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Entente Canada–Alberta relative aux services en français 2023–2024 à 2027–2028

Sur cette page

Entre : Sa Majesté le Roi du chef du Canada, ci-après appelé « Canada », représenté par le ministre d’État (Langues officielles),

Et : Sa Majesté le Roi du chef de l’Alberta, ci-après appelé « Alberta », représenté par la ministre des Arts, de la Culture, et de la Condition féminine.

Le « Canada » et l’« Alberta » sont ci-après appelés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Attendu que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada, telles que reconnues dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

Attendu que l’Alberta a adopté sa première Politique en matière de francophonie en 2017, par laquelle elle reconnaît les contributions économiques, culturelles et sociales qu’a apportées et que continue d’apporter la population francophone, et par laquelle le gouvernement s’engage, par l’intermédiaire d’une interaction, d’une collaboration et d’un dialogue significatifs, à améliorer les services en français afin de soutenir la vitalité de la francophonie en Alberta, de manière ciblée et durable, et en fonction des ressources disponibles;

Attendu que le Canada mandate le ministère du Patrimoine canadien, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne et pour renforcer la vitalité et promouvoir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et assurer leur participation entière à la société canadienne;

Attendu que les Parties souhaitent poursuivre leur collaboration en matière de services dans la langue de la minorité;

Attendu que les Parties souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en œuvre de diverses mesures visant à appuyer le développement et l’épanouissement de la communauté francophone de l’Alberta par le truchement de l’offre de services en français;

Attendu que les Parties sont membres du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne et conviennent de soutenir le développement et la livraison de services du gouvernement de l’Alberta en français.

En conséquence, la présente entente atteste que les Parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’entente

1.1 La présente entente a pour objet d’établir un nouveau cadre de collaboration pluriannuel entre les Parties pour appuyer la planification et la prestation de services provinciaux et municipaux en français comme moyen de favoriser le développement et l’épanouissement de la communauté francophone de l’Alberta, tel que décrit dans le Plan stratégique figurant à l’annexe C de la présente entente.

1.2 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada convient d’assumer une partie des dépenses admissibles de l’Alberta pour la mise en œuvre de son Plan stratégique (annexe C).

2. Montant maximal de la contribution financière du Canada

2.1 Sous réserve du respect de toutes les modalités de la présente entente, le Canada s’engage à contribuer aux dépenses admissibles engagées par l’Alberta aux fins décrites à l’article 1 de la présente entente. La contribution financière du Canada totalisera le moindre d’un montant maximal de onze millions deux cent quarante-huit mille neuf cent quatre-vingt-cinq dollars (11 248 985 $) ou de la somme de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles engagées pour la durée de la présente entente.

Table 1 : Répartition des Contribution Financières Pour Chaque Exercice Financier
Exercices financiers Contributions
2023-2024 2 249 797 $
2024-2025 2 249 797 $
2025-2026 2 249 797 $
2026-2027 2 249 797 $
2027-2028 2 249 797 $
Total 11 248 985 $

2.2 La contribution financière du Canada sera inférieure ou équivalente à la contribution financière de l’Alberta pour la mise en œuvre de son Plan stratégique (annexe C).

2.3 Dans l’éventualité où des fonds additionnels à la contribution du Canada prévue au paragraphe 2.1 sont disponibles durant la durée de l’entente, celle-ci peut être modifiée en conséquence. Toute bonification de la contribution financière du Canada sera inférieure ou équivalente à la contribution financière de l’Alberta pour la mise en œuvre de son Plan stratégique (annexe C) révisé. Les Parties s’entendront sur la mise à jour du Plan stratégique (annexe C) afin de refléter les nouveaux investissements.

2.4 Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à l’Alberta, en sus des montants prévus au paragraphe 2.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par l’Alberta, sous réserve de l’approbation du ministre fédéral. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au Plan stratégique de l’Alberta (annexe C) et en feront partie intégrante.

2.5 Contributions complémentaires

2.5.1 Le Canada se réserve le droit d’approuver des contributions complémentaires en sus des sommes prévues au paragraphe 2.1 de la présente entente pendant la durée de celle-ci. Aux fins de la présente entente, les contributions complémentaires comprennent le financement disponible aux gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment pour :

2.5.1.1 des projets spéciaux de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à la création de nouveaux services provinciaux de langue officielle en situation minoritaire, à la création de nouveaux services du gouvernement de l’Alberta dans la langue de la minorité ou à favoriser la collaboration et le partage d’expertise entre les gouvernements provinciaux en matière de services dans la langue de la minorité.

2.5.1.2 des projets de nature ponctuelle et non récurrente qui contribuent à renforcer l’action culturelle, artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’assurer le rayonnement de la richesse et de la diversité de l’expression culturelle et artistique et patrimoniale des communautés de langue officielle en situation minoritaire par le truchement du Fonds d’action culturelle communautaire du programme de Développement des communautés de langue officielle.

2.5.2 À moins d’indication contraire, toute contribution complémentaire du Canada sera inférieure ou équivalente à la contribution financière de l’Alberta pendant la période du projet en question.

2.5.3 Le Canada convient d’honorer les engagements pluriannuels contractés en vertu de projets spécifiques avec l’Alberta pendant la durée de la présente entente mais venant à échéance après les années visées par la présente entente. Les modalités de paiement décrites dans la présente entente continueront d’être applicables à moins que les Parties ne conviennent mutuellement de les modifier dans le cadre de la prochaine entente bilatérale avec l’Alberta. Tout paiement afférent à ces projets sera conditionnel à ce qu’une entente bilatérale avec l’Alberta soit en vigueur, couvrant la période visée du paiement.

2.5.4 Ces projets spéciaux doivent être inclus dans une annexe et jointe au Plan stratégique de l’Alberta (annexe C) et en feront partie intégrante.

2.5.5 Le versement des contributions complémentaires telles que décrites au paragraphe 2.5.1 ne résultera en aucun ajustement du financement prévu dans les limites budgétaires décrites aux paragraphes 2.1 de la présente entente.

2.6 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l’annexe A de la présente entente.

3. Durée

3.1 La présente entente entre en vigueur à la date à laquelle elle aura été signée par toutes les Parties et prendra fin, sous réserve de sa résiliation avant cette date, un an (365 jours) après l’expiration de la période d’activités mentionnées au paragraphe 3.2 de la présente entente.

3.2 Sous réserve de sa résiliation, la présente entente vise les activités qui sont décrites dans le Plan stratégique (annexe C) pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2028. À moins d’autorisation préalable du Canada, seuls les biens et les services fournis durant cette période seront considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties survivront, expressément ou en raison de leur nature, à la résiliation ou à l’expiration de la présente entente, jusqu’à ce qu’elles soient accomplies ou jusqu’à leur expiration.

4. Plan stratégique

4.1 Le Plan stratégique (annexe C) pluriannuel comprend un préambule qui décrit le contexte provincial, les enjeux sur lesquels l’Alberta entend agir, les priorités stratégiques, les progrès atteints au terme de l’entente précédente, les considérations et les objectifs pour la période de l’entente 2023-2024 à 2027-2028. Il comprend aussi une description du processus de consultation menée auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 L’Alberta établit son Plan stratégique (annexe C) et le présente de la façon jugée par l’Alberta la plus conforme à sa situation particulière. Si, de l’avis du Canada, il y a lieu de clarifier et de déterminer la pertinence de l’information présentée, l’Alberta convient de tenir des discussions avec le Canada.

5. Diminution ou résiliation de la présente entente

5.1 Nonobstant l’obligation du Canada d’effectuer tout paiement en vertu de la présente entente, l’obligation du Canada est subordonnée à l’affectation de crédits par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du programme Développement des communautés de langue officielle.

5.2 Dans le cas d’une réduction ou d’une cessation du financement de ce programme, comme en témoignent toute loi de crédits ou les dépenses de l’État fédéral dans le cadre du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses, le Canada peut, à la suite d’un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours adressé à l’Alberta, diminuer le financement ou résilier la présente entente. Sous réserve des modalités de la présente entente, dans le cas où le financement dans le cadre de ce programme prend fin, le Canada remboursera l’Alberta pour tous les coûts admissibles engagés jusqu’à la fin de la période de préavis. Nonobstant tout autre article de la présente entente, les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis.

5.3 En cas de réduction ou de cessation du financement des mesures prévues dans le Plan stratégique de l’Alberta (annexe C), comme en témoignent toute loi de crédits ou les dépenses du budget principal et des budgets supplémentaires de la Couronne provinciale, l’Alberta peut, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours au Canada, réduire le financement ou mettre fin à la présente entente. Sous réserve des modalités de la présente entente, en cas de réduction du financement, le Canada peut réduire sa contribution de contrepartie pour égaler la réduction de l’Alberta ou demander un remboursement conformément à l'article 6 de l'annexe A s'il y a un trop-payé à la suite de cette réduction. Nonobstant toute autre disposition de la présente entente, les obligations financières des deux Parties cesseront à la fin de la période de préavis en cas de résiliation de la présente entente.

6. Dépenses admissibles

6.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l’étude, à la recherche, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’activités servant à l’exécution du Plan stratégique de l’Alberta (annexe C).

7. Coordination

7.1 Les Parties conviennent de se rencontrer à un moment convenu mutuellement avant la fin des exercices financiers visés par la présente entente, pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les Parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter au Plan stratégique (annexe C).

8. Responsabilités du Canada et de l’Alberta

8.1 Aucune des Parties ne répond des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l’autre Partie ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par l’Alberta à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi de l’une des Parties, de leurs ministres ou de leurs employés, agents ou mandataires.

8.2 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’Alberta conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait aux activités pour lesquelles la contribution est accordée dans la présente entente.

9. Indemnisation

9.1 L’Alberta indemnisera le Canada, le ministre fédéral ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables à l’Alberta ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

9.2 Le Canada indemnisera l’Alberta, la ministre des Arts, de la Culture et de la Condition féminine et leurs employés ou agents, et les dégage de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, dommages, dépenses et coûts liés à une blessure ou un décès, ou à une perte ou un dommage matériel causé par le Canada ou ses employés ou agents dans le cadre des activités décrites dans le présent accord.

10. Règlement de différends

10.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les Parties conviennent de tenter de le régler de bonne foi par la négociation ou de recourir à un autre mécanisme convenu par les Parties et/ou leurs délégués.

11. Manquements aux engagements et recours

11.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

11.1.1 Les Parties, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants, font ou ont fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse; ou

11.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli; ou

11.1.3 Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir.

11.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

11.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à l’Alberta et l’en informer;

11.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l’égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et

11.2.3 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

11.3 En cas de manquements aux engagements, l’Alberta peut avoir recours aux mesures suivantes :

11.3.1 Suspendre une activité quelconque prévue dans le Plan stratégique (annexe C); et

11.3.2 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

11.4 Lorsqu’un manquement sera constaté par l’une ou l’autre des Parties, un avis de manquement pourra être transmis à la Partie à qui l’on attribue le manquement, afin qu’elle puisse y remédier, avant que tout recours soit entrepris.

12. Cession

12.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite des Parties.

13. Lois applicables

13.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables en Alberta.

14. Avis

14.1 Tout avis, demande, renseignement ou autre document requis dans le cadre de la présente entente est réputé avoir été signifié s’il est expédié ou envoyé par courriel ou par la poste. Tout avis remis en mains propres est réputé avoir été reçu sur livraison; tout avis expédié ou envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un (1) jour ouvrable après avoir été expédié; tout avis posté est réputé avoir été reçu huit (8) jours ouvrables après sa mise à la poste.

14.2 Tous les avis doivent être envoyés aux adresses suivantes :

À l’Alberta
Ministère des Arts, de la Culture et de la Condition féminine
Secrétariat francophone
9e étage, 905 – 10405 avenue Jasper
Edmonton, AB  T5J 4R7
Au Canada
Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des langues officielles
15, rue Eddy
Gatineau, QC  J8X 4B3

15. Modification ou cessation

15.1 Les Parties peuvent, avec un préavis de 90 jours, sous réserve du consentement écrit de chacune et des approbations requises, modifier ou résilier la présente entente. Pour être valide, toute modification à la présente entente doit être faite par écrit et signée par les Parties aux présentes ou par leurs représentants dûment autorisés, pendant que la présente entente est en vigueur.

16. Contreparties

16.1 La présente entente peut être ratifiée en plusieurs exemplaires, auquel cas : i) les contreparties constituent dans leur ensemble une seule entente originale; et ii) la transmission de l’entente par courriel en format PDF constitue une livraison en bonne et due forme.

17. Contenu de l’entente

17.1 Le présent accord est conclu en anglais et en français, les deux versions faisant autorité.

17.2 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les Parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux Parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

En foi de quoi, les Parties ont signé la présente entente à la date inscrite à la première page.

Au nom du Canada
L’honorable Randy Boissonnault
Ministre d’État (Langues officielles)

Au nom de l’Alberta
L’honorable Tanya Fir
Ministre des Arts, de la Culture et de la Condition féminine
Ministre responsable du Secrétariat francophone

Approuvé conformément au Government Organization Act (Alberta) :

Relations intergouvernementales, Conseil exécutif

Annexe A : Modalités et conditions administratives

1. Modalités de paiement

1.1 Plan stratégique

Les contributions du Canada au Plan stratégique de l’Alberta (annexe C) mentionnées au paragraphe 2.1 de la présente entente seront versées de la façon suivante :

Premiers paiements

  1. pour l’exercice financier 2023-2024, un premier paiement anticipé représentant la totalité (100 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production du Plan stratégique de l’Alberta (annexe C) et la signature de la présente entente, et à condition que les exigences relatives aux versements précédents liés à l’Entente Canada–Alberta pour les services en français 2021-2022 à 2022-2023 aient été satisfaites;
  2. pour l’exercice financier 2024-2025 un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production, si nécessaire, d’un Plan stratégique (annexe C) mis à jour et la réception d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier 2023-2024.
  3. pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production, si nécessaire, d’un Plan stratégique (annexe C) mis à jour et à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été satisfaites;

Deuxièmes et derniers paiements

  1. pour tous les exercices financiers de la présente entente, un deuxième et dernier paiement anticipé n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé;

1.2 Projets spéciaux

La contribution du Canada à l’Alberta pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 2.4 de la présente entente sera versée selon la répartition suivante :

1.2.1 Pour les projets d’un an :

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après l’approbation du projet par le Canada;
  2. un deuxième et dernier paiement n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles faites par l’Alberta pour l’exercice financier visé.

1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

Premiers paiements

  1. un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l’exercice financier en cours sera versé après l’approbation du projet par le Canada;
  2. pour les exercices financiers subséquents, un premier paiement anticipé représentant la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour ces exercices financiers sera versé à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été satisfaites;

Deuxièmes et derniers paiements

  1. pour tous les exercices financiers, un deuxième et dernier paiement anticipé n’excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé après la production d’un rapport final sur les résultats et sur les dépenses réelles pour l’exercice financier visé;

1.3 L’Alberta accepte de fournir au Canada, avant le 31 mars de chaque année, la confirmation que les dépenses prévues pour l’exercice financier en cours sont bel et bien engagées en conformité avec les modalités de la présente entente. Le formulaire d’attestation, qui sera fourni par Patrimoine canadien, sera signé par une personne dûment autorisée par l’Alberta.

2. Transferts

2.1 L’Alberta peut transférer des fonds entre les mesures d’un même objectif stratégique du Plan stratégique (annexe C).

2.2 L’Alberta peut transférer des fonds entre les objectifs du Plan stratégique (annexe C) si aucun des objectifs affectés par le(s) transfert(s) ne fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 25 pour 100 du montant de la contribution annuelle alloué à chacun d’entre eux.

2.3 Les Parties peuvent convenir par écrit, au plus tard le 15 février de l’exercice financier visé, que des fonds seront transférés entre les objectifs du Plan stratégique (annexe C) si au moins un objectif affecté par le(s) transfert(s) fait l’objet d’une augmentation ou d’une diminution excédant 25 pour 100 du montant de la contribution annuelle qui lui est alloué. L’Alberta convient de tenir des discussions avec le Canada pour clarifier l’impact de(s) transfert(s) proposés sur les résultats attendus de l’objectif visé. Les Parties conviennent de mettre à jour le Plan stratégique (annexe C) pour refléter les changements, si nécessaire.

2.4 L’Alberta convient de ne faire aucun transfert entre les fonds prévus au paragraphe 2.1 de la présente entente pour le Plan stratégique (annexe C) de l’Alberta et les contributions prévues pour les projets spéciaux et accordées par le Canada dans le cadre des dispositions prévues au paragraphe 2.3 de la présente entente.

3. Reddition de comptes

3.1 Les Parties conviennent qu’elles doivent pouvoir rendre compte au public et au Parlement du Canada et à l’Assemblée législative de l’Alberta de la bonne utilisation des fonds prévus à la présente entente et des résultats atteints grâce à ces investissements.

3.2 Les rapports finaux sur les résultats et les dépenses réelles sont approuvés par une personne dûment autorisée de l’Alberta. L’Alberta convient de fournir les rapports finaux de la manière qu’elle juge la plus appropriée à sa situation particulière. Les Parties tiendront d’autres discussions si des clarifications ou des renseignements supplémentaires sont demandés. L'Alberta convient de mettre à jour les documents pertinents, si nécessaire.

3.3 Il est convenu que dans les six (6) mois suivant la fin de chaque exercice financier de la présente entente, l’Alberta fournit au Canada un rapport final sur les résultats de chaque exercice financier, en fonction des mesures, indicateurs de rendement, cibles et résultats prévus dans le Plan stratégique (annexe C), et sur les dépenses réelles.

3.4 Dans le cadre de la présente entente, l’Alberta convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme, conformément aux normes provinciales en matière de gestion des dossiers.

4. Rapports nationaux sur les résultats

4.1 Le Canada se réserve le droit de produire et de publier un rapport national sur les pratiques exemplaires et les progrès réalisés dans le cadre du programme Développement des communautés de langue officielle.

4.2 Le Canada convient de consulter l’Alberta par le truchement du Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne pour le développement et le calendrier de production du rapport.

4.3 Le Canada convient de consulter l’Alberta pour convenir de la teneur des éléments du rapport national qui lui sont propre.

5. Versement en trop

5.1 Les Parties conviennent que, si les paiements versés à l’Alberta, dépassent les montants auxquels l’Alberta a droit pendant la durée de la présente entente, le trop payé constitue une dette envers le Canada et doit lui être retourné.

5.2 Lorsqu’un montant dû au Canada n’a pas été remboursé en vertu de la présente entente, un montant égal au montant dû peut être conservé au moyen d’une déduction ou d’un montant établi sur toute somme d’argent qui peut être due ou payable l’Alberta en vertu de la présente entente. Si tous les paiements dus à l’Alberta en vertu de la présente entente sont effectués, l’Alberta envoie au Canada un chèque de remboursement correspondant au montant du trop payé, à l'ordre du Receveur général du Canada.

6. Vérification financière

6.1 Dans l’éventualité où une vérification financière s’avérerait nécessaire au cours d’une période allant jusqu’à cinq (5) ans après la fin de la présente entente, les Parties conviennent qu’elle serait menée par le vérificateur général de l’Alberta.

7. Évaluation

7.1 L’Alberta est responsable de l’évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l’étendue de l’évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. L’Alberta accepte de fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

7.2 Le Canada est responsable de l’évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle. Des renseignements pertinents à cette évaluation seront puisés des rapports annuels sur les résultats produits par l’Alberta.

7.3 Les Parties peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente. Le cas échéant, les Parties financeront l’évaluation en conformité avec les modalités de partage de coûts prévues au paragraphe 2.1 de la présente entente.

8. Consultations

8.1 L'Alberta mène régulièrement des consultations auprès de la communauté francophone et convient d’inclure dans le préambule de son Plan stratégique (annexe C) des renseignements sur le niveau de participation de la communauté à l’élaboration de sa stratégie globale, à la préparation du plan et à sa révision, s’il y a lieu.

Annexe B : Communications

1. Renseignements publics

1.1 Les Parties conviennent qu’une fois signée, la présente entente, le Plan stratégique (annexe C), les rapports connexes, y compris les évaluations, vérifications et autres examens relatifs à la présente entente, peuvent être mis à la disposition du public avec l’approbation des Parties.

2. Communications conjointes

2.1 Les Parties désigneront les personnes-ressources des communications qui seront chargées de la mise en œuvre des communications coordonnées à la population canadienne.

2.2 Toute annonce de l’approbation du financement ainsi que toute communication publique subséquente sur la présente entente doivent être approuvées par les deux Parties.

2.3 L’Alberta donnera au Canada l’occasion de participer aux événements marquants liés à la présente entente et informera le Canada des activités proposées prévues pour ces événements.

2.4 Tout le matériel de communication conjoint doit être approuvé par les deux Parties avant la diffusion, et doit reconnaître de façon égale les contributions financières des deux Parties

2.5 Les Parties conviennent que les communications et publications conjointes, relatives à la présente entente, seront disponibles en français et en anglais sur des supports distincts.

3. Communications individuelles

3.1 Nonobstant l’article 2 de la présente annexe, les Parties conservent le droit de remplir leurs obligations respectives consistant à fournir à la population canadienne et albertaine de l’information sur la présente entente et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication.

3.2 Les Parties reconnaîtront leurs contributions financières respectives à la présente entente lorsqu’ils effectuent des communications publiques, y compris, sans s’y limiter, les discours, les communiqués de presse, les annonces publiques, les sites Web et les rapports des ministères et organismes provinciaux.

3.3 Les Parties conviennent que les communications et les publications destinées au public, dans le cadre de la présente entente, seront disponibles dans les deux langues officielles.

4. Relations avec les médias

4.1 Les Parties communiqueront rapidement l’information lors de demandes de renseignements importantes reçues de la part des médias, ou des questions soulevées par les médias ou les intervenants, relativement à la présente entente.

Détails de la page

2025-11-28