Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité

La Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir des services provinciaux, territoriaux et municipaux dans la langue de la communauté minoritaire de langue officielle, ainsi qu’à mettre en place et à maintenir les infrastructures nécessaires.

• Cadre de collaboration
• Bénéficiaires admissibles
• Dépenses admissibles
• Calendrier
• Contenu de la demande (plan d'action)
• Critères d'évaluation
• Conditions de financement
• Comment faire une demande
• Pour nous joindre

Cadre de collaboration

Des ententes assorties de plans d'action avec les bénéficiaires admissibles sont négociées sur une base annuelle ou pluriannuelle. Les buts et objectifs de chaque entente de collaboration peuvent différer en fonction des priorités des bénéficiaires admissibles. Des contributions additionnelles pourront s'ajouter aux ententes bilatérales pour permettre la réalisation d'initiatives répondant à des priorités émergentes.

Dans le cadre des plans d'action, les investissements viseront à :

• accroître la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux de développer, d'améliorer et d'offrir des services, autres que l'éducation, dans la langue de la communauté minoritaire de langue officielle, y compris des services municipaux;
• renforcer la collaboration fédérale-provinciale et fédérale-territoriale en matière de services, autres que l'éducation, offerts dans la langue de la communauté minoritaire de langue officielle.

Dans le cadre de projets spéciaux, les investissements seront réservés à des mesures non prévues dans les plans d'action et auront pour but de :

• contribuer à la création de nouveaux services provinciaux ou territoriaux dans la langue de la minorité en réponse à des besoins émergents ou ponctuels ou appuyer de nouveaux projets visant le maintien à long terme d'infrastructures de services;
• contribuer à la création de nouveaux services municipaux dans la langue de la minorité;
• favoriser la collaboration et le partage d'expertise entre les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de services dans la langue de la minorité.

Bénéficiaires admissibles

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, et leurs créations.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) :

• les frais de mise en place, de prestation et de suivi de programmes, de services et d'activités tels que négociés dans les ententes signées avec les provinces et territoires ou par leurs créations, y compris les frais de mise en place et d'entretien des infrastructures nécessaires au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Calendrier

Des ententes bilatérales avec les bénéficiaires admissibles sont conclues suivant le cycle de collaboration visé. Les demandes d'aide financière pour des projets spéciaux peuvent être présentées à tout moment pendant l'exercice financier.

Contenu de la demande (plan d'action)

• État de la situation dans les domaines visés (avec description des faits ayant mené à l'élaboration de la demande ou du plan d'action et motifs entourant le choix de la démarche proposée).
• Description des programmes, services ou activités prévus.
• Énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du plan d'action/projet.
• Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité.
• Liens avec les enjeux de développement de la communauté ou du secteur d'intervention visé et un état des consultations communautaires réalisées, s'il y a lieu.
• Échéancier de mise en œuvre.
• Budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour les programmes, services ou activités proposés.

Critères d'évaluation

• Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité.
• Contribution à faire progresser et à structurer l'offre, par le bénéficiaire, de services autres que l'éducation dans la langue de la communauté minoritaire.
• Liens avec les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire visées.
• Contribution à l'accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s'il y a lieu.
• Résultats prévus et incidence sur la communauté visée.
• Pertinence des mesures de rendement proposées.
• Diversification et qualité des collaborations avec d'autres partenaires.
• Juste rapport entre le budget et les activités prévues.

Les décisions en matière de financement seront prises en fonction des critères d'évaluation ci-dessus et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

Conditions de financement

Les contributions feront l'objet d'une entente dans laquelle les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement seront précisées.

Le Ministère n'assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

Comment faire une demande

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent déposer une demande dans le cadre du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité doivent communiquer avec la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien.

Pour nous joindre

Adresse

Ministère du Patrimoine canadien
Programmes d'appui aux langues officielles
15 rue Eddy, 7^e étage
Gatineau Québec
J8X 4B3

Courriel

pch.dglo-olsp.pch@canada.ca

Téléphone

819-994-2222
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, (HE).

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