Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité

De : Patrimoine canadien

La Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à offrir des services provinciaux, territoriaux et municipaux dans la langue de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, afin de favoriser son développement.

Sur cette page

Cadre de collaboration

Des ententes assorties de plans stratégiques avec les bénéficiaires admissibles sont négociées sur une base annuelle ou pluriannuelle. Les objectifs de chaque entente de collaboration peuvent différer en fonction des priorités des bénéficiaires admissibles. Des contributions additionnelles peuvent s'ajouter aux ententes bilatérales pour permettre la réalisation d'initiatives ponctuelles répondant à des priorités émergentes.

Dans le cadre des plans stratégiques, les investissements viseront à :

accroître la capacité des gouvernements provinciaux et territoriaux de développer, d'améliorer et d'offrir des services, autres que l'éducation, dans la langue de la communauté de langue officielle en situation minoritaire, y compris des services municipaux;
renforcer la collaboration fédérale-provinciale et fédérale-territoriale en matière de services, autres que l'éducation, offerts dans la langue de la communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Dans le cadre de projets spéciaux, les investissements seront réservés à des mesures non prévues dans les plans stratégiques et auront pour but de :

contribuer à la création de nouveaux services provinciaux ou territoriaux dans la langue de la minorité en réponse à des besoins émergents ou ponctuels;
contribuer à la création de nouveaux services municipaux dans la langue de la minorité;
favoriser la collaboration et le partage d'expertise entre les gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de services dans la langue de la minorité.

Bénéficiaires admissibles

Les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) :

les frais de mise en place, de prestation et de suivi de programmes, de services et d'activités tels que négociés dans les ententes signées avec les provinces et territoires.

Calendrier

Des ententes bilatérales avec les bénéficiaires admissibles sont conclues suivant le cycle de collaboration visé. Les demandes d'aide financière pour des projets spéciaux peuvent être présentées à tout moment pendant l'exercice financier.

Pour l’année 2024-2025, les gouvernements provinciaux doivent soumettre leurs propositions de projets spéciaux par l’intermédiaire d’un appel de projets distinct. Les projets débutant au plus tôt le 1er avril 2024 et se terminant au plus tard le 31 mars 2028 seront admissibles.

La date limite pour faire une demande est le 5 avril 2024.

Les gouvernements provinciaux qui souhaitent soumettre une demande doivent communiquer avec la Direction générale des langues officielles à fptlo-fptol@pch.gc.ca.

Contenu de la demande

État de la situation dans les domaines visés (avec description des faits ayant mené à l'élaboration de la demande ou du plan stratégique et motifs entourant le choix de la démarche proposée).
Description des programmes, services ou activités prévus.
Énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du plan stratégique/projet.
Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité.
Liens avec les enjeux de développement de la communauté ou du secteur d'intervention visé et un état des consultations communautaires réalisées, s'il y a lieu.
Échéancier de mise en œuvre.
Budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque partie pour les programmes, services ou activités proposés.

Critères d'évaluation

Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité.
Contribution à faire progresser et à structurer l'offre, par le bénéficiaire, de services autres que l'éducation dans la langue de la communauté minoritaire.
Liens avec les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire visées.
Contribution à l'accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s'il y a lieu.
Résultats prévus et incidence sur la communauté visée.
Pertinence des mesures de rendement proposées.
Diversification et qualité des collaborations avec d'autres partenaires.
Juste rapport entre le budget et les activités prévues.

Les décisions en matière de financement seront prises en fonction des critères d'évaluation ci-dessus et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre des Langues officielles.

Conditions de financement

Les contributions feront l'objet d'une entente dans laquelle les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement seront précisées.

Les obligations contractuelles pour les projets spéciaux sont confirmées dans le cadre de l’entente bilatérale en matière de services dans la langue de la minorité couvrant la durée du projet.

Le Ministère n'assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

Comment faire une demande

Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent déposer une demande dans le cadre du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité doivent communiquer avec la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien.

Pour nous joindre

Adresse: Programmes d’appui aux langues officielles
Ministère du Patrimoine canadien
15 rue Eddy, 7e étage
Gatineau QC J8X 4B3
Courriel: fptlo-fptol@pch.gc.ca
Téléphone: 1-866-811-0055 (sans frais)
ATS: 1-888-997-3123 (sans frais)

Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (HE).

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