étage
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel

pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Téléphone

819-994-2222
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

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